Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT, des membres du Conseil de Discipline et des Délégués de la CCPMA" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

D’une part,

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur des Ressources Humaines

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

• UNSA

• SUD

PREAMBULE

Compte tenu de la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT, des membres du Conseil de Discipline et des Délégués de la CCPMA au Crédit Agricole Val de France fixée au 31 Octobre 2018.

Compte tenu de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 prévoyant la création d’une nouvelle institution dénommée le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et des décrets d’application,

Compte tenu, enfin, de la volonté des parties de s’approprier ces nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place réussi du nouveau comité social et économique.

La Direction et les représentants des délégués du personnel se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

1. Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 mars 2019.

Ainsi, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT, des membres du Conseil de Discipline et des Délégués de la CCPMA sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant le 31 mars 2019.

2. Entrée en vigueur – durée - révision

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 31 Mars 2019.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 31 Mars 2019 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 24 septembre 2018, en six exemplaires.

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SNECA/CGC

Syndicat UNSA

Syndicat SUD