Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la modification des contrats de retraite supplémentaire souscrit pour les cadres" chez BREMSTAR
Cet accord signé entre la direction de BREMSTAR et le syndicat CGT le 2018-05-31 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07718000531
Date de signature : 2018-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : BREMSTAR
Etablissement : 40020795700046
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2018 RELATIF A LA MODIFICATION DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SOUSCRITS POUR LES SALARIES CADRES (2023-09-04)
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-31
ACCORD d’enTReprise RELATIF A LA MODIFICATION DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLeMENTAIRE SOUSCRITS POUR LES SALARIeS CADRES
ENTRE
La Société, société anonyme, ……….. au capital de …….. Euros, dont le siège social est fixé à ………… immatriculée au R.C.S. de …………… sous le numéro …………… et à l'URSSAF de ………… (organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche),
Représentée par ……………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la société »
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société BREMSTAR, le syndicat CGT, représenté par ……………….., en sa qualité de délégué syndical.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Société BREMSTAR a souscrit, pour ses salariés cadres, deux contrats de retraite supplémentaire auprès des organismes suivants :
…………… : contrat n°………..
……… : contrat n°……….
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Modification des contrats de retraite supplémentaire
Seuls les cadres percevant un salaire mensuel brut strictement supérieur à ………€ (……….) bénéficieront des contrats de retraite supplémentaires susmentionnés.
Article 2. Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.
A St-Fargeau Ponthierry, le 31 mai 2018.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société ……….. |
M. ………… (Délégué syndical) |
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