Accord d'entreprise "ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire" chez MADLY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MAI 2020 SUITE A LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal d'accord sur les salaires, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

L'entreprise Madly, dont le siège est situé 6 rue Henri becquerel, 69740 GENAS, représentée par M. , Président Directeur Général, d'une part ;

Et l'organisation syndicale représentative dans la société, représentée par :

• , déléguée syndicale CFTC

• , salarié de l'entreprise et membre élu au CSE,

D'autre part ; PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée avec la délégation du personnel aux NAO les 20 Février, 14 Mai et 20 Mai 2020.

Ces réunions ont porté sur :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2020 :

Rapport d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Index Egalité Hommes/Femmes déclaré en date du 26/02/2020 au titre de l'année 2019 ;

La liste des postes existants dans l'entreprise ;

Les mouvements d'entrées et sorties 2019 ;

Information sur la DOETH au titre de l'année 2019 ;

Rémunérations moyennes de base brute pour l'année 2019 ;

Primes & avantages en place pour les salariés de Madly;

Documents relatifs au temps de travail et récupérations 2019.

La réunion finale du Mercredi 20 Mai a clôturé la NAO 2020.

Article 1 : Revendications de la CFTC

Les revendications globales de la CFTC ont été remises à la direction par le biais d'un tract envoyé par mail en date du 20 Avril 2020 ainsi qu'un complément de demandes en date du 7 Mai 2020.

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

• Une augmentation générale de 4 % des salaires toute catégorie confondue ;

• Une prime de pouvoir d'achat ;

• Une subvention exceptionnelle au Comité d'entreprise d'un montant de 2815 euros ;

• Une évolution du montant de versement de la prime de présentéisme en vigueur dans l'entreprise pour le personnel OETAM à savoir 170 euros par trimestre dans le cas où le salarié justifierait d'aucune absence ;

• Une prise en charge supplémentaire de 1€ par ticket restaurant journalier à savoir 4€ à la charge du salarié et 6€ à la charge de l'employeur et par ticket restaurant ;

• Un accord d'entreprise spécifique au calcul des droits à RTT des cadres au forfait jours ;

• La prise en charge par l'employeur du pont du 14 juillet 2020 ;

• La mise en place d'un Compte Epargne Temps.

Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l'ensemble des revendications syndicales formulées par la CFTC.

Chaque point a fait l'objet d'un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale aux NAO.

En préambule, M. a souhaité rappeler que les dispositions légales et réglementaires ont déjà permis une amélioration du pouvoir d'achat des salariés entre l'année 2018 et l'année 2019.

Par ailleurs, la crise actuellement en cours liée au covid-19 nous fait présager un résultat 2020 bien en-dessous de ce que nous aurions espéré.

Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Après plusieurs échanges,

1. Augmentation Générale des salaires de base

Compte tenu de la crise liée au covid-19 et des conséquences économiques et sociales importantes qui découlent de cette période de pandémie mondiale, il n'apparait pas raisonnable de négocier une augmentation générale des salaires cette année.

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La délégation CFTC comprend cette situation tout à fait exceptionnelle.

2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'achat 2020

La Direction est favorable à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle rappelle que l'ensemble des salariés ont bénéficié de cette prime l'année dernière à hauteur de 200 euros par salarié.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est donc conclue selon les modalités suivantes :

• Chaque salarié, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l'octroi de cette prime ;

• La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur les bulletins de paie du mois de mai 2020;

• Le montant total de la prime sera de 600 euros par salarié ayant été présent sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime et à temps plein ;

• La prime sera proratisée en fonction de la date d'entrée dans l'entreprise, du temps de présence effectif dans l'entreprise et du temps de travail contractuel ;

• Les périodes d'absence découlant d'un arrêt de travail, soit spécifique pour ALD soit pour garde d'enfants du 18 mars au 30 Avril 2020 seront comptabilisées dans le calcul de prorata de la prime ;

• Les absences suivantes seront considérées comme du temps de travail effectif : Congé maternité et congé de paternité.

3. Subvention Exceptionnelle au Comité d'entreprise pour l'année 2020

• 2815€ à verser au Comité Social et Économique de l'entreprise au plus tard le 31 Mai 2020

4. Prime de présentéisme Trimestrielle

La prime de présentéisme trimestrielle est maintenue selon les modalités suivantes :

• 170 euros brut par trimestre pour tous les salariés OETAM, tout type de contrat confondu, n'ayant eu aucune absence sur les trois mois précédent le versement de la prime ;

• Les absences suivantes ne sont pas prises en compte : Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable 72 heures à l'avance, congés maternité et paternité validés, congés pour événement familial en cas de décès d'un proche.

• Toute absence injustifiée ou faisant l'objet d'un arrêt de travail ou non prévenue dans un délai de 72h ou congés sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ;

• La prime de présentéisme ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

A titre dérogatoire et exceptionnel, les absences découlant d'un arrêt de travail spécifique pour ALD ou pour garde d'enfants du 18 mars 2020 au 11 Mai 2020 ne donneront pas lieu à une réduction de la prime de présentéisme.

• Ces nouvelles modalités annulent et remplacent les anciennes règles de calcul de la prime de présentéisme trimestrielle.

5. Part de participation supplémentaire de l'employeur aux tickets restaurant

La Direction n'est pas favorable à l'augmentation de sa participation aux tickets restaurant journalier et rappel qu'une prise en charge de 6 euros ferait perdre le bénéfice des exonérations de charges salariales prévues pour ce type d'avantage.

La prise en charge reste donc paritaire entre les salariés et l'employeur, soit 5 euros chacun par ticket restaurant.

6. Mesures en faveur de l'égalité professionnelle des hommes et des femmes Au 31/12/2019,

les femmes représentent 59,3% de l'effectif global contre 40,7% d'hommes. Les femmes représentent :

• 53,3 % des employés/ouvriers

• 57,1 % des Agents de Maitrise

• 80 % des Cadres et Cadres supérieurs

Les parties partagent le constat d'un déséquilibre en nombre de femmes et d'hommes dans certains métiers ou secteurs (encadrement et maitrise notamment). Les parties s'entendent sur le souhait de réduire ces écarts dans les années à venir.

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

6.1 Sur l'égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société MADLY s'engage à ne faire aucune différence de traitement et d'appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d'un sexe plutôt que d'un autre.

6.2 Sur l'égalité de traitement en matière de rémunération à l'embauche

La société MADLY garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d'expérience.

6.3 Sur l'égalité de traitement en matière d'évolution /promotion

La société MADLY réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d'évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l'appartenance à un sexe n'est pas un critère de promotion ou d'évolution professionnelle.

La société MADLY encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de la

classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

7. Mise en place d'un accord sur les droits à Rît des cadres au forfait jours

Ce point a fait l'objet d'une longue conversation entre les parties. La direction est favorable à un rapprochement des pratiques de calculs de droits à RTT entre la société Clairefontaine Rhodia et sa filiale Madly.

Après discussion, explication et réflexion, la délégation aux NAO ne souhaite pas un accord sur cette thématique semblable à celui de Clairefontaine Rhodia.

Le calcul des droits à RTT est donc maintenu selon les règles légales en vigueur et de la manière suivante.

8. Mise en place d'un Compte Epargne Temps

La Direction confirme son accord de principe sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps. Néanmoins, dans le cadre de l'harmonisation des pratiques entre les trois sites rattachés au sous-groupe Clairefontaine Rhodia, elle propose de convier la déléguée syndicale CFTC de Madly lors des négociations pour le renouvellement des accords CET des sociétés CFR et Clairefontaine Rhodia afin de parvenir à un même accord pour les trois sites.

Les membres de la délégation aux NAO sont favorables à la mise en place d'un accord unique pour les trois sites. Cette demande sera donc traitée plus tard.

9. Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

10. Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires

ainsi qu'à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision, en tout ou partie, à la demande d'une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. La signature de l'avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L'avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

11. Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Villeurbanne)

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Genas, le 20 Mai 2020, en 6 exemplaires

Pour la société Madly, Pour la C.F.T.C,

Président Délégué syndical