Accord d'entreprise "L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES" chez TODD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TODD et les représentants des salariés le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419002366
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : TODD
Etablissement : 40043259700013 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-13
VA
Accord sur
L’égalité professionnelle hommes / femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Chacune des sociétés :
TODD SAS - SIRET 400 432 597
TODD GT - SIRET 453 452 013
GT Pièces et Services – SIRET 453 238 255
dont le siège social de chacune est situé ZI du Martray, Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, et qui sont chacune représentée par xxxxxx
Constituent l’UES (Unité Economique et Sociale) Groupe TODD.
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical :
Mxxxxxx
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Article 1 – Préambule
Toutes les entreprises doivent respecter l’égalité professionnelle, et le Groupe TODD s’attache à fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur les domaines suivants.
Pour fixer ces objectifs, il a été établi un diagnostic sur les 9 thèmes suivants : Embauche - Formation - Promotion professionnelle - Qualification - Classification - Conditions de travail - Sécurité et santé au travail - Rémunération effective - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le Groupe TODD fait partie des entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, et à ce titre doit établir une stratégie d’action sur au moins 4 de ces thèmes.
Au regard des éléments de la BDES, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité d’accès à la Formation en faveur des femmes
Développer des actions en faveur de la mixité
Rémunération effective : améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe TODD (Unité Economique et Sociale), quelle que soit l’entreprise (TODD SAS, TODD GT et GT Pièces et Services) et quel que soit le site de TODD GT.
Article 3 – Diagnostic
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans la BDES mise à disposition du CSE dont sont extraits les tableaux de situation comparée ci-après.
Nombre de salariés ayant reçu une formation selon le sexe / Source : BDES
| 2017 | 2018 | 2019 (du 01/01 au 30/09) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | |
| Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation | 136 | 4 | 86 | 3 | 213 | 20 |
| Nombre total d'heures de formation | 1969 | 35 | 1161,5 | 35 | 1761,5 | 93 |
L’écart s’explique par le fait que la grande majorité des formations sont des formations techniques liées aux métiers de l’atelier, ou des formations obligatoires (Formation à la conduite de chariots, utilisation de ponts roulants….)
Nombre d’employés selon le sexe / Source : BDES
| EMPLOYES | 2017 | 2018 | 2019 (du01/01 au 30/09) | ||||
| Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | ||
| Nombre de salariés | 172 | 42 | 176 | 41 | 198 | 42 | |
| Nb salariés à temps complet | 172 | 32 | 176 | 33 | 197 | 35 |
En ce qui concerne les employés qui travaillent dans les magasins, la mixité existe mais est améliorable.
Nombre d’ouvriers selon le sexe / Source : BDES
| OUVRIERS | 2017 | 2018 | 2019 (du01/01 au 30/09) | ||||
| Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | Hommes | Femmes | ||
| Nombre de salariés | 106 | 0 | 109 | 0 | 102 | 0 | |
| Nb salariés à temps complet | 105 | 0 | 107 | 0 | 101 | 0 |
En ce qui concerne les ouvriers qui travaillent dans les ateliers, l’effectif est strictement masculin. La technicité de la mécanique poids-lourds attire peu de candidate en raison du volume et du poids des pièces et outils à manipuler.
Comparaison de 2 profils similaires femme/homme
| 2017 | 2018 | 2019 (du01/01 au 30/09) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Magasinier comptoir | Magasinier comptoir | Magasinier comptoir | ||||
| femme | homme | femme | homme | femme | homme | |
| Rémunération mensuelle | 1 730,00 € | 2 000,00 € | 1 930,00 € | 2 000,00 € | 1 930,00 € | 2 000,00 € |
| Classification | III - 1 | IV - 1 | IV - 1 | IV - 1 | IV - 1 | IV - 1 |
| Statut | Employé | Employé | Employé | Employé | Employé | Employé |
En ce qui concerne l’égalité de rémunération femmes/hommes, on observe quelques différences dues à la conjoncture du recrutement.
Article 4 – Plan d’actions
| ACTIONS | INDICATEURS ATTEINTE DES OBJECTIFS |
|---|---|
1. Améliorer l’égalité d’accès à la Formation en faveur des femmes Les hommes ayant plus accès aux formations, une mesure temporaire bénéficiant aux seules femmes pour rétablir une égalité dans l’accès à la formation professionnelle est mise en place. Dispositifs prioritaires pour les femmes :
|
Evolution du nombre de salariées ayant reçu une formation en 2020 – 2021 et 2022. |
Les métiers « Magasin » et « Atelier » sont majoritairement masculins, afin d’intégrer davantage de femmes, les actions suivantes seront mises en place :
|
Augmentation du nombre de recrues féminines sur les métiers « Magasin » et « Atelier » |
Pour améliorer l’égalité salariale femmes/hommes, un audit de la base de données de suivi de la masse salariale permettra de réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes et/ou voire de les supprimer. L’audit évaluera la similarité des postes, l’expérience, le périmètre du poste et ses responsabilités, l’ancienneté éléments exprimés objectivement par la classification. D’autre part, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste. |
Réduction des écarts de salaires femmes/hommes observée sur les années 2020 – 2021 et 2022. |
a/ Améliorer le retour d’un salarié absent depuis 4 mois minimum (maladie, congé maternité…), en lui prévoyant une formation interne-remise à niveau (variable de 1 à 3 jours selon la durée de l’absence et la qualification du poste), réalisée par un salarié de l’entreprise, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions b/ Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6ème. Le parent, père ou mère devra en faire la demande au préalable à sa hiérarchie, au moins 15 jours avant la rentrée. c/ Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passages à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes ; les charges de familles incombant aussi bien aux femmes qu’aux hommes. |
Nombre de salariés ayant reçu une formation-remise à niveau à leur retour de longue absence (supérieure à 4mois) analysé par sexe et catégorie Evolution observée sur les années 2020 – 2021 et 2022. Evolution de la mixité dans l’accompagnement des enfants le jour de la rentrée scolaire Evolution observée sur les années 2020 – 2021 et 2022 Nombre de salariés ayant modifié leur temps de travail, analysé par sexe, catégorie professionnelle. Evolution observée sur les années 2020 – 2021 et 2022 |
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le .1er décembre 2019
Cet accord est prévu pour une durée de 3 ans.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.
Article 6 – Suivi de l’accord
Chaque année au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et l’entreprise fournira les indicateurs de l’article 4 afin d’analyser les résultats des actions mises en œuvre.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par les 2 parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 13 novembre 2019
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour l’UES Groupe TODD,
MXXXXXX
Pour le Délégué Syndical, CGT
MXXXXXX
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