Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS" chez ETABLISSEMENT MECALIM (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,

MECALIM, Société par actions simplifiée

dont le siège est situé Zone Industrielle de Beauregard 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par Madame, en sa qualité de Chef d’établissement - DRH.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Monsieur, pour le syndicat CGT;

- Monsieur, pour le syndicat FO ;

- Monsieur, pour le syndicat CFE CGC ;

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et par suite des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité.

Le protocole électoral signé le 5 mai 2014 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société MECALIM jusqu’au 20 juin 2018.

Les organisations syndicales de l’entreprise souhaitent négocier son intégration dans l’Unité Economique et Sociale Deshors compte tenu des modifications organisationnelles ayant eu lieu ces dernières années. Cette dernière verra ses élections organisées en fin d’année soit avant le 17 novembre 2018.

A cette circonstance s’ajoute les modifications liées à la loi travail qui implique un changement important au niveau des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre les négociations de mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel à la fois quant à l’évolution de périmètre de l’UES mais également quant à la mise en place des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Par suite, les mandats en cours qui devaient prendre fin le 20 juin 2018 sont prorogés jusqu’au 17 novembre 2018.

La direction de la Société MECALIM mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 17 novembre 2018.

Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.

Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 30/05/2018.

En 6 exemplaires originaux.