Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée au sein dela société PERRINE" chez PERRINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIETE PERRINE

ENTRE

La société PERRINE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 7.622,45 euros, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 400 287 074, dont le siège social est situé 92 cours Lafayette, CS 53515, 69003 Lyon Cedex 03, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation (étant précisé que la Société ne compte aucun délégué syndical et qu’elle compte moins de 11 salariés)

Ci-après dénommée la « Majorité des 2/3 du personnel »

D’autre part.

Pour les besoins des présentes, la Société et Majorité des 2/3 du personnel seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC

Les Parties se sont rapprochées, à la demande de la Société, afin d'initier la négociation d'un Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de la Société, en application des dispositions de l'article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion de cet Accord d’entreprise relatif à l’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée la Société, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Dans le cadre de cette crise sanitaire qui impacte directement la Société, les Parties ont souhaité mettre en place les mesures suivantes permettant d’y faire face et de réduire le risque de perte d’emplois.

Le contexte économique actuel de la Société est le suivant :

La Société, crée en mars 1995, est spécialisée dans les activités d’architecture et d’urbanisme.

Les activités d’architecture et d’urbanisme sont des activités avec une grande inertie. Et l’arrêt brutal lié à la pandémie a fortement impacté l’activité de la Société, notamment via les effets collatéraux du confinement : suspension des instructions en cours, décalage du 2ème tour des élections municipales, incertitude chez tous les acteurs de la profession sur le devenir des opérations, incertitude pour la population sur l’avenir. Ce sont autant de facteurs qui ont fortement ralenti les projets de la Société en cours, voire et arrêté les projets à venir.

L’activité principale de la Société s’exerçant dans le tourisme et en montagne, un attentisme particulier a été observé dans les communes de montagne, avec notamment la fermeture des stations de ski.

La Société est notamment titulaire d’un marché public important avec une Commune de l’Isère en montagne, mais la commune a pour l’instant mis en sommeil les projets publics importants, le temps pour elle d’avoir plus de visibilité sur l’évolution de la pandémie.

L’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences de l’unique salariée de la Société. La Société a ainsi été contrainte d’y recourir, mais a pu ainsi préserver cet emploi.

En outre, la Société a d’ores et déjà entrepris plusieurs actions, notamment en développant des activités de conseil et audit en architecture et urbanisme auprès d’institutions possédant un patrimoine immobilier, ainsi qu’auprès de promoteurs et marchands de biens afin de diversifier ses activités vers la rénovation et le conseil et ce, sur l’ensemble du territoire.

Cette diversification concerne à ce jour majoritairement la Gérante de la Société et ne permet pas encore de pouvoir fiabiliser un emploi à plein temps sur ce segment.

Les perspectives d’activité de la Société sont les suivantes :

Selon le diagnostic de la Société, à ce jour, bien que la Commune de l’Isère (avec qui la Société est titulaire d’un marché public), n’ait pas informé cette dernière du planning de reprise des études, celle-ci n’a néanmoins pas résilié le marché. La Société espère donc que celui-ci reprenne à l’automne 2021. Ce marché représenterait un montant d’honoraires à venir d’environ 70.000 € HT.

Concernant le marché de la Société sur la métropole de Lyon, les nouveaux élus étant en poste depuis maintenant une année, la Société espère que les consultations et instructions des dossiers reprendront également courant de l’automne 2021. Ce marché représenterait un chiffre d’affaires à venir d’environ 40.000 € HT.

Selon le diagnostic de la Société, compte tenu de l’inertie de ses activités, les Parties estiment qu’un délai de 6 mois sera nécessaire pour retrouver le rythme de travail permettant l’activité totale du personnel de la Société.

Et, l’objectif de chiffre d’affaires de la Société serait de l’ordre de 140.000 € HT pour l’année 2022.

C’est pourquoi les Parties ont décidé de conclure le présent Accord pour la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée, afin d’assurer le maintien dans l’emploi de la salariée et conserver ainsi les compétences qui permettront, une fois tournée la page du Covid, d’atteindre le niveau de performance espéré par la Société.

C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent Accord d’APLD a pour objet de permettre à la Société, confrontée à une réduction d’activité durable, qui n‘est pas de nature à compromettre sa pérennité, d’assurer le maintien dans l’emploi de la salariée visés par le champ d’application de l’Accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’unique salariée de la Société, embauchée en CDI.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’Accord, les Parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

La réduction de l’horaire de travail au titre de l’APLD ne sera pas supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail à temps plein.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité de la salariée.

Article 4. Indemnisation de la salariée en activité réduite

En application du présent Accord, la salariée placée en activité partielle recevra une indemnisation pour les heures non travaillées, versée par la Société dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si la salariée a travaillé moins de douze mois civils, précédent le premier jour de placement en APLD.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent Accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit à la salariée placée en activité partielle longue durée.

Article 5. Engagements en matière d’emploi

La Société s’engage à maintenir dans leur emploi la salariée visée par le présent Accord, pendant la durée d’application du présent Accord.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle

Les Parties conviennent de l’importance de favoriser la formation de la salariée placée dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, la salariée placée en APLD peut définir ses besoins en formation, quelle qu’en soit la forme pédagogique (formation à distance, présentiel,….), à l’occasion de tout entretien avec la Direction.

Si la salariée placée en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, elle pourra également mobiliser son CPF, ceci sur sa seule initiative.

Article 7. Contreparties de la Gérante

La Gérante s’engage, pendant la durée d’application du présent Accord, à ne pas augmenter sa rémunération fixe et variable.

Article 8. Prise de congés payés

La salariée visée par le présent Accord a la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite des droits acquis précédemment, et ce pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Article 9. Consultation du personnel

Le présent Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.

Dans le cadre de cette consultation, il a été remis à la salariée de la Société un exemplaire du projet d’Accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation, le 2 juillet 2021.

La consultation se déroulera le 19 juillet 2021, en l’absence de l’employeur.

La question soumise à la salariée était la suivante :

« Approuvez-vous l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée »

La salariée s’est prononcée dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

Article 10. Information de la salariée

La salariée de la Société sera informée de la conclusion du présent Accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 11. Entrée en vigueur, durée d’application de l’Accord, renouvellement, dénonciation et révision

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de six mois.

Un mois avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés ou révisés par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La Société adressera un exemplaire de l’Accord signé à la DIRECCTE, pour validation. La demande sera effectuée par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent Accord sera joint à cette demande.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent Accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

L’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dite TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent Accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon

Le 2 juillet 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société 

Madame XXXXXXXX

Gérante