Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez BELVIA IMMOBILIER (Siège)

ACCORD DE N.A.O

sur la rémunération (les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

DE L’UES BELVIA

2018-2019

Le présent accord a été conclu :

ENTRE

La Société : BELVIA IMMOBILIER

Forme Sociale : société par actions simplifiée à associé unique

Capital Social : 186.210 Euros

Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou- bâtiment C

Code postal : 31131

Ville : BALMA

SIREN : 400 158 572 

RCS de TOULOUSE

SIRET : 40 015 857 200 430 

NAF : même chose que APE

Code APE 6832 A

représentée par …………………..

agissant en qualité de Président

La Société : BELVIA GARANTIES

Forme Sociale : société par actions simplifiée à associé unique

Capital Social : 37.000  Euros

Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou- bâtiment C

Code postal : 31131

Ville : BALMA

SIREN : 789 786 977  

RCS de TOULOUSE

SIRET : 78 978 697 700 015 

NAF même chose que APE

Code APE 6622 Z

représentée par …………………..

agissant en qualité de Président

Représenté par le Président de L’UES

Constituant l’UES BELVIA et ci-après dénommée « l'Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- CFTC représentée par ………….,

- FO représentée par ………………...

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

*****

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées au sein de l’UES BELVIA lors de 3 réunions qui se sont tenues les :

• 15 mars 2018,

• 29 mars 2018,

• 11 avril 2018.

Ces négociations ont donné lieu à la rédaction du présent accord.

Documents distribués

Afin de préparer les réunions de négociations annuelles obligatoires 2018-2019, la Direction a remis aux délégués syndicaux, les documents suivants :

• Effectifs de l’UES BELVIA, par catégorie et par sexe et positionnement dans l’entreprise (photographie au 31/12/2017).

• Durée du travail :

• Bilan des salariés à temps partiel au 31/12/2017.

• Bilan des heures supplémentaires en 2017.

• Bilan des conventions de forfait en 2017.

• Variation de la masse salariale fixe sur la base du nombre de salariés présents (comparaison entre le 31/12/2016 et le 31/12/2017).

• Pourcentage d’augmentation des rémunérations par nature et par sexe entre le 31/12/2016 et le 31/12/2017.

• Collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation en 2017 (prise des salariés présents en décembre 2016 et en décembre 2017)

• Collaborateurs ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle lors des NAO 2016-2017.

• Synthèse des augmentations 2017 (et ventilation de la nature des augmentations).

• Rémunération contractuelle brute fixe ou forfaitaire, mensuelle moyenne.

• Eventail des rémunérations contractuelles brutes mensuelles, fixes ou forfaitaires.

Position des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes.

• Le syndicat CFTC :

1. Mesures relatives au temps et à l’organisation du travail

• 4 jours d’absences autorisés et payés pour enfants malades de moins de 16 ans sans carence.

• Pour enfant handicapé de moins de 16 ans : le nombre de jours d’absences autorisés et payés est porté à 6 jours.

• Valorisation de l’ancienneté des employés dans l’entreprise : 1 jour de congés payés supplémentaire après 8 ans d’ancienneté, puis 1 jour supplémentaires par tranche de 4 ans d’ancienneté.

• Journée du Lundi de Pentecôte offerte

• Conservation de l’usage acquis des 5 samedis de congés décomptés par année de référence

• Fin de travail à 12h30 pour le 24 décembre 2018 et le 31 décembre 2018

2. Mesures salariales

• une enveloppe de 1.6 % de la masse salariale rétroactive au 01/01/2018, selon les ordres de priorités suivants :

• Priorité 1 : Collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation depuis plus de 2 ans.

• Priorité 2 : Egalité Femmes/Hommes.

• Priorité 3 : Selon les mêmes catégories.

• Priorité 4 : Augmentation au mérite.

• Assimiler les agents de maîtrise au même régime que les cadres pour les cotisations sociales.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté

• Mise en place d’une prime de vacance de 200 € brut

• Revalorisation de la subvention du Comité d’entreprise

• Le syndicat FO :

Les mesures demandées dans le cadre des NAO 2018 :

• Maintien des avantages existants (TR, Mutuelle,…)

• Enveloppe augmentation 2% avec priorité aux bas salaires

Dont 0,2 % pour réduire les écarts de rémunération à postes équivalents

• Porter la périodicité des augmentations à 1 année sur 2 max (prévoir les entretiens pour les personnes non augmentées 2 années consécutives)

• Mise en place d’une grille de coefficient en fonctions l’expertise et de la maitrise du métier (base de référence pour les rémunérations)

• Réduire à 1 jour la Carence pour enfants malades

• Assimiler les Agents de maîtrise au régime temps de travail Forfait jours ou 37h50 + 12 RTT

• Affilier les AM au régime de retraite des cadres

• Mise en place Prime de Noël versée en décembre 150€

• Revalorisation prime ancienneté

• Congés d’ancienneté 1 jour à partir de 10 ans et 1 jour par tranche de 3 ans

• Lundi de pentecôte offert

• Demi-journées offertes le 24 et 31 décembre 2018

• Revalorisation de la subvention au comité d’entreprise (budget en baisse)

• Prise en charge partielle des ANCV par l’entreprise (en complément de la prise en charge CE)

Position de la direction

Le chiffre d’affaires de Belvia, prestataire de services pour les agences du réseau Citya est exclusivement basé sur la refacturation aux agences. Cela nous impose d’être un pôle d’excellence à l’égard de nos clients et de veiller à rester compétitifs afin de conforter les cabinets dans ce modèle de gestion à distance.

Par ailleurs, le marché de l’administration de biens est très concurrentiel ; nos agences subissent l’impact des réseaux et de la digitalisation ; en plus de la masse salariale, nous leur répercutons, nos coûts de structure et de fonctionnement.

Dans ce cadre, la maîtrise des coûts de l’UES, reste un impératif.

La Direction poursuit par ailleurs sa politique de gestion individualisée des rémunérations ; elle reste attentive aux attentes des salariés en matière de progression professionnelle, de reconnaissance et de salaire ; elle souhaite pouvoir octroyer des augmentations dans le cadre d’une approche individualisée, valorisant l’investissement et la performance, appuyée sur une analyse managériale étayée, cohérente et suivie.

La direction a donc fait des propositions sur lesquelles, après discussion, les parties se sont mises d’accord.

Les parties ont donc réussi à trouver un accord et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés de l’UES BELVIA.

Il se substitue à l’ensemble des mesures accordées dans le cadre des NAO précédentes.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES

Le thème relatif à la durée du travail a été évoqué avec les partenaires sociaux dans le cadre de ces négociations ; pour autant, l’UES disposant d’un accord sur le temps de travail, il n’a pas été jugé utile de le faire évoluer.

L’UES disposant d’un accord de participation (et d’un avenant à l’accord de participation), conclu pour une durée indéterminée, et de dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (cf règlement du plan d’épargne, règlement du plan d’épargne pour la retraite de l’UES BELVIA, et avenants respectifs), il n’est pas paru nécessaire aux partenaires sociaux de faire évoluer ces dispositions.

Article 2-1 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est offerte. Ainsi les salariés de l’UES Belvia ne travailleront pas le lundi de pentecôte de l’année 2018, soit le lundi 21 mai.

Article 2-2 - Congé pour ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté et de fidéliser le personnel, il est accordé aux collaborateurs des journées de congés pour ancienneté :

= 1 jour après 10 ans d’ancienneté

+ 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

On entend par ancienneté le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l’entreprise. Sont assimilées au temps de présence dans l’entreprise : les périodes indemnisées par l’employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels, accidents, maladie, maternité.

Il s’agit de l’ancienneté acquise sur l’année 2018 quelle que soit la date anniversaire de ses 10 ans. Si la condition d’ancienneté est remplie au cours de l’année 2018, le collaborateur acquerra dès signature du présent accord la ou les journées supplémentaires.

Par ailleurs, ces jours s’acquièrent, à la condition de comptabiliser 6 mois de travail effectif sur l’année 2018 ou assimilé par la loi à du travail effectif.

Si le collaborateur quitte les effectifs en n’ayant pas posé le ou les jours de congé ancienneté, ces jours ne sont pas intégrés dans le solde de tout compte.

Ces jours supplémentaires de congé sont à prendre avant la fin de l’année 2018.

Article 2-3 - Journées pour enfant malade

Il est accordé aux collaborateurs de l’UES BELVIA, 4 jours d’absence autorisés et payés pour enfant malade jusqu’à 15 ans.

Ces 4 jours sont octroyés pour une période d’une année (année civile 2018), pour chaque collaborateur de l’UES BELVIA, quel que soit le nombre d’enfants jusqu’à 15 ans, qu’ils ont à leur charge.

Pour les collaborateurs ayant des enfants handicapés de moins de 16 ans, ces jours d’absence autorisés et payés pour enfant malade sont portés à 6. Les collaborateurs devront pour y prétendre, transmettre à la direction un justificatif de versement de « l’allocation d’éducation d’enfant handicapé «  (AEEH). Ces 6 jours ne se cumulent pas aux 4 jours.

Ces jours d’absence rémunérés sont octroyés après 3 jours de carence préalable, qu’ils soient fractionnés ou pris en cumulés.

Durant ces 3 jours de carence, le salarié pourra régulariser sa situation en posant des congés payés ou des RTT ; à défaut l’absence sera traitée sous forme de congés sans solde. Si le collaborateur souhaite que ces jours soient décomptés comme jours de carence obligatoires, il devra justifier ses absences par un certificat médical enfant malade.

Cette mesure prendra effet au 1/01/2018 et cessera au 31/12/2018.

Article 2-4 - Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute fixe et forfaitaire (hors variable) sera consacrée aux augmentations individuelles en 2018.

Les augmentations individuelles seront accordées aux collaborateurs performants ayant, sur la durée, démontré leur engagement, leur professionnalisme, leur développement professionnel individuel, et dont on souhaite accompagner la progression chez Belvia, et ce en tenant compte des critères ci-dessous :

-         Collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation depuis 2015 ;

-     Réduction des écarts Hommes/Femmes ;

-     Réduction des écarts sur un même poste en tenant compte du niveau de compétences et de l’ancienneté.

 

Les augmentations auront un effet rétroactif au 01/01/2018.

Il est précisé que pour répartir l’enveloppe négociée consacrée aux augmentations individuelles, un tableau de synthèse comprenant l’historique de rémunération de chaque salarié est adressé à chaque responsable et directeur ; une note de cadrage est également organisée avec ces derniers pour souligner les principes directeurs de l’accord et les critères d’appréciation ; La direction s’assure de la cohérence et de la conformité des propositions d’augmentation des responsables et directeurs   au regard des critères précités et des entretiens annuels d’évaluation.

Il est précisé par ailleurs qu’il n’y a pas d’automaticité de changement salarial avec les changements de poste et que la réussite d’une gestion de projet sur l’année n’entraine pas pour autant une augmentation.

Article 2-5 - Journées des 24 et 31 décembre 2018

Les collaborateurs de l’UES Belvia travaillant les journées du 24 et 31 décembre 2018 seront exceptionnellement autorisés à quitter leur poste de travail - à partir de 12 heures 30, et à 16 heures pour le call commercial qui fermera exceptionnellement - , sans impact sur leur temps de travail .

Les collaborateurs ne travaillant pas ces journées-là, ne seront pas concernés par cette mesure.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.

En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.

La date d’entrée en application de cet accord est fixée au jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Le personnel de l’UES Belvia sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque société de l’UES.

Fait à Balma, le …………….

En 8 exemplaires originaux

Pour l’UES BELVIA : Pour les organisations syndicales :

Le Président FO :

……………………….

CFTC :