Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'avancement de l'ancienneté" chez MISSION LOCALE SUD OUEST LYONNAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’AVANCEMENT DE L’ANCIENNETE

Entre

L’Association Mission Locale Intercommunale du Sud Ouest Lyonnais, dont le siège est situé au 12, rue du Colonel Sebbane, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « la Mission Locale »,

D’une part,

Et

Les membres du CSE titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 20/02/2019.

D’autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE, CADRE JURIDIQUE ET NEGOCIATIONS

La progression à l’ancienneté est prévue par la convention collective des Missions Locales, à son article VI-2-2-3 – Ancienneté (modifié par l’avenant n°65 de la convention collective non étendu au jour du présent accord : « Chaque salarié bénéficie d’une progression à l’ancienneté traduite en nombre de points forfaitaire et non proratisable, constituant l’indice d’ancienneté qui s’ajoute à l’indice professionnel).

La grille d'ancienneté est établie sur 30 ans (cf annexe 1 de la CCN, maintenu par l’avenant n°65 de la convention collective, non étendu au jour du présent accord).

Pour les salariés employés au moment de l’entrée en vigueur de la CCN en 2001, le décompte de l'ancienneté a débuté à compter du 1^er octobre 2001. Pour les salariés embauchés postérieurement, le décompte a débuté à compter de l’embauche.

La Direction de l’Association Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais et le CSE ont négocié le présent accord collectif visant à mettre en place, pour l’avenir, un avancement à l’ancienneté propre à la Mission Locale du Sud-Ouest Lyonnais, pour une progression à l’ancienneté après 30 ans d’ancienneté au sein de la Mission Locale. La progression d’ancienneté mise en place par le présent accord instaure un déroulement à l’ancienneté globalement plus favorable pour le personnel que la grille d’ancienneté prévue par la CCN au jour du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION                                                   

Le présent accord s’applique au personnel de la Mission locale du Sud-Ouest Lyonnais.

ARTICLE 3 – PROGRESSION D’ANCIENNETE INTERNE        

Dans le cadre du présent accord, une progression d’ancienneté interne à la Mission locale du Sud-Ouest Lyonnais est définie comme suit, s’appliquant à partir du 1er janvier 2020 :

Pour les salariés embauchés par la Mission Locale à partir du 1^er janvier 2020, la progression d’ancienneté prévue par la présente grille débute à la date d’embauche.

Pour les salariés à l’effectif de la Mission Locale au 1^er janvier 2020, ils seront positionnés dans la nouvelle grille d’ancienneté comme suit :

-Positionnement dans la nouvelle grille à l’année correspondante pour les salariés en années d’ancienneté 1 à 29 de la grille d’ancienneté de la CCN ; la prochaine progression s’appliquera à la date anniversaire de l’ancienneté survenant à partir du 1^er janvier 2020

Exemple : salarié en année d’ancienneté 10 de la CCN

Positionnement dans la nouvelle grille d'ancienneté = 10ème année

Prochaine progression : + 4 à la date anniversaire de son ancienneté (embauche)

-Positionnement dans la nouvelle grille à l’année 31 pour les salariés en années d’ancienneté 30 de la grille d’ancienneté de la CCN (30 années d’ancienneté et plus au sein de la Mission Locale) le 1^er janvier 2020.

Exemple : salarié en année d’ancienneté 30 de la CCN
Positionnement dans la nouvelle grille d'ancienneté = 31ème année

Prochaine progression : + 4 au 1^er janvier 2021

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD                                                       

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.

En particulier, en cas de modification ultérieure de la CCN concernant la grille d’ancienneté, le présent accord sera susceptible d’être révisé ou dénoncé.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD                                                         

L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel dans le cadre des réunions obligatoires prévues par la réglementation (CSE, négociation annuelle).

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD               

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

 -       Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

 -       Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

 -       Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera transmis par la Mission Locale à la commission paritaire de branche.

Fait à OULLINS, le 08 Novembre 2019

Pour L’Association Mission Locale Les membres du CSE

Intercommunale du Sud-Ouest Lyonnais Le titulaire, XXXXXXXXXXX