Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ASSOCIATION JARDINS DE COCAGNE (Siège)

Prairie Claudel

88150 Thaon-les-Vosges

Tél : 03 29 31 64 98

direction@jdc-thaon.fr

ACCORD COLLECTIF PORTANT LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

L’ASSOCIATION JARDINS DE COCAGNE, immatriculée sous le numéro Siret 400 245 775 000 20, située Prairie Claudel 88150 THAON LES VOSGES, représentée par Monsieur X, en qualité de directeur, par délégation de Monsieur X, président.

D’une part,

ET

Monsieur X

Délégué syndical CGT

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’ASSOCIATION JARDINS DE COCAGNE s’engage à verser une prime de partage de la valeur instituée par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

En considération de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’association versera le 26 décembre 2022 une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de l’association liés par un contrat de travail au jour de versement de ladite prime, soit le 26 décembre 2022.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime de partage de la valeur s’élèvera à 500 euros nets par salarié pour un plafond de 1 820.04 heures rémunérées au cours de la période du 01.12.2021 au 30.11.2022.

Les bénéficiaires de la prime qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération à savoir les salariés dont le montant de la rémunération annuelle est supérieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales. Ils percevront de ce fait une prime de 500 euros bruts par salarié.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord prévoit de moduler le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

• Selon la durée de présence effective rémunérée au cours de la période du 01.12.2021 au 30.11.2022 :

Ainsi, les salariés visés à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui n’ont pas été effectivement présents dans l’association tout au long de la période définie pour un montant de 151.67 heures de travail rémunéré (151.67 h * 12mois) percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur temps de travail rémunéré.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

• Pour les salariés bénéficiaires de la prime remplissant les conditions d’exonération sociale et fiscale

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés ayant perçu en 2022 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 500 euros nets.

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

• Pour les salariés bénéficiaires de la prime ne remplissant pas la condition de rémunération posée pour l’exonération :

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondent pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2022 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 500 euros bruts.

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 9 décembre 2022

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour les JARDINS DE COCAGNE,

Monsieur X,

Pour le personnel,

Monsieur X,

Délégué syndical CGT