Accord d’entreprise sur le don de jours

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société Varel Europe, dont le siège social est situé Route de Pau à IBOS (65), immatriculée au RCS de Tarbes, sous le numéro 400 782 017 00018 représentée par son Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet du présent,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés : le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical.

D'autre part.

Suite aux réunions organisées les 4, 14 et 18 Juin 2018, dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité la création du dispositif permettant le don de jours au profit de collègues ayant un proche gravement malade tel que défini dans le présent. La législation récente s'est emparée d'une demande émanant de nombreux salariés, Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

C'est dans ce contexte que l’organisation syndicale et la Direction se sont réunies les 4, 14 et 18 Juin 2018.

La démarche telle que convenue par les partenaires sociaux dans le présent accord s'inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l'entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d'entraide. À l'issue de ces réunions de négociation, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Modalités d'ouverture

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société sans distinction de la nature du contrat. Conformément à la loi, le don de jours n’est possible qu’entre salariés de la même société.

Article 2 : Objet

Les présentes dispositions doivent permettre aux salariés qui le souhaitent de donner, de façon anonyme, un ou des jours de repos en les plaçant dans un fonds de solidarité au sein duquel il pourra être puisé afin d'aider les collaborateurs qui auraient besoin de temps pour s'occuper de leur proche gravement malade.

En effet, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Article 3 : Conditions relatives au don de jour de repos

1. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire don d'au maximum 10 jours de repos dont 5 jours issus des droits acquis et en cours l'année de la demande. Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don. Conformément à la Loi le don est anonyme et réalisé sans contrepartie. Il peut être effectué tout au long de l'année. La donation est définitive et irrévocable. Pour formaliser leur don, les collaborateurs utiliseront le formulaire ad’hoc prévu à cet effet, qu'ils transmettront à l’attention du service RH pour saisie et alimentation du fonds de solidarité. Les jours donnés sont considérés comme comptabilisés à la date du don.

Afin de préserver le repos des salariés et d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, les parties conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l'objet d'un don. Le collaborateur peut choisir les jours de repos cessibles : les congés payés annuels légaux acquis excédant 20 jours ouvrés (cinquième semaine de Congés Payés), les congés d'ancienneté, les jours de repos de l'année en cours accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT & jours cadres), les jours issus du CET.

3.2 Modalités du don

Tous les salariés donateurs réalisent leur don en jour. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d'absence pour le collaborateur bénéficiaire. Les jours sont déversés dans un fonds de solidarité créé à cet effet.

Mise en oeuvre

Article 1 : Absence pour proche malade

1. Définitions des termes retenus

Enfant malade : Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple,

• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^ème degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Maladie grave : Etat de santé provoqué par une maladie, un handicap ou un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou phase avancée d'une affection grave ou incurable et justifiant l'accompagnement en fin de vie.

La maladie grave telle que définie ci-dessus doit être, conformément à la Loi, attestée par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche malade au titre de sa maladie.

2. Création d'un nouveau motif d’absence

Un nouveau motif d'absence est créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie grave telle que définie ci-dessus de leur proche rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou un accompagnement en fin de vie.

II s'agit de l'« absence don de jours ». Avant de pouvoir prétendre à bénéficier du dispositif, le salarié devra en tout état de cause, au préalable, avoir épuisé les possibilités d'absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l'entreprise : congés payés acquis, congés d'ancienneté acquis, jours de RTT acquis, jours issus du CET, jours de fractionnement, RCR...

3. Procédure de demande

Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit auprès du service des Ressources Humaines, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l'absence. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin qui suit le proche concerné au titre de la maladie grave, justifiant dans le respect du secret médical : de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d'une affection grave et incurable.

Le salarié s'engage à informer le service des Ressources Humaines en cas d'amélioration de la santé du proche, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du parent et des soins contraignants.

4. Prise des jours reçus

La prise des jours d'absence pour le proche gravement malade se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité. En cas de pluralité de demandes ou en fonction des situations particulières qui se présenteront, une commission sociale réunissant notamment le service RH et les représentants du personnel se réunira et statuera au cas par cas.

Article 2 : Caractéristiques de l'absence

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés a la garantie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence pendant laquelle son contrat est suspendu. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Concernant les effets sur les droits notamment congés payés, jours de RTT, primes, l'absence suit le même régime que les autres suspensions de contrat de travail dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 3 : Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est créé sur la plateforme « Bodet » afin d'être le réceptacle des dons de jours des collaborateurs. Il permet de garantir l'anonymat du don auprès du bénéficiaire. Ce fonds est constitué du nombre :

• De jours de dons collectés ;

• De jours de dons utilisés ;

• De jours restant.

Le solde de jours constaté en fin d'année civile est systématiquement reporté sur l'année suivante.

III. Conditions Générales

Article 1 : Suivi du dispositif

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera effectué une fois par an et présenté auprès du comité d'entreprise. Ce bilan présenterait notamment le nombre de jours cédés, le nombre de jours cédés effectivement pris, le nombre de donateurs, le nombre de bénéficiaires…

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

Article 3 : Dénonciation de l’accord 

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, l'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis prévu par la loi.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, au représentant syndical de l’organisation syndicale signataire. Passé un délai d'opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «Télé Accords» (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Ibos, le 13 septembre 2018 en quatre exemplaires originaux

Le Président Directeur Général, Le Délégué Syndical CFDT,

Annexe 1

Nom : ..............

Prénom : .................

Service : ....................

Je souhaite donner :

... Jours ouvrés de congés payés acquis

... Jours ouvrés de congé d'ancienneté acquis

... Jours ouvrés de RTT de l'année en cours

Soit au total .... Jours ouvrés qui sera(ont) versé(s) sur le fonds de solidarité

II est rappelé que le nombre de jours donnés sur l'année civile ne peut en aucun cas être supérieur à 10 jours (dont 5 jours issus de la 5^ème semaine de CP).

La donation est définitive et irrévocable.

Date de la demande : .....

Signature du collaborateur :

Visa service RH :

Annexe 2

Nom : .......

Prénom : ........

Service : .........

Je souhaite bénéficier de l’absence don de jours indemnisée par le fonds de solidarité. Pour la période du ....... Au ......

Je joins au présent formulaire le certificat du médecin traitant qui suit :

• Mon proche (enfant, conjoint, ascendant, frère, sœur, …)

Gravement malade ou en fin de vie

Je suis informé(e) que pour bénéficier des jours du fonds de solidarité je dois avoir épuisé les possibilités d'absences rémunérées ouvertes dans l'entreprise (congés payés acquis, congés d'ancienneté acquis, jours de RTT acquis, jours issus du CET, ...).

Date de la demande : ......

Signature du collaborateur :

Visa service RH :