Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SOCIETE GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE

ENTRE :

La Société GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE SAS, au capital de 176 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 400271946, RCS VERSAILLES, et dont l'adresse du siège social est 3, Avenue des Chaumes 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par son Président GEOTEC HOLDING SAS immatriculée sous 520 829 474, RCS Dijon, située 9, Boulevard de l'Europe 21800 QUETIGNY, elle-même représentée par ………………..,

D’une part,

ET :

………………………, membre du Comité Social et Economique titulaire,

………………………, membre du Comité Social et Economique titulaire,

D’autre part,

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction a décidé de prendre une décision en ce sens, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

1. Objet du présent accord

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

3. Bénéficiaires de la prime

   1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 945 €, primes comprises.

2. Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

4. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 1 000 €.

5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de Mars 2019.

6. Publicité – information

La présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 Février 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, ……………………… – Président de GEOTEC HOLDING, président de GEOTECHNIQUE APPLIQUEE IDF

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

……………………………. ………………………..