Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La Mission Locale du Vendômois, dont le siège est sis 71 faubourg Chartrain – 41100 VENDOME, enregistrée sous le numéro SIRET 40014343400035, Représentée son Président,

Ci-après dénommée La Mission Locale du Vendômois,

D’une part,

-, Membre élu titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le télétravail constitue un levier en faveur de la qualité de vie au travail et à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle.

Le télétravail favorise l’évolution des relations managériales fondées sur la relation de confiance réciproque entre le salarié et l’employeur et une meilleure autonomie.

Le télétravail apporte une réponse aux enjeux environnementaux et de développement durable en limitant les déplacements, les risques d’accidents de trajet et les émissions polluantes.

Les objectifs de cet accord d’entreprise sont les suivants :

-encadrer formellement le télétravail en définissant les règles claires, simples, transparentes et largement communiquées,

-définir les conditions d’accès au télétravail,

-identifier les bonnes pratiques dans sa mise en œuvre.

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020 sur le télétravail, ainsi que des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE I : GENERALITES

Article 1 : Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail.

« Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Trois critères cumulatifs caractérisent le télétravail :

-le travail est effectué en dehors des locaux de l’entreprise,

-il aurait pu être réalisé au sein des locaux de l’entreprise,

-il est fait usage des technologies modernes de l’information et de la communication.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la MISSION LOCALE DU VENDOMOIS.

Article 3 : les différentes modalités de télétravail

Trois formes de télétravail sont mises en place par le présent accord :

-Le télétravail régulier,

-Le télétravail occasionnel,

-Le télétravail exceptionnel

CHAPITRE II : LE TELETRAVAIL REGULIER

Article 4 : Une démarche volontaire

Le télétravail régulier revêt un caractère volontaire du salarié. Son éventuel refus devra être motivé par écrit par l'employeur. En tout état de cause, aucun collaborateur ne peut être contraint au télétravail régulier.

Le télétravail, pour être mis en œuvre, doit être possible (les activités et les moyens le permettent), voulu (demande du salarié) et accordé (validation du manager).

Le télétravail doit répondre à l'exigence de performance de l'entreprise, tant individuelle que collective. Sa mise en œuvre ne doit pas représenter une surcharge d'activité, administrative ou technique, pour les salariés, le manager et les services supports.

Article 5 : Eligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont tout ou partie des activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Les activités, missions et tâches qui permettent le télétravail sont :

-les activités adaptées à un mode de fonctionnement à distance,

-les activités qui ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché,

-les activités qui peuvent se réaliser à distance sur une journée complète.

Par ailleurs, sous réserve de l'éligibilité du poste au télétravail, sont éligibles les salariés répondant aux conditions suivantes :

• Le salarié doit être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois (à l’exclusion des contrats de professionnalisation et apprentissage),

• Le salarié doit avoir une durée du travail équivalente à 80% d’un temps complet.

• Le salarié ne doit pas être en période d’essai,

• Le salarié doit justifier d'une ancienneté supérieure à 6 mois,

• Le salarié doit faire preuve d'une autonomie suffisante,

• Le salarié doit bénéficier d’un accès internet de qualité suffisante.

Tous les emplois-types présents au sein de la Mission Locale du Vendômois sont éligibles au télétravail à l’exception du poste de Chargé/e d’accueil dont les activités ne sont pas compatibles avec ce mode d’organisation. Une mise à jour des emplois-types éligibles au télétravail pourra être faite si nécessaire par avenant au présent accord.

Article 6 : Télétravail et fonctionnement des collectifs de travail

La mise en œuvre du télétravail ne peut avoir pour effet d'isoler les salariés de leur collectif de travail par la combinaison récurrente de jours de télétravail et de congés. Le management veille à l'équilibre entre la souplesse laissée à l'organisation du travail du salarié et cette nécessité de maintenir le lien avec le collectif de travail.

L'organisation définie pourra ainsi être revue au regard de l'évolution de l'activité ou des demandes des salariés.

Article 7 : Organisation du Télétravail

7.1 Nombre de jours et répartition

Chaque salarié éligible bénéficiera, s’il le souhaite, de 16 journées au plus de télétravail par an. Les jours non utilisés à la fin de l’année ne seront pas reportés l’année suivante. Pour des raisons d’équilibre entre le présentiel et le distanciel les périodes de vacances scolaires et la période des vacances estivales nécessitent un aménagement particulier.

Les jours sont répartis de la façon suivante :

-2 jours par mois lorsque le mois ne comporte pas de périodes de vacances scolaires

-1 jour par mois lorsque le mois comporte une période de vacances scolaires

-sur les mois de juillet et août aucun jour de télétravail ne sera posé.

Le planning des jours de télétravail sera établi en début d’année. Les jours seront fixes pour chaque salarié. Les 2 jours de télétravail par mois ne pourront pas être accolés.

Le télétravail régulier est exercé sous forme de journées entières.

7.2 Absences et horaires

Toute absence (arrêt de travail, congés payés etc.…) tombant sur un jour où le salarié devait exercer en télétravail ne donne pas droit au report de ce jour de télétravail.

Les jours où le télétravail peut être mis en place sont les suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Les horaires du télétravail sont identiques à ceux des jours en présentiel, à savoir :

-de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le salarié devra être joignable sur ces horaires.

Les salariés avec le statut de cadre sont assujettis aux mêmes règles.

Article 8 : Lieu du télétravail

L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié. Par domicile s’entend le lieu habituel de résidence du salarié c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire. Il est précisé que le télétravailleur doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Par ailleurs d’un commun accord entre le salarié et la direction, le télétravail pourra se dérouler dans un autre lieu de manière permanente. Ce lieu devra prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 9 : Modalités de contrôle du télétravail

Le reporting des activités réalisées pendant les temps de télétravail se fera par une saisie sur l’outil de planification quotidien.

Il s’agira sur la journée de télétravail d’indiquer les activités réalisées sur ce temps. Ces activités pourront faire l’objet d’une vérification par le responsable hiérarchique.

Article 10 : Durée du télétravail

Le télétravail par le collaborateur est accordé pour une durée de 12 mois avec une tacite reconduction pour la même durée au bout de l’échéance.

En cas de mobilité sur un autre poste, ou d'évolution importante des missions ou fonctions occupées, il sera mis fin au télétravail. Le collaborateur pourra alors formuler, s'il le souhaite, une nouvelle demande de passage en télétravail auprès de son responsable hiérarchique.

À tout moment le collaborateur peut demander à mettre fin au télétravail. Il devra le formuler par écrit à l’employeur qui étudiera la demande et notifiera par courrier sa réponse au salarié.

Article 11 : Période d’Adaptation

Une période d'adaptation de trois mois est prévue. Durant cette période, la direction comme le salarié pourra mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

L’objectif est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail ainsi que de la charge de travail et sa répartition pour chaque salarié.

Article 12 : Période de réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail en respectant un délai de prévenance.

Si la demande émane du salarié elle devra être transmise à la direction par écrit.

Si la demande émane de la direction, le salarié devra être reçu en entretien pour lui exposer les motifs de résiliation et cette décision lui sera notifiée par écrit (mail avec accusé de réception et de lecture ou courrier remis en main propre ou LRAR).

Le délai de prévenance prendra effet à partir de la date de remise ou de réception du courrier. Il est établi à 30 jours calendaires. En cas d’accord des parties un délai plus court pourra être retenu.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas les règles relatives à l'exercice du télétravail (respect des horaires de travail, plages horaires, lieu de télétravail, etc.), la direction de la Mission Locale se réserve le droit de mettre fin à la situation de télétravail après un entretien avec le salarié.

Article 13 : Aménagement provisoire

Le salarié peut modifier occasionnellement un jour de télétravail après accord de la direction, pour des raisons personnelles ou liées à l'organisation de son travail, sous réserve, sauf urgence, de respecter un délai de préavis d'au moins 48 heures.

La modification occasionnelle d'un jour de télétravail peut également être décidée pour raison de service par la direction dans les mêmes délais précités.

Article 14 : Candidature

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit faire une demande écrite auprès de la direction.

La direction vérifie si le poste occupé par le salarié répond aux conditions d’éligibilité. La direction notifie par courrier de l’accord de la mise en place du télétravail.

Article 15 : Formalisation

15.1 Pour l’employeur

L’accord entre les deux parties sera formalisé par un document écrit remis au salarié qui comportera les mentions suivantes :

-Date d’entrée en vigueur du télétravail

-adresse du lieu où s’exercera le télétravail

-nombre de jour de télétravail à l’année et la répartition mensuelle

-période d’adaptation et de réversibilité

-liste des équipements fournis par l’entreprise et restrictions dans l’usage de ces équipements

-modalités de prise en charge des frais professionnels

-descriptif des activités et tâches prioritaires à réaliser sur le temps de télétravail

15.2 Pour le salarié

Le salarié qui demande à bénéficier du télétravail devra fournir à l’employeur :

-un certificat de conformité électrique ou une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de l’espace de travail

-une attestation d’assurance habitation dont la police prend en compte l’activité de télétravail

Article 16 : Prise en charge des frais professionnels

Afin de couvrir les frais inhérents au télétravail, l’entreprise indemnisera le collaborateur concerné à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail. Cette indemnité est exemptée de charges sociales et fiscales dans le respect des dispositions légales.

Article 17 : Evaluation du télétravail

Une évaluation des conditions d’exercices du télétravail se fera annuellement avec chaque salarié afin de reprendre les conditions de travail et les tâches réalisées pendant le temps de télétravail. En fonction de cette évaluation des modifications pourront être envisagées.

CHAPITRE II : LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Article 18 : le télétravail occasionnel pour raison de handicap, sur prescription médicale, en raison d’un motif personnel ou pour situations inhabituelles et imprévisibles (grèves, intempéries…)

Il peut être recouru à ce dispositif de télétravail dans les situations mentionnées ci-dessus.

Le recours au télétravail pour motif personnel peut notamment être sollicité :

• Par les collaborateurs proches aidants au sens de L. 3142-16 du Code du travail ;

• En accompagnement de la grossesse et de l’adoption ou par le salarié après la naissance ou l'adoption d'enfant(s); dans ces cas, les demandes de télétravail sont examinées en priorité par le directeur.

Le collaborateur ayant recours au télétravail dans l'une de ces 3 situations fournira les déclarations sur l'honneur demandées à l'article 15.2 du présent accord.

Lorsqu'il est recouru à ce dispositif de télétravail pour l'une des 3 raisons susmentionnées, les règles spécifiques, définies par avenant au contrat de travail par l'entreprise et le collaborateur concerné, se substituent à celles relatives au télétravail Régulier.

Néanmoins, afin de couvrir les frais inhérents au télétravail, l'entreprise indemnisera le collaborateur concerné pour chaque jour de télétravail. Cette indemnité journalière, exemptée de charges sociales et fiscales dans le respect des dispositions légales, est fixée à hauteur de 2,50 euros.

CHAPITRE III : LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Article 19 : le recours au télétravail en raison de circonstances exceptionnelles

Il peut être recouru au « télétravail exceptionnel » en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d'épidémie, en cas de force majeure, en période de crise sanitaire ou climatique, ou lorsque les accès aux sites de travail ou le travail sur site est temporairement perturbé ou dans le cadre de l'activation des plans d'urgence ou de poursuite d'activités.

Dans ces situations, tout ou partie des collaborateurs peuvent être placés par la Direction en télétravail sur l'ensemble d'une période déterminée.

Lorsqu'il est recouru au télétravail pour circonstances exceptionnelles, les règles spécifiques de celui-ci, alors définies par l'entreprise, se substituent à celles relatives au télétravail régulier.

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES

Article 21  : Principe d’égalité de traitement

Les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de la Mission Locale que ce soit pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation…) comme des droits collectifs (statut et avantage collectifs, représentation du personnel…).

Article 22  : Sécurité et Santé :

Le salarié est soumis aux règles de sécurité et doit s’assurer que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie et décès. Il doit informer la direction de tout arrêt de travail ou de la survenance d’un accident de travail pendant les jours de télétravail.

Article 23 : Droit à la déconnexion

La mise en place du télétravail prend en compte le droit à la déconnexion. Ce droit a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C’est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.

Le salarié doit être joignable pendant les plages fixes (horaires habituels de travail précisés article 7.2) afin de ne pas être sollicité en dehors de ses horaires de travail.

Article 24: Sécurité des données

La Mission Locale assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Le salarié s'engage à respecter les dispositions du présent accord ainsi que les règles mises au point par la Mission Locale (cf. Règles générales d’utilisation Imilo et engagement de confidentialité) destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 25 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 26 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Article 27 : Evolution législative ou conventionnelle et modification de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 28 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Mission Locale du Vendômois sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Mission Locale au CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait le 15 décembre 2022 à VENDOME

En 2 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie

Pour la Mission Locale du Vendômois Membre titulaire du CSE

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(signature) (signature)