Accord d'entreprise "un accord sur le plan de remunération variable pour 2018 des charges d'affaires collectifs et des ingénieurs commerciaux collectifs de NC NUMERICABLE" chez SFR FIBRE SAS (Siège)

ACCORD SUR LE PLAN DE REMUNERATION VARIABLE POUR 2018 DES CHARGES D’AFFAIRES COLLECTIFS ET DES INGENIEURS COMMERCIAUX COLLECTIFS DE NC NUMERICABLE

Entre la société NC Numéricable représentée par , en sa qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines du groupe SFR Group, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société NC Numéricable

CFDT : représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central

CFTC : représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central

FO COM : représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central

SNPNG – CGT : représenté par

En sa qualité de Délégué Syndicale Central

CFE-CGC : représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central

UNSA : représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE

Le présent accord constitue l’aboutissement de la négociation des dispositifs permettant le calcul de la rémunération variable des populations commerciales de la Direction Nationale Collectifs au sein de la Division des Services Opérateurs (DSO) pour l’année 2018.

Il est convenu que les dispositions qui suivent se substituent de plein droit, au 1^er janvier 2018 aux dispositions applicables pour l’année 2017 portant sur le même sujet. La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les 15 novembre 2017, 29 novembre 2017 et 8 décembre 2017.

Le présent accord constitue donc l’aboutissement de ces négociations.

Article 1 - Champ d’application de l’accord 2018

Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés de NC Numericable appartenant à la Direction Nationale Collectifs dont la rémunération variable est basée sur un système de commissionnement, à savoir les Chargés d’Affaires Collectifs et les Ingénieurs Commerciaux Collectifs, qualifiés aussi de Responsables Grands Comptes.

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux salariés concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

Article 2 - Critères de rémunération variable pour les Chargés d’Affaires Collectifs (CAC) :

Les Chargés d’Affaires Collectifs (CAC), visés à l’article 1, bénéficient d’une rémunération annuelle fixe de base brute à laquelle s’ajoute une rémunération variable, dont le calcul se fait suivant les règles décrites dans le plan de rémunération variable ci-après.

Ce plan est composé de 2 critères principaux, en lien avec la conquête d’une part et le chiffre d’affaires d’autre part, exprimés en pourcentage de la rémunération variable à 100% d’objectif atteint, dont la pondération est détaillée ci-après.

En complément, le PRV est composé de primes additionnelles calculées selon les modalités fixées au présent PV d’accord.

2.1. Primes individuelles sur objectif de conquête

Les primes individuelles sur objectif de conquête représentent 65 % de la rémunération variable à 100% d’objectifs atteints, soit, à titre indicatif, un montant mensuel de 1 007,50 €, pour une rémunération variable annuelle brute de 18 600 €.

2.1.1 Prime individuelle sur objectifs liés à la prise de commande (R/O sur conquête logements signés) 

• Calcul : Elle est assisse sur un objectif mensuel de conquête exprimé en nombre de prises « nouvelles » signées, au regard de l’objectif fixé au collaborateur.

Le critère d’enregistrement est la signature du contrat saisi dans l’outil de « workflow » collectif.

Cette prime est de 786,50 € bruts par mois à 100% de R/O, soit 78,06 % de la prime de conquête.

Elle est plafonnée à 300% et elle se déclenche à partir de 80% de R/O selon la pente ci-après * :

Prime mensuelle CAC conquête
R/O	< 80%	80%	90%	95%	100%	> 100%	>300%
R/P	0%	50%	80%	90%	100%	R/0	300%

* La prime est calculée de façon linéaire à compter de 100% et plus de R/O (avec un plafond à 300% maximum).

• Rattrapage trimestriel :

Dans le cas où la somme des réalisations mensuelles de conquête du trimestre est égale ou supérieure aux objectifs mensuels cumulés sur un trimestre, un rattrapage sera versé à la fin du trimestre concerné dans l’objectif de parvenir à un montant de prime au plus égal à 100% des trois primes mensuelles cumulées sur la période.

A titre indicatif, le principe de la mécanique de rattrapage est illustré sur une base 100 de la façon suivante :

2.1.2. Prime sur développement du Chiffre d’Affaires souscrit :

• Rémunération à la prise signée dans le mois en fonction du type de service souscrit, comme suit :

• SA (TV solo) : 1,50€/lot signé

• SUN (logement connecté): 2,50€/lot signé

• RS et Hôtels (Résidence connectée et Resort connecté) : 3,50 €/lot Signé

Pour un volume de signatures de 90 Lots /mois et la répartition par type de services suivante: SUN 60%, SA 22%, RS et Hôtels 18%, cette prime est atteinte à 100% et représente 221 € bruts par mois, à titre indicatif, soit 21,93% des primes individuelles de conquête.

2.2. Primes individuelles de Chiffre d’Affaires (CA)

Les primes individuelles de Chiffre d’affaires représentent 35 % de la rémunération variable à 100% d’objectifs atteints, soit, à titre indicatif, un montant trimestriel de 1 627,50 €, pour une rémunération variable annuelle brute de 18 600 €.

2.2.1. La prime trimestrielle sur Chiffre d’Affaires :

Cette prime est calculée en R/O : R étant le Chiffre d’Affaires constaté sur la période par rapport à O l’objectif individuel de CA fourni à chaque début de trimestre.

Le calcul s’effectue par comparaison entre le Chiffre d’Affaires constaté au dernier jour du trimestre du secteur géographique commercial, en comparaison du Chiffre d’Affaires Objectif sur ce même secteur au 1^er jour du trimestre. 

Ces Chiffres d’Affaires sont amputés du Chiffre d’Affaires facturé par les Grands comptes, sur ce secteur commercial.

Ces éléments sont fournis chaque début et fin de trimestre par les services centraux de Contrôle de gestion Collectifs.

Cette prime est de 1 227,50 € bruts par trimestre à 100% de R/O, soit 75,4% des primes individuelles de chiffre d’affaires.

Elle est calculée trimestriellement et se déclenche à partir de 90% de R/O selon la pente ci-après :

Prime Trimestre CAC CA
R/O	< 90%	90%	95%	100%	> 100%
R/P	0%	50%	75%	100%	R/0

2.2.2. Prime trimestrielle de rétention et de renégociation :

• Rémunération calculée en fonction du nombre de logements, dont la renégociation conduit :

• soit à la non réalisation d’une résiliation enregistrée,

• soit à la prolongation d’un contrat en cours de renégociation.

Cette prime est de 1€ par logement (lot) renégocié ou rattrapé avec un plafond trimestriel de 500€.

Elle représente 400 € bruts par trimestre à 100% de R/O, à titre indicatif, soit 24,62 % des primes individuelles de chiffre d’affaires.

2.3. Primes additionnelles :

En complément, des primes additionnelles sont versées selon les critères ci-après :

• Prime liée à la facturation de travaux : une prime mensuelle, équivalente à 2% du montant hors taxes des travaux facturés au client, est versée à raison de 90% à la commande et 10% à l’encaissement des travaux.

• Prime liée à la signature de mandats d’Opérateurs d’immeubles FTTH : une prime mensuelle pour signature de mandat d’Opérateur d’immeuble, pour les immeubles existant, est calculée comme suit :

• En ZTD (Zone très dense cf. Arcep) et en ZMD (Zone et/ou Quartier Moyennement Dense

cf. Arcep) : 0,80 € par lot signé.

• Prime liée à la signature de services supplémentaires : concernant les services de comptage, vidéo surveillance, Habitat intelligent, etc.., la rémunération sera égale au CA unitaire généré sur un mois, multiplié par le nombre de prises signées.

Article 3 : Critères de rémunération variable pour Ingénieurs Commerciaux Collectifs (RGC)

Les Ingénieurs Commerciaux Collectifs, visés à l’article 1, bénéficient d’une rémunération annuelle fixe de base brute à laquelle s’ajoute une rémunération variable, dont le calcul se fait suivant les règles décrites dans le plan de rémunération variable ci-après.

Ce Plan est composé de 2 critères principaux, en lien avec la conquête d’une part et le chiffre d’affaires d’autre part, exprimés en pourcentage de la rémunération variable à 100% d’objectif atteint, dont la pondération est détaillée ci-après.

En complément, le PRV est composé de primes additionnelles calculées selon les modalités fixées au présent PV d’accord.

3.1. Primes individuelles sur objectif de conquête

Ces primes représentent 50% de la rémunération variable à 100% d’objectifs atteints, soit, à titre indicatif, un montant de 900 € brut mensuel pour une rémunération variable annuelle de 21 600€.

3.1.1 Prime individuelle sur objectifs lié à la prise de commande (R/O sur conquête logements signés) 

• Calcul : Elle est assisse sur un objectif mensuel de conquête exprimé en nombre de prises « nouvelles » signées, au regard de l’objectif fixé au collaborateur

Le critère d’enregistrement est la signature du contrat saisi dans l’outil de « workflow » collectif.

Cette prime représente 590 € à 100% de R/O, soit 65,55% des primes individuelles de conquête.

Elle est plafonnée à 300% et elle se déclenche à partir de 80% de R/O selon la pente ci-après * :

Prime mensuelle RGC conquête
R/O	< 80%	80%	90%	95%	100%	> 100%	>300%
R/P	0%	50%	80%	90%	100%	R/0	300%

* Le R/0 est calculée de façon linéaire à compter de 100% et plus (sous réserve du plafond à 300% maximum).

• Rattrapage trimestriel :

Dans le cas où la somme des réalisations mensuelles de conquête du trimestre est égale ou supérieure aux objectifs mensuels cumulés sur un trimestre, un rattrapage sera versé à la fin du trimestre concerné dans l’objectif de parvenir à un montant de prime au plus égal à 100% des trois primes mensuelles cumulées sur la période.

A titre indicatif, le principe de la mécanique de rattrapage est illustré sur une base 100 de la façon suivante:

3.1.2. Primes sur développement du Chiffre d’Affaires souscrit :

• Rémunération à la prise signée dans le mois en fonction du type de service souscrit :

• SA (TV solo) : 1,50€/lot signé

• SUN (logement connecté): 2,50€/lot signé

• RS et Hôtels (Résidence connectée et Resort connecté) : 3,50 €/lot Signé

Pour un volume de signatures de 140 Lots /mois et la répartition par type de services suivante: SUN 71%, SA 29%, RS et Hôtels 0%, cette prime est atteinte à 100% et représente 310 € par mois, soit 34,45% des primes individuelles de conquête.

3.2. Prime individuelle de Chiffre d’Affaires (CA)

Cette prime représente 50 % de la rémunération variable à 100% d’objectifs atteints, soit, à titre indicatif, un montant trimestriel de 2 700 € pour une rémunération variable annuelle brute de 21 600 €.

La prime trimestrielle sur Chiffre d’Affaires :

Cette prime est calculée en R/O : R étant le Chiffre d’Affaires constaté sur la période par rapport à O l’objectif individuel de CA fourni à chaque début de trimestre.

Le calcul s’effectue par comparaison entre le Chiffre d’Affaires constaté au dernier jour du trimestre du secteur géographique commercial, en comparaison du Chiffre d’Affaires Objectif sur ce même secteur.

Ces éléments sont fournis chaque début et fin de trimestre par les services centraux de Contrôle de gestion Collectifs.

Elle est calculée trimestriellement et se déclenche à partir de 90% de R/O selon la pente ci-après * :

Prime Trimestre RGC CA
R/O	< 90%	90%	95%	100%	> 100%
R/P	0%	50%	75%	100%	R/0

* Le R/0 est calculée de façon linéaire à compter de 100% et plus.

3.3. Primes additionnelles :

En complément, des primes additionnelles sont versées selon les critères ci-après :

• Prime Conquête Affaires exceptionnelles : Une prime est versée, sur une base mensuelle, pour toute affaire conquête de 500 lots et plus, signée en une seule fois dont les conditions de mise en service sont non soumises à condition supplémentaire (accord collectif, marché de travaux,..). Cette prime est plafonnée à 10 000 lots.

La prime est calculée sur la base de 0,50 € par lot signé.

• Prime liée à la facturation de travaux : une prime mensuelle équivalente à 2% du montant hors taxes des travaux facturés au client, est versée à raison de 90% à la commande et 10% à l’encaissement des travaux.

• Prime liée à la signature de mandats d’Opérateurs d’immeubles FTTH : une prime, versée sur une base mensuelle, pour signature de mandat d’Opérateur d’immeuble, pour les immeubles existants, est calculée comme suit :

• En ZMD (Zone et/ou Quartier Moyennement Dense cf. Arcep) et En ZTD (Zone très dense cf. Arcep) : 0,80 € par lot signé.

Cette prime se déclenche une fois la réalisation à 80% de l’objectif de conquête FTTB (cf. 3.1. prime individuelle sur objectif de conquête).

• Prime mensuelle liée à la signature de services supplémentaires : concernant les services de comptage, vidéo surveillance, Habitat intelligent, etc.., la rémunération sera égale au CA unitaire généré, sur un mois, multiplié par le nombre de prises signées.

Article 4 : Règles applicables au commissionnement

4.1. Règles applicables aux commissionnements

4.1.1. Définition d’une commande

Une commande exprime la promesse d’un revenu en contrepartie d’un service fourni par NC Numericable. Cette commande doit être formalisée entre un client dûment mandaté et une entité contractante du Groupe, selon le cas, par :

• La signature matérielle ou électronique⁽¹⁾ (datée et signée)

• d’un contrat (standard ou sur mesure)

• des bons de commande⁽²⁾ (en vigueur) associés

• de la grille tarifaire associée

• L’ensemble des pièces administratives d’un marché public notifié, délais de recours expirés ⁽³⁾

Une commande s’entend pour un service donné.

Plusieurs commandes vendues au même client simultanément constituent une affaire.

1. selon le process en vigueur

2. le bon de commande peut être intégré au contrat sur mesure

3. les contrats-cadre ou accords de référencement, en l’absence de bon de commande, ne sont pas considérés comme des commandes

Un client s’entend comme une personne morale couvrant un ou plusieurs sites sous l’autorité d’un même signataire pour un besoin donné. C’est l’existence d’un contrat signé et valide dans le temps qui distingue le client du prospect.

4.1.2. Conditions de prise en compte d’une commande

Toute commande non livrée, non facturée fera l’objet d’une reprise de commissionnement, sauf exception validée par la Direction Nationale Collectifs.

Pour être prise en compte pour le commissionnement, une commande doit, par ailleurs, répondre aux conditions ci-après :

• Pièces contractuelles conformes : Une commande doit comprendre la fourniture des pièces contractuelles (Bon de Commande, contrat et/ou marché) originales, ou, à défaut, l’envoi courriel par le Client incluant le contrat signé, et conformes, correctement et lisiblement renseignées, dûment paraphées et signées par le client et d’une personne habilitée de la société contractante, conformément aux règles de délégation.

• Enregistrement, dans l’outil « Coax Manager » et dans « Sadirah » : une commande est renseignée dans l’outil de saisie de commande. Tous les éléments nécessaires au calcul du commissionnement doivent y être correctement renseignés.

• Valorisation des Ventes : La commande doit être validée par les Directeurs des ventes (selon règles de complétudes) pour être prise en compte pour le commissionnement.

4.1.3. Process de commissionnement

Une commande est prise en compte pour le commissionnement si elle respecte l’exhaustivité
des critères précités. Aucune dérogation ne sera tolérée.

Sectorisation :

Un commercial ne peut engager ou conclure une affaire en dehors du secteur commercial et/ou du portefeuille d’offres qui lui a été confié, sauf s'il y a été dûment autorisé par notification formelle de sa hiérarchie. Toute affaire engagée ou conclue par un commercial, en dehors de son secteur et/ou de son portefeuille d’offres, non habilité à le faire, entraîne l'attribution de la totalité des résultats, primes variables afférentes, au seul commercial officiel du secteur, sans que le premier puisse se prévaloir d’une quelconque prise en compte de résultat ou d’un quelconque dédommagement, sauf dérogation explicite de la Direction.

4.2. Traitement des décommissionnements

Dans le cas où une commission versée ne remplit pas l’exhaustivité des critères précités, notamment en ce qui concerne les affaires abandonnées ou perdues, elle pourra donner lieu à un décommissionnement en application du présent Plan de Rémunération Variable.

Les affaires abandonnées ou perdues, qui rentrent dans l’assiette de calcul de décommissionnement, sont celles relevant de l’action commerciale et sont ainsi qualifiées en termes de motif d’abandon ou de perte, comme suit :

1. Refus en Assemblée Générale de l'adoption du contrat collectif
2. Non présentation par le promoteur du contrat collectif en Assemblée Générale
3. Non présentation en Assemblée Générale du contrat collectif dans un délai de 12 mois après livraison
4. Refus du syndic de présenter en Assemblée Générale le contrat collectif
5. Permis de construire refusé
6. Mise en place d'une infrastructure de réception TV hertzienne
7. Refus d'accès par le gestionnaire pour la mise en place des infrastructures techniques
8. Concertation des locataires non faites ou négatives
9. Changement de gestionnaire de copropriété ou non connaissance du nouveau gestionnaire
10. Refus du promoteur d’exécuter le contrat

Le calcul du décommissionnement s’applique sur les affaires signées et prises en compte dans le calcul de la Prime de Conquête sur le développement du Chiffre d’Affaires souscrit (exemple : une affaire de 20 logements en SA sera décommissionnée à hauteur de 20 x 1,5 €).

Ces commissions négatives sont suspendues jusqu’au calcul de commissions suivant et sont reprises sur les commissions dégagées de ce calcul, et autant de fois que nécessaire jusqu’à la fin de la régularisation totale.

Dans le cas où le collaborateur, à la demande de son manager, n’a plus l’immeuble dans son portefeuille de suivi d’affaires, il ne sera pas appliqué de décommissionnement sur cet immeuble.

Le manager informera le collaborateur, préalablement, en cas de décommissionnement.

Ci-dessous, à titre d’exemples :

id affaire	date signature de l'affaire	nbre de lots	type de services vendus	date livraison	date abandon	montant du décommissionnement	date de reprise en paie
1	janv-16	30	SA	janv-17	mars-17	45 €	avr-17
2	juin-16	30	SUN	juin-17	févr-18	75 €	mars-18
3	juin-16	50	SUN	sept-17	déc-17	125 €	janv-18

Les conditions d’application des décommissionnements se feront dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et prendront fin de plein droit le 31 décembre 2018.

En cas d’incapacité des parties à trouver un accord pour 2019, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale, applicables pour l’année 2019.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Article 6. Révision et Dénonciation de l’accord

Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société

Fait en 10 exemplaires à Saint-Denis, le 22 décembre 2017

Pour la Direction :

Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT :
CFTC :
FO COM :
SNPNG – CGT :
CFE-CGC :
UNSA :