Accord SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Eurofins IESPM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EUROFINS IESPM, SAS au capital de 1 114 461 €, inscrite au R.C.S d’Evreux sous le numéro 400 370 250, ayant son siège social Rue P-A Bobierre 44300 Nantes, représentée par Madame X, Présidente,

D’UNE PART,

ET

Madame X, Madame X, Monsieur X et Monsieur X agissant en qualité de Membres Titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbal du 05 Décembre 2019,

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Contenu

Accord SUR LE DIALOGUE SOCIAL 1

Eurofins IESPM 1

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 4

ARTICLE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 4

ARTICLE 3.1 - ORGANISATION DU CSE 4

a) Mise en place du CSE 4

b) Composition du CSE 4

c) Constitution du bureau 5

d) Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles 6

e) Règlement intérieur 6

ARTICLE 3.2 - REUNIONS DU CSE 6

f) Ordre du jour et discrétion 6

g) Calendrier des réunions 7

h) Consultations récurrentes obligatoires 8

ARTICLE 4 - HEURES DE DELEGATION, FORMATION ET MOYENS D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 10

ARTICLE 4.1 - CREDIT D’HEURES DE DELEGATION 10

ARTICLE 4.2 - FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 10

ARTICLE 4.3 – MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL 11

a) Liberté de circulation 11

b) Réunions sur convocation de la Direction 11

c) Locaux à disposition 11

d) Affichage 12

e) Base de données économiques et sociales 12

ARTICLE 5 - PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 13

PREAMBULE

Le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et le maintien d’un dialogue social responsable sont des objectifs importants pour la société EUROFINS.

Les parties souhaitent, par le présent accord, s’adapter aux nouvelles dispositions légales relatives à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Ainsi par la signature de ce nouvel accord, les parties signataires :

• réaffirment l’importance du dialogue social qui doit se faire dans un objectif de bonne marche sociale de l’entreprise;

• sensibilisent les partenaires sociaux (représentants du personnel et direction) sur leurs droits et devoirs respectifs, équilibre garant d’un dialogue social responsable ;

• tiennent compte des réformes textuelles, et plus particulièrement celles créant le comité social économique.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, est applicable au sein de la société EUROFINS IESPM à compter de sa signature.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

ARTICLE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 3.1 - ORGANISATION DU CSE

Mise en place du CSE

Conformément aux évolutions légales, un CSE est mis en place au sein de la société EUROFINS IESPM à l’issue des élections professionnelles.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.

Composition du CSE

• Direction

Le CSE est présidé par le Président de la Société ou son représentant qui se fait assister éventuellement de trois collaborateurs ou experts qui ont voix consultative.

• Représentants du personnel

Les parties conviennent que le nombre de titulaires est fixé comme suit :

Effectif de l’entreprise (ETP Légaux à la date de l’élection)	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400+	12 à 35 selon les seuils définis à l’article R 23-14-1 du code du travail

Chaque titulaire est élu avec un suppléant nominatif. Un suppléant ne peut pas suppléer plus de 2 titualaires.

• Membres externes

Lorsque les réunions du CSE (ou des points de ces réunions) portent sur les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la direction convie notamment :

• le médecin du travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Ces membres externes ne participent qu’aux points de la réunion relevant des domaines de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

Constitution du bureau

Après chaque renouvellement du CSE, le comité constitue un bureau et désigne parmi ses membres élus titulaires :

• un Secrétaire;

• un Secrétaire suppléant ;

• un Trésorier ;

• Un Trésorier suppléant.

Ces membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE (un suppléant n’étant présent et pouvant prendre part au vote qu’en l’absence d’un titulaire).

En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait selon l’âge.

En cas de démission du Secrétaire, une nouvelle désignation est faite lors de la réunion suivante du CSE.

Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose de 2 budgets :

- le budget de fonctionnement du CSE, destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’instance, est de 0,20 % de la masse salariale brute.

- le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,664% de la masse salariale à compter de mai 2022.

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Trésorier de :

• garantir l’utilisation du budget conformément aux règles légales et de veiller au respect des règles URSSAF lors de l’utilisation de ce budget ;

• tenir une comptabilité à jour avec les justificatifs afférents.

Règlement intérieur

Au début de chaque cycle électoral, lors de la première réunion du CSE, un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement est discuté et adopté.

ARTICLE 3.2 - REUNIONS DU CSE

Ordre du jour et discrétion

Le Président du CSE convoque aux réunions du CSE :

• Les élus titulaires et suppléants, ces derniers ne se rendant à la réunion qu’en l’absence des élus titulaires (pour permettre un bon fonctionnement de l’instance, les titulaires informent autant que possible les suppléants de leur absence prévisible) ;

• Les élus suppléants pourront être conviés en réunion CSE après accord du Président du CSE.

• Les membres externes prévus à l’article L 2314-3 du Code du travail, lorsque des points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’instance, les parties signataires du présent accord conviennent que l’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le Secrétaire.

Pour faciliter la présence des membres externes sur les seuls points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

La convocation, l’ordre du jour, ainsi que les éventuels supports aux informations et / ou consultations sont transmis par la direction aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.

Seules les questions apparaissant sur l’ordre du jour seront traitées au cours de la réunion (en prenant en compte les éventuelles inversions apportées au cours de la réunion préparatoire des membres du CSE).

L’ensemble des parties s’engagent à veiller à la qualité des débats et au respect mutuel pour favoriser un dialogue constructif et responsable.

Au regard de l’environnement concurrentiel dans lequel évolue l’entreprise et du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées aux membres du CSE, il est rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la direction ou des informations partagées lors des réunions).

Calendrier des réunions

Le CSE se réunit 11 fois par an lors de réunions ordinaires se tenant (sauf circonstances exceptionnelles) en :

• Janvier ;

• Février

• Mars ;

• Avril

• Mai ;

• Juin

• Juillet ;

• Septembre ;

• Octobre

• Novembre ;

• Décembre.

Quatre réunions minimum par an porteront sur les attributions du CSE en matière de santé et sécurité.

L’inspecteur du travail et le médecin du travail seront informés annuellement du calendrier retenu sur les sujets liés à la santé.

Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le CSE doit également être réuni (sous forme de réunion extraordinaire) :

• À la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

• À la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de de délégation.

Les réunions ordinaires et extraordinaires seront réalisées en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines réunions ou interventions peuvent être effectuées au moyen de la visioconférence.

Consultations récurrentes obligatoires

Les consultations récurrentes obligatoires portent sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale de l’entreprise

• Calendrier de consultation

La consultation sur les orientations stratégiques doit se tenir tous les ans durant le 2^nd trimestre.

La consultation sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale de l’entreprise sont réalisées ensemble avant fin juillet de chaque année paire et portent sur les deux années précédentes.

Il est rappelé que la base de données économiques et sociales (BDES) constitue le support de ces trois consultations et rassemble les informations relatives à ces consultations.

• Expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Conformément aux dispositions en vigueur, les membres élus du CSE peuvent voter le recours à des expertises dans le cadre de ces trois consultations récurrentes pour bénéficier d’un éclairage complémentaire.

Cette expertise extérieure unique sur les 3 thèmes évoqués est non obligatoire et financée par l’employeur à 50% et par le CSE à 50% sur présentation d’au moins deux devis tous les deux ans et sous réserve que ces honoraires n’augmentent pas de plus de 5% par rapport aux honoraires de l’expertise précédente et dans la limite de 10 000 €.

Lorsque le CSE a recours à une expertise extérieure exceptionnelle en dehors du cadre de la consultation régulière décrit précédemment, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent par défaut.

d) Délai dans lequel le CSE rend son avis

Après avoir été consulté, le CSE devra rendre son avis dans un délai de 1 mois

À l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation par le Code du travail ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

e) Procès-verbaux des réunions

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis par le Secrétaire au Président du CSE dans un délai de 45 jours suivant la date de la réunion. Le procès-verbal relate tous les points qui ont été traités pendant la réunion, les échanges entre les représentants et la direction de manière précise.

Après validation par la direction et le secrétaire du CSE, le procès-verbal est ensuite diffusé aux membres du CSE.

Le procès-verbal est approuvé d’une réunion sur l’autre par les membres élus du CSE.

ARTICLE 4 - HEURES DE DELEGATION, FORMATION ET MOYENS D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 4.1 - CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation.

Ces heures de délégation dépendent du/des mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel.

Les membres titulaires des CSE disposent d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 16 heures.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation obéit aux règles légales :

• Il est possible de reporter des heures de délégation d’un mois sur l’autre : un cumul est ainsi possible dans la limite de 12 mois, sans permettre à un membre de disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel par mois.

• Il est possible de répartir les heures de délégation entre les membres titulaires mais aussi avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire,

• La répartition des heures entre titulaires et suppléants doit faire l’objet d’une information de l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Par ailleurs, préalablement à l’utilisation de ces heures de délégation, afin de matérialiser l’information et de suivre le nombre d’heures prises chaque mois, les représentants du personnel élus et/ou désignés doivent en informer la direction pour saisie dans le logiciel de gestion des temps.

ARTICLE 4.2 - FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le temps consacré aux formations économiques et de santé et de sécurité par les membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

• Formation économique organisée par l’entreprise

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11du Code du travail, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions de l’article R.2315-12 du Code du travail d’une durée minimale de 3 jours.

La formation est financée par l’employeur.

ARTICLE 4.3 – MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

Liberté de circulation

Les collaborateurs exerçant un mandat de Représentant du personnel se déplacent librement au sein ou hors de l’entreprise durant les heures de délégation, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Dans le cadre de cette liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés.

Réunions sur convocation de la Direction

Le temps passé en réunion, par le collaborateur exerçant un mandat de Représentant du personnel sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif.

Ce temps ne s’impute pas sur son crédit d’heures de délégation.

Locaux à disposition

• Les membres du CSE disposent d’un local commun équipé en mobilier et moyens bureautiques (1 ordinateur, 1 téléphone, 1 tables, 4 chaises, 1 armoire fermant à clef).

Les membres du CSE s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs standards, fournis par la société EUROFINS IESPM, des logiciels non agréés par la Société et à respecter la charte informatique.

Ils s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord.

En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, la société EUROFINS IESPM, après avoir rencontré les représentants du personnel concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.

Affichage

• Des panneaux d’affichage spécifiques réservés à l’affichage des communications syndicales, fermant à clefs, sont mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives dans tous les bâtiments employant du personnel.

Les Organisations Syndicales doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction.

Le contenu des affichages est déterminé librement par les Organisations Syndicales mais ne peut revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux et respecter les dispositions légales relatives à la presse. Il demeure sous la responsabilité exclusive des Organisations Syndicales.

Tout affichage apposé hors des panneaux syndicaux sera enlevé.

• Des panneaux d’affichage spécifiques, sont mis à la disposition du CSE dans tous les bâtiments employant du personnel.

Le CSE affiche les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Chaque instance bénéficie d’un panneau distinct et sécurisé.

Base de données économiques et sociales

La base de données économique et sociale est mise à la disposition des représentants du personnel sur le logiciel interne DMS.

La BDES comprends les informations suivantes :

• Le tableau de bord RH de l’entreprise :

• Effectif ;

• Type de contrat ;

• Catégories socio-professionnelles ;

• Egalité professionnelle au sein de l’entreprise.

• Les données salariales :

• Brut annuel moyen par catégorie et par sexe ;

• Evolution brut annuel moyen par catégorie et par sexe ;

• Brut mensuel moyen par catégorie et par sexe ;

• Evolution brut mensuel moyen par catégorie et par sexe ;

• Masse salariale et charges patronales ;

• Le montant global de l’intéressement et de la participation ;

• La masse salariale ;

• Salaire mensuel de base minimum par catégorie

• Des données complémentaires :

• Nombre de salariés en situation de handicap

• Nombre d’intérimaire

• Données liées à l’absentéisme

ARTICLE 5 - PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties signataires rappellent que l’exercice des mandats de représentants du personnel (que ces mandats soient internes ou externes à l’entreprise) est compatible avec un déroulement de carrière normal et ce à tous les stades de la vie professionnelle (formation, rémunérations, mobilité interne, opportunités de carrière, accès à des postes d’encadrement et/ou à responsabilité, etc.).

La société EUROFINS IESPM s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la rémunération, la formation, l’évolution professionnelle du collaborateur exerçant un mandat de Représentant du personnel.

Dans ce cadre, la société EUROFINS IESPM veille à ce que l’exercice d’un mandat de Représentant du personnel n’entraine pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives du personnel dans des conditions satisfaisantes pour tous.

Pour faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et les mandats des représentants du personnel, des entretiens de prise de mandat sont mis en place. Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens professionnels périodiques.

Lorsqu’un salarié prend un premier mandat de représentant du personnel, il peut demander à bénéficier d’un entretien de début de mandat avec la Direction. Cette entretien n’est pas obligatoire.

Cet entretien est effectué en présence :

• du salarié nouvellement mandaté. Ce dernier peut choisir de se faire accompagner par un salarié de l’entreprise et, dans ce cas, en informe préalablement la Direction ;

• du manager de proximité du salarié nouvellement mandaté (ce dernier aura préalablement échangé avec l’équipe en charge du développement social de la direction des ressources humaines).

Au cours de cet entretien :

• un point sera effectué sur la conciliation de son mandat avec son emploi ;

• la Direction rappellera au salarié les moyens et missions des instances représentatives du personnel;

• en fonction de ses mandats, le lien vers la base de données économique et sociale sera transmis au salarié.

ARTICLE 6 - EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Dans le cadre de leurs mandats, les Représentants du personnel portent les réclamations et revendications et assurent une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts.

Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

ARTICLE 7 - SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Avant le terme de chaque cycle électoral, la Direction et les élus du CSE ou organisations syndicales représentatives se réuniront pour échanger sur le présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les élus du CSE ou les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la direction adressera déposera le présent accord (une version originale et une version anonyme) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel auxquels la direction fournira un exemplaire du présent accord.

Les salariés pourront consulter l’accord sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet ou auprès du secrétaire du comité social et économique.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Verneuil d’Avre et d’ITON, le 05/08/2022

Pour la société EUROFINS IESPM :

Madame X – Présidente

Pour les membres titulaires au Comité Economique et Social, selon procès-verbal du 05 Décembre 2019 annexé au présent accord :

Madame X,

Madame X,

Monsieur X

Monsieur X