Accord d'entreprise "NAO 2022" chez COGEP (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES – EXERCICE 2021

PV D’ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-3, L 2242-5, L 2242-6, L 2242-7 du Code du travail, la Direction des sociétés composant l’UES COGEP reconnue par accord collectif du 5 mai 2000 et ses avenants :

• SA COGEP – Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SA AMARYLLIS - Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS COGEP AUDIT – Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS SE.CO.GE.NI sigle « SGN » (R.C.S 815 108 642 Nice) - 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SARL SOCIETE d’ETUDES ET D’AUDIT COMPTABLES – MENTON (S.E.A.C.) (R.C.S. 438 851 420 Nice) – 28 Avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT SUD sigle « C.E.C.A. SUD » (R.C.S Nice 802 395 921) – 28 avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CABINET PATRICE MINETO (R.C.S. 500 791 645 Nice) – 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SAS SCORGEC (R.C.S. 317 802 809 Lyon) – 13 rue des Emeraudes 69006 LYON

• SA SOCIETE D’EXPERTISE COMTABLE FIDUCIAIRE DE LORRAINE (R.C.S. Sarreguemines 656 380 110) – 16 rue de Forbach 57800 FREYMING-MERLEBACH

• SAS COGEP CHOLET AUDIT (R.C.S Angers 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• SAS COGEP CHOLET (R.C.S. Angers 487 503 849) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• CABINET PIAULT EXPERT-COMPTABLE (R.C.S. Nantes 800 955 957) – 3 rie Docteur Zamenhof 44200 NANTES

• SA CPECF CÔTES D’AZUR CONSEIL (R.C.S. 535 333 702 Nice) – 19 Avenue Auber 06000 NICE

• SAS CPECF-MEDITERRANEE (R.C.S. 451 293 617 Toulon) – 1041 Avenue de Draguignan – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE

• SASU COGEP LYON (R.C.S Lyon 804 405 801) – 30 Rue Joannes Carret 69009 LYON

Représentée conjointement par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• L’organisation syndicale … représentative au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale …, représentative au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions légales, qui traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail, du partage de la valeur ajoutée et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA.

Cette négociation prend en compte la situation économique de l’entreprise ainsi que son environnement.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• 24-11-2021 / 2-12-2021 / 13/1/2022 avec la représentante …

• 14-12-2021 / 27-12/2021 / 10/1/2022 et 13/1/2022 avec la représentante …

Les parties se sont partiellement mises d’accord sur les points de la négociation annuelle obligatoire. C’est l’objet du présent procès-verbal.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’unité économique et sociale.

ARTICLE 2- REMUNERATION

Il existe entre les parties des accords et des désaccords sur ce thème de la rémunération.

2-1. Rappel sur les désaccords entre organisations syndicales et l’employeur

Il est rappelé que les désaccords ont été actés dans un procès-verbal spécifique annexé au présent accord. Pour rappel, les désaccords sont les suivants :

• Une augmentation générale de 2,2 % (proposition …)

• Offrir la journée de solidarité (proposition … et ...)

• Mise en place du forfait mobilité durable de 500€/an (proposition …)

• Mise en place de jours de congés payés annuels supplémentaires pour ancienneté (1 jour à partir de 9 ans d’ancienneté, 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté) (proposition …)

2-2. Décision unilatérale de l’employeur sur l’augmentation générale 2022

La Direction estime qu’il est nécessaire de maintenir une masse salariale équilibrée en corrélation avec son environnement économique, d’autant plus qu’une augmentation individuelle annuelle peut être décidée par les directions au cas par cas comme chaque année.

Il est rappelé que ces coups de pouce individuels impactent l’augmentation générale des salaires.

N’ayant pas d’accord avec les deux organisations syndicales quant au niveau de l’augmentation générale de 2022, la direction décide unilatéralement d’appliquer une augmentation générale de 1% pour 2022.

2-3. Accord entre toutes les parties sur le sujet de la rémunération relative à l’augmentation générale

À cette augmentation dite générale mentionnée ci-dessus, les parties conviennent que peut s’ajouter éventuellement, sur décision des directions, une augmentation individuelle au salarié. Il est précisé que ce sont les directions qui décident du montant et de la forme de cette éventuelle augmentation individuelle.

Cette augmentation dite générale interviendra le 1^er Janvier 2022 pour les salariés présents à la date de signature de cet accord.

Seuls les salariés embauchés avant le 1er Octobre 2021 ouvriront droit à cette augmentation dite générale.

L’augmentation générale décidée au 2-2. ne sera pas appliquée aux personnels des entités entrées dans l’UES COGEP au 1^er janvier 2022 qui ont bénéficié collectivement ou individuellement d’une augmentation de salaire ou d’une prime (de quelque nature que cela soit) en année 2021 sauf décision plus favorable du responsable de bureau.

Les salariés en contrats d’alternance ne sont pas concernés par cette augmentation collective, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales spécifiques à ces types de contrat.

2-4. Accord entre toutes les parties sur points de négociation autres que l’augmentation générale

- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été décidée par la Direction Générale ayant par ailleurs fait l’objet d’un accord d’entreprise sur le périmètre de l’UES COGEP avec les organisations syndicales selon les modalités suivantes :

Champ d’application

Le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés membres de l’UES.

Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés des Sociétés membres de l’UES, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve d’être présent effectivement au moment de son versement soit le 29 décembre 2021.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts pour tous les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel mais sans que leur durée de travail hebdomadaire soit inférieure à 17h30mn.

Pour ceux dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn, le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts.

Le montant de cette prime est limité à un montant de 100 € bruts pour les salariés dont :

• L’indice est égal à 40 (de la classification de l’annexe B);

• Le coefficient est égal à 600 (de la classification de la grille générale des emplois du personnel administratif, technique et informatique de l’annexe A).

• Ouverture du droit pour le collège non-cadre à la prévoyance prévue dans la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinet d’) sans condition d’ancienneté d’un an (donc suppression de cette condition d’ancienneté)

• Augmentation du capital décès des deux collèges, cadres et non-cadres, de 20 points par rapport à l’existant pour le risque décès toutes causes concernant le salarié sans enfant à charge capital décès étant précisé que le niveau de garantie s’agissant de la majoration pour enfant à charge demeure le même.

2-5. Tickets-restaurant

Pour les sites extérieurs au siège à SAINT DOULCHARD, ce site disposant d’un restaurant d’entreprise, le montant du ticket restaurant demeure fixé à 8 € pour les établissements secondaires COGEP sauf pour les établissements COGEP provenant des sociétés absorbées du périmètre ex-groupe ADEC, COGEP AUDIT et Ex-ANABASES dont le montant est de 9 €uros.

ARTICLE 3- AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

A - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de définir les règles en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein de l’UES COGEP, un accord avait été conclu le 19-12-2014.

En effet, jusqu’alors, différentes pratiques résultant d’accord d’entreprise ou déclinaisons de l’accord de branche étaient applicables au niveau des entreprises composants l’UES COGEP, pratiques et accord historiquement anciens élaborés dans un certain contexte économique et social ; par suite de l’évolution des organisations mais aussi de reprises d’entités voire de leurs fusions au sein de la société COGEP, il était apparu nécessaire aux parties de réformer l’accord existant afin de le mettre en conformité avec les besoins et les organisations des différents bureaux, des établissements et cellules, mais aussi d’intégrer les évolutions de la réglementation en matière de durée du travail notamment celles relatives à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

C’est dans cette perspective que les Directions avaient invité les organisations syndicales représentatives à engager une négociation sur ces sujets afin de réviser l’accord d’entreprise en date du 28 Avril 2000 et son avenant du 27 février 2001, conformément aux dispositions de la section III du chapitre II du titre Troisième, du Livre Deuxième de la Deuxième partie du Code du Travail et de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Ainsi, l’accord conclu du 19-12-2014 est applicable à l’ensemble du personnel salarié appartenant à l’une des sociétés relevant de l’UES COGEP et dénommées ci-dessus ; seuls les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, c'est-à-dire les experts comptables associés, responsables directeurs de site associés, et salariés-associés, sont exclus de l’application de cet accord.

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à adapter, au sein des entités de l’UES et de leurs établissements secondaires, pour un service voire pour un collaborateur, l’aménagement et la durée de travail sans écarter la possibilité de modifier le choix initialement décidé par la direction.

Les dates de congés annuels demeurent définies dans chaque cellule entre le responsable et les salariés, le responsable de cellule décidant au final.

B – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La loi du 11 février 2005 prévoit que dans les entreprises concernées par l’obligation de négocier, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés. L’article L 2242-13 du Code du travail précise que cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

L’UES emploie des personnes ayant déclarées un handicap. Le taux d’emploi de personnes reconnues handicapées est inférieur à 3% de l’effectif total.

Ce taux reste en dessous du seuil des 6% que la loi fixe aux entreprises et la Société se voit imposer des indemnités auprès de l’AGEFIPH mais la société entend poursuivre sa démarche d’intégration de personnes reconnues « travailleur handicapé » et de maintenir les contrats de sous-traitance quand c’est possible.

Afin de renforcer l’accompagnement des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction a décidé de leur faire bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire chaque année (année civile).

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Il est précisé que la durée et l’application de l’accord sur la durée et l’aménagement de travail ne sont pas liées à la durée du présent accord.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :

• en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES

• en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du Cher (UT 18) en version électronique :

  • un exemplaire signé en format PDF

  • un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.

En quatre exemplaires originaux.

Fait à Saint-Doulchard

Le 19 Janvier 2022

Pour les sociétés de l’UES :

• SA COGEP – Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SA AMARYLLIS - Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS COGEP AUDIT – Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS SE.CO.GE.NI sigle « SGN » (R.C.S 815 108 642 Nice) - 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SARL SOCIETE d’ETUDES ET D’AUDIT COMPTABLES – MENTON (S.E.A.C.) (R.C.S. 438 851 420 Nice) – 28 Avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT SUD sigle « C.E.C.A. SUD » (R.C.S Nice 802 395 921) – 28 avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CABINET PATRICE MINETO (R.C.S. 500 791 645 Nice) – 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SAS SCORGEC (R.C.S. 317 802 809 Lyon) – 13 rue des Emeraudes 69006 LYON

• SA SOCIETE D’EXPERTISE COMTABLE FIDUCIAIRE DE LORRAINE (R.C.S. Sarreguemines 656 380 110) – 16 rue de Forbach 57800 FREYMING-MERLEBACH

• SAS COGEP CHOLET AUDIT (R.C.S Angers 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• SAS COGEP CHOLET (R.C.S. Angers 487 503 849) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• CABINET PIAULT EXPERT-COMPTABLE (R.C.S. Nantes 800 955 957) – 3 rie Docteur Zamenhof 44200 NANTES

• SA CPECF CÔTES D’AZUR CONSEIL (R.C.S. 535 333 702 Nice) – 19 Avenue Auber 06000 NICE

• SAS CPECF-MEDITERRANEE (R.C.S. 451 293 617 Toulon) – 1041 Avenue de Draguignan – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE

• SASU COGEP LYON (R.C.S Lyon 804 405 801) – 30 rue Joannes Carret 69009 LYON

Directeur des Ressources Humaines Groupe

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Pour les organisations syndicales :

La déléguée syndicale …

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La déléguée syndicale …

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