Accord d'entreprise "Avenant du 22 avril 2021 à l'accord catégoriel relatif au Télétravail des cadres du 18 septembre 2018" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord catégoriel relatif au

Télétravail des cadres du 18 septembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège social est situé 1300 Rue Antoine de Saint-Exupéry – ZAC de l’Aéropôle – 44152 ANCENIS, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro B 400 185 534, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant qualifié:

Le syndicat CGT-FO représenté par Monsieur. x, assisté de Madame xet de Monsieur x

Le syndicat CGT représenté par Monsieur. x, assisté de Monsieur x

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur x, assisté de Monsieur x et Monsieur x

d'autre part.

Préambule

Un accord catégoriel relatif au télétravail des cadres a été signé le 18 septembre 2018 pour la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS par l’organisation syndicale CFE-CGC.

Conformément à l’article 23 de cet Accord qui en prévoit les modalités de révisions, les organisations syndicales représentatives au niveau de la société et la Direction se sont mis d’accord pour réviser les points énoncés ci-après dans cet avenant.

Cette révision a pour objet d’étendre les catégories de salariés éligibles au télétravail ainsi que le nombre de jours pouvant être travaillés dans le cadre du télétravail et de prendre en charge les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise.

Titre 1 : Révision de l’article 1

Définition

L’article 1 « Définition » est intégralement révisé comme suit :

Conformément à l’article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le présent avenant vise deux modes de télétravail dont peuvent bénéficier les salariés : le télétravail régulier et exceptionnel.

Le Télétravail régulier désigne le fait de télétravailler de manière régulière,

Le télétravail exceptionnel, relevant d’un régime dérogatoire, vise des situations particulières prévues à l’article 19 « circonstances exceptionnelles » de l’accord catégoriel relatif au télétravail des cadres signé le 18 septembre 2018 et au titre 9 du présent Avenant.

Titre 2 : Révision de l’article 2

Conditions d’éligibilité

L’article 2 « Conditions d’éligibilité » est intégralement révisé comme suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS

• occupant un poste dont la nature du travail peut être réalisée à distance. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise ou chez le client.

• occupant un poste dont l’activité en télétravail ne nuit pas au bon fonctionnement de l’équipe et permet une parfaite exécution des tâches par le salarié à son domicile, dans les mêmes conditions que si elles étaient effectuées sur le site de l’entreprise,

• dont la nature du travail est compatible avec la sureté et la confidentialité des informations traitées,

• disposant d’une parfaite connaissance de son poste de travail et d’une autonomie dans l’exercice de ses fonctions ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché,

• disposant d’un PC portable professionnel, d’une connexion internet avec un débit adapté permettant d’effectuer ses tâches et de collaborer avec ses interlocuteurs habituels sans perte d’efficacité.

• ayant une autonomie technique pour utiliser les outils de travail à distance, 

• disposant d’un environnement de travail adapté et répondant aux normes de sécurité,

Ces derniers éléments sont validés par le supérieur hiérarchique du salarié sur la base de l’« Auto-diagnostic Télétravail » rempli par le salarié et du questionnaire « Eligibilité au télétravail » rempli par le manager.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, le salarié pouvant accéder au télétravail dès l’embauche.

Les stagiaires sont exclus du dispositif car leur présence permanente dans l’entreprise est indispensable en raison des spécificités de leur statut.

Titre 3 : Révision de l’article 3

Modalités d’acceptation

L’article 3 « Modalités d’acceptation » est intégralement révisé comme suit :

3.1 Demande de validation du télétravail :

Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail rempli le formulaire « Demande de télétravail (partie Salarié) et réalise son « Auto-diagnostic Télétravail »,

• Le manager reçoit en entretien le salarié et complète à son tour le formulaire « Demande de télétravail » (partie Manager) après avoir complété le questionnaire « Eligibilité au télétravail »,

• Le manager adresse sa réponse par écrit dans un délai de 15 jours suivant cet entretien en remplissant le formulaire « Demande de télétravail » (dernière partie : validation/refus). La signature du formulaire par les deux parties est obligatoire pour formaliser cet accord.

  • En cas de refus, la réponse du manager est motivée et le refus fait l’objet d’un entretien entre le salarié, son interlocuteur RH et son manager dans un délai d’un mois suivant l’entretien de demande de télétravail. Le salarié pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise.

  • En cas d’acceptation, le manager précise sur le formulaire les principales modalités de mise en œuvre du télétravail.

• Une fois signé, le formulaire est adressé à l’interlocuteur RH du salarié.

Ce formulaire comportera notamment les éléments suivants :

• Date de passage effectif en télétravail,

• Le ou les lieux d’exercice du télétravail,

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être joint,

• La durée de la période d’adaptation,

• Les conditions de réversibilité,

• La suspension provisoire,

• Equipement de travail,

• Une Demande d’attestation sur l’honneur spécifiant que :

  • le salarié a pris connaissance du présent avenant modifiant l’accord catégoriel relatif au télétravail du 18 septembre 2018.

  • Que les installations électriques de son domicile sont conformes à la règlementation en vigueur et lui permettent d’exercer son activité professionnelle en télétravail dans toutes les conditions de sécurité nécessaires.

  • Que le salarié dispose d’un contrat d’assurance multirisques habitation et a informé son assureur de l’exercice partiel d’une activité professionnelle en télétravail à son domicile

  • Que le salarié a un abonnement internet et un espace de travail à son domicile adapté au télétravail

  • Que le salarié déclarera chaque journée ou demi-journée qu’il envisage en télétravail dans l’outil de gestion des temps et activités moyennant le respect d’un délai de prévenance suffisant et préconisé de 7 jours.

3.2 Demande de journée télétravaillée

Le salarié doit préalablement saisir chaque journée ou demi-journée qu’il envisage en télétravail dans l’outil de gestion des temps et activités moyennant le respect d’un délai de prévenance suffisant et préconisé de 7 jours.

Cette saisie donne lieu à une acceptation ou un refus du manager, via les fonctionnalités de cet outil, en fonction des contraintes organisationnelles et notamment des impératifs de l’activité et du bon fonctionnement de l’équipe. En dépit de cette validation et à titre exceptionnel, en cas de nécessité de présence physique sur le site non anticipable, le manager pourra demander au salarié une présence sur site qui serait motivée par les impératifs de l’activité moyennant un délai de prévenance suffisant et préconisé de 24 heures.

Titre 4 : Article 4 non modifié

Volontariat

L’article 4 « Volontariat » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Il ne constitue ni une obligation ni un droit pour le salarié.

Le manager veillera à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec l’organisation et le bon fonctionnement du service. L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager.

Le manager conserve en toute circonstance la faculté d’en apprécier les résultats et conséquences au regard des objectifs fixés et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’activité de l’équipe.

Titre 5 : Article 5 non modifié

Période d’adaptation et de validation

L’article 5 « Période d’adaptation et de validation » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

La mise en place du télétravail comporte une période d’adaptation de 3 mois pendant laquelle le télétravailleur et son manager expérimenteront cette forme d’organisation du travail et s’assureront qu’elle permet une parfaite exécution des tâches à mener et ne nuit pas à la bonne marche du service. Pendant la période d’adaptation, chacune des 2 parties pourra mettre fin au télétravail moyennant un préavis de 15 jours. Elle informera l’autre partie par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou mail). Ce préavis pourra être réduit avec l’accord des deux parties.

Titre 6 : Article 6 non modifié

Réversibilité

L’article 6 « Réversibilité » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

En dehors de la période d’adaptation, le manager ou le télétravailleur peut mettre fin au télétravail à tout moment, de sa propre initiative, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois minimum. Le délai de prévenance peut être réduit par accord entre les deux parties. L’information sera communiquée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou mail).

Titre 7 : Article 7 non modifié

Suspension provisoire

L’article 7 « Suspension provisoire » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

En cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être provisoirement suspendu à la demande du salarié ou de son manager. Le salarié peut être confronté à des obligations qui empêchent temporairement la réalisation de ses missions depuis son domicile. De même, des circonstances exceptionnelles tenant notamment à des impératifs opérationnels peuvent conduire à requérir la présence du salarié sur le site. Cette suspension temporaire sera sollicitée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou mail) sans préavis.

Titre 8 : Article 8 non modifié

Changement de poste

L’article 8 « Changement de poste » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

Un réexamen des critères d’éligibilité au télétravail a lieu automatiquement en cas de changement de poste ou de configuration et pourra donner lieu à une cessation anticipée de la situation de télétravail, ou à la possibilité pour le salarié de demander à nouveau à bénéficier du télétravail. Le salarié doit signaler tout changement dans son organisation personnelle susceptible de remettre en cause l’exercice de son activité de télétravail.

Titre 9 : Révision de l’Article 9

Jours, durée et horaires de travail / plage horaire d’accessibilité

L’article 9 « Jours, durée et horaires de travail / plage horaire d’accessibilité » est intégralement révisé comme suit :

9.1 Rythme du télétravail

Afin de garantir un rythme de télétravail adapté à chaque activité et salarié, celui-ci sera défini par le manager. Le rythme défini tiendra compte des conditions d’éligibilité et des impératifs de l’activité et du bon fonctionnement de l’équipe. Le nombre de jours de télétravail pourra ainsi être porté à 4 jours par semaine maximum.

En effet, les parties s’accordent toutefois sur l’importance de maintenir un lien suffisant avec l’entreprise opérant dans le secteur de l’industrie d’une part, et sur la nécessité de prévenir l’isolement en garantissant le maintien du lien social d’autre part, c’est pourquoi le nombre de jours de présence sur site devra être de minimum 1 jour par semaine.

9.2 Durée, horaires de travail et plage horaire d’accessibilité

En tant que télétravailleur, le salarié est soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS.

A ce titre, le salarié s’engage à respecter les dispositions en matière de durées maximales du travail et de repos, et notamment :

• Le respect du repos quotidien d’une durée légale de 11h consécutives ;

• Le respect du repos hebdomadaire, d’une durée légale de 35h consécutives.

La plage horaire de disponibilité pendant laquelle le télétravailleur pourra être joint par l’entreprise est la suivante : 9h00-12h00/14h00-16h30.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail au travers du pointage virtuel en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail prévu à cet effet.

Titre 10 : Révision de l’article 10

Lieu / environnement de travail / accès internet

L’article 10 « Lieu / environnement de travail / accès internet » est intégralement révisé comme suit :

Le salarié s’engage à effectuer son télétravail à son domicile principal.

Le salarié s’engage à effectuer son télétravail dans le ou les lieux renseignés dans le formulaire « Demande de télétravail ». Le salarié peut, à titre exceptionnel, effectuer son télétravail dans un autre lieu. Pour cela, il fait une demande via le formulaire « Evolution du Télétravail » afin que les conditions de télétravail soient réétudiées et afin d’obtenir la validation de son manager dans un délai préconisé de 48 heures.

Ce lieu doit répondre aux conditions minimums d’environnement matériel et d’accès à internet dans un débit suffisant.

Le salarié s’engage à prévoir un espace de travail dédié et isolé, conforme aux règles de sécurité en vigueur, notamment de conformité électrique, et permettant un aménagement en poste de télétravail adapté.

L’environnement de travail doit être propice au travail et à la concentration. Il ne doit pas être, au regard des contraintes du salarié (garde des enfants, ascendants à charge) incompatible avec un travail à domicile.

Titre 11 : Révision de l’article 11

Equipement

L’article 11 « Equipement » est intégralement révisé comme suit :

11.1 Equipement informatique et téléphonie

L’employeur met à la disposition de chaque télétravailleur les outils informatiques et les moyens de communication nécessaires à la réalisation du télétravail.

Cet équipement, qui reste la propriété de l’entreprise, est le suivant :

• Un PC portable avec webcam intégrée et sa sacoche,

• Une souris et un casque,

• Un téléphone portable, dédié ou de prêt (mise à disposition d’une flotte de téléphones portables pour télétravailleurs non équipés d’un téléphone portable, à emprunter auprès du service informatique avant la journée de télétravail). Les outils de communication à distance (Teams, Skype, transfert d’appel, …) sont également des moyens mis à disposition des salariés et qui devront être utilisés.

  2. Equipement complémentaire : Aide à l’installation

L’entreprise peut prendre en charge les frais engagés par le salarié liés à l’acquisition d’équipement permettant d’améliorer les conditions d’ergonomie de son poste de travail (écran, mobilier de bureau, …).

Le salarié sera remboursé sur présentation d’un ou de justificatifs dans la limite de 150€ dans les 6 mois suivants le passage en télétravail.

Une note de frais devra être renseignée en une fois dans l’outil de gestion des notes de frais et l’original de la facture devra être adressé au service comptabilité.

Titre 12 : Révision de l’article 12

Assurance

L’article 12 « Assurance » est intégralement révisé comme suit :

Le salarié atteste sur l’honneur via le formulaire « Demande de télétravail » qu’il dispose d’une attestation d’assurance multirisque habitation incluant une garantie responsabilité civile.

Titre 13 : Révision de l’article 13

Frais de fonctionnement / Prise en charge

L’article 13 « Frais de fonctionnement /Prise en charge » est intégralement révisé comme suit :

Prime forfaitaire de fonctionnement

La mise en œuvre du télétravail telle que définie dans le présent avenant donne lieu à une prise en charge des frais de fonctionnement générés par le télétravail via une prime forfaitaire fixe d’un montant mensuel brut de 4€ à partir d’1 jour télétravaillé dans le mois (hors salariés disposant d’un véhicule de fonction Toyota).

Titre 14 : Article 14 non modifié

Respect de la vie privée / Droit à la déconnexion

L’article 14 « Respect de la vie privée / Droit à la déconnexion » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

L’annexe 4 « droit à la déconnexion » de l’avenant N°22 sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE18, établie conformément à l’article L 2242-17,7° du Code du Travail portant sur les « modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils informatiques », réaffirme le bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Titre 15 : Article 15 non modifié

Suivi de la charge de travail

L’article 15 « Suivi de la charge de travail » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

L’entreprise s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’entreprise. Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Il est rappelé que le suivi de la charge de travail est spécifiquement abordé dans le cadre de l’entretien annuel.

Titre 16 : Article 16 non modifié

Confidentialité et protection des données

L’article 16 « Confidentialité et protection des données » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

Le télétravailleur doit, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, se conformer strictement aux directives applicables dans l’entreprise ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et ses annexes en matière de règles de confidentialité et d’utilisation des outils mis à disposition. Le télétravailleur doit assurer la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens, même en cas d’absence du domicile.

Titre 17 : Article 17 non modifié

Santé et sécurité

L’article 17 « Santé et sécurité » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

17.1 Maladie, accident de travail, accident de trajet

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident de travail, accident de trajet, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de télétravail, sera déclaré par l’employeur comme survenu dans le cadre de la législation sur les accidents de travail.

Comme les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, le télétravailleur doit :

- en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, informer son manager et adresser son certificat d’arrêt de travail conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise,

- en cas d’accident, transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.

Par ailleurs, il est rappelé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Pendant un arrêt de travail, le télétravailleur n’est pas autorisé à travailler depuis son domicile.

17.2 Bonne utilisation du poste de travail

Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer les règles relatives à l’organisation de son poste de travail, notamment en matière d’ergonomie.

Titre 18 : Article 18 non modifié

Droits collectifs et individuels

L’article 18 « Droits collectifs et individuels » de l’Accord initial n’est pas modifié. Il est reporté à l’identique ci-après :

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Titre 19 : Révision de l’Article 19

Circonstances exceptionnelles

L’article 19 « Circonstances exceptionnelles » est intégralement révisé comme suit :

19.1 Télétravail sur recommandation du médecin du travail

Les salariés ayant des problèmes de santé pourront bénéficier du télétravail conformément aux préconisations de la médecine du travail (avis d’aptitude).

Le formulaire « Demande de Télétravail exceptionnel » sera complété. Le formulaire est adressé à l’interlocuteur RH du salarié.

19.2 Télétravail exceptionnel pour raisons personnelles ou familiales soumis à l’appréciation du manager et des Ressources Humaines

Moyennant acceptation du manager et des Ressources Humaines, les salariés en difficulté pour des raisons personnelles ou familiales pourront recourir exceptionnellement au télétravail.

Le formulaire « Demande de Télétravail exceptionnel » sera complété et la demande fera l’objet d’une validation par le manager et la Direction des Ressources Humaines. Le formulaire est adressé à l’interlocuteur RH du salarié.

Le télétravail exceptionnel prendra automatiquement fin à l’issue des difficultés l’ayant justifié.

19.3 Télétravail exceptionnel à l’initiative de l’employeur en cas de situations exceptionnelles

Le télétravail peut répondre à des situations exceptionnelles ou d’urgence et a dans ce cas vocation à être ponctuel et temporaire.

Sont notamment visées les situations suivantes : intempéries, inaccessibilité du site, pandémie, épisode de pollution.

Dans ce cas, le recours au télétravail est uniquement à l’initiative de l’employeur et limité à la durée des événements concernés.

Une communication de l’employeur sera faite par tout moyen auprès des salariés pour les informer de la nécessité d’avoir recours exceptionnellement au télétravail.

En cas d’épisode de pollution, les conditions de passage en télétravail et de retour seront précisées par une note de la Direction.

Titre 20 : Révision de l’Article 20

Formation

Afin de prévenir les risques liés au télétravail, un kit de sensibilisation (support écrit et/ou information/formation/partage de bonnes pratiques) sera remis à chaque télétravailleur et manager de télétravailleur ainsi qu’à tout nouvel arrivant susceptible d’être éligible au télétravail. Celui-ci sera organisé autour de trois volets qui aborderont des points de prévention majeurs :

• un volet RH : équilibre Vie personnelle / Vie Professionnelle, Gestion de la charge de travail, Respect du droit à la déconnexion,…

• un volet informatique : sensibilisation à la sécurité des données et formation aux outils de travail à distance, …

• un volet santé-sécurité : ergonomie, utilisation des écrans, isolement, …

Titre 21 : Article complémentaire

Accès des travailleurs handicapés au télétravail

Les travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont accès au télétravail dans les conditions prévues au présent accord qui peut permettre de faciliter leur accès ou leur maintien dans l’emploi.

Titre 22 : Article complémentaire

Prime transport

Conformément à l’article 19 de l’Accord d’entreprise de 1995, les salariés bénéficient d’une prime de transport forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’éloignement du lieu de travail du domicile du bénéficiaire. Ce même article prévoit l’abattement d’1/22 par journée d’absence du montant forfaitaire de la prime. Ainsi, lorque que le salarié est en télétravail et ne se rend donc pas dans les locaux de l’entreprise, les parties s’accordent pour que cette prime soit abattue d’1/22^ème par journée de télétravail.

Titre 23 : Article complémentaire

Salariés ayant conclu un avenant au contrat de travail en application de l’accord initial

Les salariés ayant conclu un avenant au contrat de travail en application de l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 18 septembre 2018 se verront adresser un formulaire de « Demande de télétravail » à remplir afin de formaliser la poursuite de leur télétravail sur la base du présent accord.

Titre 24 : Article complémentaire

Suivi de l’Accord

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel spécifique en CSSCT et prendra la forme d’un bilan du recours au télétravail (nombre de télétravailleurs par sexe, statut, service, nombre de refus, nombre d’entretiens réalisés en cas de refus, …). Ces indicateurs de suivi seront également reportés dans le bilan social annuel.

Titre 25 : Article complémentaire

Révision

Le présent Avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision dans les conditions légales applicables.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Titre 26 : Article complémentaire

Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’un des signataires avec un préavis de 3 mois.

Titre 27 : Article complémentaire

Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au CSE.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Titre 28 : Article complémentaire

Date d’effet

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du

A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le

SIGNATURES :

Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

Le Directeur Général, Monsieur x ………………………………

Pour la CGT-FO : Monsieur x …………………………..

Pour la CGT : Monsieur x ……………………………..

Pour la CFE-CGC : Monsieur x ……………………….