ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF A LA NAO

PORTANT SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL,

LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

Entre :

D’une part,

La société …. et ses filiales, représentées par M. ……. , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée la société ………………. et ses filiales.

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ………… et ses filiales, représentées par  les syndicats :

• ……

• ……

• ……

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX 3

Article 2. Prévoyance 3

Article 3. Tarif obsèques 4

Article 4. Cotisation des frais de santé du personnel employé retraité 4

Article 5. Formation CAP 60 pour les futurs retraités 5

Article 6. Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 5

Article 7. Accompagnement psychologique des salariés 5

Article 8. Accès à la plateforme de services Yoopies 6

Article 9. Le Compte Epargne Temps CET 6

Article 10. Epargne salariale, Intéressement 6

Article 11. Abondement intéressement 6

Article 12. Carte salariés 6

Article 13. Jours citoyens 7

Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL 7

Article 14. Développement de l’alternance et des métiers produits frais 7

Article 15. Certificat de qualification professionnelle 8

Article 16. La VAE 8

Article 17. Campagne de recrutement managers commerciaux 8

Article 18. Restauration – tickets restaurants 8

Article 19. Salariés à temps partiel 9

Article 20. Accord sur le Droit à la Déconnexion 10

Article 21. Disposition relative à la planification des congés payés et RTT 10

Article 22. Demande de « Corsisation » des emplois 10

Partie III – REMUNERATIONS 10

Article 23. Dispositif de rémunération variable magasin 10

Article 24. Promotion interne 10

Article 25. Harmonisation des niveaux pour les salariés du Coffre 11

Article 26. Revalorisation des ouvriers professionnels 11

Article 27. Intégration de la prime de fidélité 12

Article 28. Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 13

Article 29. Egalité hommes femmes, QVT et emploi des travailleurs handicapés 13

Article 30. Durée de l’accord 13

Article 31. Commission de suivi 14

Article 32. Opposition, publicité et formalités de dépôt 14

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société ……. et ses filiales.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier 2018 suivant :

• 1^ère réunion 25 janvier

• 2^e réunion 8 mars (report de la date du 22 février en raison intempéries)

• 3^e réunion 12 avril (report de la date du 23 mars 2018)

• 4^ème réunion 19 avril

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation  a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, compte tenu des accords par ailleurs applicables, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ……… et ses filiales. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX

Prévoyance

Rappel : En 2017, Il a été ajouté à notre contrat prévoyance complémentaire, une allocation obsèques en cas de décès de l’assuré, de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), d’un enfant à hauteur de 50% du PMSS. Cette disposition est applicable depuis le 1^er avril 2017. Le résumé de garanties prévoyance actualisé a été adressé au mois d’avril 2017 aux salariés. D’autre part, notre contrat prévoyance AG2R (CCN) prévoit également une allocation permettant de faire face aux frais d’obsèques pour l’assuré correspondant à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement acquittés sur justificatifs à produire. Concernant la cotisation, la répartition employeur/salariée est maintenue.

Interpellés en 2017 par l’organisation syndicale …….. sur les difficultés rencontrées par les salariés au moment où ils ne sont plus subrogés, il a été convenu d’instaurer l’envoi d’un courrier chaque début de mois faisant état des paiements reçus par la prévoyance pour le compte du salarié. Ce courrier reprend les montants, les périodes. Cette mesure devrait faciliter la compréhension et le suivi par le salarié des paiements effectués par la prévoyance pour son compte. Par ailleurs, le salarié a la possibilité de solliciter des acomptes de ces montants auprès de son Directeur, ou directement via le service dédié.

En 2018, suite à la revendication de l’organisation syndicale ………., il est convenu d’étudier les mesures d’accompagnement des personnes en ALD, afin de faciliter les démarches administratives des salariés confrontés à la maladie. Un atelier de réflexion sera organisé sur ce sujet, en présence des OS, des gestionnaires santé et de l’assistante sociale. La date arrêtée pour cet atelier est le 5 juillet 2018.

Tarif obsèques

Rappel en 2017 : En complément de l’article ci-dessus, et pour permettre au salarié confronté à la disparition d’un proche de faire face à la situation, des négociations ont été menées auprès d’une ou plusieurs entreprises de pompes funèbres rayonnant sur l’ensemble du territoire insulaire afin d’obtenir un tarif préférentiel pour les salariés du groupe …...

Une information a été adressée au personnel avec la fiche de paie du mois de JUILLET 2017.

Ces mesures ont été élaborées dans le cadre des « ateliers de réflexion » visant à améliorer les avantages sociaux, auxquels ont participé les organisations syndicales.

Cotisation des frais de santé du personnel employé retraité

En 2017, La cotisation des frais de santé du personnel employé retraité a été améliorée comme suit :

1^ere année, le contrat des employés retraités est cofinancé par le salarié et son entreprise. La retenue est opérée au moment du solde de tout compte. Le salarié demeure couvert pour une durée minimum de 1 an, et jusqu’à la fin de l’année civile.

Au-delà de cette période, si le retraité conserve son contrat frais de santé, les frais évoluent comme suit :

^1ème année, pas de majoration par rapport au contrat entreprise. (Mesure légale)

^2ème année majoration de 8% par rapport au contrat entreprise. (Jusqu’à 25% permis par la législation)

^3ème année majoration de 16% par rapport au contrat entreprise. (Jusqu’à 50% permis par la législation)

^4ème année majoration plafonnée à 24 % maximum par rapport au contrat entreprise (Jusqu’à 50% permis par la législation).

Contre 109.65 euros actuellement supporté par le retraité seul et 160.20 euros pour le salarié en famille. Soit 50% de plus que le contrat ………..

Ces mesures sont applicables depuis 2017. Elles ont été élaborées dans le cadre des « ateliers de réflexion » visant à améliorer les avantages sociaux, auxquelles ont participé les organisations syndicales …………

A la demande de l’organisation syndicale …………., la Direction s’engage à prendre contact avec la MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE, afin d’examiner l’extension de la mesure aux salariés retraités partis ces 5 dernières années avec une ancienneté d’au moins 20 ans dans le groupe, au moment de leur départ à la retraite.

BILAN : La Direction s’est rapprochée de M. ORSONI Directeur adjoint de la MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE qui a apporté les réponses suivantes : un mailing sera adressé aux retraités du groupe ……. Toutefois compte tenu de l’amélioration des garanties, de l’évolution de la cotisation et du fait que les salariés se retrouvent au-delà de la 4^ème année (majoration de 24%), la mesure ne sera pas intéressante financièrement pour les anciens retraités.

Formation CAP 60 pour les futurs retraités

En partenariat avec notre caisse de retraite, pour permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite, d’un point de vue administratif , avec une explication sur l’impact des réformes des systèmes de retraite sur les modalités de départ à la retraite (âge, trimestres, calcul des droits, administration des dossiers ….), mais aussi d’un point de vue qualité de vie, en permettant au salarié d’anticiper le passage à la retraite en identifiant un futur projet. Nous avons mis en place en 2017 une formation de 2 jours pour les personnes ayant 56 ans et plus en Haute Corse au mois de février. Cette formation sera reconduite dans le sud de la Corse (avril).

BILAN : Cette formation a été mise en place en février 2017 Bastia et avril 2017 à Ajaccio, l’effectif formé est de 30 personnes. Il était question de renouveler cette action tous les deux ans. Toutefois Pour répondre à la demande, une session anticipée est prévue sur Porto- Vecchio en 2018. Elle est d’ores et déjà programmée sur septembre 2018.

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Depuis 2017 La Direction s’est engagée à considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire »¹, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. Cette assimilation vaudra également pour l’application les dispositions relatives aux « congés pour soigner un enfant malade ou hospitalisés ».

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

BILAN : En 2018, il a été identifié 8 personnes ayant présenté un arrêt au titre d’une hospitalisation ambulatoire. Ce qui a occasionné 200 jours au titre de l’absence pour Maladie Hospitalisation.

Accompagnement psychologique des salariés

Depuis les évènements qui ont frappé le magasin ……………….., la Direction s’engage à mettre à disposition une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

• Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

• Permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien

• Basé sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié

• Dans le respect total de la confidentialité des échanges

Cette mesure est reconduite en 2018.

Accès à la plateforme de services Yoopies

A compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, la Direction continuera d’offrir aux salariés le bénéfice d’un accès gratuit à la plateforme multi-services YOOPIES pour tous les collaborateurs (coût de l’abonnement annuel pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société …………….. et filiales). De même, en accord avec la plateforme multi-services Yoopies, celle-ci offrira une heure de prestation gratuite à tout nouvel utilisateur salarié afin de découvrir les services de Yoopies².

BILAN : Une connexion récente sur ce site a permis d’identifier des prestataires situés sur notre périmètre géographique.

Le Compte Epargne Temps CET

En juin 2017, un accord portant sur le compte épargne temps a été signé, sa mise en œuvre interviendra sur la période de congés payés acquis de juin 2016 à mai 2017 et dont la période de prise correspond à juin 2017 à mai 2018. Les salariés souhaitant placer des jours de congés dans le compte épargne temps seront invités à renseigner un formulaire avec un courrier explicatif, qui leur sera distribué avec le bulletin de paie de mars 2018, avec retour au plus tard le 15 mai 2018 (avant bascule des cp)

En 2018, il est convenu de rédiger un avenant à notre CET, permettant :

• De porter exceptionnellement pour 2018 le plafond de 10 jours à 12 jours (mai 2019)

Epargne salariale, Intéressement

Ce sujet sera abordé lors d’une prochaine réunion, voir calendrier social.

Abondement intéressement

Pour répondre à la demande de l’organisation syndicale ………., La Direction a décidé d’effectuer un abondement exceptionnel au titre de l’intéressement versé en février 2019 et correspondant aux résultats 2018, à hauteur de 50%, pour une somme placée sur le PEE NATIXIS d’un montant compris entre 100 euros et 300 euros.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant au PEE qui sera finalisé lors des prochaines réunions portant sur l’épargne salariale (voir calendrier social).

Carte salariés

Jusqu’au 31 mars 2019, la Direction s’engage à maintenir le bénéfice du dispositif de fidélité pour les salariés tel qu’amélioré en 2016. Ce programme inclut notamment³, via cagnottage :

• Une remise de 10 % sur les produits de marque …….

• et une remise de 5 % sur tous leurs achats

De plus, la gratuité de la Carte Salarié …………. et de la Carte conjoint sera prorogée jusqu’au 31 mars 2019.

La mesure visant à accorder aux salariés titulaires de la Carte Salarié des facilités de paiement spécifiques (10 fois sans frais) sur des périodes déterminées  sera reconduite jusqu’au 31 mars 2018 :

• du 1^er juin au 31 juillet,

• du 1^er août au 30 septembre,

• du 1^er au 31 décembre.

Cette disposition vient compléter le dispositif de paiement en 6 fois sans frais.

La carte Duo, carte avec les avantages salariés pour le conjoint est active, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent récupérer le formulaire soit sur l’intra net de la société, soit auprès du service du personnel.

En 2017 Pour valoriser et récompenser les salariés qui ont effectué leur carrière chez la société ………….., nous nous sommes rapprochés du siège social SERVICE CARTE FIDELITE de manière à faire paramétrer des remises spécifiques pour les salariés ayant une ancienneté significative.

Cette remise à l’instar des salariés du groupe ……………. a été paramétrée comme suit :

La remise spécifique Carte Salarié liée à l’ancienneté du salarié sera mise en place, jusqu’au 31 mars 2018 :

• 20 ans – 10 % de remise valable sur l’article de son choix

• 30 ans – 15 % de remise valable sur l’article de son choix

• 35 ans – 20 % de remise valable sur l’article de son choix

BILAN : En 2017, 326 personnes ont été concernées par cette mesure.

26 personnes ont exprimé un mécontentement.

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, cette remise ne sera pas reconduite en 2018, toutefois les parties conviennent de se réunir afin d’étudier des mesures permettant de valoriser et récompenser les salariés ayant effectué leur carrière chez la société ……... La date de cet atelier a été fixée au 23 août 2018.

Jours citoyens

Afin de favoriser et encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction autorise :

• Une journée d’absence autorisée payée aux collaborateurs pompiers volontaires.

(sur production d’un justificatif).

Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL

Développement de l’alternance et des métiers produits frais

La Direction s’est engagée à amplifier ses efforts en matière d’alternance au titre de l’année 2017, notamment sur le périmètre hypermarchés et supermarchés, en formant 30 alternants. Elle s’engage à reconduire cette mesure pour 2018.

Actuellement le groupe compte 23 alternants.

14 ont été recrutés en fin d’année 2017 (dont 3 ont souhaité interrompre leur parcours).

Certificat de qualification professionnelle

Pour répondre à l’interrogation de l’organisation syndicale ……….. concernant la mise en œuvre des CQP, La Direction confirme avoir mis en place en décembre 2017, un certificat de qualification professionnelle dans le domaine de la boucherie qui a concerné 7 candidats (dont 2 filles), et encourage les salariés dans cette démarche de certification. Par ailleurs une nouvelle session de formation dans ce secteur est prévue comme suit :

• Juin 2018 Boucherie

Par ailleurs, la Direction prévoit d’organiser d’autres CQP :

• Dernier trimestre 2018 Boulangerie ou boulangerie avec option pâtisserie.

La VAE

La VAE  permet d'obtenir une certification grâce à l’expérience professionnelle. Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être : un diplôme ou titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle.

Une présentation du dispositif sera effectuée par l’AFPA et la Direction du travail, à l’ensemble des DS le 19 avril 2018.

Ce dispositif est susceptible d’intéresser les salariés. Il s’inscrit dans une démarche individuelle qui ne saurait engager la Direction à reconnaître les diplômes obtenus.

Campagne de recrutement managers commerciaux

En partenariat avec AFFLOKAT, organisme de formation local, le groupe s’est engagé sur un parcours de formation à l’adresse des futurs cadres commerciaux du groupe. La première promotion a concerné 14 personnes issues d’un recrutement externe et interne. Ce dispositif a pour vocation de remplacer la « pépinière chef de rayon ».

En 2018, la Direction a lancé une nouvelle campagne de recrutement permettant d’accueillir 14 bénéficiaires, en CDI statut Agent de maîtrise. La communication a ciblé les candidatures externes, mais aussi internes, par la diffusion d’un flyer joint au bulletin de paie des salariés au mois de février 2018 et par un affichage en magasin (surface de vente et salle de pause).

Restauration – tickets restaurants

A la demande des organisations syndicales …………. la Direction maintient son niveau de participation à hauteur de 60% (actuellement au maximum autorisé par la loi). Les tickets restaurants feront l’objet d’une revalorisation selon le barème 2018, à savoir : 5.43 (contre 5.38 en 2017), pour la participation de l’employeur, ce qui porte la valeur totale du ticket à 9.05 euros.

Concernant la dématérialisation des tickets demandée par l’organisation syndicale ……….., nous nous rapprochons de notre prestataire.

Salariés à temps partiel

Jusqu’au 31 mars 2019, La Direction poursuit son engagement de revaloriser les contrats horaires hebdomadaires.

Le temps partiel permet de répondre d’une part aux besoins et contraintes des entreprises relatifs aux métiers du commerce et aux fortes variations des flux clients à la semaine et à la journée. Le temps partiel choisi permet d’autre part aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il peut constituer aussi pour certains salariés éloignés de l’emploi une porte d’entrée vers l’insertion ou la réinsertion professionnelle et l’emploi. Les partenaires sociaux ont la volonté d’améliorer cette forme de travail et d’organisation du travail, tout en apportant de nouvelles garanties aux salariés.

• Proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;

• Proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).

BILAN

En 2017 la Direction s’est engagée à examiner la situation des salariés embauchés à contrat à durée indéterminée à 30h (pause comprise) et étudier la possibilité de les faire évoluer vers un contrat à 32H (pause comprise). Toutefois cette évolution horaire est conditionnée à l’acceptation par le salarié qui en fait la demande d’un contrat en multi compétence (multifonction), permettant ainsi de travailler dans son secteur, mais également de basculer sur un autre secteur en fonction des besoins de l’entreprise. Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel 30H (hebdo pause comprise), ont reçu un courrier sur lequel ils se sont prononcés sur leur volonté de voir leur contrat passer à 32H (hebdo pause comprise) en acceptant les conditions liées à la multifonction.

Ce courrier a été adressé en même temps que les fiches de paie de mars 2017.

Résultats de l’enquête :

En avril 2017, nous avons interrogé 178 personnes à 30h

Nous avons eu 60 réponses (34%)

Sur les 60 personnes qui ont répondu seules 29 étaient intéressées par une augmentation du volume horaire à raison de 32h dans le cadre d’une multifonction (48%)

36% ont refusé pour des raisons personnelles, et 15% en raison de la multifonction.

Si on ramène au total des personnes interrogées :

16% sont intéressées par une augmentation du volume horaire dans le cadre d’une multifonction

12% refusent pour des raisons personnelles

Et 5% en raison de la multifonction

67% n’ont pas répondu à notre courrier

A date, sur 28 personnes favorables, 12 salariés (43%) ont bénéficié d’un avenant horaire définitif et 2 salariés d’un avenant de date à date. (7%)

14 salariés sont toujours dans l’attente d’un avenant horaire : (50%)

4 sur la société ……….

4 sur la société ……….

2 sur la société ……….

3 sur la société ……….

1 sur la société ……….

Accord sur le Droit à la Déconnexion

Les partenaires sociaux sont invités à réfléchir à des mesures permettant d’appréhender le droit à la déconnexion. Dans ce cadre, l’employeur et les partenaires sociaux doivent aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. Cette négociation doit permettre la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Une réunion est prévue sur ce sujet, voir le calendrier social.

Disposition relative à la planification des congés payés et RTT

Les soldes de congés payés (cp-1), sauf circonstance exceptionnelle (longue absence du salarié) doivent être à zéro au 31 mai de chaque année. L’employeur a l'obligation de faire en sorte que les salariés puissent bénéficier des congés payés, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour  assurer la possibilité d'exercer effectivement le droit à congé des salariés.

Néanmoins, il est recommandé, afin que les équipes puissent organiser l'activité pendant l’absence, de ne pas attendre la dernière minute pour poser le solde des congés, et éviter les reports et annulation de congés. Ces derniers devant être posés au plus tard au 31 mai de chaque année.

Actuellement l’acquisition des RTT s’apprécie sur l’année civile, après une période transitoire, il conviendrait de caler cette acquisition sur le même rythme que les CP, à savoir de juin à mai. Une information individuelle sera adressée aux salariés concernés après une information au comité d’entreprise.

Demande de « Corsisation » des emplois

Pour répondre à la revendication de l’organisation syndicale …………, la Direction indique que nous confirmons notre volonté de recruter sur place. En témoigne :

• notre présence sur les forums destinés à l’emploi et à l’alternance

• notre campagne de recrutement « MANAGER COMMERCIAUX » (deux promotions en deux ans)

• la mise en place du CQP boucherie et d’autres à venir.

Toutefois nous nous réservons le droit de recourir à des candidatures extérieures lorsque le profil n’est pas disponible en Corse.

Partie III – REMUNERATIONS

Dispositif de rémunération variable magasin

Ce sujet sera abordé dans le cadre d’une réunion dédiée. Les dates sont positionnées sur le calendrier social.

Promotion interne

La direction s’engage à :

• Promouvoir l’évolution des employés se traduisant par un changement de niveau : d’où la mise en place du CQP boucherie qui a concerné 7 personnes. L’obtention du CQP dans ce secteur devrait entraîner un changement de niveau significatif. L’obtention du CQP peut entraîner un changement de niveau, lorsque c’est prévu par notre CONVENTION COLLECTIVE, et lorsque la démarche correspond aux besoins de l’entreprise.

• Favoriser l’évolution interne pour les postes de niveau 3 et de niveau 4 ;

• Promouvoir l’évolution des employés vers des postes d’encadrement, notamment par des mesures visant à encourager la mobilité géographique. La campagne de recrutement des managers commerciaux a permis de retenir 4 candidatures internes (sur une promotion de 12)

• Par ailleurs la Direction a généralisé le processus d’information par voie d’affichage des profils recherchés en interne, à titre d’exemple le profil de Contrôleur (euse) de gestion junior, et le poste d’assistant(e) Communication, dont l’information est actuellement déployée sur l’ensemble du site.

En 2016, 23 salariés ont accédé au niveau IVD (11 femmes, 12 hommes).

En 2017, 31 salariés occupent ce niveau IVD (16 femmes, 15 hommes).

La Direction rappelle que ces promotions internes ne sont pas subordonnées à des questions de mobilité, tant qu’elles n’impliquent pas un changement de statut, tout particulièrement dans le secteur commercial.

Harmonisation des niveaux pour les salariés du Coffre

A la demande de l’organisation syndicale ………., la Direction s’engage à observer la situation des salariés affectés au coffre de manière permanente.

Ces salariés seront désormais positionnés sur une évolution liée au niveau III (Agent administratif).

Revalorisation des ouvriers professionnels

La Direction s’est fixée comme objectif de faire de nos métiers une véritable différence par rapport à la concurrence, pour atteindre cet objectif, elle met en place des actions de formation telles que CQP Boucherie (cf article 15). La Direction est convaincue qu’au travers de la professionnalisation et la mise en avant de nos métiers, nous deviendrons « l’enseigne préférée des Corses ».

Par ailleurs, elle répond également aux revendications de l’organisation syndicale ………… sur la question de la revalorisation des niveaux dans ce secteur.

Pour ce faire, afin de reconnaître la qualification des ouvriers professionnels, il est convenu d’établir une revalorisation des niveaux dédiés, applicable au 1^er mai 2018 (revalorisation NAO comprise), comme suit :

Niveau	Salaire base temps complet	Pause	Total
IIIC	1772 €	88.6 €	1860.6 €
IIID	1846 €	92.3 €	1938.3 €

Par ailleurs, la Direction propose la création d’un niveau IIIE associé à un cahier des charges spécifique (voir ci-dessous)

NIVEAU	Salaire base temps complet	Pause	Total
III E	1976	98.8	2074.8

L’évolution de l’ouvrier professionnel se traduit comme suit :

III A OUVRIER PROFESSIONNEL PENDANT 12 MOIS TITULAIRE CAP OU CQP

III C OUVRIER PROFESSIONNEL APRES 12 MOIS ET PENDANT 24 MOIS (AVEC CAP ou CQP)

III D OUVRIER PROFESSIONNEL APRES 36 MOIS (12 mois IIIA et 24 MOIS IIIC, avec CAP ou CQP)

Il n’y a pas de passage automatique sur le niveau IIIE.

Il est rappelé que l’ensemble des magasins devra se conformer à cette grille.

Précision concernant Le niveau III E :

Les salariés positionnés sur ce niveau devront se soumettre à un cahier des charges précis, comprenant notamment les points mentionnés ci-dessous, toutefois cette liste n’est pas exhaustive :

• Le contact avec la clientèle : Que ce soit au travers de la vente ou de l’animation

• La production : La production s’effectuera au rythme des besoins du rayon, en fonction de l’attente du client afin d’offrir « de la fraîcheur et de la qualité tout au long de la journée, 7 jours sur 7 ».

• Evolution du métier : Pour les besoins visant la satisfaction client, des modifications de planning habituels seront envisagés, en effet, l’évolution de nos métiers exigera d’une manière plus générale une adaptation à un nouveau mode de fonctionnement, différent des pratiques jusque- là utilisées dans le modèle libre- service.

• Les salariés affectés à ce niveau devront justifier d’une expérience de 48 mois dans le métier boucherie, boulangerie, pâtisserie, acquise soit au sein de l’entreprise ou du groupe, soit au cours d’une expérience antérieure.

• Les salariés seront titulaires d’un CAP ou CQP dans cette spécialité.

Les salariés promus à ce niveau signeront un avenant au contrat de travail sur lequel seront précisés l’ensemble des dispositions précisant les attentes de l’entreprise. Le salarié qui ne serait pas en mesure de se conformer à cette fiche de poste, ne pourrait prétendre à l’accession, ni au maintien de ce niveau IIIE. . Ces dispositions seront formalisées par un avenant.

Le salarié qui ne souhaite pas se positionner immédiatement sur le niveau IIIE, pourra le faire ultérieurement

Par ailleurs, afin de conserver une cohérence dans la grille de salaire, les salariés ouvriers professionnels, de niveau IV feront également l’objet d’une revalorisation, actuellement à l’étude.

Intégration de la prime de fidélité

L’organisation syndicale ………. demande que la prime de fidélité (accord du 23 juin 2017) attribuée aux salariés ayant de deux années d’ancienneté dans l’entreprise soit désormais intégrée dans le salaire de base des salariés statut employés à compter du mois de janvier 2019 (montant /12).

De ce fait, il existera 2 grilles de rémunération applicables dans l’entreprise, l’une pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, l’autre pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, afin promouvoir la fidélisation dans l’entreprise. L’ancienneté sera appréciée au mois de janvier de chaque année.

Les partenaires sociaux s’accordent pour considérer que les salariés ayant passé au moins 2 ans dans l’entreprise et ceux ayant acquis une ancienneté minimum de 2 ans ne sont pas placés dans une situation identique compte tenu de l’expérience professionnelle acquise et l’investissement dans l’entreprise.

Cette intégration de la prime fidélité dans le salaire, sera pleinement soumise à charges sociales et à impôt. Par ailleurs cette disposition annule et remplace tout autre accord d’entreprise, engagement unilatéral ou usage antérieur portant sur des primes telles que : prime de cherté de la vie, prime insularité, prime vie chère, prime fidélité …. que les salariés ne pourront donc plus revendiquer. Un nouvel avenant définissant les modalités est actuellement en cours de rédaction et précisera l’ensemble des points.

Revalorisation des salaires des employés et ouvriers

Après débats autour des propositions des organisations syndicales, et compte tenu de la situation économique de l’entreprise, il a été décidé de n’accorder qu’aux seuls salariés dont la rémunération est légèrement supérieure au smic une augmentation collective de salaire.

Les partenaires sociaux reconnaissent que dans la mesure où la situation économique de l’entreprise ne permet pas d’accorder à tous les salariés une augmentation collective de salaire, il est justifié de privilégier ceux dont le montant de la rémunération mensuelle est la plus faible.

Dans ces conditions, il a été décidé pour l’année 2018, que les salaires de base, à l’exception des niveaux IA, IB, et IIA et des cadres et agents de maîtrise, et ouvriers professionnels (III C IIID IIIE, IV) qui ont fait l’objet d’une revalorisation par ailleurs, seront valorisés comme suit :

• Revalorisation des salaires de base de 0.5 % au 1^er avril 2018 à partir du niveau IIB et jusqu’au IVD.

• Revalorisation des salaires de base de 0.5 % au 1^er juillet 2018 à partir du niveau IIB et jusqu’au IVD.

• Revalorisation des salaires de base de 0.5 % au 1^er septembre 2018 à partir du niveau IIB et jusqu’au IVD.

Il n’est pas prévu d’augmentation de salaire collective pour les cadres et agents de maîtrise.

Egalité hommes femmes, QVT et emploi des travailleurs handicapés

Des séances de travail en magasin sont d’ores et déjà planifiées sur les unités concernées avec les DS, pour traiter de ces sujets. (Voir calendrier social).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Commission de suivi

Le suivi de cet accord sera effectué une fois par an par le comité d'entreprise des entreprises concernées ou, à défaut, par les DP auxquels seront associés les délégués syndicaux de l'entreprise le cas échéant.

Les parties conviennent de se donner rendez-vous un mois au minimum avant l'expiration du présent accord pour entamer de nouvelles négociations.

Opposition, publicité et formalités de dépôt

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de l’article D2232-12 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention.

Fait à Bastia, le 19 AVRIL 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :

…………………………

Directeur des Ressources Humaines

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1. L’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.↩

2. Les conditions précises de cette offre, valable du 1^er juin au 30 septembre 2018, ainsi que ses modalités concrètes feront l’objet d’une information spécifique sur le site Yoopies. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de manquement de la plateforme multi-services Yoopies.↩

3. Ces dispositions viennent compléter les avantages traditionnels accordés aux porteurs de carte, auxquels elles ne peuvent toutefois pas se cumuler.↩