Accord d'entreprise "l'accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel" chez SNC LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE Délégation Unique du Personnel

DE LA SOCIETE LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE

Entre les soussignés

La société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Tours, sous le numéro 400 333 738 00013, dont le siège social est situé Rue d’Auvergne à Joué les Tours, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

Et

L’organisation syndicale FO représentée par M.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M.

L’organisation syndicale CGT représentée par M.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le regroupement des instances représentatives du personnel des entreprises existant à ce jour, en une instance unique : le Comité Social et Economique.

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) devront impérativement mettre en place cette nouvelle instance au plus tard au 1er janvier 2020.

Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, l’ordonnance précitée prévoit la possibilité de proroger au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, après consultation du Comité d’Entreprise ou à défaut des Délégués du Personnel ou, le cas échéant, de la Délégation Unique du Personnel ou de l’Instance regroupée.

Dans ce contexte, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats en cours

En application des dispositions sus évoquées, les parties conviennent de proroger de 54 jours calendaires les mandats de Délégation Unique du Personnel actuellement en cours et qui arriveront à échéance le 12 septembre 2019 à minuit, soit jusqu’au 5 novembre 2019 à minuit.

L’objectif ainsi poursuivi est de permettre à la Société d’organiser dans de bonnes conditions les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique, notamment en garantissant aux salariés et aux élus une pleine connaissance de cette nouvelle instance de représentation et des contours de sa mise en place.

Article 2. Régime Juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des nouveaux membres du Comité Social et Economique de la Société et, en tout état de cause, au plus tard le 5 novembre 2019 à minuit.

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions des articles :

- L. 2231-6 du Code du travail, auprès de l’autorité désignée par l’article D. 2231-4 du Code du travail et selon les formalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants ;

- L. 2231-5-1 du Code du travail, sur la base de données nationale.

Il sera également déposé par voie dématérialisée sur le site dédié de la Direccte www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel, un exemplaire leur sera remis.

Fait à Joué les Tours,

Le 24 juin 2019

en 10 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

L’Entreprise Les Organisations Syndicales

Monsieur Monsieur

En qualité de Directeur Délégué Syndical FO

Monsieur

Délégué Syndical CFE CGC

Monsieur

Délégué Syndical CGT

(cachet et signature originale) (signature originale)