ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (Article L 4162-1 et suivants du code du travail) Société MICHEL ROBICHON

ENTRE

La Société ROBICHON, S.A.S. située Z.I de Kergoustard 12 rue Joseph Quilliou 56300 ST THURIAU, représentée par Madame Nathalie PEROCHEAU, Directrice de site,

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

• C.F.D.T., représentée par M. MONLOUIS Jean Luc, Délégué syndical,

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre part,

Préambule

Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. (Annexe 1)

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. 

[…] »

Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D. 4162-1 du code du travail était atteinte, à savoir :

• Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;

• Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail.

La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoire à la négociation qui s’est tenue le 18 novembre 2020 et au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. 

Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de préparation le 23 octobre 2020 et une réunion de négociation le 18 novembre 2020.

Ceci exposé il est convenu ce qui suit :

Article I - Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

3. Article II - La Phase d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic

   1. A. Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Au titre de l'environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

Au titre de certains rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Il est précisé que depuis le 1^er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif ;

• Bruit ;

• Travail en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes.

Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2.

Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition.

Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur.

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)

Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

• les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)

• la proportion des salariés exposés au-delà des seuils

Ce dernier a donc été présenté en Comité social et économique le 30 avril 2020 dans le rapport CHSCT 2019 et sera actualisé en tant que de besoin.

Cette phase d’évaluation et de diagnostic s’est achevée le 31 décembre 2019 (nous nous sommes appuyés sur le dernier diagnostic qui a été fait pour la pénibilité en fin d’année dernière).

B. Résultats du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques

Le diagnostic réalisé par l’entreprise a abouti aux résultats suivants :

En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs suivants :

Article III - Le Choix des thèmes développés

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.

Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité.

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• L’aménagement des fins de carrière 

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

  5. Article IV - Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

     3. A. Adaptation et l’aménagement du poste de travail 

        1. 1. Prévenir les contraintes physiques

           Agir sur les postes pénibles :

Constats	Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Sensibiliser sur le port des EPI	Communiquer sur le port des EPI permettant d’éviter la pénibilité	Nombre de rappel du port des EPI obligatoires dans toutes les zones de production	100% des rappels dans les situations qui le nécessitent
Diminution de la charge /manutention manuelle zone cru/cuisson	Diminuer la charge des cartons de MP	Poids moyen unitaire des cartons de MP en KG	15 KG maxi et tendre vers 10 KG
Diminution de la charge /manutention manuelle zone cru/cuisson	Diminuer la charge des sacs d’ingrédients	Poids moyen unitaire des sacs d’ingrédient en KG	Nombre de références dont le poids a diminué
Signalétique et Marquage au sol	Amélioration des règles de circulation	Marquage au sol réalisé	Réalisation après travaux systématique
Poste de déballage dit « pénible »	Investissement sur l’ergonomie du poste avec mise à hauteur	Réalisation de l’action	Mise en place d’une plateforme avec mise à hauteur du poste de déballage
Diminution de la charge /manutention manuelle zone palettisation	Réflexion sur aide à la manutention en zone palettisation par des tests (exosquelette, ventouse)	Groupe de travail sur l’étude de l’amélioration de la zone palettisation	Nombre de réunions de travail et la mise en place d’une amélioration du poste
Amélioration des contenants	Bac Europe actuels non adaptés	Chargement des barattes en palbox	0 barattes chargées en bac Europe
Gestes répétitifs sur le poste entrée ligne 4 zone cru/cuisson	Suppression des gestes répétitifs entrée ligne 4	Aménagement réalisé	100% de réalisation
Gestes répétitifs sur le poste entrée ligne 3 zone cru/cuisson	Amélioration de l’entrée four ligne 3	Aménagement réalisé	100% de réalisation
Prévenir les TMS	Pour chaque aménagement de poste mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire avec des opérateurs Intervention d’équipes spécialisées en ergonomie sur le site si besoin	Nombre de groupe de travail	100% des aménagements de poste auront fait l’objet d’une réunion
Prévenir les TMS	Amélioration des postes de travail	Budget consacré à l’aménagement des postes de travail/de l’espace : €	Budget alloué

3. 2. Aménager les rythmes de travail

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Prendre en compte les demandes d’aménagement d’horaire	Nombre de poste ayant fait l’objet d’un aménagement d’horaire	100 % des demandes analysées
Maintien de l’exposition au critère de nuit à zéro dans l’évaluation de la pénibilité	Critère de nuit dans l’évaluation de la pénibilité	Critère à zéro
Réaliser des entretiens de reprise suite à des arrêts de travail supérieurs à 1 mois	Nombre d’entretiens après un arrêt de travail supérieur à un mois	100 % des entretiens réalisés
Communiquer sur les droits aux salariées en état de grossesse	Le nombre de salariées en état de grossesse ayant eu une information ciblée sur leurs droits	100 % des salariées ayant reçu une information ciblée

4. B. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1

   5. 1. Identification et évaluation des risques

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Analyse et évaluation de poste avec médecin du travail en cas de besoin	Nombre de collaboration suite à un besoin avec les services de santé au travail (médecin du travail, ergonomes AMIEM)	100 % des besoins analysés
Suivi et mise à jour des indicateurs AT	Suivi des accidents de travail, analyse, arbre des causes et plan d’action	100 % des accidents analysés
Suivi et mise à jour des indicateurs presque accidents de travail	Suivi des presque accidents, analyse, plan d’action	100 % des presque accidents analysés
Suivi et mise à jour des indicateurs MP	Suivi des maladies professionnelles, analyse et plan d’action	100 % des maladies analysées
Favoriser le roulement des postes et la polyvalence pour prévenir des TMS (personnel production).	Nombre de salariés polyvalents	Augmenter le nombre de salariés polyvalents : objectif 75 % de salariés polyvalents de l’effectif production total

2. Prévention des risques

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Réalisation des visites sécurité terrain	Nombre de visites sécurité terrain organisées par an	6 VST réalisées par personne formée
Formation des collaborateurs à la sécurité et action de sensibilisation aux nouveaux arrivants	Nombre de formations en lien avec la prévention des risques (gestes et postures, analyse d’une MP/d’un AT, formation santé/sécurité obligatoire)	100 % des actions prévues réalisées
Elaboration du plan sécurité et suivi de celui-ci	Taux de réalisation du plan sécurité annuel	100 % réalisé
Accueil et sensibilisation aux règles d’hygiène/sécurité pour chaque arrivant	Nombre d’action de sensibilisation/accueil aux nouveaux arrivants (checklist)	100% des accueils réalisés
Communication sur la sécurité et santé au travail : 12 règles d’or, flash accident, présence terrain, AIC2, journal interne, et mise à jour quotidienne du nombre de jour sans accident.	Nombre d’interventions de communication sécurité Communication santé/sécurité quotidienne	AIC (animation intervalle courte) réalisée tous les jours
Promouvoir la santé/sécurité de façon collective	Nombre d’actions de sensibilisation hygiène de vie/santé au travail réalisées	Au moins 1/an

6. 5. C. L’amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel

      7. 1. Améliorer les conditions de travail

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Organisation des réunions « groupe action sécurité » portant sur des thématiques spécifiques sécurités selon les besoins.	Nombre de réunions « groupe action sécurité » organisées si besoin	100% de réponse au besoin
Suivi et mise à jour des indicateurs AT/MP	Suivi des maladies professionnelles, analyse et plan d’action	100 % des maladies analysées
Suivi et mise à jour du taux d’absentéisme	Taux d’absentéisme	< 3.50 %
Favoriser la polyvalence et le roulement des postes afin de varier les postures et alterner les activités à forte et faible contrainte (personnel production)	Nombre de salariés polyvalents	Augmenter le nombre de salariés polyvalents : objectif 75 % de salariés polyvalent de l’effectif production total

2. Prévention des risques psycho-sociaux

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Suivi et mise à jour du taux d’absentéisme	Taux d’absentéisme	< 3.50 %
Traiter les situations relatives au risque d’altération des situations de bien-être au travail qui peuvent être liées au stress, à l’organisation de travail et pouvant engendrer des risques psychosociaux.	Nombre d’entretiens organisés avec la direction ou le service RH sur les sujets « stress », violences et similaires	100 % des demandes analysées
Application du règlement intérieur pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral, la discrimination et tous les actes de violences  Textes portés à la connaissance de tous des articles harcèlement moral et sexuel affiché sur le lieu de travail.	Présence et formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (formation 50% réalisé)	Personnes désignées dans le règlement intérieur du CSE, 100% des formations réalisées

D. L’aménagement des fins de carrière

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Communication et suivi du CET	Nombre des demandes de CET	100 % des demandes étudiées
Proposer un entretien de fin de carrière (à partir de 55 ans)	Nombre d’entretien de fin de carrière	100% des entretiens réalisés
Etudier les demandes de transition entre activité et retraite par l’aménagement des fins de carrières	Nombre des demandes de transition entre activité et retraite suite à l’entretien	100 % des demandes étudiées
Etudier les demandes de passage à temps partiel	Nombre de demande de passage à temps partiel	100 % des demandes étudiées

7. E. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

   9. 1. Maintien en activité des salariés

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Proposer ou répondre à des demandes d’équipements spécifiques en lien avec la santé des salariés (siège ergonomique, chaussure, casque téléphonique)	Nombre d’équipements spécifiques mis en place	100 % des besoins étudiés
Etudier les possibilités pour que soient proposées au salarié, des missions ou tâches spécifiques répondant aux contraintes exceptionnelles et ponctuelles de santé	Nombre d’étude sur les possibilités de missions ou tâches spécifiques répondant aux contraintes exceptionnelles et ponctuelles de santé	100% des demandes étudiées

2. Reclassement des salariés

Mesures de prévention	Indicateurs de suivi pour en mesurer l’atteinte	Objectifs chiffres
Proposer des formations complémentaires pour faciliter le reclassement interne dans l’entreprise ou externe dans le cadre du CPF	Nombre de formations organisées suite à un reclassement interne	100% des demandes étudiées

Article V - Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :

- 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,

- 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,

- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Article VI - Modalité de suivi

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société.

Article VII - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 18 novembre 2020.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article VIII - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 18 novembre 2020.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

1. Fait en 03 exemplaires originaux A St Thuriau, le 18 novembre 2020

Pour l'organisation syndicale CFDT Monsieur Jean Luc MONLOUIS

Pour la société Madame Nathalie PEROCHEAU

3. 
   

   Annexes

   Annexe 1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2019-2023

6. Annexe 2 : Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du travail)

Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Travail de nuit *	1 heure de travail entre minuit et 5h	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...)	Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)	en-dessous de 5° C au-dessus de 30° C	900 heures/an
Bruit	81 décibels pendant 8 h	600 heures/an
	crête de 135 décibels	120 fois/an