Accord d'entreprise "REP INTERNATIONAL Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie au travail" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

REP INTERNATIONAL

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle F/H

et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

M. XXXXXX, délégué syndical CGT

M. XXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions prévues pour l’égalité professionnelles des femmes et des hommes dans l’entreprise.

PREAMBULE :

Convaincu que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de performance et d’équilibre social, les parties subvisées rappellent leur attachement à ce principe.

Depuis de nombreuses années, les parties constatent des difficultés de recrutement dans les métiers de l’usinage ainsi que les métiers mécaniques et techniques. Le constat relatif à la pénurie de candidats est indéniable avec des spécificités qui s’ajoutent du fait de la complexité de notre activité.

A la pénurie de candidats s’ajoute la difficulté de pouvoir recruter des femmes. Ceci s’explique par le fait que les formations de base sur nos métiers sont essentiellement pourvues par un public masculin. De fait, de nombreux postes de travail présents dans notre entreprise sont difficilement mixtes.

Le présent accord se propose de définir les moyens que REP INTERNATIONAL entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans l'accès aux différents emplois et, de manière plus générale, dans tous les domaines de la vie professionnelle.

Article 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Les parties s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des leviers suivants :

• Le recrutement afin de féminiser la population,

• La formation pour fidéliser et d’accompagner les évolutions de carrières des Femmes au sein de l’organisation

• La rémunération effective et la promotion professionnelle afin de s’assurer qu’il y ait une cohérence entre les niveaux de rémunérations et les niveaux de compétences et de qualifications des postes et de promouvoir les femmes au sein de l’organisation

• La parentalité et la Qualité de Vie au Travail au sein de l’entreprise afin d’améliorer le bien-être au travail et fidéliser les salariés.

LE RECRUTEMENT

Objectif :

La Direction s’engage à continuer à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire progresser le taux d’emploi des femmes par rapport à l’effectif total.

Les difficultés de recrutement dans les métiers de l’industrie métallurgiques se sont accentuées depuis septembre 2021. La pénurie de candidatures en générale et plus particulièrement de candidatures féminines se fait encore plus ressentir.

Plan d’actions :

Afin d’atteindre ces objectifs de progression, les parties conviennent :

- s’attacher à attirer des candidatures féminines et masculine et traiter les candidatures avec équité : dans chaque étape du recrutement se référer systématiquement à des critères objectifs prédéfinis, s’appuyant majoritairement sur les compétences identifiées dans la fiche de poste et respectant l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et s’assurer que l’évaluation de l’ensemble des candidat.es repose sur les mêmes critères et exigences.

- recruter sans discriminer : utiliser systématiquement, en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions, une terminologie, un vocabulaire et des champs lexicaux non discriminants, pour permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.

- de communiquer sur le positionnement de la société en matière de diversité afin de susciter les candidatures féminines dans le cadre de la promotion de nos métiers auprès des institutions, écoles et organismes de formation dédiés à nos métiers.

Par ailleurs, Rep International portera une attention particulière :

• sur la diversification des canaux de recrutements afin d’engendrer plus de candidatures et ainsi augmenter les chances d’avoir des candidatures féminines.

• l’entreprise développera la voie de l’alternance afin de promouvoir la société auprès d’organismes de formation ce qui permettra de cibler la mixité auprès des jeunes en alternance et d’encourager la présence de femmes dans l’industrie.

• sur la communication au moment des recrutements en mettant en avant la flexibilité des horaires en vigueur dans l’entreprise, le travail à distance ouvert à certains postes, jours de RTT/fermetures, favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Indicateurs :

La mesure de cet objectif se fera annuellement :

1/ Embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe (alternance comprise)

2/ Proportion par sexe des candidatures adressées par les agences

LA FORMATION

Objectif :

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et souhaite augmenter le nombre de formations suivies par les femmes pour atteindre la proportion de formation suivies par les hommes.

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution professionnelle.

Plan d’actions :

L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise indépendamment de leur sexe.

Afin de favoriser ce levier, la société Rep International s’engage à :

• Inciter les femmes à exprimer leurs besoins en termes de formation, lors de l’entretien périodique,

• Veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires de travail de préférence sur la région lyonnaise,

• Favoriser le e-learning,

• Organiser des formations en intra-muros avec une gestion des horaires de formation adaptées pour faciliter l’articulation organisation vie professionnelle et vie privée.

Indicateurs :

La mesure de cet objectif se fera annuellement par le suivi de l’évolution de l’indicateur du nombre de femmes ayant suivi une formation par rapport à la proportion F/H chez REP au 31/12 de l’année concernée.

	Formation suivie en 2020	Effectif F/H 2020	Formation suivie en 2021	Effectif F/H 2021
Femmes	14	21
Hommes	77	104

LA REMUNERATION EFFECTIVE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

1. Rémunération effective

Objectif :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalents

Plan d’actions :

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base avant diffusion de l’offre

Indicateurs :

Nombre d’offres déposées

2. Promotion professionnelle

Objectif :

L’entreprise entend assurer un accès non discriminant aux évolutions professionnelles des femmes et des hommes.

Plan d’actions :

L’entreprise s’engage à s’assurer que les promotions professionnelles au sein d’une même catégorie professionnelle ou d’une catégorie à une autre, sont déterminées en totalité sur la base de la fonction et des compétences des collaborateurs, sans discrimination du fait de leur sexe.

Lorsqu’un poste est à pourvoir en interne, une analyse détaillée des compétences est effectuée sur l’ensemble des salariés REP sans discrimination vis-à-vis de leur sexe.

Indicateurs :

Nombre de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre

En complément, l’entreprise confirme la poursuite des points suivants :

• Intégrer systématiquement l’égalité professionnelle femmes/hommes dans les négociations d’entreprise,

• Rechercher le plus possible la mixité dans les délégations, les commissions, les négociations paritaires ou pour tout autre projet de groupe,

• Poursuivre la communication sur le sujet afin de sensibiliser l’ensemble de l’organisation.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à assurer pour un même travail ou un travail de valeur équivalente, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

LA PARENTALITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est un levier de performance et de bien-être pour les parents-salariés. La difficulté à trouver un mode de garde et la gestion des imprévus en font un sujet central aujourd’hui.

Plan d’actions :

Les parties signataires ont mis en avant les difficultés rencontrées par les collaborateurs jeunes parents à trouver une place en crèche et à gérer les imprévus concernant leur mode de garde.

L’entreprise a donc décidé de mettre en place un partenariat avec le groupe « Ma Place en Crèche » en réservant dans un premier temps 2 berceaux d’entreprise, et en proposant des services annexes ciblés (gardes urgentes, récurrentes, babysitting, services O2).

Objectif :

Déployer une politique de parentalité sur-mesure grâce à une solution de réservation de places en crèche fonction des besoins des parents et aider à une sélection des meilleurs services complémentaires.

Les collaborateurs ayant fait la demande d’un berceau d’entreprise et remplissant les critères d’ordre se verront octroyer un berceau dans la limite des berceaux réservés par Rep International et disponibles. Tous les salariés de l’entreprise pourront cependant bénéficier des services annexes de ce partenaire.

Indicateurs :

Nombre de salariés ayant bénéficié des services de ce partenaire

INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES - OBJECTIF DE PROGRESSION

REP INTERNATIONAL a obtenu pour l’année 2021 un total de 75 points sur 100.

Conformément au décret 2022-243 du 25 février 2022, JO du 26, texte 23, en cas d’index inférieur à 85 points, REP INTERNATIONAL doit fixer des objectifs de progression sur les indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale :

Indicateur 1 - Ecart de rémunération :

Objectif de progression : continuité d’équilibrage au niveau des rémunérations femmes/hommes sur les années à venir.

Indicateur 4 - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :

Objectif de progression : progression d’année en année, notre objectif étant qu’à trois ans, nous puissions avoir au moins une femme dans le classement des 10 plus hautes rémunérations.

Concernant l’indicateur 2 « Ecarts d'augmentations individuelles », même si REP INTERNATIONAL a obtenu la note maximale, son souhait est de continuer à assurer cet équilibre lors des augmentations individuelles.

Article 2 : Durée de l’accord et mise en œuvre

D’un commun accord, conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1^er septembre 2022 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme, les parties devant alors procéder à une nouvelle négociation.

Article 3 : Suivi et révision de l’accord

Chaque année pendant la durée d’application du présent accord, les parties se réuniront, à l’initiative de l’employeur afin de dresser un bilan des actions conduites et d’apprécier l’opportunité d’apporter des aménagements aux objectifs, actions et indicateurs mentionnés ci-dessus.

En outre, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

Article 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait le 27 juin 2022, à Corbas en 5 exemplaires.

La Direction	La délégation CGT	La délégation CFE-CGC
XXXXXX	XXXXXX	XXXXXX