Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez IPERIA L'INSTITUT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

L’association IPERIA l’Institut représentée par xx agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

xx - Titulaire collège « Cadre »

xx - Suppléante collège « Employé »

xx – Suppléante collège « Technicien »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, IPERIA l’Institut a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis aux salariés d’IPERIA l’Institut.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’IPERIA l’Institut.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- être présent au 28 février 2018, date de versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 € (Mille euros), pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 février 2019 par virement, avec le salaire du mois de février et sera indiquée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés bénéficiaires ayant perçus, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944,80 € et moins ; au-delà, la prime octroyée ne permettra pas de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

La prime perd donc son caractère exonéré de charges sociales et fiscales pour les salariés bénéficiaires ayant perçus, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieure à 53 944,80 €.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION

1. Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter de sa date de signature. Il concerne donc la période suivante :

01/01/2018 au 31/12/2018

2. Son renouvellement ne pourra s’effectuer par tacite reconduction et devra faire l’objet d’une nouvelle réflexion menant soit à une éventuelle reconduction sous une forme identique, soit à une nouvelle négociation destinée à y apporter des modifications ; sous réserve de la reconduction des mesures d’exonération prévue par la loi n° 2018-1213.

3. L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires.

Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la dénonciation ou la modification auront été décidées, sera adressé par lettre recommandée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Article 5 – PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent Accord a été soumis, préalablement à sa signature, à la consultation de la Délégation Unique du Personnel qui a donné son accord lors de la séance du 22 février 2019. Il prend effet à sa date de signature.

Un exemplaire du présent Accord est communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel (L.2231-5). Il est également affiché à l’attention de l’ensemble des salariés dans nos locaux et via intranet (R. 2262-1)

Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le protocole d’accord est déposé en :

• un exemplaire en version électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes – 22 avenue Wilson – 61000 Alençon.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le protocole d’Accord est versé dans la base de données nationales dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Fait à Alençon,

le 22 février 2019

en 3 exemplaires originaux