Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez D2T - FEV SOFTWARE AND TESTING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société FEV Software and Testing Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 125 979 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin – CS 70 533 – 78 197 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 400 286 688, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″FEV STS″

D’UNE PART,

ET

La délégation syndicale CFE - CGC représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée ″CFE-CGC″

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,

Il a été exposé et convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, la Société a décidé, en accord avec la CFE-CGC, d’utiliser la faculté, offerte par la Loi ″portant mesures d’urgences économiques et sociales″ du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les Parties ont décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018,

Et

• Avoir perçu en 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit au maximum la somme de 53 944.80 €.

Article 2. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à deux cent cinquante €uros (250 €) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 de l’Accord.

Article 3. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le salaire du mois de mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5. Durée de l’Accord

L’Accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Il ne saurait créer aucun droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 6. Dépôt et Publicité

L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Trappes, le 22 mars 2019,

En quatre (4) exemplaires originaux.