Accord d'entreprise "Comité Social et Economique" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2018-10-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT

Numero : T59L18002957
Date de signature : 2018-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRANCE
Etablissement : 40072026400029 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-29

Accord sur

Le Comité Social et Economique

Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000),

représentée par XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux centraux :

XXX (CFDT)

XXX (CFTC)

XXX (CGT)

D’autre part,

Préambule

Afin de renforcer le dialogue social au sein des entreprises, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaure la fusion obligatoire des trois instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique de représentation des salariés : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du Comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. 

Pour mettre en place cette instance, l’employeur doit engager une négociation avec les délégués syndicaux notamment concernant :

  • Le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique à l’ACIS-France 

  • Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

  • Les commissions à mettre en place et leurs fonctionnements

Ainsi, les nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à l’employeur et aux syndicats de définir une nouvelle architecture concernant la représentation du personnel et de l’adapter à l’organisation de l’entreprise.

L’ACIS-France a toujours eu la volonté d’avoir des instances représentatives du personnel dans toutes ses structures tant au niveau local : au plus près des préoccupations des établissements qu’au niveau national.

Plusieurs accords d’entreprise avaient d’ailleurs été signés en ce sens par l’employeur et les délégués syndicaux.

C’est avec cette triple volonté que les négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’ACIS France, y compris le Siège Social.

La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.

Article 2 : Objet

Dans le cadre des dispositions des articles L2313-1, L2313-2, L2312-19 et L2315-36, le présent accord a pour objet de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’ACIS-France.

Ainsi il est déterminé le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements, tout comme les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Enfin l’accord prévoit la répartition des compétences entre les différentes instances tout comme les modalités de consultation et d’information.

Article 3 : Nombre et périmètre du Comité Social et Economique

Les parties se sont entendues sur la volonté de conserver au sein de l’ACIS-France deux niveaux de dialogue social :

  • Au niveau local, donc des établissements distincts

  • Au niveau national, donc de l’Association

Article 3.1 : le nombre de Comité social et économique

  • Le Comité social et économique d’établissement

Par établissement distinct, il est entendu un établissement ayant une autonomie dans la gestion du personnel et une propre direction, et ce peu importe l’effectif de l’établissement.

L’ACIS-France se compose, au jour de la signature du présent accord, de 18 sites (17 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et un foyer de vie pour personnes handicapées vieillissantes) et d’un siège social.

Les deux établissements de MONTFERRAND LE CHATEAU (à savoir l’EHPAD Jean XXIII et l’EHPAD Laurent Valzer), ont une Direction commune ainsi un Comité social et économique commun sera mis en place pour ces deux sites.

Au regard du développement ci-avant, les parties se sont donc entendues pour reconnaitre au jour de la signature du présent accord : 18 établissements distincts dont la liste est annexée au présent accord.

Le nombre d’établissements distincts évoluera au gré des reprises d’établissements effectuées par l’Association et ce au regard des critères fixés ci-avant.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque Comité social et économique d’établissement et le crédit d’heures seront déterminés, conformément aux dispositions légales et règlementaires, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

  • Le Comité social et économique central et la commission santé, sécurité et conditions de travail

Au regard de l’organisation et de l’effectif de l’Association, les parties se sont également entendues pour reconnaître au niveau central :

  • Un Comité Social et Economique Central

  • Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 3.2 : le périmètre de compétence des instances

  • De manière générale

Le comité social et économique central, tout comme la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont compétents dans les domaines qui dépassent celui de l’établissement distinct.

Ainsi tout projet de consultation et d’information dépassant le cadre de l’établissement distinct est du ressort de l’Association.

Le comité social et économique d’établissement reste compétent pour son établissement.

  • De manière particulière pour les reprises ou évolutions de l’activité

Le comité social et économique central sera compétent pour les consultations suivantes :

  • Reprise d’un établissement

  • Evolution de l’activité et de l’offre de service en établissement (création d’une unité protégée, extension de lits…)

  • De manière particulière pour la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont identiques à celles du Comité social et économique d’établissement (dans ces domaines) mais au niveau national:

  • Prévention des risques

  • Analyse des risques et ATMP

  • Suivi de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail

  • Echanges sur les méthodes/pratiques d’établissement

  • Préconisation des mesures de prévention.

Les Comités sociaux et économiques des établissements gèrent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement lors des réunions prévues à cet effet.

Ils transmettent une information à ce sujet à la commission santé/sécurité/conditions de travail afin de permettre à la commission de réaliser une analyse globale au niveau de l’Association et de dégager des axes de travail au niveau national à présenter en comité social et économique central.

La répartition des compétences entre les instances a été reprise dans l’annexe 3 au présent accord.

Article 4 : Le Comité Social et Economique d’établissement

Article 4-1 : Fonctionnement

  • Les réunions

Afin d’adapter les règles au fonctionnement de l’ACIS-France, il est convenu des dispositions suivantes :

  • Les établissements de 50 salariés et plus doivent organiser 10 réunions par an réparties de la manière suivante : 6 réunions du Comité Social et Economique et 4 réunions spécifiques sur le thème santé/sécurité et conditions de travail

  • Les établissements de moins de 50 salariés doivent organiser 6 réunions par an (soit 3 par semestre) dont 4 réunions à organiser en deux parties : une partie Comité Social et Economique et une partie santé/sécurité et conditions de travail.

L’effectif de 50 salariés est apprécié au jour de la signature du protocole préélectoral, au regard de l’annexe reprenant les effectifs retenus.

La situation vaut pour toute la durée du mandat que l’effectif augmente pour dépasser les 50 salariés ou diminue en deçà des 50 salariés.

  • Contribution œuvres sociales

Conformément à l’article L2312-81 du code du travail, la contribution aux œuvres sociales et culturelles est fixée à 1.25% de la masse salariale brute de l’établissement de l’année N.

Le budget de l’année est estimé au regard de la masse salariale brute N-1, mais la contribution œuvres sociales réellement due correspond à 1.25% de la masse salariale brute de l’année N.

Cette contribution est gérée par chaque comité social et économique d’établissement.

Exceptionnellement, les œuvres sociales peuvent être gérées par le comité social et économique central qui décide de l’œuvre et des modalités d’attribution.

L’employeur se chargera de la mise en œuvre.

Ce cas de figure sera mis en place uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • la carence de Comité social et économique d’établissement suite à l’organisation d’élections au sein de l’ACIS-France

  • Cette possibilité ne sera mise en œuvre qu’une seule fois tous les trois mandats à compter des élections de 2019.

Dès que l’établissement sera doté d’un Comité Social et Economique d’établissement, la gestion des œuvres sociales reviendra automatiquement au Comité Social et Economique de l’établissement.

  • Subvention de fonctionnement

Conformément aux articles L.2315-61 et L.2315-62 du code du travail, la subvention de fonctionnement de chaque comité social et économique d’établissement est de 0.20% de la masse salariale brute.

Afin d’assurer les frais de fonctionnement du Comité Social et Economique central et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, chaque année une fraction de la subvention de fonctionnement est rétrocédée au Comité Social et Economique central.

Cette fraction est égale à 20 % de la subvention de fonctionnement soit 0.04% de la masse salariale brute de chaque établissement ayant mis en place un Comité social et économique d’établissement.

Cette fraction est due que l’établissement ait ou pas un membre au comité social et économique central.

Article 5 : le Comité Social et Economique central

Conformément à la loi, les modalités de mise en place du comité social et économique central et sa composition seront déterminées, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 6 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, l’accord d’entreprise détermine les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est convenu avec les organisations syndicales de mettre en place cette instance au niveau de l’Association.

La Commission a pour vocation de préparer les réunions et délibérations du Comité social et économique central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des données provenant des comités sociaux et économiques des établissements sur ces mêmes questions.

Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont identiques à celles du Comité social et économique d’établissement mais au niveau national:

  • Prévention des risques

  • Analyse des risques et ATMP

  • Suivi de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail

  • Echanges sur les méthodes/pratiques d’établissement

  • Préconisation des mesures de prévention.

Le comité social et économique d’établissement gère les questions relatives à la Santé/Sécurité/Conditions de travail de l’établissement lors des réunions prévues à cet effet mais doit remettre une information à ce sujet à la commission santé/sécurité/conditions de travail.

Un support sera déterminé par la commission santé, sécurité et conditions de travail.

  • Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :

  • D’une délégation employeur de trois personnes

  • D’une délégation salariés de 6 membres titulaires du comité social et économique central provenant des établissements ayant l’effectif le plus élevé le jour du premier tour des élections.

Cette composition est valable pour la durée du mandat du comité social et économique central, et ce même si les effectifs des établissements évoluent ou en cas de reprise d’un établissement.

En cas de départ d’un des 6 membres du comité social et économique central, le siège vacant sera réservé au membre titulaire du comité social et économique central remplaçant le titulaire partant, ou à défaut au membre titulaire du comité social et économique central provenant de l’établissement ayant l’effectif le plus élevé et non encore membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

  • Désignation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés :

  • Par les membres titulaires et parmi les membres titulaires du comité social et économique central

  • A la majorité des membres présents du Comité social et économique central

  • Pour la durée du mandat

  • Formation des élus

Les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, une fois par mandat, d’une formation d’au minimum 5 jours dont le contenu, le choix de l’organisme, et le financement seront assurés par l’employeur.

  • Heures de délégation

Les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’un crédit d’heures égal à 10 heures par mois et par salarié désigné.

  • Nombre de réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit au minimum deux fois par an.

Conformément à l’article L.2315-4, il pourra être fait recours à la visioconférence.

  • Moyens de fonctionnement

Pour assurer ses frais de fonctionnement, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail utilise le budget de fonctionnement du comité social et économique central.

Article 7 : Consultations/ informations récurrentes et ponctuelles

Article 7-1 : Répartition des compétences et des informations entre les comités sociaux et économiques des établissements et le Comité social et économique central

De manière globale, le comité social et économique central traite des points concernant l’Association et le comité social et économique d’établissement celles concernant uniquement son établissement.

Il est donc convenu entre les parties, qu’en termes de consultations récurrentes, le Comité social et Economique central est compétent dans les domaines nommés ci-après :

  • Orientations stratégiques de l’entreprise

  • Situation économique et financière de l’entreprise

  • Politique sociale de l’entreprise

Sauf concernant tous les éléments de type organisationnel (Exemple : organisation du travail, recours à l’intérim, recours aux contrats de travail temporaires, stages…)

Si un projet concerne l’Association et les établissements distincts, la consultation se fera au niveau de l’Association mais une information sera faite au niveau de l’établissement distinct.

Conformément au code du travail, le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles peuvent être adaptés par accord d’entreprise.

La répartition des compétences, des informations et consultations sont reprises dans l’annexe 3 jointe au présent accord, tout comme le calendrier et le regroupement des consultations.

Article 7-2 : Le support d’information

  • Concernant le comité social et économique central et la commission santé, sécurité et conditions de travail

Il est convenu avec les délégués syndicaux que les consultations et informations du comité économique et social central se feront au regard de la base de données économiques et sociales qui reprend les éléments suivants :

  • Le rapport égalité hommes/femmes

  • Le bilan social

  • Le rapport sur les temps partiels

  • Le rapport sur le 1% logement

  • Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

  • Le rapport sur la prévention des risques

Le bilan formation, le rapport sur la clôture comptable et le rapport sur les propositions budgétaires restent des documents présentés séparément.

Les dispositions légales et réglementaires permettent aujourd’hui d’adapter par accord d’entreprise l’organisation, l’architecture, le contenu de la base de données économiques et sociales et les modalités de fonctionnement de cette dernière conformément à l’article L.2312-21 du code du travail.

Il est décidé par les parties ce qui suit.

La base de données économiques et sociales reste sous format papier

La base de données économiques et sociales est réalisée uniquement au niveau national. Elle reprend les éléments au niveau de l’Association.

Une base de données économiques et sociales sera transmise pour le comité social et économique central du mois d’avril en reprenant les données N-1, N-2 et la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.

Une base de données économiques et sociales sera transmise pour le comité social et économique central du mois d’octobre en reprenant les données N-1, N-2, au 30 juin de l’année N et la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.

Afin de préciser de manière claire le contenu de la base de données économiques et sociales et la périodicité des données, les parties ont fixé en annexe 4 la trame de la base de données économiques et sociales.

  • Concernant le comité social et économique d’établissement

La consultation/information faite au comité social et économique d’établissement reposera sur un document « données économiques et sociales » reprenant une base commune à tous les établissements.

Ce document reprend :

1/ des indicateurs fournis par le siège et permettant une comparaison associative.

Ces informations porteront sur les deux derniers exercices clos.

2/ des informations propres à l’établissement.

Ces éléments seront remis à jour par l’établissement dès que nécessaire.

L’annexe 5 fixe la trame des données économiques et sociales.

Article 8 : Délai de Consultations récurrentes et ponctuelles

  • Principe de base

Dans les cas des consultations récurrentes ou ponctuelles du comité social et économique central et du comité social et économique d’établissement prévus par les articles L.2312-17, L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, pour lesquelles aucun délai spécifique n’a été prévu, le comité social et économique ou le comité social et économique central dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour émettre son avis à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de donnée.

Lorsque le comité social et économique d’établissement ou le comité social et économique central décide d’avoir recours à un expert, ou en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comité social et économique d’établissement, les délais légaux s’appliquent.

  • Cas d’allongement du délai accordé au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.

Dans le cas où le comité social et économique central ou le comité social et économique d’établissement est consulté sur un sujet nécessitant une réflexion plus importante de part sa complexité et/ou de son ampleur, le délai de 15 jours, mentionné précédemment, pourra être porté à 30 jours calendaires.

Cet allongement du délai sera accepté de plein droit en cas de demande écrite de l’employeur au secrétaire du comité social et économique central ou du comité social et économique d’établissement, ou à la demande conjointe de deux membres titulaires du comité social et économique central ou à la demande d’un membre titulaire du comité social et économique d’établissement au président du comité social et économique central ou comité social et économique d’établissement.

Article 9 : Durée des mandats

  • Réduction des mandats actuels

Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, et au regard de la date de mise en œuvre du comité social et économique obligatoirement avant le 1er janvier 2020, il est décidé de réduire les mandats actuellement en cours des membres des délégués du personnel, des comités d’établissements, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et du comité central d’entreprise pour qu’ils se terminent concomitamment au premier tour des élections du comité social et économique des établissements en 2019.

  • Mandats des membres du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central

Conformément à l’article L.2313-33 du Code du travail, Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement ou du Comité social et économique central sont élus pour quatre ans.

Article 10 : Nombre maximum de mandats au titre du comité social et économique

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre maximum de mandats successifs est déterminé conformément aux dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 11 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

  • Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

  • Information aux délégués syndicaux centraux chaque année

Article 12 - Durée - Effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er tour des élections du comité social et économique organisées en mars 2019, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.

A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE.

Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.

Article 13 - Révision

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt

Article 14 - Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.

Fait à LILLE, Le 29 octobre 2018

En six exemplaires.

Pour l’ACIS France

XXX

Directeur Général

XXX

Délégué syndical CFDT

Santé Sociaux

XXX

Délégué syndical CGT

XXX

Délégué syndical CFTC
Etablissement Adresse CP Ville SIRET
00 ACIS-France Siège social

199/201 rue Colbert

Centre Vauban

 59000 LILLE 400 720 264 000 29
01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11
02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51
03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37
04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45
05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60
06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02
07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78
08 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94
09 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86
10 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10
11 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36
12 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01
13 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44
14 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69
15 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19
16 EHPAD Communauté de Blon 1 rue de Blon - BP 50188 14500 VAUDRY 400 720 264 001 93
17 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27
18 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35

ANNEXE 2 – Liste des établissements distincts

Etablissements distincts Instance mise en place
1

Siège social

199-201, rue Colbert -Centre Vauban-

59000 LILLE

 Comité social et économique
2

EHPAD Maison des Augustines

43, porte de la Ville

BP 10

73330 PONT DE BEAUVOISIN

 Comité social et économique
3

EHPAD Notre Dame de France

18, rue des Minimes

80100 ABBEVILLE

 Comité social et économique
4

EHPAD Jean XXIII

18, rue d’Avanne

25320 MONTFERRAND LE CHATEAU

EHPAD Laurent Valzer

2, rue d’Avanne

25320 MONTFERRAND LE CHATEAU

 Comité social et économique
5

EHPAD Le Prieuré

27, rue Nantaise

44160 PONTCHATEAU

 Comité social et économique
6

EHPAD La Providence

32, rue Beufferie

72200 LA FLECHE

 Comité social et économique
7

EHPAD La Compassion

5, rue de la Barre

54930 SAINT FIRMIN

 Comité social et économique
8

EHPAD Maison Saint Vincent de Paul

20, avenue Guy Bouriat

72530 YVRE L’EVEQUE

 Comité social et économique
9

EHPAD Les Fassoles

20, rue des Fassoles

21240 TALANT

 Comité social et économique
10

EHPAD Centre Desfontaines

8, rue Mère Marie Pia

91480 QUINCY SOUS SENART

 Comité social et économique
11

EHPAD Centre Claudine Echernier

320, route des Gorges du Fier

74650 CHAVANOD

 Comité social et économique
12

EHPAD Beau Site

16, rue de l’Abbé Harmand

54740 HAROUE

 Comité social et économique
13

EHPAD Maison Saint-Joseph

14, rue de Gérofosse

91150 ETAMPES

 Comité social et économique
14

EHPAD Maison Saint-Joseph

La Croix Gourieux

22130 CREHEN

 Comité social et économique
15

EHPAD Abbé Charron

1, rue de la Grande maison

89690 CHEROY

 Comité social et économique
16

EHPAD Communauté de Blon

1 rue de Blon – BP 50188

14500 VAUDRY

 Comité social et économique
17

EHPAD Maison des Augustines

15 rue de l’abreuvoir – BP 229

77335 MEAUX Cedex

 Comité social et économique
18

Foyer du Col du Frêne

425 rue Hortense Mancini

73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY

 Comité social et économique
ANNEXE 3 REPARTITION DES COMPETENCES
Par la présente annexe et conformément au code du travail, les parties ont fixé :
- le contenu des informations-consultations du CSE Central, des CSE d'établissement en complément des éléments prévus dans l'accord,
- leurs récurrences, le regroupement des consultations et les instances compétentes.
ATTRIBUTIONS CSE   Récurrence Instances compétentes
 
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.		 Article L2312-5   CSE Central pour le niveau associatif
CSE d'établissement pour le niveau local
selon les compétences fixées ci-après en informations / consultations
   
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Article L2312-8  
     
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES   Récurrence Instances compétentes
Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise (L2312-8 du code du travail)
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; Article L2312-8 Annuel CSE Central
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; selon les *
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant
les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;		 Le cas échéant CSE Central pour le niveau associatif
CSE d'établissement pour le niveau local
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail,
des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives
et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.		 CSE Etablissement
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.		 Article L2312-37
Article L2312-39		 Le cas échéant CSE Central pour le niveau associatif
CSE d'établissement pour le niveau local
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.		 Article L2312-38 Le cas échéant CSE Central si la mesure est associative
CSE d'établissement si la mesure est locale.
Mise en place ou modification du Règlement intérieur   Le cas échéant CSE Central et CSSCT si la mesure est commune, associative.
CSE d'établissement si la mesure est locale.

Durée du travail : dépassement du contingent d'heures supplémentaires...*

Demande de congés : Congés sabbatique, congés de formation économique et sociale, congés pour création d'entreprise et congé de solidarité international

Rupture du contrat de travail

   Le cas échéant CSE d'établissement
 
 
LE CAS ECHEANT signifie que l'information et la consultation ne doivent être réalisés que si l'association ou l'établissement est concerné
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Avis Consultation unique à l'Occasion de la présentation de la BDES// Bilan Social et du Bilan Formation
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INFORMATIONS / CONSULTATIONS RECURRENTES Récurrence Instances Compétentes
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; Article L2312-17 Annuel CSE Central
conséquences sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires
et à des stages.*
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences *
les orientations de la formation professionnelle *
 
2° La situation économique et financière de l'entreprise ; CSE Central
Présentation de l'activité, de la situation économique et financière
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)  
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Article L2312-26    
l'évolution de l'emploi: effectif, bilan temps partiel, bilan social Annuel CSE Central
l'évolution des qualifications: bilan GPEC
le bilan quantitatif et qualitatif de la formation Associative
le plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation : bilan N-1/N et perspectives N+1 CSE Etablissement
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité CSE Etablissement pour le niveau local
CSE Central et CSSCT pour le niveau national
les conditions de travail *
les congés payés Le cas échéant CSE Etablissement
l'aménagement du temps de travail,*
la durée du travail *
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Annuel CSE Central
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés à défaut d'accord égalité homme femme sur le sujet
1% logement: cotisation et utilisation
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COMPETENCES SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; DUER Article L2312-9   CSE Etablissement
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;  
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur doit être motivé.  
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur,
toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.		 Article L2312-12  
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.		 Article L2312-13  
Analyse au niveau national des travaux réalisés par les CSE dans leur établissement en terme d'analyse ATMP, de propositions d'amélioration des
conditions de travail dans le domaine de la santé et la sécurité au travail		     CSSCT
Remonte au CSE Central les travaux réalisés    
Détermine avec l'employeur la méthode et le formalisme des informations à remonter des établissements pour les travaux du CSSCT   CSE Central
Détermine avec l'employeur la mission confiée au CSSCT  
Veille avec l'employeur à la mise en œuvre des propositions d'amélioration du CSSCT retenues par l'employeur    
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Sources :

  • Loi de Sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, publiée au Journal officiel le 16 juin 2013.

  • Notamment décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, publié au Journal officiel le 31 décembre 2013 ; et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

  • Circulaire Direction Régionale du Travail du 18 Mars 2014.

  • Loi du 05 septembre 2018 et les Articles L 2312-18 et suivants du Code du Travail.

******

La base de données économiques et sociales permet de donner une vision claire et globale de la situation de l’Association tant en terme financier qu’au regard des ressources humaines.

Lors des négociations syndicales, il a été fixé par accord d’entreprise du 29 octobre 2018 le contenu, la récurrence et les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein de l’ACIS-France.

Il a été décidé que la base est constituée uniquement sous format papier et au niveau de l’entreprise.

Les consultations et informations du Comité Social et Economique Central se feront au regard de la base de données économiques et sociales, dans les conditions fixées à l’annexe 3 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018.

Il est convenu que la base de données économiques et sociales est transmise et mise à jour deux fois dans l’année.

La base de données est transmise pour le Comité Social et Economique Central d’avril en reprenant les données N-1 et N-2, ainsi que la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.

La base de données est transmise pour le Comité Social et Economique Central d’octobre en reprenant les données N-1, N-2 et au 30 juin de l’année N, ainsi que la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.

Pour les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement, les consultations et informations prévues en annexe 3 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018 se feront sur le support d’information « données économiques et sociales » dont la trame est fixée dans l’annexe 5 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018.

La Base de Données Economiques et Sociales débute par une présentation de l’Association reprenant au moins les éléments suivants :

Composition de l’Association (les Etablissements, le nombre de places, le nombre de salariés

et son évolution sur la période),

La nature de l’Association (But non lucratif),

Les particularités de notre secteur d’activités (Activités médico-sociales réglementées : autorisation, financement),

Le chiffre d’affaires et son évolution,

Le taux d’occupation,

Le résultat de l’Association et l’affectation des résultats,

Le plan d’investissement immobilier,

L’objet social de l’Association et ses objectifs.

L’employeur viendra agrémenter cette présentation de toutes informations adaptées permettant d’éclairer les lecteurs de la base de données économiques et sociales.

De même, dans le corps de la base de données économiques et sociales, l’employeur donnera les indicateurs validés de manière commune par les parties et agrémentera les chiffres de graphiques ou de commentaires pour éclairer le lecteur.

Pour donner une meilleure image du rendu, le document joint reprend pour l’année N-2, les données 2017.

SOMMAIRE

Présentation de la situation de l’Association P 2

Partie 1 : Données financières P 4

  1. Investissements matériels et immatériels P 4

  2. Fonds propres, endettement P 4

  3. Impôts et taxes P 4

  4. Rémunération des financeurs P 4

  5. Flux financiers à destination de l’entreprise P 5

  6. Partenariats P 5

Partie 2 : Données sociales P 6

  1. Investissement social/Emploi P 6

I.A Evolution de l’effectif et de l’emploi (1) P 6

  • Evolution de l’emploi de contrats aidés (2) P 7

  • Evolution des embauches (3) P 8

  • Evolution des effectifs par âge (4) P 8

  • Evolution des effectifs par ancienneté (5) P 8

I.B : Situation comparée entre les hommes et les femmes P 9

I.C : Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap P 13

I.D : Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans P 13

I.E : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences P 14

I.F : Santé, Sécurité, Conditions de travail

et prévention des risques et amélioration des conditions de travail P 15

  • Conditions de Travail (1) P 15

  • Exposition aux facteurs de pénibilité (2) P 16

  • Absentéisme CDI/CDD (3) P 17

  • Maladies professionnelles (4) P 18

  • Accidents du travail (5) P 18

  • Inaptitudes (6) P 18

  • Mesures prises (7) P 19

I.G : 1% logement P 20

  1. Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,

dans l’ensemble de leurs éléments P 20

II.A : Evolution des rémunérations P 20

II.B : Rémunérations accessoires P 21

II.C : Epargne salariale P 22

  1. Activités sociales et culturelles P 22

Annexe 1 : Bilan Social

Annexe 2 : Synthèse du rapport égalité Hommes/Femmes

  1. Investissements matériels et immatériels

Evolution des actifs nets

  Année N-2 Année N-1 Année N

Actifs immobilisés (éléments de patrimoine)

= Actifs ayant vocation à rester durablement dans l’Association

    

Immobilisations incorporelles

 890 161 € 

C’est-à-dire des éléments non matériels.
Exemple : frais, licence…

Immobilisations corporelles

 90 938 223 €

C’est-à-dire des éléments matériels qui restent physiquement.
Exemple : terrains, constructions, installations techniques : machines, matériel…

Immobilisations financières

 4 379 642 €

Prêts, placements…
TOTAL 96 208 026 €
  Année N-2 Année N-1 Année N

Actifs circulants

= Actifs n’ayant pas vocation à rester durablement dans l’Association

•  Stocks de matières premières et approvisionnements et acomptes sur commandes

 193 579 €

•  Créances : notamment les sommes dues par les résidents et les Conseils Départementaux et ARS

 5 459 347 €

•  Valeurs mobilières et disponibilités

 47 106 786 €
TOTAL 52 759 712 €

  1. Fonds propres, endettement

  Année N-2 Année N-1 Année N

Capitaux propres de l’Association

73 966 027 €

dont subventions, résultat de l’exercice et celui antérieur, provisions réglementées

Emprunts et dettes financières

72 164 976 €

58 884 999 €

Dont emprunts et dettes à long terme (bancaires*)

  1. Impôts et taxes

  Année N-2 Année N-1

Impôts et taxes (impôts fonciers, impôts locaux…)

Hors taxe sur les salaires (formation, effort construction…)

 667 558 €

  1. Rémunération des financeurs

L’ACIS-France ne dispose pas d’actionnaires.

D’ailleurs, aucune rémunération n’est versée aux Administrateurs ou membres de l’Association.

  1. Flux financiers à destination de l’entreprise

Année N-2 Année N-1 Année N

  • Aides publiques

  • Réductions d’impôts

  • Exonérations et réductions de cotisations sociales

  • CITS

(Crédit d’impôt sur la Taxe sur les Salaires)

  1. Partenariats

  • Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

Année N-2 Année N-1 Année N
Montants versés à des entreprises extérieurs pour des mises à disposition de personnel 696 162 €

€

Soit …….% (1)

 €
Dont Personnel intérimaire 208 821 €

€

Soit …….%

 €

Dont Prestataires de service

(nettoyage externe)

 47 170 €

€

Soit …….%

 €
Dont personnel médical libéral 440 171 €

€

Soit …….%

 €
Montants non inclus dans les mises à disposition de personnel car ils prennent en compte d’autres frais que les frais de personnel
Prestataires alimentaires 1 210 000 €

€

Soit …….%

 €
Prestataires espaces verts ESAT 78 400 €

€

Soit …….%

 €
Frais de blanchissage linge plat 520 489 €

€

Soit …….%

 €

  1. Il sera indiqué l’évolution entre les années N-2 et N-1 en %

  • Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

  1. Investissement social / Emploi

I.A : Evolution des effectifs et de l’emploi (1)

Effectif Equivalent Temps plein (ETP) Année N-2 Année N-1 Année en cours
30/06/N		 Tendances futures
  CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL
Famille soins
Agent de soins 45,15 42,78 87,93  
Accompagnant éducatif et social 77 7,64 84,64
Aide(e) soignant / Maître(sse) d’unité 183,34 41,70 225,04
Infirmier(e) 60,87 14,13 75
Responsable Infirmier(e) 9,82   9,82
Cadre Infirmier(e) 5,26 0,16 5,42
Ergothérapeute 5,54 0,05 5,59
Psychomotricien 1,79   1,79
Masseur-kinésithérapeute     0
Psychologue 6,53   6,53
Médecin 0,5   0,5
Médecin coordonnateur 6,27 0,43 6,7
TOTAL 402,07 106,89 508,96
Famille animation
Animateur (trice) non dipômé (e) 1,02 0,47 1,49
Animateur (trice) 11,95 1,07 13,02
Educateur (trice) sportif(ve) 0,79 0,14 0,93
TOTAL 13,76 1,68 15,44
Services Généraux
Ouvrier de maintenance 18,62 2,32 20,94
Agent de restauration 28,73 4,6 33,33
Cuisinier 6,85   6,85
Second de cuisine 1   1
Responsable de maintenance
Sous chef / Chef de cuisine		 7,16   7,16
TOTAL 62,36 6,92 69,28
Famille hébergement
Employé polyvalent
Agent de service hébergement		 168,63 86,95 255,58
Responsable hébergement 0,92   0,92
Gouvernante 12,7   12,7
Agent de service lingerie 15,66 1,93 17,59
Technicien(ne) lingerie 1,03   1,03
TOTAL 198,94 88,88 287,82
Famille administration
Employé (e) administratif (ve) 11,54 1,99 13,53
Technicien (ne) administratif (ve) 14,65 2,13 16,78
Secrétaire comptable 2,6   2,6
Secrétaire de Direction 1   1
Secrétaire Documentaliste 1   1
Comptable 6,25 0,19 6,44
Assistant administratif 2,51   2,51
Juriste 1   1
Cadre administratif et de gestion 8,62   8,62
Cadre de Direction 19,39 0,11 19,5
TOTAL 68,56 4,42 72,98
Famille éducative et sociale
Moniteur (trice) éducateur (trice) 1,04   1,04
Educateur (trice) spécialisé (e) 0,59   0,59
Accompagnant éducatif et social 4,1 0,1 4,2
Assistant (e) social (e) 0,26   0,26
Cadre éducatif 0,58   0,58
TOTAL 6,57 0,1 6,67
TOTAL GENERAL 752,26 208,89 961,15
  78,3% 21,7% 100%
Evolution de l’emploi de contrats aidés (2) Année N-2 Année N-1 Au 30 juin Année N Tendances futures
CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL CDI CDD TOTAL
EMP en ETP
Accompagnant éducatif et social 0.74 0.17 0.91
Agent de restauration 2.04 2.04
Agent de service hébergement 19.94 19.94
Agent de service lingerie 0.97 0.97
Agent de soins 10.01 10.01
Aide-soignant(e) 0.18
Animateur(trice) 0.81
Animateur(trice) non diplômé (e) 0.47
Employé(e) administratif(ve) 0.52
Ouvrier de maintenance  0.45
TOTAL en ETP 0.74 35.56 36.30
TOTAL en Pers 1 72 73
TAM en ETP
- - -
CAD en ETP
- - -
Embauche (3) Année N-2 Année N-1 Au 30/06/N
CDI 175
CDD 4 871
TOTAL 5 046

[CHART]

[CHART]

I.B : Situation comparée entre les hommes et les femmes

  Au 31/12/N-2 Au 31/12/N-1 Au 30/06/N
    Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Effectif total
CDI CDD		 EMP 944 92% 84 8% 1028        
TAM 34 85% 6 15% 40        
CAD 53 67% 26 33% 79        
TOTAL 1031 90% 116 10% 1147        
Type de contrat Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
CDI EMP 757 92% 64 8% 821        
TAM 32 84% 6 16% 38        
CAD 53 68% 25 32% 78        
Total 842 90% 95 10% 937        
CDD EMP 187 90% 20 10% 207        
TAM 2 100%     2        
CAD   1 100% 1        
Total 189 90% 21 10% 210        
Ancienneté moyenne dans l’établissement EMP 7,82 5,62 7,64        
TAM 9,35 25,98 11,85        
CAD 7,44 8,09 7,65        
TOTAL 7,85 7,23 7,79        
Âge moyen EMP 41,29 40,85 41,25        
TAM 46,68 49,83 47,15        
CAD 44,81 52,62 47,38        
TOTAL 41,65 43,95 41,88        

Rémunération

moyenne

 EMP 2 061 € 2 030 € 2 059 €        
TAM 2 069 € 2 621 € 2 177 €        
CAD 4 055 € 5 697 € 4 599 €        
TOTAL 2 152 € 2 795 € 2 218 €        
Suite Egalité Hommes/Femmes (2)
31/12/N-2 31/12/N-1 31/06/N
Durée du travail contractuelle Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Temps complet EMP 612 90% 67 10% 679        
TAM 31 84% 6 16% 37        
CAD 29 66% 15 34% 44        
Total 672 88% 88 12% 760        
Temps partiel
de 20h à 30h		 EMP 194 97% 7 3% 201        
TAM         0        
CAD 6 75% 2 25% 8        
Total 200 96% 9 4% 209        
Temps partiel
autres formes		 EMP 138 93% 10 7% 148        
TAM 3 100%     3        
CAD 18 67% 9 33% 27        
Total 159 89% 19 11% 178        
Conditions de travail Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Horaires fixes EMP 634 92% 57 8% 691        
TAM 32 89% 4 11% 36        
CAD 40 75% 13 25% 53        
Total 706 91% 74 9% 780        
Horaires variables EMP 123 95% 7 5% 130        
TAM     2 100% 2        
CAD 13 52% 12 48% 25        
Total 136 87% 21 13% 157        

Suite Egalité Hommes/Femmes (3)

Mouvements Au 31/12/N-2 Au 31/12/N-1 Au 30/06/N
Embauches Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
CDI EMP 139 91% 14 9% 153        
TAM 6 86% 1 14% 7        
CAD 14 93% 1 7% 15        
TOTAL 159 91% 16 9% 175        
CDD EMP 4527 93% 337 7% 4864        
TAM 2 67% 1 33% 3        
CAD 2 50% 2 50% 4        
TOTAL 4531 93% 340 7% 4871        
Départs CDI Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Licenciement EMP 23 96% 1 4% 24        
TAM 1 100%     1        
CAD     0        
Total 24 96% 1 4% 25        
Retraite EMP 17 100%     17        
TAM         0        
CAD 3 100%   3        
Total 20 100% 0 0% 20        
Démission EMP 50 89% 6 11% 56        
TAM 1 100%     1        
CAD 7 100%   7        
Total 58 91% 6 9% 64        
Autres causes EMP 30 91% 3 9% 33        
TAM 1 33% 2 67% 3        
CAD 7 100%   7        
Total 38 88% 5 12% 43        
TOTAL EMP 120 92% 10 8% 130        
TAM 3 60% 2 40% 5        
CAD 17 100% 17        
TOTAL 140 92% 12 8% 152        
Taux de rotation TOTAL Etablissements constants

(entrée+sortie de l’année/2) / effectif CDI au 01/01/de l’année)

Suite Egalité Hommes/Femmes (4)

  Au 31/12/N-2 Au 31/12/N-1 Au 30/06/N
Formation Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL
Heures de Formation EMP 14882,25 97% 523,25 3% 15406        
TAM 436,5 79% 117 21% 553,5        
CAD 1653,5 75% 557,5 25% 2211        
TOTAL 16972,25 93% 1197,75 7% 18170        
Dont formations diplômantes EMP 8116,50 98% 132 2% 8249        
TAM                  
CAD 561 77% 164 23% 725        
Total 8677,5 97% 296 3% 8973,5        
TOTAL EMP 14882,25 97% 523,25 3% 15406        
TAM 436,5 79% 117 21% 553,5        
CAD 1653,5 75% 557,5 25% 2211        
TOTAL 16972,25 93% 1197,75 7% 18170        
Stagiaires en formation EMP 463 93% 34 7% 497        
TAM 20 77% 6 23% 26        
CAD 41 69% 18 31% 59        
TOTAL 524 90% 58 10% 582        
Dont formations
diplômantes		 EMP 29 97% 1 3% 30        
TAM                  
CAD 1 50% 1 50% 2        
TOTAL 30 94% 2 6% 32        

Composition du

Conseil d’Administration

 4 33% 8 67% 12        

I.C : Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap

 

Personnes présentes au 31/12/N-2

Personnes présentes au 31/12/N-1

 Année en cours
(au 30/06/N)		 Tendances
CDI CDD CDI CDD CDI CDD

Maintenir dans l’emploi

les personnes présentes
EMP 37 7
TAM - -
CAD - 1
TOTAL 37 8

Réponse à notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés Emploi de
travailleurs handicapés		 Contrat ESAT TOTAL
Année 2017 50 65.19 5.82 71.01

[CHART]

[CHART]

I.D : Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

Année N-2 Année N-1

Année en cours

(30/06/N)

 Tendances
Stage cœur de métier (1)

117 stagiaires pour une durée de 189 mois dans l’année tout établissement confondu
Autre stage

264 stagiaires pour une durée de 314 mois dans l’année tout établissement confondu
Dont stagiaires de plus de 16 ans
Nombre moyen de stagiaire par mois (2) Cœur de métier 15

Autre

stage

 26

I.E : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Formation Année N-2 Année N-1 Tendances
Obligation conventionnelle

511 712 €

Soit 2% de la masse salariale
Réalisé ACIS France

1 015 073 €

Soit 3.97% de la masse salariale

Soit 198% de notre obligation conventionnelle
Bénéficiaire des actions de formation   Heures de formation Personnes en formation   Heures de formation Personnes en formation
EMP

15 405.50

Soit 84.8%

 497 soit 85.4% EMP
TAM 553.50 soit 3% 26 soit 4.5% TAM
CAD 2 211 soit 12.2% 59 soit 10.1% CAD
TOTAL

18 170

Soit 18.90 H pour 1 ETP

 582 personnes TOTAL
Nombre d'actions de formation diplômante 32 soit 16% diplômante
non diplômante 169 soit 84% non diplômante
Coût moyen d'une formation par stagiaire diplômante 7 666 € diplômante
non diplômante 738 € non diplômante
Nombre de contrats d’apprentissage
Nombre de contrats en alternance

I.F : Santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques et amélioration des conditions de travail

Conditions de travail (1)

 Au 31/12/N-2 Au 31/12/N-1 Au 30/06/N
Temps plein 663 (70.8%)
Temps partiel 274 (29.2%)
Travail de nuit (1) 76 (8.5%)
Horaires fixes (2) 780 (83 %)
Horaires variables (3) 157 (17 %)
Au 31/12/N-2 Au 31/12/N-1 Au 30/06/N
Heures supplémentaires CDI 2 517 heures pour 127 personnes
Heures complémentaires CDI 1 048 heures pour 47 personnes

  1. Les salariés travaillant de nuit au moins 10 nuit par mois sur trois mois consécutifs

(2) Les horaires du salarié se répètent à l’identique et ne varient pas d’une période à l’autre

(3) Le salarié ne travaille pas selon un horaire se répétant à l’identique sur la période

  • Exposition aux facteurs de pénibilité (2)

L’accord d’entreprise du 13/11/2014 concernant la pénibilité avait révélé que les facteurs de risque pénibilité identifiés au sein de notre Association étaient :

  • La manutention de charges

  • Les agents chimiques dangereux

et ce au regard d’un diagnostic précisant que ces risques concernaient au moins 50% de l’effectif.

Depuis la thématique de la pénibilité a connu différentes réformes.

En 2017, l’accord du 13/11/14 arrivant à son terme au 31/12/2017, une nouvelle négociation a été engagée concernant la pénibilité et ce conformément à la loi.

Au regard des modifications légales, l’étude menée montre que l’Association n’est plus concernée par l’obligation de négocier un accord d’entreprise sur la pénibilité.

Néanmoins, l’ACIS-France a conscience de l’importance et de la nécessité d’améliorer les conditions de travail.

Un accord en ce sens a donc été négocié et signé avec les organisations syndicales le 20/12/2017.

Au regard de l’analyse des motifs des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2016, deux axes de travail permettant d’améliorer las conditions de travail et de limiter les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ont été identifiés :

  • La manutention

  • Les chutes

Concernant les accidents du travail en 2017, les causes principales restent les mêmes.

L’accord concernant l’amélioration des conditions de travail signé le 20/12/17 a repris certaines actions déjà menées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 13/11/14. L’accord d’entreprise du 20/12/17 a également été enrichi de nouvelles mesures :

  • Amélioration des conditions de travail et aménagement du poste de travail : achat de matériel adapté, partage de bonnes pratiques, consignes de sécurité, limiter le poids des produits.

  • Développement de compétences : mise en place de référent prévention, formation.

  • Nouvelles mesures : remboursement de chaussures adaptées pour éviter les chutes, prise en charge dans la mutuelle de l’Association de séances de médecine douce.

Néanmoins, conformément à la loi, l’ACIS-France déclare chaque année le nombre de salariés exposés à un des facteurs de risque dépassant les seuils fixés par décret.

Au sein de l’Association seul le travail de nuit dépasse les seuils légaux. Sont concernés les travailleurs de nuit faisant au moins 120 nuits par an.

  Facteur de pénibilité nuit

CDI

au 31/12/N-2

CDI

au 31/12/N-1

 CDI Année en cours
(au 30/06/N)
Salariés déclarés comme étant exposés à un facteur de risque

60 personnes soit 6.7% de l’effectif

Clés de lecture : Parmi les CDI présents au 31 décembre 2017, 60 ont effectué au moins 120 nuits par an.

  • Absentéisme CDI/CDD (3)

 Année N-2 Année N-1 Au 30/06/N
Nombre de jours d'absence 49 545,45  
Nombre de jours de travail théorique 377 039  
Taux d'absentéisme 13,1%  
dont maladie 28 121,77 56,7%    
moins de 180 jours 17 201,77  
180 jours et plus 10 920  
Nombre moyen de journées d'absence maladie par pers en arrêt 49,25  
dont accident du travail/maladie professionnelle 9 257,83 18,7%    
Nombre moyen de journées d'absence AT/MP par pers en arrêt 70,67  
dont accident de trajet 377 0,8%    
Nombre moyen de journées d'absence accident de trajet par pers en arrêt 47,1  
dont maternité 3 825 7,7%    
dont congé parental d'éducation 6 270,25 12,7%    
dont événements familiaux (1) 714,09 1,4%    
Nombre moyen de journées évènements familiaux par pers en bénéficiant 3,04  
dont absence autres causes (2) 979,51 2%    

  1. Naissance, paternité, mariage, décès, enfants malades

  2. Mise à pied, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de fin de carrière, congé de présence parentale

[CHART][CHART]

  • Maladie professionnelle (4)

 Année N-2 Année N-1 Au 30 juin N
Nombre de personnes absentes pour maladie professionnelle reconnue par la Sécurité Sociale 9
Nombre de jours d’absence pour maladie professionnelle reconnue par la Sécurité Sociale 2 233
Type de Maladie

Il s’agit d’affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures, de type canal carpien, hernie discale

 

  • Accident du travail (5)

 Année N-2 Année N-1 Au 30 juin N
Nombre de personnes

Nombres

de jours

 Nombre de personnes

Nombres

de jours

 Nombre de personnes

Nombres

de jours
Manutention des résidents

54

 3 402 soit 48 %
Manutention d’objets

15

 605 soit 9 %
Chute

33

 1 846 soit 26 %
Divers : coupure, brûlure…

20

 1 171 soit 17 %
TOTAL

122

 7 024

[CHART]

  • Inaptitudes (6)

 Année N-2 Année N-1 Au 30 juin N
Origine professionnelle Origine non professionnelle Origine professionnelle Origine non professionnelle Origine professionnelle Origine non professionnelle
Nombre de salariés déclarés inaptes 10 14
Accompagnant éducatif et social

2

1
Agent de restauration

2
Agent de soins

2

4
Aide soignant

2

3
Agent de service hébergement

4

2
Assistant des services économiques

1
Technicien lingerie

1
Suites de l’inaptitude
Nombre de reclassements

  • Mesures Prises (7)

Dépenses en matière de sécurité Année N-2 Année N-1 Année en cours
Arrêté au 30/06/N		 Tendances
Dépenses formations Sécurité Incendie

34 000 €

dans tous les établissements
Manipulation de personnes âgées/ Ergonomie appliquée

12 500 €

dans 7 EHPAD
1er secours

6 000 €

dans 4 EHPAD
Electricité

1 180 €

dans 1 EHPAD
TOTAL 53 680 €
Dépenses en termes de matériel Lits médicalisés à hauteur variable

3 lits

pour 4 764 €

dans 1 EHPAD
Lèves malades
Verticalisateurs

11 verticalisateurs

pour 14 253 €

dans 6 EHPAD

Mesures prises pour limiter les absences et les inaptitudes

Les mesures prises sont celles reprises en date du 20 décembre 2017 dans l’accord d’entreprise sur l’amélioration des conditions de travail et notamment :
§  Limiter le port de charge
§  Utiliser le matériel adapté
§  Mettre en œuvre des formations gestes et postures
§  Favoriser les binômes

§  Rappel régulier des consignes et mise en place de diverses procédures

§  Prime de chaussure

§  Etude de poste

§  Aménagement de poste – Aménagement du temps de travail

  • Analyse du CSSCT et préconisations

  • Mesures retenues par l’employeur

I.G : 1% logement

Année N-2 Année N-1
Versement de l’ACIS-France
Nombre de services rendus aux salariés
Valorisation des services rendus

  1. Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

II.A : Evolution des rémunérations

Année N-2 Année N-1 Au 30/06/N
Frais salariaux 38 687 132 €
Dont rémunération brute (1) 25 585 620 €
Dont cotisations sociales patronales (2) 13 101 512 €
Evolution salariale EMP H 1 754 568 € soit 6.9%
F 19 691 854 € soit 76.9%
TAM H 212 355 € soit 0.8%
F 693 668 € soit 2.7%
CAD H 1 326 483 € soit 5.2%
F 1 906 692 € soit 7.5%

Evolution salaire moyen

  1. [Brut versé] sur ETP

  2. [brut versé + corrigé des primes annuelles] sur ETP

 EMP H 2 030 €

Soit en moyenne

2 059 €
F 2 061 €
TAM H 2 621 €

Soit en moyenne

2 177€
F 2 069 €
CAD H 5 697 €

Soit en moyenne

4 599 €
F 4 055 €
Salaire de base minimum (coefficient de base + complément de salaire associé à l’emploi) hors ancienneté et prime EMP H 1 485 €
F
TAM (5) H 1 566 €
F 1 522 €
CAD H 2 181 €
F

  1. Rémunération brute = le salaire net (ce que le salarié reçoit) + les cotisations que le salarié verse aux organismes publics (pour financer la maladie, la retraite, le chômage…)

  2. Correspondant aux cotisations versées par l’employeur pour les organismes publics, la maladie, le décès…

II.B : Rémunérations accessoires

Année N-2 Année N-1 Au 30/06/N

Prime d’ancienneté

déterminée par la CCN 51

 EMP 1 380 942 € 6,4%    
soit 132€ / ETP / mois    
TAM 98 552 € 10,9%    
soit 236€ / ETP / mois    
CAD 328 694 € 10,2%    
soit 467€ / ETP / mois    
TOTAL 1 808 188 € 7,1%    
soit 156€ / ETP / mois    

Complément technicité

déterminé par la CCN 51

 CAD 183 751 € 5,7%    
soit 261€ / ETP / mois    

Prime décentralisée

déterminée par l’accord d’entreprise

 EMP 1 036 921 € 4,8%    
soit 99€ / ETP / mois    
TAM 45 281 € 5,0%    
soit 108€ / ETP / mois    
CAD 157 355 € 4,9%    
soit 223€ / ETP / mois    
TOTAL 1 239 557 € 4,8%    
soit 107€ / ETP / mois    

Prime de nuit

déterminée par la CCN 51

 EMP 176 183 € 0,8%
TAM 12 € 0,0%
CAD 36 € 0,0%
TOTAL 176 231 € 0,7%

Prime de dimanches et jours fériés

déterminée par la CCN 51

 EMP 1 443 110 € 6,7%
TAM 17 756 € 2,0%
CAD 14 773 € 0,5%
TOTAL 1 475 639 € 5,8%
  Année N-2 Année N-1 Au 30/06/N
   

Avantages en nature

Repas prévus par la CCN 51

Véhicule prévu par la loi et la CCN 51

 EMP 30 421 € 0,1%    
TAM 6 959 € 0,8%    
CAD 12 461 € 0,4%    
TOTAL 49 841 € 0,2%    
Indemnité repos annuels supplémentaires CAD sans horaires prédéfinis 105 134 € 3,3%    
L’avenant 99-01 à la convention collective repris dans l’accord d’entreprise.
Indemnité de sujétion spéciale
(prévue par la CCN 51 + délibération du CA)		 CAD dirigeant 69 585 € 2,2%    
La CCN 51 prévoit que le Conseil d’Administration peut attribuer une indemnité de sujétion spéciale afin de compenser les responsabilités, compétences ou qualifications particulières. Une délibération du Conseil d’Administration de l’ACIS-France a été prise dans ce sens en mars 2006.
Indemnité de Conseil de Direction CAD 13 772 € 0,4%    
Prime de disponibilité CAD 98 854 € 3,1%    
TOTAL 98 854 € 0,4%    
TOTAL des rémunérations accessoires 5 220 552 € 20 %
Suite Rémunérations accessoires
Mutuelle Cotisation salariale
256 218 €
Cotisation employeur
520 200 €
Total 775 418 €

Régime de prévoyance et de retraite complémentaire

Par salariale et employeur

 Prévoyance EMP 2.70% Les taux de cotisations prévoyance et mutuelle sont fixés par l’accord d’entreprise du 20/12/2017
TAM
CAD De 4.54 à 5.15% de la rémunération
Retraite EMP 10%
TAM
CAD De 10 à 28% selon la rémunération

II.C : Epargne salariale

L’Association est à but non lucratif. Elle n’entre donc pas dans le champ d’application de la mise en place obligatoire d’un accord de participation.

Dans ces conditions, l’employeur ne souhaite pas mettre en place de système d’épargne salariale.

Ce thème est abordé chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.

2017 Année N-1

Année en cours

Arrêtée au 1er trimestre N

Contribution aux œuvres sociales

(1.25% de la masse salariale)

 315 362 € -
Fonctionnement des Comités et conseils d’établissement 46 281 € -
Dont CCE 9 256 € -
Mécénat L’ACIS-France étant à but non lucratif, elle ne peut faire un don, apporter un soutien financier ou matériel à d’autres associations ou entités

  1. Activités sociales et culturelles

Partie 1
Données économiques et sociales - Etablissement XXX
Dans le cadre des informations - consultations du Comité Social et Economique d'Etablissement déterminé par l'annexe 3 à l'accord d'entreprise sur le Comité Social et Economique, il a été déterminé une trame reprenant les informations que l'Employeur doit transmettre au Comité Social et Economique d'Etablissement. Cette trame fixée par l'annexe 5 à l'accord d'entreprise sur le Comité Social et Economique comprend trois parties :

Partie 1 : Données à mettre à jour chaque année avant le 30/04/N
1.I. Activités et situation financière (Page 1)
1.II. Evolution de l’emploi (Page 2)
1.III. Embauches et départs CDI (Page 3)
1.IV. Travailleurs handicapés (Page 3)
1.V. Formation (Page 3)
1.VI. Absentéisme (Page 4)

Partie 2 : Données à mettre à jour au minimum une fois par an
2.I. Santé et sécurité au travail (Page 5)
2.II. Formation : prévisionnel et budget prévisionnel (Page 6)
2.III. Œuvres sociales et budget de fonctionnement : annexe 1 / budget et approbation / validation des comptes (Page 6)

Partie 3 : Données à mettre à jour dès que cela est nécessaire
3.I. Œuvres sociales et budget de fonctionnement : point sur les actions mises en œuvres (Page 6)
3.II. Mouvement du personnel (Page 6)
3.III. Aménagement du temps de travail / durée du travail
3.IV. Formation : état d’avancement du plan de développement des compétences
3.V. Divers
1.I. Activités et situation financière
Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement Association
N-2 N-1 N-2 N-1 *Effectif réellement payé par l'entreprise : ont été déduites les absences subrogées pour accident du travail, maternité et maladie ; absences qui font l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale directement à l'employeur à 100% pour les 2 premiers motifs et de 35% pour le dernier.
Nombre de lits autorisés 60   1540  
Taux d'occupation 98,1%   96,9%  
Résident ayant une dépendance 1 à 4 55%   66%  
Age moyen de la population accueillie (EHPAD) 88,33   87,75  
Nombre de décès 16   294  
Effectif réellement payé* 39,47   907,65  
Ratio d'encadrement (le cas échéant
externalisation inclus)		 0,66   0,62  
N-2 N-1
Résultat
Etablissement		   Exercice A affecter Exercice A affecter  
Hébergement 119 908 € 128 908 €      
Dépendance 34 081 € 35 434 €
Soins 35 390 € 41 531 €
Total 189 379 € 205 873 €      
Soit en % du résultat de l'Association 6,2% 5%      
Commentaires et notamment l'affectation du résultat
1.II. Evolution de l'emploi
Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement Association
A. Effectif N-2 N-1 N-2 N-1
Effectif en personnes au 31 décembre 46   1147  
  dont CDI 42 91%     936 82%    
  dont CDD 4 9%     184 16%    
  dont Contrats aidés - -     27 2%    
Effectif en ETP 42,08   961,15  
  CDI 33,75 80%     751,52 78%    
  CDD 5,30 13%     173,33 18%    
  Contrats aidés 3,03 7%     36,3 4%    
Sous traitance                
Etablissement     Association    
B. Temps de travail des CDI présents 31/12 N-2 N-1 N-2 N-1
Temps plein 32 76,20%     663 70,7%    
Temps partiel 10 23,80%     274 29,3%    
[CHART] Commentaires
D. Effectif par ancienneté (CDI présents au 31 décembre)            
[CHART]
Commentaires
1.III. Embauches/Départs CDI
Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
A. Embauches (CDI) Etablissement Association Commentaires
N-2 N-1 N-2 N-1
TOTAL 5   175  
  dont CDI de 55 ans et plus 1   13  
  dont CDI de 29 ans et moins     57  
B. Départs (CDI) Etablissement Association
N-2 N-1 N-2 N-1
TOTAL 7   146  
  dont retraite(s)     20  
  dont licenciement(s) 1   25  
  dont rupture(s) conventionnelle(s) 2   15  
  dont démission(s) 4   64  
  dont décè(s)     1  
  dont rupture(s) de la période d'essai     21  
C. Turn over Etablissement Association
N-2 N-1 N-2 N-1
Taux de rotation du personnel   14%   18%  
(entrées+sorties de l'année/2) / effectif CDI au 1er janvier de l'année 15%* *à établissements constants
1.IV. Travailleurs handicapés
Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement Association Commentaires
Présents au 31 décembre N-2 N-1 N-2 N-1
CDI        
  dont temps plein        
  dont temps partiel        
CDD        
  dont temps plein        
  dont temps partiel        
TOTAL        
1.V. Formation professionnelle
Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
CDI/CDD Etablissement Association
Commentaires Nombre d'heures de formation N-2 2 749 h (soit 65 h pour 1 ETP) 18 170 h (soit 18 h pour 1 ETP)
79 h (soit 20 h pour 1 ETP) 1 198 h (soit 12 h pour 1 ETP)
2 670 h (soit 69 h pour 1 ETP) 16 972 h (soit 19 h pour 1 ETP)
Nombre d'heures de formation N-1    
   
   
1.VI. Absentéisme
Mise à jour annuelle : au plus tard le 30/04/N
Etablissement Association
N-1 N-2 N-1 N-2
Nombre de jours d'absence 2 250,20   49 545  
Nombre de jours de travail théorique 17 269   377 039  
Taux d'absentéisme 13%   13,1%  
dont maladie 949,77 42,2%     28 122 56,7%    
  moins de 180 jours 949,77   17 201,77  
  180 jours et plus     10 920  
Nombre moyen de journées d'absence maladie par personne en arrêt 41,29   49,25  
dont accident du travail/maladie professionnelle 238,43 10,6%     9 257,83 18,7%    
Nombre moyen de journées d'absence AT/MP par personne en arrêt 59,61   70,67  
dont accident de trajet 3 0,1%     377 0,8%    
Nombre moyen de journées d'absence accident de trajet par personne en arrêt 3   47  
dont maternité 114 5,1%     3 825 7,7%    
dont congé parental d'éducation 931 41,4%     6 270,25 12,7%    
dont événements familiaux (1) 14 0,6%     714,09 1,4%    
Nombre moyen de journées d'absence pour événements familiaux par personne en arrêt     3,04  
dont absence autres causes (2)     979,51 2%    
(1) naissance, paternité, mariage, décès, enfants malades
(2) mise à pied, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de fin de carrière, congé de présence parentale
Commentaires
Partie 2
Données économiques et sociales
ETABLISSEMENT XXX
2.I. Santé et sécurité au travail
Mise à jour au minimum une fois par an
Analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles et Préconisation
 
Mesures prises :
*Aménagements de poste / Cas d'aménagement lié à l'âge du salarié ou à sa santé

*Mesures de maintien dans l'emploi pour les salariés de retour d'accident du travail, reconnus travailleurs handicapés ou en invalidité

*Actions de prévention en matière de sécurité et santé au travail (DUER….)
2.II. Formation professionnelle
Mise à jour au minimum une fois par an
Etat d'avancement du plan de développement des compétences (année N)
 
2.III. Œuvres sociales et budget de fonctionnement
Mise à jour au minimum une fois par an
Œuvres sociales : annexe 1 et budget
 
Budget de fonctionnement : approbation et validation des comptes
 
Partie 3
Données économiques et sociales
ETABLISSEMENT XXX
3.I. Œuvres sociales et budget de fonctionnement
Mise à jour dès que cela est nécessaire
Œuvres sociales : point sur les actions mises en œuvre
 
3.II. Mouvement du personnel
Mise à jour dès que cela est nécessaire
Entrées / sorties des CDI / Recrutement en cours
 
Absences : maladie longue durée / maternité / congé parental
 
Remplacements
 
3.III. Aménagement du temps de travail et durée du travail
Mise à jour dès que cela est nécessaire
                   
Notamment :
* Modification des horaires

* Recours aux avenants temporaires d'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel

* Dépassement du contingent d'heures supplémentaires
3.IV. Formation professionnelle
Mise à jour dès que cela est nécessaire
Prévisionnel et budget prévisionnel du plan de développement des compétences (Année N+1)
 
3.V. Divers
Mise à jour dès que cela est nécessaire
Notamment :

* Informations de l'employeur selon l'actualité : accord d'entreprise…



* Congés payés : information sur l'étalement des congés payés à réaliser avant mars

* Entretiens professionnels

* Demande de congés : congé sabbatique / congé de formation économique et sociale / congé de solidarité internationale / congé pour création d'entreprise
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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