Accord d'entreprise "Avenant n°7 accord d'aménagement et de RTT du 29/06/2000" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Avenant n°7 à l’accord D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2000

Entre :

La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé au 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part,

Et

Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1^er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront caduques dès l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendront au 1^er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie.

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

Article 5. Cadres

1. Salariés concernés

Il s’agit de l’ensemble des cadres de Technetics Group France, relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Il apparaît que pour ces salariés, la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps.

Durée et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,

(en 6 exemplaires)