Accord d'entreprise "l'accord sur la prévention de la pénibilité" chez SNC LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNC LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-01-23 est le résultat de la négociation sur la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : A03718003807
Date de signature : 2018-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE
Etablissement : 40033373800013 Siège
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur la pénibilité
ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE (2018-01-23)
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-23
ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
SOCIETE LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE
2017.2019
SIGNATAIRES
ENTRE
La société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE dont le siège social est situé à Rue d’Auvergne à Joué Les Tours, représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur,
Désignée ci-après par le terme «la Société Le Fournil du Val de Loire »,
D’une part,
ET
Mr , délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CFE-CGC ,
Mr , délégué syndical de l’organisation syndicale représentative FO
et Mr , délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CGT.
D’autre part.
Au préalable il est rappelé que le présent accord a fait l’objet, en vue de son actualisation et de sa signature, de réunions de consultations préalables, à savoir :
19/06/2017
03/08/2017
04/10/2017
04/12/2017
Et par invitation par courrier du 16/01/2018 à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de la signature du présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à définir un certain nombre de mesures en faveur de la prévention de la pénibilité dans la société Le Fournil du Val de Loire.
Il est rappelé que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à impulser une dynamique positive de la négociation sur la pénibilité, autour d’engagements concrets et quantifiés dans le but d’une gestion préventive.
De plus l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a apporté des modifications et des précisions concernant notamment les facteurs de risques professionnels retenus pour le compte pénibilité, devenu « compte personnel de prévention », éléments pris en compte dans le présent accord.
Il en résulte le constat suivant : la situation fait apparaître qu’après la mise en œuvre d’un diagnostic des facteurs de pénibilité, la société est soumise aux dispositions de la loi précitée.
Au 19/06/2017, les emplois et effectifs concernés par des facteurs de pénibilité sont les suivants (en rappel ceux de 2012, base du précédent accord) :
| 2012 | 2017 | |||
| Facteurs de pénibilité | Emplois concernés | Effectif exposé | Emplois concernés | Effectif exposé |
| F. 1. Manutentions manuelles 1 | 3 | 10 | 5 | 7 |
| F. 2. Postures pénibles 1 | 3 | 7 | 2 | 1 |
| F. 3. Vibrations mécaniques 1 | ||||
| F. 4. Exposition aux agents chimiques 1 | ||||
| F. 5. Activité en milieu hyperbare | ||||
| F. 6. Température extrême | ||||
| F. 7. Exposition au bruit | 16 | 80 | ||
| F. 8. Travail de nuit | 13 | 84 | 2 | 2 |
| F. 9. Travail en équipes successives chevauchantes | 14 | 92 | 19 | 85 |
| F.10. Travail répétitif | 2 | 5 | 2 | 4 |
| TOTAL postes/effectif exposés à un facteur à pénibilité 1 ou + | 19 | 97 | 23 | 87 |
| TOTAL emplois / effectif | 40 | 125 | 55 | 145 |
Ces informations font apparaître des progrès importants dans tous les domaines, puisque :
Postes concernés : au 31 décembre 2012, 47,5 % (19/40) des postes répertoriés étaient concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité ; ils n’étaient plus que 41,8 % en 2017 (23/55).
Postes avec poly-facteurs de pénibilité : de 13 postes avec 2 facteurs de pénibilité ou + en 2012 (jusqu’à 5 facteurs simultanés), ils ne sont plus que 5 en 2017 (avec au maximum 3 facteurs simultanés).
Effectif concerné : Au 31 décembre 2012, l'effectif de la Société Le Fournil du Val de Loire étant de 125 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de 78 % (97/125).
En 2017 l'effectif de la Société Le Fournil du Val de Loire étant de 145 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité n’est plus que de 60 % (87/145).
On constate donc également une sensible amélioration dans la proportion des salariés touchés par des facteurs de pénibilité, malgré un effectif croissant (+ 16 %) et des activités nouvelles (picking).
Ces progrès s’expliquent par les plans d’action mis en place, et plus particulièrement :
F7 (bruit) : La sensibilisation du personnel et la mise à disposition de protections auditives adaptées ont permis l’extinction de ce motif de pénibilité dans toutes les zones concernées ;
F8 / F9 (nuit et équipes chevauchantes) : règle modifiée, non cumul de ces 2 motifs ;
Les études et actions mises en place concernant prioritairement les postes soumis à plusieurs facteurs de pénibilité (2 postes étudiés chaque année).
Cependant des actions restent à engager, intégrant notamment la sensibilisation du Personnel aux bonnes pratiques et à l’utilisation optimale des moyens mis à sa disposition, et l’accompagnement des évolutions d’activité dans une démarche d’amélioration continue intégrant la prise en compte de la pénibilité et des conditions de travail, y compris en situation dégradée (pannes).
Dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite, à la santé et à la sécurité au travail et de ses conséquences immédiates sur l’allongement de la durée de l’activité professionnelle, la Société Le Fournil du Val de Loire et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité d’engager des négociations sur la prévention de la pénibilité au travail. La prévention des facteurs de pénibilité constitue un levier de croissance à moyen et long terme.
Il convient donc de confirmer et de définir un certain nombre de processus appropriés à la prévention de la pénibilité au travail et des risques professionnels.
Il est donc convenu les dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
PARTIE I- CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est notamment conclu dans le cadre de :
De la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 77.
Les articles L 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles D138-26 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L.4121-3-1, L.4121-1 et L4612-2 du code du travail, les articles D.4163-1 et D.4121-5 du code du travail.
Les décrets n°2011-353 et n°2011-354 du 30 mars 2011 relatifs à certaines dispositions des articles de la loi précitée du 9 novembre 2010 et à la définition des facteurs de risques professionnels et des décrets n°2011-823 et n°2011-824 du 7 juillet 2011 relatifs à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité et aux accords relatifs aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité et la circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.
La convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle notamment son titre IV relatif à l’hygiène et à la sécurité.
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.
Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été invitées à la négociation dans le cadre d'un courrier en date du 16/01/2018 et que les représentants du personnel et le CHSCT ont été consultés sur le présent accord dans le cadre d’une réunion CHSCT du 22/01/2018 et d’une réunion DUP du 23/01/2018.
PARTIE II – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de prévenir la pénibilité de certains métiers au sein de La Société Le Fournil Val de Loire en tenant compte de ses spécificités et de son secteur.
Conformément aux articles D138-27 et D138-28 du code de la sécurité sociale, le présent accord repose :
Sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité, réalisé par Alain DAVAULT (Responsable Coordination), les membres du CHSCT, ainsi que pour partie le personnel concerné par la pénibilité (groupes de travail).
Et prévoit des mesures de prévention qui en découlent,
Ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Le présent accord prévoit également :
Que chaque thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CHSCT, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
A ce titre le présent accord d'entreprise abordera au moins l’un des thèmes suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
De plus, le présent accord d'entreprise abordera au moins deux des quatre thèmes suivants:
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail.
PARTIE III -CHAMP D’APPLICATION ET CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à la société Fournil du Val de Loire et ce quels que soit les établissements présents ou à venir.
ARTICLE 3 – CATEGORIE DE SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié répondant aux conditions fixées par l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4 – EMPLOIS ET EFFECTIFS CONCERNES PAR UNE POLY EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
L’effectif concerné par des poly-expositions aux facteurs de pénibilité est détaillé dans le tableau suivant :
Il en résulte que :
2 salariés soit 2,30 % des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à 3 facteurs de pénibilité ;
3 salariés soit 3,50 % des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à 2 facteurs de pénibilité ;
82 salariés soit 94,20 % des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à 1 facteur de pénibilité ;
58 salariés soit 40.00 % des salariés ne sont exposés à aucun facteur de pénibilité.
PARTIE IV – MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION DEJA EN VIGUEUR
Recueil des mesures en vigueur sur la prévention de la pénibilité au sein de la société2 :
| Facteurs de pénibilité | Mesures mises en place |
| F.1. Manutentions manuelles |
|
| F. 2. Postures pénibles |
|
| F. 3. Vibrations mécaniques |
|
| F. 4. Exposition aux agents chimiques |
|
| F. 5. Activité en milieu hyperbare | Non concerné |
| F. 6. Température extrême |
|
| F. 7. Exposition au bruit |
|
| F. 8. Travail de nuit |
|
| F. 9. Travail en équipes successives chevauchantes |
|
| F.10. Travail répétitif |
|
PARTIE V – MESURES RELATIVES A L’ADAPTATION ET A L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
ARTICLE 5 – OBJECTIF CHIFFRE D’ADAPTATION ET D’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
S'agissant des postes à forte pénibilité, soit ceux ayant au moins 2 ou 3 facteurs de pénibilité, une étude de poste menée conjointement par la direction et le CHSCT devra être réalisée tous les semestres. Cette étude donnera une conclusion d’aménagement possible de ce poste.
L'objectif est que chaque année deux postes soient étudiés étant entendu, que seront prioritairement étudiées les postes suivants :
Préparateur matières premières.
tablette
WCS dépose
Ramassage L1 à 4
Pétrisseur, façonneur L3
La réalisation de cet objectif chiffré sera mesurée au moyen de l’indicateur suivant : 2 études par an menées par le CHSCT.
PARTIE VI – AUTRES DISPOSITIONS FAVORABLES A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Il est rappelé que le présent accord doit fixer des dispositions favorables à la prévention de la pénibilité portant sur au moins deux des thèmes suivants et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés.
A ce titre le présent accord d'entreprise abordera deux des quatre domaines suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications,
l’aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail.
Ces domaines d'action sont assortis d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FAVORABLES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET L’ACCES A LA FORMATION
La Société Le Fournil du Val de Loire mettra en place des mesures pour favoriser le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation dans le cadre des actions suivantes :
Formation de type Gestes et Postures pour les deux membres du service QSE
Une formation de formateur dans ce domaine sera mise en place dans le but d’assurer en interne la formation des membres du personnel, volontaires, les plus exposés aux facteurs pénibilité « manutentions manuelles de charge », « postures pénibles » et « gestes répétitifs » recensés lors de l’étude. Cette formation sera effectuée entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019.
Objectifs :
2 personnes formées à la qualité de formateur : 4 jours en janvier 2018
Chaque année, sur 3 ans (durée du présent accord) : 25% des personnes exposées aux facteurs de pénibilité « manutentions manuelles », « postures pénibles » et « gestes répétitifs », bénéficieront de la formation « gestes et postures » procurée ainsi en interne.
Indicateur : nombre de personnes formées
Formation de type « santé et bien-être au travail»
Une formation de type « santé et bien-être au travail » sera proposée à l’ensemble des salariés, sur la base du volontariat. Cette formation aura pour objectif de sensibiliser le personnel sur la protection de la santé physique et mentale, la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, les rythmes biologiques, les mécanismes du sommeil mais aussi l’hygiène de vie afin que chaque salarié préserve son Capital santé. Cette formation sera effectuée entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019.
Objectif : 100% des personnes s’étant portées volontaires pour cette formation en bénéficieront.
Indicateur : nombre de personnes formées.
Le programme de prévention des risques professionnels devra intégrer cet engagement.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FAVORABLES A L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL.
La société Le Fournil du Val de Loire mettra en place des mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail dans le cadre des actions suivantes :
– Travail en équipes successives chevauchantes.
De manière à diminuer le temps d'exposition aux facteurs de pénibilité, les salariés pourront faire la demande de ne plus faire l’objet d’un changement de poste soit au sein d’une même faction (Période de travail de 8 ou 15 jours selon les postes) soit entre deux factions, si ce changement de poste entraîne une modification horaire de prise de poste de plus de 1h30. En effet, ces changements ayant pour conséquence de décaler l’heure de prise de poste au sein d’une même faction, ils sont susceptibles de perturber les rythmes physiologiques des personnes concernées. La mesure concernera tous les salariés âgés d’au moins 55 ans.
A cet effet, un formulaire de demande d’aménagement de poste / d’horaire est mis en place (voir en annexe I : « demande d’aménagement de poste / d’horaire ») : il a pour objet de permettre à tout salarié âgé d’au moins 55 ans d’engager une étude. Une réponse à chaque dossier ouvert sera transmise à l’intéressé dans un délai d’un mois.
Objectif : 100 % des demandes des salariés seront analysées et traitées. Les actions qui en découleront pourront aller du maintien dans les mêmes conditions, jusqu’au changement de ligne du salarié concerné si la situation le justifie.
L’indicateur de suivi sera le nombre de demandes traitées par rapport aux demandes reçues.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FAVORABLES A L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : CAS DE PANNE.
Une attention toute particulière sera apportée par la Direction en cas de pannes susceptibles d’influer sur les facteurs de pénibilité du personnel concerné : la Direction s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour diminuer au plus vite ces pénibilités au poste.
Les actions suivantes seront réalisées à cet effet :
Le CHSCT sera sollicité afin d’analyser les pannes les plus courantes :
les moyens matériels et humains à mettre en œuvre pour les éviter,
l’étude des postes concernés, en situation dégradée, en vue de diminuer les impacts négatifs sur les conditions de travail,
les protocoles d’intervention à adopter pour résoudre l’incident plus rapidement ;
La réalisation de cet objectif chiffré sera mesurée au moyen de l’indicateur suivant : 2 études de panne par an menées par le CHSCT.
formulaire de demande d’aménagement de poste / d’horaire (voir article 7 ci-dessus) : une attention toute particulière sera apportée aux demandes des salariés concernés par des périodes prolongées et/ou répétitives de travail en milieu dégradé (pannes) afin d’aménager provisoirement les horaires et/ou le poste de travail. (voir en annexe I : « demande d’aménagement de poste / d’horaire).
Objectif : 100 % des demandes des salariés feront l’objet d’une analyse.
ARTICLE 9 – MODALITES DE MESURE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS CHIFFRES
Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par :
Une commission de suivi constituée, outre du représentant de la direction, de la personne en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels et des membres du CHSCT. Une fois par an, il sera remis à la commission un rapport faisant ressortir :
– l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;
– le taux de réalisation des objectifs ;
– les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ;
– les mesures d'adaptation à mettre en œuvre.
PARTIE VII - COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.
Cette commission a pour fonction de veiller à la mise en oeuvre des dispositions du présent accord et de résoudre les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation qui se poseraient.
ARTICLE 10 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission est composée du représentant de la direction, en la personne de Mr Xavier BRAULT et de 3 représentants de salariés, en la personne des délégués syndicaux signataires.
Elle pourra s’adjoindre, en fonction de l’ordre du jour, des représentants de différents services ainsi que des experts externes à la société.
ARTICLE 11 - REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE
Les réunions seront présidées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La première réunion a lieu au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du présent accord, à l'initiative de la partie la plus diligente. La périodicité sera d’une réunion par an.
La commission paritaire peut se réunir à tout moment sur saisine de la Direction ou de la majorité des représentants des salariés si une question particulière le justifie et que la réunion annuelle n’a pas lieu dans le mois qui suit.
La saisine de la commission est effectuée par lettre adressée à chacun de ses membres par la partie la plus diligente. Cette lettre indique l’ordre du jour de la réunion accompagnée de la copie des documents éventuellement nécessaires.
Dans cette hypothèse, la Commission doit se réunir dans les 15 jours de la notification de la saisine du Président.
ARTICLE 12- AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE
La Commission émet des avis qui sont consignés dans un procès verbal porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Pour rendre son avis, la commission peut décider à l’unanimité de ses membres d’entendre toute partie.
ARTICLE 13- TEMPS PASSE AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail.
PARTIE VIII - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14- DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/17 au 31/12/19, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier mois de l’application du présent accord afin de décider de son renouvellement éventuel et des modifications éventuelles à y apporter.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de six mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 15- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/17.
ARTICLE 16- PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Indre et Loire et au greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Joué-lès-Tours en 6 exemplaires.
Le 23/01/18
Pour la Direction
Pour le syndicat CFE CGC
Mr
Pour le syndicat FO
Mr
Pour le syndicat CGT
Mr
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com