COACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés

La Société CLUB SOLUTION immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES, sous le numéro 400 835 161, dont le siège social est situé 195, route Nationale 10 – 78310 Coignières représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Général

Ci-après « La Société »

d’une part,

Et

Les membres titulaires élus du CSE, approuvant le présent accord selon PV ci-annexé, à savoir :

• Monsieur XX

• Madame XX

• Monsieur XX

• Madame XX

d’autre part,

Ci- après dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société CLUB SOLUTION. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord s’appliquera :

• A tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, tous les emplois étant concernés par la baisse de l’activité, directement ou indirectement.

Les parties précisent que tous les contrats sont concernés (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation …)

Il est précisé que les travailleurs non liés à la Société par un contrat de travail (salariés mis à disposition, stagiaires) ne sont pas concernés par le présent accord.

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée de 3 ans (36 mois), et s’achèvera de plein droit au 31 décembre 2024.

Compte tenu des perspectives d’activité détaillées en préambule du présent accord, la durée d’application de l’activité partielle longue durée est fixée à 24 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 36 mois prévue à l’alinéa précédent.

L’application du dispositif est conditionnée à l’autorisation de l’administration du travail, qui est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable.

MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 3 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur décision de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), cette réduction pourra atteindre 50% de la durée légale du travail.

Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’activité partielle longue durée prévue à l’article 3 du présent accord. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suspension totale de l’activité au cours de certaines périodes.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.

Modalité de la réduction d’horaire

Dans la mesure du possible, la réduction de l'horaire de travail se fera par demi-journées / journées. Les demi-journées / journées seront fixées par la direction. Elles pourront être fixées en alternance entres les salariés d'un même service afin d'assurer une permanence.

Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité.

L’employeur s’efforcera de respecter un délai de 7 jours, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié.

Indemnisation des salariés concernés

Conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés placés en activité partielle longue durée , quels que soient leur statut et l’organisation de leurs horaires bénéficieront pour chaque heure chômée d’une indemnité horaire d’activité partielle égale à 70% de leur salaire horaire brut calculé sur l’assiette des congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire.

L’indemnité d’activité partielle longue durée ne peut pas aboutir à payer un salarié en-deçà du SMIC net horaire.

Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficiant d’une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle correspondant à 100% de leur rémunération.

Les parties rappellent que les absences au titre de l’activité partielle longue durée sont sans incidence sur le bénéfice de l’épargne salariale ainsi que sur la répartition de l’intéressement ou la participation.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Engagement en matière d’emploi

La Société s’engage, auprès de ses partenaires sociaux et de l’administration du travail, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pour les postes ayant bénéficié de l’activité partielle longue durée, pendant toute la durée d’application de l’accord telle que prévu à l’article 3.

Ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes :

• Départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite

• Départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation

• Ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite

• Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail

Engagement en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent que l’activité partielle longue durée sera mise à profit pour développer les compétences des collaborateurs concernés.

A ce titre, la Société s’engage à mobiliser les ressources disponibles de l’opérateur de compétences (OPCO) et autres acteurs de la formation, et de solliciter les dispositifs publics tels que le FNE-Formation pour le financement des coûts de formation éligibles.

Dès lors, la Société s’engage :

- A mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence

- A veiller à dépenser en formation professionnelle au moins 1% de la masse salariale globale annuelle

- A veiller à la mobilisation du CPF par les salariés

- Examiner toute demande ou tout besoin de formation, VAE, bilan de compétence des salariés concernés par l’activité partielle

INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise et une note d’information complètera cet affichage afin d’en expliquer de façon synthétique les modalités et le contenu à l’ensemble du personnel.

Les salariés seront en outre informés des modalités d’application du présent accord au fur et à mesure de son déploiement (plannings, actions de formations) par tout moyen et en lien avec leur hiérarchie.

SUIVI DE L’ACCORD

Suivi par l’administration

Validation initiale

La mise en œuvre du présent accord est subordonné à la validation initiale de la DREETS.

La Société transmettra la demande de validation de l’accord selon les modalités légales en vigueur.

Il est rappelé que l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours vaut validation.

Les signataires du présent accord et le CSE seront informés de la décision de validation de la DREETS.

Contrôles périodiques

L’autorisation de recourir à l’activité partielle longue durée est délivrée pour une période de 6 mois.

Au moins 15 jours avant l’échéance de chaque période de 6 mois, le Société communiquera à la DREETS compétente un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Les modalités d’information des signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Au regard de ce bilan, l’administration décide de renouveler ou d’interrompre l’activité partielle de longue durée.

Les signataires du présent accord et le CSE seront informés de la décision de renouvellement ou d’interruption de la DREETS.

Suivi par les représentants du personnel

Les parties conviennent de faire une réunion de suivi de la mise en œuvre du présent accord, qui se tiendra tous les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’activité partielle longue durée telle que prévue à l’article 3.

Ce suivi fera l’objet d’une réunion du CSE à laquelle seront conviés les signataires de l’accord.

La Société communiquera au CSE et aux signataires une information portant sur :

• Le nombre de salariés concrètement concernés par l’activité partielle longue durée sur la période ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle longue durée ;

• Les activités concernées par l’activité partielle longue durée ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• L’actualisation synthétique du diagnostic économique et des perspectives de reprise de l’activité ;

DISPOSITIONS FINALES

Dénonciation et révision

En tant qu’accord collectif à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modification légale ou réglementaire impactant significativement les termes du présent accord.

Dépôt

La Société procédera au dépôt du présent accord conformément aux dispositions légale et réglementaire en vigueur, auprès de la DREETS sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Les dispositions du préambule du présent accord fait état d’éléments sensibles sur la situation économique de l’entreprise, de sorte que la diffusion de celui-ci constitue un risque pour les intérêts stratégiques de l’entreprise. Les parties conviennent ainsi que ce préambule sera occulté de la version anonymisée de l’accord transmise à la DREETS et destinée à la publication sur une base de donnée nationale.

Fait à Coignières le 10 décembre 2021

Pour la Société : Monsieur XX Directeur Général

Pour les salariés : Monsieur XX Monsieur XX Madame XX Madame XX ratifiant le présent accord selon PV ci-annexé

Liste des annexes

Annexe 1 : le cas échéant : PV d’approbation de l’accord par le CSE

Annexe 2 : documents justificatifs de la situation économique