Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail" chez BREMSTAR (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société, société anonyme, …………….

Représentée par ………. en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ………., délégué syndical,

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le 29 octobre 2015, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu.

L’article 5 de cet accord est relatif à la journée de solidarité et le paragraphe 5.3 est relatif aux modalités de mise en œuvre de cette journée de solidarité.

L’inventaire fiscal ayant été remplacé par un inventaire tournant, il convient de modifier les dispositions de l’article 5.3.

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant fixe les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de la Société BREMSTAR à compter de l’année 2021. Il se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou disposition conventionnelle ayant le même objet antérieurement en vigueur.

ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES

1. Pour les collaborateurs relevant d’un forfait annuel en jours

Il est convenu entre les parties qu’un jour de réduction du temps de travail (RTT) est pris à l’initiative de l’employeur au titre de la journée de solidarité. Ce jour de RTT sera positionné sur le Lundi de Pentecôte.

2. Pour tous les autres collaborateurs

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs effectueront 7 heures en sus de leur horaire habituel au cours de l’année au titre de la journée de solidarité.

Ces 7 heures réalisées en sus de l’horaire habituel le seront à l’initiative de l’employeur.

Il est précisé que ces heures ne donneront lieu à aucune majoration au titre des heures supplémentaires et ne s'imputeront ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le contingent annuel d'heures complémentaires (pour les temps partiels). Elles ne donneront pas non plus lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

La gestion du planning sera faite par l’assistante ressources humaines conjointement avec les managers de proximité de chaque service.

La mention « Journée de solidarité effectuée » apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année en cours.

ARTICLE 3 – SALARIES RECRUTES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE

Les salariés recrutés au cours de la période de référence peuvent avoir déjà effectué la journée de solidarité au titre de la même période dans leur précédente entreprise.

Dans ce cas, ils doivent apporter la preuve de l’exécution de cette journée de solidarité au moment de leur embauche.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée indéterminée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 11 janvier 2021,