PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A

LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE L’IMAGERIE 37 DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE CETTE SOCIETE A L’UES GRIM

ENTRE

La direction des sociétés de l’UES GRIM :

Représentée par les xx, xx, xx et xx, donnant ici pouvoir au xx, agissant en qualité d’associés, cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM (voir ci-après détails des sociétés composant l’UES GRIM) ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT représentée par xx, Déléguée syndicale de l’UES GRIM,

Il est rappelé que cette organisation signataire représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ET

Les membres du CSE de la société IMAGERIE 37 non mandatés par une organisation syndicale, ont voté, à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 28 Février 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par xx, membre titulaire et secrétaire du CSE, étant rappelé que les membres du CSE signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

D’AUTRE PART

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

PREAMBULE

L’Unité Economique et Sociale est, à la date de signature des présentes, composée de :

• La SELARL GRIM 37, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 601 600,00 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 400 513 065 en date du 1er janvier 1995 (sous la dénomination SELARL CDMS) dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• Le GIE GRIM Groupement d’intérêts économiques inscrit au RCS de Tours sous le n° 491 871 901 en date du 14 Septembre 2006 dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

Dans le cadre de l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES GRIM, il a été convenu entre les membres du CSE l’IMAGERIE 37 représentants du personnels élus (lors des élections du 13 Mai 2019) et la Direction de l’UES que les mandats seraient maintenus provisoirement jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES en juin 2023.

Ainsi, la prolongation des mandats est formalisée dans le cadre du présent accord.

EN CONSEQUENCE IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

CONDITION SUSPENSIVE

En application des PV des élections des membres du CSE de l’IMAGERIE 37 (ANNEXE 1), il est constaté que les mandats de ces membres arrivent à échéance le 13 mai 2023.

La procédure d’organisation de ces élections devrait être mise en place prochainement.

Dans le cadre de l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES GRIM, il a été convenu entre les membres du CSE l’IMAGERIE 37 représentants du personnels élus (lors des élections du 13 Mai 2019) et la Direction de l’UES que les mandats seraient maintenus provisoirement jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES en juin 2023.

Cette prorogation des mandats est subordonnée à la signature de l’accord UES formalisant l’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES GRIM.

En l’absence d’intégration de l’IMAGERIE 37 à l’UES GRIM, aucune prorogation de mandat des membres du CSE de l’IMAGERIE 37 n’aura lieu.

PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE DE L’IMAGERIE 37

En conséquence, et sous réserve du respect de la condition suspensive mentionnée à l’article 1 du présent accord, les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 13 mai 2023, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée de ces mandats.

En conséquence, les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la mise en place des élections des membres du CSE de l’UES GRIM dont les mandats arrivent à expiration le 4 juin 2023 (ANNEXE 2).

Il est expressément prévu que cette prolongation ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque usage notamment concernant le nombre de représentants et/ou les heures de délégation.

CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les membres du CSE de l’IMAGERIE 37 ont évoqué, lors de la réunion du 10 janvier 2023, la prolongation de leurs mandats et ont souhaité la mise en œuvre de celle-ci selon procès-verbal joint aux présentes (ANNEXE 3).

Le présent accord leur a, préalablement, été soumis pour validation lors de la réunion du 28 février 2023.

Les membres du CSE de l’UES GRIM ont évoqué, lors de la réunion du 10 janvier 2023, la prolongation des membres du CSE de l’IMAGERIE 37 et ont donné leur accord express en vue de cette prolongation et ont souhaité la mise en œuvre de celle-ci selon procès-verbal joint aux présentes (ANNEXE 4).

Le présent accord leur a préalablement été soumis pour validation lors de la réunion du 2 mars 2023.

CONDITIONS DE VALIDITE

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Septembre 2023.

A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies ci-dessus.

A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai légal d'opposition.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l’UES.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Les salariés seront informés du présent accord par courriel et via l’intranet de la structure.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

ANNEXES

Sont annexés aux présentes :

ANNEXE 1 Procès-verbal des élections des membres du CSE de l’IMAGERIE 37 du 13 mai 2019

ANNEXE 2 Procès-verbal des élections des membres du CSE de l’UES GRIM 37 du 4 juin 2019

ANNEXE 3 Procès-verbal de la réunion des membres du CSE de l’IMAGERIE 37 du 10 janvier 2023

ANNEXE 4 Procès-verbal de la réunion des membres du CSE de l’UES GRIM du 10 janvier 2023

Fait à Saint Cyr sur Loire, le 6 mars 2023,

En 4 exemplaires, pour les sociétés :

Pour le Comité social et économique de la SAS IMAGERIE 37 et pour le personnel de la Société IMAGERIE 37

xx

Membre titulaire, Secrétaire du CSE

Pour le Syndicat représentatif de l’UES GRIM

xx

Déléguée syndicale CFDT et Membre du CSE

Pour la Direction des sociétés de l’UES

xx

Co-Gérante de l’UES GRIM et Présidente de la SAS IMAGERIE37

xx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37

xx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37

xx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37