Accord d'entreprise "AVENANT DE RÉVISION N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL" chez ABC ARBITRAGE (Siège)

AVENANT DE RÉVISION N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL Sociétés de l'UES ABC 28 avril 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ABC arbitrage, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris, représentée par XXXX, agissant en qualité de secrétaire général,

ET :

La Société ABC arbitrage Asset Management, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris, représentée par XXXX, agissant en qualité de directeur général,

ci-après désignées « les Sociétés de l’UES ABC »,

d’une part,

ET :

Le Comité Social et Économique de l’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés ABC arbitrage et ABC arbitrage Asset Management, représenté par ses membres titulaires et dûment habilités à signer le présent Accord.

ci-après désigné le « CSE de l’UES ABC »,

d’autre part,

Ci-après désignés conjointement « les Parties »

PRÉAMBULE

Conformément à l’Article 8-3 (“Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous”) de l’Accord collectif relatif au Télétravail, signé par les Parties le 31 août 2021, ces dernières se sont rencontrées le 12 avril 2022 afin de d’effectuer le bilan de la mise en place de l’accord au sein des sociétés de l’UES ABC.

A l’issue de ce rendez-vous, plusieurs modifications de l’Accord par avenant ont été proposées par les Parties afin d'optimiser le dispositif Télétravail qui a été mis en place et de prendre en compte les modifications légales entrées en vigueur durant cette période de 6 mois.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

1- L'article suivant est ajouté comme suit :

Article 2-4 Éligibilité des Salariées enceintes

Sous réserves des dispositions du présent article 2, les Salariées en situation de maternité ont accès au Télétravail conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail.

Des mesures adaptées permettent de favoriser l’accès des Salariées enceintes au Télétravail. Ces mesures seront examinées au regard de l’activité exercée par la personne et après étude de l’organisation du travail avec le Manager, la Salariée et son RRH, en cohérence avec les recommandations du médecin du travail.

2- Les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 2-5 Circonstances exceptionnelles ou force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, notamment épisodes de pollution mentionnés à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, de grèves nationales dans les transports communs publics, de pandémie ou de tout autre évènement, le présent Accord sera suspendu le temps de l'application du plan de continuité de l'activité en place et applicable à l'ensemble des Salariés indistinctement de leurs situation de Télétravail au moment de l'apparition de la circonstance exceptionnelle ou de la force majeure.

Article 3-3 Fréquence du Télétravail

Les Parties conviennent qu’iI est important d’équilibrer le temps de Télétravail et le temps de travail sur site, notamment pour garantir la préservation du lien social, la cohésion, et limiter l’émergence de difficultés organisationnelles au sein des Sociétés de l'UES ABC, ainsi que pour lutter contre l’isolement.

Le Salarié peut choisir, en concertation avec son Manager, d’effectuer jusqu’à 12 jours pleins de Télétravail par mois, fixe ou variable.

Chaque Manager a la possibilité de prévoir des jours, fixes ou non, dans la semaine durant lesquels tout ou partie des Salariés dont il est responsable seront présents dans les locaux des Sociétés de l'UES ABC.

La direction des Sociétés de l'UES ABC peut également décider que certains jours ou certaines périodes peuvent être fermés au Télétravail.

Le Manager aura la possibilité de manière exceptionnelle d'autoriser un Salarié dont il est responsable à déroger à une ou plusieurs des règles exposées dans le présent Article.

Les Salariés en Télétravail restent tenus, même pendant les jours de Télétravail de se rendre, à la demande de leur Manager dans les locaux des Sociétés de l’UES ABC ou tout autre lieu nécessaire, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement des Sociétés de l'UES ABC, à une formation ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle.

Les jours effectués en Télétravail doivent être planifiés mensuellement via l’outil de gestion et soumis à l’approbation du Manager. Pour des raisons d’organisation, toute modification ultérieure, hors événement exceptionnel, doit respecter un délai de prévenance de 3 jours minimum afin d'être soumis à l'approbation du Manager.

Si le Salarié effectue moins de jours de Télétravail que le maximum prévu (c’est à dire 12 jours) au cours d’un mois, cela ne donne pas lieu à crédit, report ou cumul ultérieur des jours non télétravaillés sur un mois concerné.

Les Salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel peuvent bénéficier d’un nombre de jours de Télétravail proratisé à leur temps de travail (par exemple, les Salariés à temps partiel à 80% peuvent bénéficier de 10 jours de Télétravail maximum par mois, les Salariés à 90% de 11 jours de Télétravail maximum par mois). Excepté le bénéfice du nombre de jours, toutes les autres dispositions de l’Accord s’appliqueront aux Salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiels.

3- Le sommaire est modifié comme suit :

Compte tenu des modifications et ajouts apportés aux articles, le sommaire est modifié comme suit :

SOMMAIRE

Article 1 Définitions, objet et champ d’application

Article 1-1 Définitions

Article 1-2 Objet

Article 1-3 Champ d’application

Article 2 Conditions d’accès au Télétravail

Article 2-1 Critères d'éligibilité

Article 2-2 Conditions matérielles d’éligibilité

Article 2-3 Éligibilité des Salariés en situation de handicap

Article 2-4 Éligibilité des Salariées enceintes

Article 2-5 Circonstances exceptionnelles ou force majeure

Article 3 Modalités de mise en oeuvre du Télétravail

Article 3-1 Principe du double volontariat

Article 3-2 Demande et acceptation

Article 3-3 Fréquence du Télétravail

Article 3-4 Période d’adaptation

Article 3-5 Réversibilité

Article 3-6 Equipement du Télétravailleur

Article 4 Mise en oeuvre du Télétravail

Article 4-1 Lieu du Télétravail

Article 4-1-1 Lieu habituel du Télétravail

Article 4-1-2 Changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail

Article 4-2 Gestion du temps et de la charge de travail

Article 4-3 Plages de joignabilité

Article 4-4 Santé, sécurité et évaluation des risques professionnels

Article 4-5 Droits collectifs

Article 4-5-1 Egalité de traitement

Article 4-5-2 Information et communication

Article 4-5-3 Formation

Article 4-6 Indemnisation des frais liés au Télétravail

Article 5 Accompagnement du Télétravailleur

Article 6 Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

Article 7 Sécurité des données

Article 8 Dispositions finales

Article 8-1 Information et consultation du CSE

Article 8-2 Entrée en vigueur et durée

Article 8-3 Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Article 8-4 Dénonciation

Article 8-5 Révision

Article 8-6 Formalités de dépôt et publicité

4- Outre les articles mentionnés ci-dessus, le contenu de l’Accord reste inchangé.

Le présent avenant donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt de la version intégrale et signée sur la plateforme numérique ”TéléAccords”.

Le présent avenant fait également l’objet d’un dépôt de la version intégrale et signée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’avenant entre en vigueur dès le lendemain du dépôt.

Cet avenant est communiqué à l’ensemble des Salariés par voie d’affichage et mis à disposition sur l’intranet des Sociétés de l'UES ABC.

*****

Fait à Paris, le 28/04/2022.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».

Pour la partie salariale Pour la partie patronale

Pour le CSE de l’UES ABC Pour la Société ABC arbitrage,

Les membres du CSE. XXXX,

agissant en qualité de secrétaire général.

Pour la Société ABC arbitrage Asset Management, XXXX, agissant en qualité de directeur général.