Accord d'entreprise "Mise en place de titres-restaurant" chez AMBULANCE STAR - EURO STAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT

Entre,

La SAS EURO STAR, dont le siège social est situé 3, Rue Philippe Ribière à GUERET (23), représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

Et,

Madame ______________ et Monsieur ___________, membres titulaires du comité social et économique de la SAS EURO STAR, habilités à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du ___________.

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés, a décidé de soumettre à son personnel par le biais du CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place les titres-restaurant et de supprimer les indemnités de repas conventionnelles allouées selon les conditions prévues par la convention collective des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport et plus particulièrement les entreprises de transport sanitaire.

Article 3. Garantie équivalente

Dans la mesure où le présent accord déroge à l’accord de branche, il a pour effet d’accorder un avantage supplémentaire aux salariés concernés par l’octroi d’une somme forfaitaire compensant le surcoût d’un repas consécutif à un déplacement ; quant à lui, le titre-restaurant étant dû pour chaque journée travaillée quel que soit le planning de ladite journée qu’elle comporte ou non des déplacements. En cela, le présent accord respecte la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment l’arrêt en date du 4 février 2015 N°13-18-034 laquelle prévoit que du fait de la différence d’objet et de nature entre le titre-restaurant et l’indemnité de repas conventionnelle, ceux-ci ne sont pas substituables.

Article 4. Montant et mode d’attribution des titres-restaurant

Suite à l’avenant n°71 du 10 juillet 2020 à la convention collective nationale relatif aux barèmes des taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des personnels ouvriers, applicable à compter du 11 décembre 2020, les indemnités sont valorisées comme suit :

Lexique :

• Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail

• Indemnité spéciale : indemnité versée au personnel ambulancier appelé à tenir une astreinte au sens de l’article 22 bis de la convention collective nationale, dans les locaux de l’entreprise et dont l’amplitude couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14h30 soit entre 18h30 et 22 heures

• Indemnité de casse-croûte : indemnité versée au personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures.

L’employeur remplace l’attribution de ces indemnités. En contrepartie, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord à savoir le 1^er janvier 2021, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de titres-restaurant d’une valeur unitaire faciale de 9.25 €, avec la répartition suivante :

• 60 % à la charge de l’employeur soit 5,55 €

• 40 % à la charge du salarié soit 3.70 €

Il ne sera attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Il ne sera pas attribuer de titre-restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, congés pour évènements familiaux, absence pour convenance personnelle, etc…)

Article 5. Consultation du Comité Social et Economique

Le présent accord a été adopté par le CSE lors de la réunion du 15 décembre 2020.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu notamment si le montant du titre restaurant devenait inférieur au montant d’indemnité de la convention collective.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail « Télé@ccords » du service de dépôts des accords collectifs d’entreprise via le lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret (23).

L’accord sera à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Guéret,

Le 31 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux

SAS EURO STAR Le Comité Social et Economique

_____________ Mme ____________

_________ (Elue titulaire)

M. _________________

(Elue titulaire)

Cet accord comporte trois pages paraphées par les parties.