Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés à l'occasion de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de réhabilitation et d'extension" chez TAVERNE DE MAITRE KANTER-HOTEL DE FRANCE - HOTEL DE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES A L’OCCASION DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’HOTEL POUR TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION

Entre :

La Société Hôtel de France, Société par actions simplifiée, au capital de 1 450 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Colbert 78000 VERSAILLES, immatriculée au RCS sous le numéro 400 776 290, représentée par Monsieur Laurent Menage en sa qualité de Responsable Administratif et financier du Pôle Hôtellerie.

D’une part,

ET :

Monsieur Kamel BOUALLEGUE, membre du Comité social et économique de la Société, dument mandaté par une délibération du CSE en date du 10 juillet 2019.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1, L.2232-27, L.2232-29 à L2232-29-2 du Code du travail, la Direction a convoqué, le 8 juillet 2019, Monsieur BOUALLEGUE à une première réunion de négociation sur les mesures d’accompagnement des salariés à l’occasion de la fermeture temporaire de l’Hôtel pour travaux de réhabilitation et d’extension.

Lors de cette première réunion de négociation, la Direction et Monsieur BOUALLEGUE se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation et ont conclu, le 10 juillet 2019, un accord de méthode.

Conformément aux termes de cet accord, les parties se sont rencontrées les :

• 22 juillet 2019

• 25 juillet 2019

• 29 juillet 2019

• 31 juillet 2019

pour poursuivre leurs négociations.

A l’issue de celles-ci, elles sont parvenues à définir les mesures d’accompagnement des salariés de l’Hôtel qu’elles jugent appropriées et nécessaires à la prise en compte tant des intérêts de salariés que ceux de l’Hôtel.

Elles sont convenues d’un certain nombre de mesures garantissant :

• le niveau de rémunération des collaborateurs, permettant de développer leur employabilité et accordant un retour sur l’investissement en matière de formation que les intéressés suivraient,

• L’accompagnement de l’Hôtel dans son programme de changement de classement, à l’issue des travaux, impliquant la présence de collaborateurs formés et motivés pour réaliser les tâches qui leurs seront confiées.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Maintien de salaire

Les parties conviennent que pendant l’intégralité de la durée de fermeture temporaire de l’Hôtel, soit de fin octobre 2019 à vraisemblablement octobre 2021, la rémunération des salariés en cours de contrat sera maintenue.

Pour les salariés rémunérés sur la base d’un salaire fixe, la rémunération maintenue sera le salaire mensuel de base / la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, soit la période 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Pour les salariés rémunérés au droit de service, la rémunération maintenue sera le salaire mensuel de base / la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois, soit la période 1^er juillet 2017 au 30 juin 2019. Les parties conviennent que la Direction proposera aux intéressés un avenant à leur contrat de travail permettant un passage à une rémunération fixe. Celle-ci sera définie sur les même références que le maintien de salaire.

Article 2 – Mise à disposition

Les parties conviennent que la Direction proposera aux salariés de rejoindre d’autres établissements dans le cadre de mises à disposition à but non lucratif.

Ces mises à disposition permettraient aux salariés concernés de découvrir un autre environnement professionnel qui serait proche de celui auquel ressemblerait l’Hôtel à sa réouverture.

Elles seraient susceptibles de contribuer à l’augmentation des compétences des collaborateurs.

Ces mises à disposition s’effectueraient auprès des Hôtels du groupe Caravelle ou d’Hôtels et restaurants de la région.

Ces mises à disposition s’accompagneraient de la prise en charge des frais qu’une mobilité géographique pourraient impliquer, selon des modalités qui seraient définis au cas par cas.

Un avenant au contrat de travail serait conclu à l’occasion de chaque mise à disposition.

Article 3 – Parcours de formation

La montée en classement de l’Hôtel lors de sa réouverture implique une évolution des tâches des salariés.

Des formations nécessaires seraient organisées dans la cadre du plan de développement des compétences.

De nouveaux postes seront aussi créés à l’occasion de la montée en classement de l’Hôtel.

Certains salariés pourraient, alors, faire le choix de candidater à un nouveau poste, sous réserve d’avoir ou de développer les compétences permettant de le tenir.

Si un besoin de développement de nouvelles compétences et d’obtention d’une certification professionnelle sont identifiées, ils pourraient impliquer la nécessité de suivre une formation éligible au CPF, conformément aux dispositions de l’article L.6323-6 du Code du travail.

Les parties conviennent que l’Hôtel pourra accompagner les salariés souhaitant suivre une telle formation en abondant leur CPF afin de permettre le financement de celle-ci.

Les salariés prioritairement concernés par cet abondement du CPF sont ceux tenant les postes suivants :

• Réceptionniste

• Veilleur de nuit

• Ecailler

• Aide économe

• Responsable de salle

• Attaché de Direction

Les formations éligibles à cet abondement sont, notamment, les suivantes :

• Réceptionniste en hôtellerie

• Réceptionniste polyvalent en hôtellerie

• Responsable d'un centre de profit tourisme / hôtellerie / restauration

• Responsable de service en hôtellerie, tourisme et restauration

• Responsable de salle en hôtellerie/restauration

• Directeur d'établissement de luxe dans le secteur de l'hôtellerie

• Cuisinier spécialisé en restauration gastronomique

• Art du service et commercialisation en restauration

• Agent d'exploitation en hôtellerie-restauration

• Commercialisation et services en restauration

• Cuisinier

L’abondement par l’Hôtel du CPF d’un salarié serait plafonné à un montant de 2.000 €.

Les parties conviennent que cet abondement du CFP par l’Hôtel constitue un effort de formation allant au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles. Dès lors, il serait accordé dans les conditions ci-dessus et en contrepartie de la signature par le salarié concerné d’un avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de dédit formation.

Un tel avenant serait conclu avant le début de la formation, il préciserait la date, la nature, la durée de la formation, le montant de l’abondement versé par l’Hôtel ainsi que le montant et les modalités de remboursement de cet abondement par le salarié en cas de rupture du contrat de travail à son initiative ou de licenciement pour un motif disciplinaire.

Les parties conviennent que :

• la durée de l’obligation de dédit ne pourra dépasser un an,

• elle aura pour point de départ la date de réouverture de l’hôtel,

• le remboursement éventuel serait proportionné au montant de l’abondement et de la durée de l’obligation restant à courir.

Les salariés qui obtiendraient une nouvelle certification professionnelle et auraient développé leurs compétences en vue de tenir un nouveau poste pourraient voir leur situation salariale révisée à compter de la réouverture de l’Hôtel.

Article 4 – Entretien professionnel

En vue de mettre en œuvre les mesures prévues par le présent accord les parties conviennent que la Direction rencontrera d’ici fin septembre prochain chaque collaborateur, à l’occasion de l’entretien professionnel de l’article L.6315-1 du Code du travail (entretien consacré aux perspectives d’évolutions professionnelles notamment en matière de qualification et d’emploi), pour échanger avec lui, notamment, sur :

• Les évolutions prévisibles de ses tâches lors de la réouverture de l’Hôtel,

• Les possibilités et modalités d’une mise à disposition auprès d’un autre Hôtel du groupe ou de la région,

• Le ou les postes qu’ils pourraient tenir à la réouverture de l’Hôtel sous réserve d’une formation qui pourrait s’effectuer dans le cadre du plan de développement des compétences ou du CPF,

• L’éventuelle nécessité de suivre une formation éligible au CPF et d’un abondement par l’Hôtel de ce compte.

Article 5 – Prime réouverture

Tout collaborateur répondant aux conditions suivantes bénéficiera d’une prime de réouverture de l’Hôtel :

Prime Plancher :

• Avoir, pendant la période de fermeture pour travaux, fait l’acquisition de nouvelles compétences utiles à l’occasion de sa réouverture en ayant suivi une formation dans le cadre de son CFP abondée par l’Hôtel.

• Être à l’effectif et avoir effectivement travaillé pendant les douze premiers mois de réouverture de l’Hôtel. Toute absence justifiée ne sera pas privative de la prime. Elle aura simplement pour effet d’en réduire le montant à due concurrence de la durée de l’absence appréciée pendant les douze premiers mois de réouverture.

Le montant maximum de la prime plancher de réouverture de l’Hôtel sera de 2.000 € bruts.

Prime Majorée :

• Avoir, pendant la période de fermeture pour travaux, fait l’acquisition de nouvelles compétences utiles à l’occasion de sa réouverture en ayant été mis à disposition d’un autre Hôtel classé 4 ou 5 étoiles ou un restaurant haut de gamme pendant au moins 12 mois,

• Être à l’effectif et avoir effectivement travaillé pendant les douze premiers mois de réouverture de l’Hôtel. Toute absence justifiée ne sera pas privative de la prime. Elle aura simplement pour effet d’en réduire le montant à due concurrence de la durée de l’absence appréciée pendant les douze premiers mois de réouverture.

Le montant maximum de la prime majorée de réouverture de l’Hôtel sera de 10.000 € bruts.

Prime Plafond

• Avoir, pendant la période de fermeture pour travaux, fait l’acquisition de nouvelles compétences utiles à l’occasion de sa réouverture :

  • en ayant été mis à disposition d’un autre Hôtel classé 4 ou 5 étoiles ou un restaurant haut de gamme pendant au moins douze mois,

Et

• en ayant suivi une formation dans le cadre de son CFP abondé par l’Hôtel.

• Être à l’effectif et avoir effectivement travaillé pendant les douze premiers mois de réouverture de l’Hôtel. Toute absence justifiée ne sera pas privative de la prime. Elle aura simplement pour effet d’en réduire le montant à due concurrence de la durée de l’absence appréciée pendant les douze premiers mois de réouverture.

Le montant maximum du prime plafond de réouverture de l’Hôtel sera de 12.000 € bruts.

Ces primes ne sont pas cumulatives, seule la plus favorable pour le salarié sera retenue.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un droit proportionnel à leur durée du travail contractuelle sur la prime qui leur serait due.

La prime qui serait due fait l’objet d’autant de versements trimestriels qu’il y a de trimestres concernés dans la période de référence. Il y aurait, au maximum, 4 versements couvrant la période de référence de 12 mois et permettant d’atteindre au total la prime due.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée du présent accord et révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il aura pour terme la réouverture de l’Hôtel, dès lors, que celle-ci interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.

La Direction comme le CSE peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction ou au CSE et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, une nouvelle négociation débutera.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Versailles

Le 31 juillet 2019

Pour la Société Hôtel de France

Laurent Menage

Responsable Administratif et Financier Pôle hotellerie

Pour le CSE

Kamel BOUALLEGUE