Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'Accord d'Enterprise relatif à la mise en œuvre de l'APLD en date du 24/09/2020" chez D2T - FEV SOFTWARE AND TESTING SOLUTIONS (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre de l’APLD en date du 24 septembre 2020

ENTRE :

• La Société FEV Software and Testing Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 125 979 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin – CS 70 533 – 78 197 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 400 286 688, représentée par

Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″FEV STS″,

D’UNE PART,

ET

• La délégation syndicale CFE-CGC représentée par

Ci-après dénommée ″CFE-CGC″,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE & DIAGNOSTIC

La Société a mis en œuvre un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) par Accord d’entreprise conclu le 24 septembre 2020.

Ce dispositif a été mis en place pour une première période de douze (12) mois courant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 avec pour objectif de limiter autant que possible les conséquences des crises sanitaire et économique sur la situation de la Société, accompagner la reprise de ses activités et préserver les emplois au sein de FEV STS.

La crise sanitaire perdurant, les pouvoirs publics ont décidé d’exclure la période liée au deuxième confinement du décompte de la durée d’application de l’APLD. C’est dans ce contexte que les Parties, désireuses de bénéficier du dispositif de neutralisation de la 2^ème période de confinement (1^er novembre 2020 au 30 juin 2021), se sont entendues pour conclure, en date du 25 juin 2021 un premier avenant à l’Accord APLD, permettant de proroger de huit mois la durée maximale du dispositif.

Un nouveau diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité ainsi qu’un bilan des engagements pris par FEV STS a été établi au 30 septembre 2021. Ces documents sont annexés au présent avenant.

Il résulte clairement du bilan de la situation économique à fin septembre 2021 que la reprise des activités au sein de la Société attendue initialement au cours de l’année 2021 avec la sortie de la crise sanitaire se fait attendre compte tenu notamment d’une reprise très lente de la vente de produits à l’export (Morphée …), de la transformation de la typologie des bancs d’essais vers l’électromobilité et du contexte particulier de la filière automobile.

Cette situation ne permet pas, en l’état, de mettre fin au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

Dans ce contexte, et en application de l’article 6.2 de l’Accord APLD du 24 septembre 2020, les Parties ont convenu de renouveler ledit Accord dans les conditions exposées ci-après.

Article 1 – Objet

Le présent Avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 relatif au régime spécifique d’activité partielle.

Il définit l’ensemble des modalités de poursuite du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée en vue de faire face à la baisse durable, constatée et attendue, de l’activité de la Société.

Le dispositif ne pourra être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

Article 2 – Champs d’application

L’Avenant de renouvellement s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société situés en France et ce, quelques soient leur ancienneté, leur statut ou la nature de leur contrat de travail.

Ainsi, à la date de signature du présent Avenant de renouvellement, les effectifs (hors membres du COMEX) et les activités concernés par le recours à l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) sont les suivants :

Article 3 – Réduction maximale du Temps de Travail

Dans le cadre du dispositif APLD, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera en moyenne, salarié par salarié, sur la durée totale d’application du dispositif. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les responsables veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction du Temps de travail pourra être portée à 50% maximum selon les modalités fixées par le décret.

Article 4 – Modalités financières du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

4.1 - Indemnité versée aux salariés

Le salarié placé en situation d’activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence (soit environ 80% du salaire net).

Etant précisé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à hauteur de 4.5 fois le SMIC.

Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à 8.11€, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération serait inférieure à ce taux.

4.2 - Salariés en convention de forfait jours

Par application de l’article 14.3 de l’accord national de branche du 28 juillet 1998, les salariés en convention de forfait jours ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure d’activité partielle.

Ainsi, l’employeur est tenu de maintenir au salarié en convention de forfait jours placé en activité partielle, une rémunération équivalente à 100% de son salaire net.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif APLD et par souci d’équité dans le traitement des salariés placés en situation d’activité réduite, les Parties décident de déroger temporairement aux dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire net des salariés en convention de forfait jours placés en activité partielle et ce, pour la durée d’application de l’Avenant de renouvellement.

En conséquence, les salariés en convention de forfait jours percevront une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions définies par l’article 4.1 ci-dessus.

Article 5 – Engagements de FEV STS

5.1 – Maintien dans l’emploi

En contrepartie de l’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD), FEV STS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application de l’Avenant de renouvellement.

En cas de dégradation de la situation économique et financière de la Société, au regard des hypothèses d’activité visées en annexe, les Parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra d’adopter.

5.2 – Formation professionnelle

Compte tenu des évolutions auxquels la filière automobile est confrontée, les Parties conviennent que la formation constitue un enjeu majeur pour accompagner la relance de l’activité et permettre à FEV STS de répondre au mieux aux défis technologiques et environnementaux.

C’est dans cet esprit que la Société souhaite mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés, avec une priorité donnée aux formations conduisant aux métiers d’avenir.

En conséquence, FEV STS poursuit les actions de formations déjà engagées, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

• Favoriser les passerelles entre les métiers de l’entreprise,

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des métiers en tension ou en forte mutation,

• Préparer l’avenir dans le cadre de formations aux métiers et technologie de demain.

Ainsi, sont notamment visées les actions de formations suivantes qui seront priorisées en fonction de leur importance stratégique :

• Evolution des technologies des groupes motopropulseurs et en particulier le volet concernant l’électrification (batteries et moteurs électriques) ;

• Formation produits (MORPHEE, matériels de mesure FEV) pour chaque type de banc d’essais de moteurs thermiques ou électriques ;

• Formation en anglais pour favoriser et améliorer les échanges avec nos clients et collègues étrangers…

Pour chacun de ces domaines, un plan d’action est mis en œuvre :

1. Revue des compétences existantes.

2. Quantification des nouveaux besoins.

3. Construction de parcours & passerelles avec des formations spécifiques associées

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Validation de l’Avenant de renouvellement

En application des dispositions du Décret du 28 juillet 2020, une demande de validation de l’Avenant de renouvellement sera adressée à l’Autorité Administrative.

6.2 Durée d’application de l’Avenant de renouvellement

L’Avenant de renouvellement est conclu pour une durée déterminée de vingt (20) mois, période de neutralisation incluse.

Trois (3) mois avant le terme du présent Avenant, les Parties conviennent de se réunir en vue d’étudier d’éventuelles possibilités de renouvellement en fonction des dispositions législatives qui seraient alors en vigueur. A défaut de renouvellement, l’Avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

6.3 Entrée en vigueur de l’Avenant de renouvellement

Le présent Avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la demande de validation est transmise à l'Administration soit le 1^er octobre 2021.

6.4 Suivi du dispositif APLD

Les Parties conviennent que le suivi de la mise en œuvre de l’activité partielle sera assuré, tous les trois (3) mois, par les Instances Représentatives du Personnel au sein du CSE Central.

A cet effet, un bilan trimestriel portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements de la Société en matière d’emploi et de formation professionnelle sera réalisé et transmis au CSE Central au plus tard la dernière semaine du trimestre en cours.

Parallèlement, la Société transmettra à l’administration tous les six (6) mois et avant tout renouvellement :

• Un bilan portant sur le respect par FEV de ses engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord,

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE central a été informé,

• Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société.

6.5 Dépôt et publicité

Le présent Avenant sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

6.6 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent Avenant peut être révisé dans le respect des dispositions légales.

Fait à Trappes, le 24 septembre 2021,

En quatre (4) exemplaires originaux.