ACCORD COLLECTIF prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

A l'issue de 2 réunions, les 20 janvier et 27 janvier 2022 auxquelles ont participé

• Pour la Direction :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT

• Pour la CFE/CGC

La Direction de l’entreprise, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 y compris les intérimaires présents à cette date. Toutefois, tous les salariés qui n’auraient reçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois, seraient exclus du bénéfice de la prime accordée au titre du présent accord, sauf les salariés absents en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre 2 du livre 2 de la première partie du code du travail. C’est-à-dire, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale pour lesquelles aucune déduction ne sera faite.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Celle-ci sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2022 date du paiement le 29 mars 2022 avec effet au 31 mars 2022.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1 000 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 35 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 800 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 35 000 et inférieure à 45 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 600 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 45 000 et inférieure à 56 570 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal).

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois ne percevront pas de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par ailleurs Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir sera proratisé en fonction des éléments suivants :

1°) Temps plein / Temps partiel

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100% pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Cependant, pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.

2°) Temps de présence dans l’entreprise

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100% pour les salariés présents du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. Il sera proratisé en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise avec reprise de l’ancienneté limitée à 6 mois pour les intérimaires.

Toutes les mesures décrites ci-dessus sont cumulatives.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2022.

Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 février 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 28 janvier 2022

Pour l’entreprsie Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CFE/CGC