Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de chèques vacances" chez ACTU ELLES (Siège)

Accord d’entreprise du 20.06.2022

relatif à la mise en place de chèques-vacances

Entre :

La société ACTU ELLES, ayant son siège social Rue de la Terre Adélie, Parc Edonia, Bât L 35760 SAINT GREGOIRE, n° SIREN 400320727, représentée par Jean-Paul PLESSIX en sa qualité de Gérant.

d’une part

et :

Monsieur XXXXX, représentant suppléant du CSE remplaçant Madame XXXXXX, représentante titulaire du CSE.

d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances.

L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour l’année 2022 uniquement.

Article 1 : BENEFICIAIRES

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société XXXXX, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme.

Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances, peuvent également en bénéficier.

En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents depuis au moins 6 mois au sein de la société.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 2.

Un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Article 2 : PLAFOND DE PARTICIPATION INDIVIDUELLE DE L’ENTREPRISE A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES

Pour mémoire, selon les dispositions de l’article 411–6–1 du code de tourisme, la participation financière de l’entreprise à l’acquisition des chèques vacances est plafonnée par bénéficiaire aux montants suivants :

- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Au sein de l’entreprise et pour l’exercice 2022, la participation financière de l’entreprise à l’acquisition des chèques vacances sera limitée à 350 € par salarié et par an.

En tout état de cause, le plafonnement individuel ne saurait excéder la moitié du salaire minimum de croissance appréciée sur une base mensuelle au 30 juin de l’année de prise des chèques vacances.

Article 3 : PLAFOND MAXIMUM ANNUEL DE L’ENVELOPPE DE PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES

La contribution annuelle globale ne pourra être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Au titre de l’exercice 2022 la participation financière de l’entreprise est déterminée comme suit : le plafond est de 40 847 €.

Article 5 : EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES

En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;

• le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

• la contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1^er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 6 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Article 7 : Révision et dénonciation de l'accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.

Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).

Article 10 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords »

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Fait à Saint-Grégoire,

le 20/06/2022

en 3 exemplaires

Pour ACTU ELLES LE CSE

XXXXXX

Gérant

Annexe I

Autorisation de prélèvement sur le salaire

• Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, ACTU ELLES, à prélever sur mon salaire du mois de (préciser)…..…. (année en chiffres), la somme globale de …..… € (somme en chiffres) (………………………………………………………………………… euros) (somme en lettres).

Fait à

Le

Le salarié (Nom prénom)

Signature du salarié

(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :