Accord d'entreprise "Protocole Pré-électoral Election des comités sociaux et économiques des établissements et du comité social et économique central d'entreprise" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Protocole Pré Electoral Election des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique Central d’Entreprise

En application des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que l’accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique signé le 29 octobre 2018 avec les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT, certaines dispositions doivent être prévues par protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’Etablissement) ainsi que du Comité Social et Economique Central (CSE Central) d’Entreprise de l’ACIS-France.

Le présent protocole fixe donc au niveau national les règles d’organisation des élections pour tous les établissements de l’Association.

Les règles prévues dans le protocole seront déclinées en annexe pour chaque établissement distinct de l’Association afin de préciser les dispositions applicables à chaque structure.

CHAPITRE 1 :

ComitéS Sociaux et economiques d’établissement

ARTICLE 1 : LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

L’ACIS-France se compose, au jour du scrutin, de 18 structures et d’un siège social.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au Comité Social et économique du 29 octobre 2018 et aux dispositions légales et réglementaires, il est convenu que dans tous les établissements distincts de l’ACIS-France des élections de Comité social et économique seront organisées dans chacun d’entre eux. Les parties se sont donc entendues pour reconnaitre : 18 établissements distincts.

Comme convenu dans l’accord d’entreprise, les deux établissements de MONTFERRAND LE CHATEAU (à savoir l’EHPAD Jean XXIII et l’EHPAD Laurent Valzer), ont une Direction commune ainsi un Comité Social et économique commun sera mis en place pour ces deux sites dans la perspective de leur regroupement.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES PAR COLLEGE

• 2.1 L’effectif

Pour l’application du protocole, l’effectif est apprécié au niveau de chaque établissement de l’Association, ce qui est précisé à l’annexe 1, conformément à l’article L 1111-2 du Code du travail.

L’effectif est apprécié à la date du 1^er tour du scrutin.

• 2.2 Nombre de collèges électoraux et répartition des sièges par collège

• Nombre de collèges électoraux

• De 11 à 49 salariés : collège unique

• Dès 50 salariés : 2 collèges

Collège « EMPLOYES »

Collège « TAM et CADRE »

• le nombre de sièges à pourvoir est réparti comme suit :

• De 11 à 24 salariés :

Collège unique : 1 titulaire et 1 suppléant.

• De 25 à 49 salariés :

Collège Unique : 2 titulaires et 2 suppléants.

• De 50 à 74 salariés :

Collège « EMPLOYE » : 3 titulaires et 3 suppléants.

Collège « TAM et CADRE » : 1 titulaire et 1 suppléant

• De 75 à 99 salariés :

Collège « EMPLOYE » : 4 titulaires et 4 suppléants.

Collège « TAM et CADRE » : 1 titulaire et 1 suppléant

• De 100 à 124 salariés :

Collège « EMPLOYE » : 5 titulaires et 5 suppléants.

Collège « TAM et CADRE » : 1 titulaire et 1 suppléant

• 2.3 Répartition du personnel entre les collèges

La convention collective du 31 octobre 1951 ne prévoit plus de répartition du personnel entre les collèges. Néanmoins, l’Association ayant toujours mis en œuvre les dispositions antérieures de la convention collective propose de maintenir leurs applications, et ce conformément à l’accord d’entreprise du 20 octobre 2017 sur la classification des emplois.

Il est donc convenu que le second collège est formé des agents de maîtrise et cadres.

Sont considérés comme agent de maîtrise au regard de leur fonction et de leur coefficient de rémunération, les salariés classés conventionnellement comme suit :

Famille administrative :

• Secrétaire comptable,

• Comptable,

• Assistante ... (RH), juriste,

• Secrétaire de Direction,

• Secrétaire Documentaliste,

Services Généraux :

• Responsable de maintenance,

• Sous chef de cuisine

• Chef de cuisine

• Gouvernant(e)

Famille éducative et sociale :

• Assistant(e) social(e)

Sont considérés comme cadres :

Famille soins :

• Psychologue,

• Responsable Infirmier(e), Cadre infirmier(e),

• Médecin coordonnateur,

• Médecin.

Famille administrative :

• La Direction générale

• Directeur(trice) d’établissement,

• Directeur(trice) adjoint(e).

• Gestionnaire

• Responsable de Département

• Chargé(e)s

• Adjoint de Direction

Famille éducative et sociale :

• Cadre éducatif

Les autres emplois de l’Association sont classés dans le premier collège «  EMPLOYE ».

ARTICLE 3 : PERSONNELS ELECTEURS ET ELIGIBLES LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par l’article L 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition au sein de l’établissement lorsqu’ils sont présents dans les locaux au moment du décompte des effectifs (soit le 07 mars 2019) et y travaillent depuis au moins un an, et ont une présence de 12 mois continus dans l’établissement.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les listes électorales sont établies pour chaque collège le cas échéant. Elles seront affichées le 18 février 2019.

Elles précisent les noms, prénoms, date de naissance, date d’embauche des électeurs et ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès des secrétariats des établissements ainsi qu’au siège social.

ARTICLE 4 : LISTE DES CANDIDATS ET DATE DE SCRUTIN

Le personnel est informé des dates d’élections qui constituent un appel à candidatures par l’affichage d’une note distincte pour les deux scrutins dès le 18 février 2019.

Seront avertis de la tenue des élections, par courrier simple envoyé le 18 février 2019, les électeurs dont la Direction a connaissance le 18 février 2019 de leur absence sur toute la période du 18 février 2019 au 25 février 2019.

Les absences visées sont celles pour congé payé ou autorisé, formation, repos, maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental d’éducation, travail de nuit ou en déplacement.

AU PREMIER TOUR qui est fixé au Jeudi 07 Mars 2019, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats par dépôt auprès de la Direction de chaque établissement et au plus tard le 25 février 2019 à 17h00.

Les listes de candidatures seront affichées le 26 Février 2019.

SI UN DEUXIEME TOUR, qui est fixé au jeudi 21 mars 2019, est nécessaire, les listes déposées restent valables.

Si ces listes ont fait l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction de l’établissement au plus tard le 11 mars 2019 à 17h00.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction d’établissement dès le 12 mars 2019.

Pour chacun des deux scrutins, les listes de candidats, établies par collège le cas échéant, en distinguant titulaires et suppléants, seront remises contre récépissé à la Direction de l’établissement.

Un même candidat peut se présenter et être élu aux deux scrutins.

Un même candidat peut se présenter simultanément sur un poste de titulaire et de suppléant. S’il est élu au deux, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les candidatures du 1^er tour sont réputées maintenues au 2^nd tour.

Les lieux et dates de scrutin de chaque établissement sont précisés en annexe par établissement.

ARTICLE 5 : PARITE HOMME-FEMME

A compter du 1^er janvier 2017 suite à la Loi du Rebsamen du 17 Août 2015, les listes électorales doivent comporter une représentation équilibrée d’hommes et de femmes sur chaque liste.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. (Article L2314-30 et suivants).

A cet égard, le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Cette information est donnée par établissement dans l’annexe 2 jointe au présent protocole.

Les listes présentées sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La liste pourra commencer librement par un homme ou une femme. Sauf exception prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui précise que lorsque l’application de la règle de parité hommes femmes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste lorsqu’il y a au moins deux sièges à pourvoir. (Article L2314-30).

Lorsque la composition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. (Article L2314-30).

Ces règles concernant la parité sont applicables tant au 1^er Tour qu’au 2^nd Tour, et aux listes titulaires et suppléants.

ARTICLE 6 : MOYENS ET MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletin, enveloppe, urne, isoloir… ou tout autre moyen permettant le respect du secret du vote) incombent à l’employeur.

Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants.

Il y a donc deux urnes pour le scrutin en cas de collège unique (une pour le vote titulaire, une pour le vote suppléant).

Et quatre urnes pour le scrutin lorsqu’il y a deux collèges :

1^er collège : une urne titulaire et une urne suppléant

2éme collège : une urne titulaire et une urne suppléant

Les bulletins de vote titulaires et suppléants sont de couleurs différentes.

Les bulletins de vote sont déposés dans des enveloppes de la même couleur.

Le bulletin de vote mentionne : la nature de l’élection (scrutin Comité Social et économique, 1^er ou 2^nd tour), le collège électoral, la liste des candidats, le nom de l’Organisation Syndicale ou la mention « Candidat libre ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

ARTICLE 7 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs, dont la Direction aura connaissance de leur absence à la date de scrutin, pourront voter par correspondance en faisant la demande avant le 26 février 2019 à 17h00 en précisant si cela concerne le 1^er et/ou le 2^nd tour.

Après ces dates, toute demande de vote par correspondance ne pourra être acceptée.

Il sera remis ou envoyé aux salariés votant par correspondance, les éléments suivants :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée et adressée au président de vote de l’Etablissement et l’adresse de l’établissement.

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote, elle portera la mention « Opérations électorales : Ne pas ouvrir avant le scrutin » Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

ARTICLE 8 : BUREAUX DE VOTE

Est constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs parmi les électeurs présents et volontaires. En cas de pluralité de volontaires, la priorité est donnée aux salariés les plus âgées.

La présidence revient au plus âgé.

Ils doivent être présents à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Pendant le scrutin, seule la présence de deux membres du bureau est obligatoire.

Le bureau procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Il s’assure de la régularité et du secret du vote.

Il est chargé de la police de la salle.

La présidence annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Les assesseurs veillent à ce que le salarié votant soit bien inscrit sur la liste fournie par la direction et s’assurent de la signature sur la feuille d’émargement.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales (dans la pratique, il est admis que chaque organisation syndicale puisse également déléguer un observateur au scrutin).

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats à l’heure fixée et signe 4 exemplaires du procès-verbal.

ARTICLE 9 : MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du scrutin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur le bulletin de vote à peine de nullité du bulletin.

En cas de ratures, celles-ci seront prises en compte que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10% des suffrages exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls ou blancs :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• l’interversion des bulletins de vote de suppléant et de titulaire,

• les enveloppes vides,

• les enveloppes différentes de celles mis à la disposition des électeurs

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• les bulletins dont tous les noms ont été raturés

ARTICLE 10 : HEURES DE DELEGATION

Le nombre d’heures de délégation attribué chaque mois aux membres du Comité social et économique d’établissement est fixé par la loi.

Il est réparti comme suit :

• Jusqu’à 49 salariés:

10h par membre titulaire

• De 50 à 74 salariés :

18h par membre titulaire

• De 75 à 99 salariés :

19h par membre titulaire

• De 100 à 199 salariés :

21h par membre titulaire

Le crédit d’heures pourra se cumuler sur 12 mois et être mutualisé entre titulaire et suppléant dans le respect des règles légales.

ARTICLE 11 : NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre maximum de mandats successifs est déterminées conformément aux dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du protocole préélectoral.

Il est ainsi convenu de limiter la succession de mandats à 6 mandats (et non 3) uniquement pour les comités sociaux et économiques des établissements.

Il est précisé que cette mesure ne peut pas être étendue au comité social et économique central, conformément à la loi. Ainsi, pour les membres du Comité social et économique central, le nombre de mandat successifs est limité à 3.

2^ème CHAPITRE : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Article 2.1 : COMPOSITION

Au 31 janvier 2019, l’entreprise comprenant plus de 500 salariés et plus de 25 cadres, le comité social et économique central d’entreprise est donc composé :

• Pour toute l’Association, d’un siège titulaire réservé aux cadres (conformément à l’article L2316.5 et L2316-6 du code du travail).

• Pour les 9 sièges titulaires restant, ils sont attribués aux établissements ayant les effectifs les plus importants au 1^er tour des élections du Comité Social et Economique d’ Etablissement (annexe 2)

• Pour les 10 sièges suppléants, ils sont attribués aux établissements restant en fonction des effectifs au premier tour des élections du Comité Social et Economique d’Etablissement (Annexe 2).

Ainsi sans dépasser la limite légale de 25 titulaires et 25 suppléants, le Comité Central d’Entreprise de l’ACIS-France est composé de :

• 10 titulaires dont la répartition par établissement est reprise dans les annexes.

Et dont 1siège réservé au titulaire cadre.

• 10 suppléants dont la répartition par établissement est reprise dans les annexes.

Soit 20 membres.

Si un des établissements connait une carence ou ne dispose plus d’élus, le nombre et la répartition des sièges seront réévalués selon les règles ci-dessus exposées selon l’effectif au jour de l’élection.

Le but est ici d’éviter d’avoir des sièges vacants au Comité social et économique central.

Lors de la reprise de nouvel établissement, seront appliquées les règles ci-dessus exposées selon l’effectif du dit établissement au jour de l’élection ou au jour de la reprise.

Ainsi, à l’arrivée d’un nouvel établissement au sein de l’Association, le nombre et la répartition des représentants titulaires et suppléants au Comité Social et Economique Central d’Entreprise, seront réévalués pour tous les établissements.

Article 2.2 : ELECTION

Les membres du Comité Central d’Entreprise sont élus lors de la 1^ère réunion de chaque Comité Social et Economique d’établissement, par les seuls titulaires.

Sont éligibles les titulaires du Comité social et économique d’Etablissement pour les sièges de titulaires au Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Sont éligibles les titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique d’Etablissement pour les sièges de suppléants au Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Concernant le siège titulaire réservé cadre au Comité Social et Economique Central d’Entreprise, trois situations sont à distinguer :

• 1^er cas : si au sein de l’Association, aucun cadre n’a été élu titulaire aux élections des comités Sociaux et économique d’établissement, le siège reste vacant.

• 2^ème cas : si au sein de l’Association, un salarié cadre a été élu titulaire aux élections des comités sociaux et économique d’établissement, il est élu comme titulaire au Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

• 3^ème cas : si au sein de l’Association, plusieurs salariés cadres sont élus titulaires aux élections des Comités Sociaux et Economique d’établissement, les membres titulaires (tous collèges confondus) des Comités Sociaux et Economique d’établissement des établissements concernés procéderont à une date et des heures communes à l’élection d’un représentant au Comité Social et Economique Central d’Entreprise pour le siège réservé au cadre parmi les titulaires cadre au Comité Social et Economique d’Etablissement de tous les établissements.

L’élection se fait à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat ayant reçu le plus grand nombre de suffrage est élu.

En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Article 2.3 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément à l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018, est mise en place au sein de l’Association la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont définies par le dit accord.

CHAPITRE 3^ème : Dispositions communes

Article 3.1 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE NATIONAL

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres des différents comités sociaux et économiques d’établissement et des membres du Comité social et économique central de l’ACIS-FRANCE.

Une copie du présent protocole sera transmise à chaque établissement et à l’inspection du travail dont relève chaque établissement et le Siège Social.

Un exemplaire du protocole et l’annexe concernant l’établissement seront affichés au tableau réservé aux communications de la Direction de chaque établissement.

Fait à Lille, le 13 Février 2019

Fait en 5 exemplaires, dont l’un est remis à chaque partie.

Signataires

Pour La CFDT Madame XXX	XXX Directeur Général
Pour la CGT Madame XXX
Pour la CFTC Madame XXX