Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD DU 29/01/2014 RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE" chez DSE - D.S E

UES DSE AOCF

AVENANT N°5 A L’ACCORD DU 29/01/2014

RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN PLACE

D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE

FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société DSE SARL, au capital de 500 000 €uros,

Dont le siège social est situé : 55 allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE,

Code APE : 4722Z,

N° SIRET : 400 634 788 00014,

• La société AOCF SAS, au capital de 320 000 €uros,

Dont le siège social est situé : 55 allée de la Halle – 42350 LA TALAUDIERE,

Code APE : 6420Z

N° SIRET : 383 151 339 00116,

D’une part,

ET

• M. X, agissant en qualité de délégué syndical de la société DSE / AOCF, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise de la société DSE / AOCF, (article L.2232-12 du Code du Travail)

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif au régime de prévoyance Frais de santé a été conclu le 29 Janvier 2014 au sein de l’UES DSE AOCF.

Cet accord a notamment pour objet la mise en place pour l’ensemble des sociétés composant l’UES des garanties du régime de prévoyance Frais de santé collectif et obligatoire tel qu’issues de l’avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie

Par avenant n° 3 du 10 octobre 2016 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé, les partenaires sociaux de branche ont fait évoluer les garanties du régime de branche.

Les parties au présent avenant se sont donc réunies pour adapter l’accord Frais de santé conclu au sein de l’UES à ces nouvelles dispositions.

Le présent avenant a pour objet de régulariser cette erreur matérielle.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES GARANTIES DU REGIME

Les garanties du régime dont les modalités de prise en charge évoluent figurent en annexe au présent contrat.

ARTICLE 2 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er Janvier 2017 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Clause de suivi de l’accord et de rendez vous

Les parties signataires au présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à l’occasion de chaque négociation annuelle d’entreprise.

Lors de ce rendez vous annuel les parties signataires pourront également convenir de l’opportunité de procéder à la révision du présent accord.

ARTICLE 4 – Durée des engagements – Dispositions générales

Le présent avenant complète les dispositions de l’accord du 29 Janvier 2014 modifié relatives aux garanties.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et notamment les dispositions relatives à la révision au minimum quinquennale du choix de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 – Notification et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SAINT-ETIENNE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.

Fait à la Talaudière le

En 4 exemplaires originaux

Pour la société DSE

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines (1)

Pour la société AOCF

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines (1)

Monsieur X

Délégué syndical CGT (1)

1. Parapher chaque page de l'accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".