Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020" chez SPARHE - SOC PARISIENNE HOTELS ECONOMIQUES (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020

SPARHE Ibis Budget - HotelF1

Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés :

• La SPARHE IBIS BUDGET - HOTEL F1, représentée par Monsieur Francis MARTINON, en sa qualité de VP Asset Management , représentant la SPARHE ;

Et

• Monsieur GERMAIN Jean-Marc, représentant CGC-CFE, dûment mandaté

• Monsieur ZWINE Hicham, Délégué Syndical FO, assisté de Monsieur PERRIN Fritzner dûment mandatés

• Monsieur NDOMNGOI Jules-Alain, Délégué Syndical CFDT, assisté de Monsieur NDIAYE Oussmane dûment mandatés ;

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la SPARHE Ibis Budget - Hotelf1 (CFDT, CFE-CGC et FO) se sont rencontrés, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les :

• 17 mars 2020

• 30 juin 2020

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.

Un échange a porté sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2019 des établissements appartenant à la SPARHE. L’année 2019 a été une année en demi-teinte pour la Société SPARHE.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe au présent accord.

La Direction a par ailleurs rappelé le contexte particulier de cette année 2020, marqué dans les premiers jours par la fin de la grève puis par l’épidémie de Coronavirus. D’abord localisée en Chine, cette épidémie s’est étendue dans plusieurs pays, et a impacté de façon majeure le tourisme international et domestique plongeant le pays dans une crise sanitaire et économique sans précédent et conduisant ainsi la fermeture totale des établissements de la SPARHE à la clientèle. En outre, les liaisons aériennes entre l’Europe et le reste du monde sont actuellement réduites au strict minimum, provoquant une chute brutale. L’expansion du virus observée depuis fin février en Europe fait peser une grande incertitude sur notre activité.

Néanmoins, les partenaires sociaux et la direction ont réaffirmé leur volonté de maintenir un dialogue social riche et interactif sur le site. A ce sujet la Direction remercie la réactivité des partenaires sociaux qui ont démontré tout au long de la crise sanitaire de cette année leur implication au service de l’établissement.

De longs échanges ont également eu lieu entre la Direction et les partenaires sociaux sur le dispositif de mobilité issu de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et plus précisément sur les frais de transport et de carburant des collaborateurs. Les partenaires sociaux ont par ailleurs soulevé qu’un accord avait été signé sur une autre société du Groupe à ce sujet. La direction a entendu les prétentions et les arguments des organisations syndicales mais n’a néanmoins pas retenu cet avantage arguant que les établissements de la SPARHE se trouvaient dans une zone extrêmement bien desservie par le transport public et ne pouvaient à ce titre prétendre à ce dispositif.

Enfin, lors de cette dernière réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.

Suite à ces discussions, il a été décidé ce qui suit :

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel des hôtels filiales de la SPARHE à la date de la signature.

MESURES NEGOCIEES

1. augmentation générale des salaires

   1. Conditions d’application

1.1.1. Condition d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, présents au 1^erjuin 2020 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCORINVEST à la date du 1^er janvier 2020, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2019.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

1.1.2. Condition liée au contrat de travail

Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires :

• Les collaborateurs en contrat d’apprentissage

• Les collaborateurs en contrat de professionnalisation

• Les stagiaires

• Les extras

1.2. Augmentations collectives des salaires

Les collaborateurs des catégories Employés et Agents de Maitrise bénéficient d’une augmentation de +1.4% de leur salaire de base à compter du 1^er janvier 2020 avec un rappel effectif sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

1.3. Augmentations individuelles et principe de non-discrimination

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui pourraient intervenir en 2020.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

2.1 Ecarts de rémunération

Les membres des délégations syndicales se sont vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base selon la classification des postes occupés et concernant les emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé. Les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut agent de maitrise.

Pour ces catégories, il a été procédé à une analyse plus fine des salaires en prenant en compte des critères spécifiques liés à l’individu, le service et/ou la taille de l’hôtel auquel il appartient et de l’emploi précisément occupé. Cette analyse n’a dès lors plus fait apparaitre d’écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables.

2.2 Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité

A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

3. CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX

Les parties au présent accord conviennent d’améliorer les congés pour évènements familiaux.

Il est, dans ce cadre, prévu de rajouter un jour supplémentaire d’absence autorisée payée en cas de décès du concubin ou du partenaire de PACS portant ainsi ce congé à 4 jours

Synthèse des jours pour évènements familiaux :

Les congés pour évènements familiaux sont récapitulés comme suit eu égard aux nouvelles dispositions :

* Ces jours viendraient se déduire des jours accordés en cas de mariage du salarié avec la même personne.

** Ces jours doivent être pris dans les 15 jours encadrant la date de la naissance

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des hôtels de la SPARHE Ibis Budget -HotelF1 et aux partenaires sociaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2020 en 5 exemplaires originaux