Accord d'entreprise "Un avenant n°2 à l'accord relatif à l'actualisation de la grille de classification" chez UNSA - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (Siège)

Accord collectif d'entreprise
Avenant N°2

Relatif à l'actualisation de la grille de classification
Du personnel de l'UNSA

Conclu :

Entre l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée parson trésorier national

Et l'organisation syndicale représentative, Syndicat du Personnel UNSA (SP UNSA),

Représenté par sa déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Cet accord résulte d'une volonté d'adapter la grille de classification du personnel de l'UNSA à l'évolution du contexte économique national afin d'assurer un maintien du pouvoir d'achat du personnel de l'UNSA et la reconnaissance de l'évolution de leurs compétences et de leur mobilité au sein de la structure nationale.

Il correspond à l'aboutissement d'une négociation annuelle sur la revalorisation des coefficients qui composent la grille de classification et permet également l'actualisation et/ou l'ajout de plusieurs articles complémentaires.

Les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier le contenu de la grille de classification du personnel de l'UNSA.

Cette nouvelle grille de classification remplace et annule la précédente.

Ces modifications seront effectives progressivement à partir du 01/01/2018 et seront intégrées à l'accord collectif d'entreprise lors de son actualisation à venir. Voir l'article 4 et les annexes du présent accord.

Article 2 - Grille de classification

La partie F de l'accord collectif d'entreprise sur la « Classification du personnel » est

composée ainsi :

Article 16 - Les salariés de l'UNSA sont classés par catégorie : A, B, C et D.

Chaque catégorie de qualification est affectée d'un indice d'embauche et d'un indice de fin de carrière.

Chaque catégorie comprend 18 échelons qui correspondent à un indice chacun.

Le changement d'échelon varie de là 3 ans.

Nouvelle grille de classification : Voir en annexe du présent avenant.

L'application de la nouvelle grille entrera en vigueur partiellement à partir du 0/01/2018 (voir Annexe 1) et s'appliquera à l'ensemble du personnel soumis à l'accord collectif d'entreprise du personnel de l'UNSA.

Elle est fondée sur une revalorisation des coefficients (par indices cadencés au sein des 4 échelles - A à D)

L'article 16 est complété par la sous partie suivante :

o Fiche de poste et Entretiens (annuel d'évaluation et obligatoire)

Les fiches de poste permettent de déterminer, au sein de la grille correspondante, l'échelle dans laquelle se situera chaque salarié lors de son recrutement.

La fiche de poste a pour objet de définir :

• les missions principales du poste

• les savoirs faires indispensables à chaque pratique professionnelle

• les particularités techniques lies à chaque fonction

• les compétences spécifiques que nécessite le poste

• le respect de la confidentialité attendu du salarié

La détermination de l'échelon correspondant dépendra de critères supplémentaires (diplôme ou titre professionnel, expérience professionnelle).

Chaque salarié pourra bénéficier d'un entretien annuel d'évaluation de son activité au sein du poste qu'il occupe (à son initiative ou à celle de l'employeur- ou responsable de service) et, conformément à l'article L.6315-1 du code du travail d'un entretien professionnel (obligatoire tous les deux ans) afin d'aborder l'évolution de ses compétences, ses perspectives professionnelles ou encore ses possibilités de formation.

La fiche de poste est susceptible d'évoluer au cours du parcours professionnel de chaque salarié.

L'article 17 reste inchangé :

Article 17 - Les indices sont déterminés en fonction des indices Fonction publique. Ils seront modifiés automatiquement dans les mêmes conditions que les indices Fonction publique.

Article 2 - Modification de l'accord collectif d'entreprise par ajout d'articles

L'accord collectif d'entreprise est modifié par ajout des articles suivants :

D - RECRUTEMENT / LICENCIEMENT Article 8

L'ajout est le suivant :

Chaque salarié recruté disposera d'une fiche de poste qui permet de déterminer les compétences requises pour le poste qu'il va occuper.

1 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 : Primes et indemnités diverses

L'ajout est le suivant :

o Polyvalence

Le remplacement des postes du service « Accueil et Courrier » pourra faire l'objet d'une mission de polyvalence (en cas de maladie, départ en retraite ou motif exceptionnel):

• Toute mise à disposition sera prévue dans un calendrier des répartitions et ne pourra pas dépasser une durée de 2 mois. Au-delà, le recours à un CDD pour remplacement de salarié absent ou à un contrat d'intérim sera mis en place.

• qui sera compensée (le montant de la compensation sera négocié avec les représentants du personnel).

o Prime exceptionnelle

Ajout d'une ligne :

10 ans : 50% du salaire mensuel brut

o En décembre : 13ème mois

Ajout :

« Les salariés intégrant l'entreprise ou » prenant leur retraite...

Article 28 - Participation aux repas du personnel

Retrait d'une ligne :

Au sujet des chèques déjeuners, ce point fera l'objet d'une négociation chaque année.

Article 3 - Durée de l'accord

Conformément à l'article L2222-4 du code du travail, cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Suivi de l'accord

A partir du 1^er janvier 2018, la revalorisation indiciaire est mise en place (validation technique du dispositif) : voir Annexes 1 à 3 du présent accord.

Elle fera l'objet du calendrier de validation opérationnel suivant :

Annexes	Travaux de suivi de 2018 à 2020
Annexe 1	Effectif au 01/01/18
Annexe 2	Réunion de suivi et de décision pour l'Annexe 2 au plus tard le 31/12/18
Annexe 3	Réunion de suivi et de décision pour l'Annexe 3 au plus tard le 31/12/19

Article 5 - Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera transmis par l'UNSA à l'Inspection du Travail et au SP UNSA.

Il est convenu que la publication, dans une base de données nationale, du présent accord, conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, se fera de façon anonymisée et sans les annexes (0 à 4).

Fait à Bagnolet le 11 décembre 2017

Pour le Secrétaire général
de ruNSA

Pour le Syndicat du Personnel UNSA

Trésorier de l'UNSA

Déléguée syndicale

Annexes à l'accord collectif

Avenant N°2 relatif à l'actualisation de la grille de classification
Du personnel de l'UNSA

Annexe 1 : Grille actualisée prenant effet au 01/01/18

Annexe 2 : Grille actualisée au 01/01/2019 (sous réserve des décisions de réunion de suivi) Annexe 3 : Grille actualisée au 01/01/2020 (sous réserve des décisions de réunion de suivi)