Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez ALPHATEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Société ALPHATEST – Domaine de Corbeville – BP 111 – 91403 ORSAY CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part

Et

Pour la CFDT :

Monsieur, délégué syndical CFDT de la société Alphatest, dûment mandaté d’autre part,

a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société Alphatest France.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le 11 décembre 2017

- 2e réunion le 15 janvier 2018

Au cours de la première réunion du 11 décembre 2017, la Direction a présenté conformément à la réglementation en vigueur, des informations portant sur ses obligations de négocier avec son délégué syndical (document annexé au présent accord).

Après discussions et échanges (à l’issue des 2 réunions citées ci-dessus) sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Alphatest.

PARTIE I – REMUNERATION

L’inflation et les glissements d’ancienneté et de technicité déterminent un volume d’augmentation de masse salariale. A fin Octobre 2017, l'inflation est de 1.1%. Pour l'année 2018, les premières estimations donnent une inflation aux alentours de 1,3%.

Pour cette raison, il est décidé d’octroyer une augmentation de la masse salariale de 2,2% au titre de l’année 2018, se répartissant ainsi :

- 1,2% pour les collaborateurs aux attentes ou au-dessus des attentes,

- 1% pour les collaborateurs, très performants, ou exceptionnellement performants, ou ayant une compétence clé.

Une enveloppe de primes exceptionnelles sera également prévue et distribuée selon l’appréciation du manager et des critères objectifs d’évaluation de la performance.

Cette proposition est acceptée par le délégué syndical.

La Direction propose la distribution des augmentations selon les critères qui suivent :

- l’ancienneté dans le poste

- la réclamation client

- la performance

L’attribution de l’augmentation au mérite de chaque salarié sera laissée à l’appréciation du manager.

L’appréciation du mérite s’effectuera sur des éléments objectifs et factuels en concordance avec l’évaluation annuelle du collaborateur. En cas d’incompréhension de la part du collaborateur de l’augmentation qui lui serait attribué, le manager recevra celui-ci, afin de lui apporter les informations nécessaires à sa bonne compréhension.

Par ailleurs, une prime sera allouée de manière limitative aux collaborateurs qui ont fait l’objet d’une performance particulière au cours de l’année 2017. Cela fera l’objet d’un courrier individuel dûment justifié. En tout état de cause l’enveloppe allouée ne pourra être supérieure à 0,7% de la masse salariale.

PARTIE II – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

La société a un accord sur le temps de travail en vigueur depuis le 1^er juin 2000, suivi d’une révision le 1^er juin 2009 et 1^er juin 2013.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

PARTIE III - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Un accord Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé sur ce thème le 27 avril 2010.

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

- Le recrutement

- L’évolution professionnelle

- La rémunération

- Les conditions de travail.

En termes de rémunération, il a pour objectif de garantir l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Il s’appuie notamment sur les négociations annuelles sur les salaires.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – OPPOSITION et DEPOT DE L’ACCORD

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Alphatest et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Orsay, le 5 février 2018

Pour la CFDT : Pour la société Alphatest: