Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 19 octobre 2017" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

WORKMAN TURNBULL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 47 rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009), enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 400 292 900, représentée par -------------------------------, dûment habilitée.

ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET,

-----------------------------, membre titulaire du CSE, et -------------------------------, membre titulaire du CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2017 conclu au sein de la société Workman Turnbull.

PREAMBULE

Workman Turnbull appliquait la convention collective des bureaux d’étude technique (« Syntec ») qui correspondait à la convention obligatoirement applicable compte-tenu de son activité principale.

Les évolutions survenues au cours des dernières années ont conduit la Société à constater une modification de son activité principale, laquelle relève désormais de celles comprises dans le champ d’application de la convention collective de l’Immobilier (IDCC 1527).

La convention collective de l’Immobilier sera pleinement applicable au sein de la Société, en lieu et place de la convention Syntec au 1^er janvier 2022.

C’est dans ce contexte qu’un accord collectif a été conclu afin d’anticiper et organiser les conséquences de la modification de la convention collective appliquée.

En complément de cet accord, il a été convenu que l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2017 applicable dans l’entreprise, serait également modifié afin d’assurer la cohérence de cet accord avec la convention collective nationale de l’Immobilier.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 - Références à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques

1. Sur la modification de l’article 2.2.1.2

L’article 2.2.1.2. de l’accord initial conclu le 19 octobre 2017, portant sur la rémunération des salariés travaillant selon un forfait de 220 jours par an, est remplacé par le l’article suivant :

« Les forfaits annuels de 220 jours limités à 38h30 hebdomadaires maximum (« modalité 2 réalisation de missions ») concernent les personnels cadres et non-cadres dont la rémunération brute :

• Est au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de conclusion de la convention de forfait avec le salarié concerné ; et

• Est au moins égale à 115% du minimum conventionnel fixé par la Convention collective de l’Immobilier.

Les Parties rappellent expressément que la liste des fonctions visées à l’article 2.2.1.1. de cet accord ne présente pas de caractère limitatif.

2. Sur la modification de l’article 2.3.1.1

Le quatrième paragraphe de l’article 2.2.1.1., portant sur la rémunération des salariés travaillant selon un forfait annuel de 218 jours est modifié comme suit :

« Sont ainsi concernées les catégories de personnel suivantes – dont le niveau de rémunération est au moins égal à 120% du minimum conventionnel fixé par la convention collective de l’Immobilier, qui disposent d’une expérience importante, et d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail – sous réserve de la signature d’une convention individuelle de forfait annuel de 218 jours, c’est-à-dire notamment les fonctions suivantes :

• Consultant senior ;

• Gestionnaires immobiliers ;

• Gestionnaires techniques ;

• Directeurs. »

  3. Sur la modification de l’article 2.3.1.2.

L’article 2.3.1.2., relatif aux salariés travaillant selon un forfait annuel de 218 jours est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les conventions de forfait annuel en jours concernent les personnels cadres dont la classification correspond au moins à la position C1 de la convention collective de l’Immobilier, et dont la rémunération est au moins égale à 120% du minimum conventionnel fixé par la convention collective de l’Immobilier ».

Article 2 – Dispositions finales

1. Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l 'accord initial.

La dénonciation ou la mise en cause de l’accord du 19 octobre 2017 emportera nécessairement et automatiquement la dénonciation ou la mise en cause du présent avenant.

2. Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

3. Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Dreets d’Ile-de-France via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires, déposés à la Dreets d’Ile de France et remis au conseil de prud'hommes de Paris, sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le 3 janvier 2022

En quatre exemplaires,