Accord d'entreprise "ACCORD TRIENNAL SUR LES MESURES SALARIALES 2021-2022-2023" chez GEOTHERMIE BOUILLANTE (Siège)

ENTRE :

La Société GEOTHERMIE BOUILLANTE (GB), dont le siège social est à Bouillante et représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET :

La FE-CGTG seule Organisation Syndicale représentative à GB représentée par ;

Madame xxxxxxxxx, déléguée syndicale.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord sur les mesures salariales pour 2021, 2022 et 2023 du personnel statutaire de la Centrale Géothermique de Bouillante.

PREAMBULE

Suite à de nombreuses demandes du syndicat CGTG d’établir un accord triennal lors des NAO antérieures, les Parties décident d’un commun accord, dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, des mesures salariales, des thèmes et les modalités de négociation et d’application, sur la période 2021 à 2023.

Toutefois, toutes dispositions légales, réglementaires ou d’ordre public dont l’application serait plus favorable au salarié se substitueraient d’office aux dispositions du présent accord.

Article 1 - Mesures salariales

1.1 – Avancements au choix

Un complément exprimé en pourcentage de la masse salariale sera rajouté au taux de branche ou à la recommandation patronale.

Ce taux additionnel sera de :

• 0,91% en 2021 en vue des avancements au choix au 1^er janvier 2021

• 0,95% en 2022 en vue des avancements au choix au 1^er janvier 2022

• 0,95% en 2023 en vue des avancements au choix au 1^er janvier 2023

Pour 2021 la recommandation patronale étant de 0,7%, les avancements au choix au 1^er janvier 2021, auront un taux global de 1,61%.

Ce taux sera transformé en équivalent NR selon la formule :

NR = (Taux * Effectif) / 2.3%

L’effectif sera celui au 1 février de l’année N-1.

Soit, pour les avancements au choix au 1^er janvier 2021, c’est l’effectif au 1^er février 2020 qui sera retenu.

Exemple : Pour l’année 2021, sur une base de 20 agents statutaires au 1^er février 2020, le taux global de 1,61% est équivalent à 14 NR.

Une fois le calcul de NR effectué, il y aura lieu de négocier en entreprise la ventilation par collège en s’inspirant des équilibres traditionnels de branche.

Il est par ailleurs rappelé que, sans préjudice d’évolution négociée ultérieurement, la CSP compétente pour les agents de Maitrise, l’est aussi pour les Cadres.

1.2 – Reclassement de Groupe Fonctionnel

Hors ADP (Appréciation Du Professionnalisme) le taux pris en compte sera de:

• 0,5% en 2021

• 0,5% en 2022

• 0% en 2023

Ce taux sera transformé en équivalents NR (voir formule précédente) et ensuite en équivalent GF (GF= 2NR)

Exemple : Pour l’année 2021, le taux de 0,5% est équivalent à 4 NR , soit 2 GF.

1.3 – Accompagnement des salariés en fin de carrière

Les agents en fin de carrière et remplissant les critères d’éligibilité au départ à la retraite, pourront prétendre à un dispositif d’accompagnement des salaires. Le salarié s’engage par écrit de façon irrévocable entre un et deux ans avant la date prévu de départ à la retraite. Entre la date de signature de la convention et la date de départ du salarié, ce dernier sera avancé d’un NR chaque année, soit deux NR au maximum pour un agent statutaire en partance en inactivité. Durant cette période, le salarié peut aussi prétendre aux mesures salariales comme définie aux articles 1.1 et 1.2.

1.4 - Clause de revoyure

S’agissant de l’évolution de carrière des agents, il est décidé de mettre en place une clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas eu le bénéfice d’avancement au choix durant quatre (4) années, afin de lui en octroyer un, sauf refus motivé de l’employeur.

De même, il est décidé de mettre en place une clause de revoyure consistant à procéder à l’examen du déroulement de carrière des agents n’ayant pas connus de changement de Groupe Fonctionnel (GF), dans l’emploi occupé durant les sept (7) dernières années, afin de procéder à son changement de GF, sauf refus motivé de l’employeur.

Un suivi annuel, assuré par la Direction, du professionnalisme de chaque agent sera à présenter lors de la CSP du premier trimestre de l’année en cours.

Fait en deux exemplaires

À Bouillante, le 04 mai 2021

Le Directeur Général La Déléguée syndicale FE CGTG

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