Accord d'entreprise "Accord sur le Dialogue Social" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Accord sur le dialogue social
Accord du 20 Juillet 2023

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’élection du Comité Social et Economique (CSE) qui s’est tenue en mars 2019 au sein de la Caisse régionale Val de France ont conduit les partenaires sociaux à construire un nouveau dialogue social de qualité, responsable et efficient en cohérence avec l’activité de la Caisse régionale.

Dans ces perspectives, des négociations ont été engagée le 23 novembre 2018, dont l’objectif était de co-construire un cadre juridique du dialogue social et de négocier sur les futures instances représentatives du personnel, leur fonctionnement et leur moyen. C’est dans ce contexte qu’un accord de dialogue social a été signé en date du 11 avril 2019. Cet accord a pris effet à compter de la mise en place du premier CSE pour la durée des mandats des nouveaux élus, soit jusqu’aux prochaines élections prévues en novembre 2023.

Les parties à la négociation ont convenu de se rencontrer avant l’expiration des mandats et l’élection de la nouvelle instance afin d’adapter son accord de dialogue social s’il y avait lieu au regard des pratiques observées et des constats partagés.

Ainsi, elles se sont rencontrées le 13 juin et le 04 juillet 2023. A l’issue de ces réunions de négociation durant lesquelles chacune des parties a pu librement s’exprimer, les parties se sont accordées sur l’intérêt de maintenir les principes de fonctionnement négociés dans le cadre du précédent accord sur le dialogue social tout en y apportant des ajustements nécessaires au maintien d’un dialogue social constructif.

Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social contribue à l’adhésion de tous au projet de l’Entreprise dans sa dimension sociale et économique. Il participe à la performance de l’Entreprise, en partageant les décisions importantes pour une meilleure cohésion visant à l’amélioration des conditions de travail.

Les mandats en cours des représentants du personnel arrivant à échéance le 08 novembre 2023, elles sont convenues d’anticiper l’entrée en vigueur du nouvel accord sur le dialogue social qui annule et remplace l’accord du 11 avril 2019, et ce dès son entrée en vigueur.

Il est rappelé que cet accord est construit sur la base d’une relation de confiance fondée sur le respect mutuel entre les acteurs du dialogue social.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 

Champ d’application de l’accord

Relève du présent accord, toute personne salariée de la CRCAM Val de France justifiant d’un mandat de membre du Comité Social et Economique ou d’un mandat syndical.

Les mandats visés par le présent accord sont :

• Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique

• Les mandats ayant fait l’objet d’une délégation sont :

  • Délégués Syndicaux ;

  • Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique.

• Les membres du conseil de discipline

  Les attributions économiques et sociales du CSE

  Présentations des réclamations individuelles ou collectives

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail.

Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :

 

• Les questions de la délégation du personnel au CSE devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, par mail, dans un délai de 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE.

• A l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE, la Direction communiquera en fin de séance les réponses aux questions adressées dans les conditions précitées. Si certaines questions nécessitent des recherches complémentaires, elles pourront faire l’objet d’une réponse postérieurement à la réunion, par écrit.

• En fonction du nombre de questions reçues, et afin de réserver un temps nécessaire au traitement intégral de l’ordre du jour, les questions éventuellement non traitées en séance feront l’objet de réponses écrites dans le délai et selon les modalités prévues ci-dessous et pourront donner lieu à échange lors de la séance suivante.

• En tout état de cause, l’ensemble des réponses aux questions adressées dans les délais par les membres du CSE à la Direction feront l’objet de réponses écrites dans un délai de 5 jours ouvrés qui suivent la séance du CSE.

• Ces réponses écrites seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les membres du CSE seront informés de cette mise à disposition sous la BDES par mail. Elles seront annexées au Procès-Verbal de la réunion.

  Consultations récurrentes

  1. Les 3 consultations récurrentes du CSE

Le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans un souci de simplification et d’effectivité de ces consultations, les parties au présent accord ont convenu de l’importance d’en définir précisément la périodicité et les modalités, le contenu informatif, et les délais.

2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

   1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation tous les 3 ans.

A cette occasion, la Direction présentera aux membres du CSE, les ambitions et projets de la Caisse régionale en les situant dans un contexte moyen terme au regard de l’environnement économique, financier, et concurrentiel dans lequel elle s’inscrit.

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au dernier trimestre de l’année civile, après que l’ensemble des informations définies ci-après dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

A cette occasion, la Direction présentera aux membres du CSE, un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours.

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au deuxième trimestre de l’année civile après que l’ensemble des informations définies ci-après dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les dossiers font l’objet d’une information annuelle via la BDES ou seront présentés au préalable, au cours des mois précédents la consultation, lors des réunions plénières ou des commissions.

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes :

• Bilan social

• Bilan de la formation professionnelle

• Rapport annuel relatif aux conditions de santé et sécurité et Programme Annuel de Prévention des Risques et d’amélioration des conditions de travail

• Document Unique d’Evaluation des Risques

• Présentation de la politique d’alternance et de la taxe d’apprentissage

• Bilan de l’emploi des travailleurs en situation de handicap

• Bilan du temps partiel

• Rapport sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Bilan sur les conditions d’accueil des stagiaires

• Bilan du 1% logement

  3. Informations utiles aux consultations récurrentes du CSE

Les parties au présent accord affirment que la faculté des acteurs du dialogue social à s’entendre et se comprendre, repose sur l’exhaustivité et la transparence des informations remises aux représentants du personnel.

Dans la perspective de relations sociales de qualité et de proximité, qui contribuent à la performance économique et sociale de l’entreprise, elles partagent donc l’importance de définir conjointement les informations transmises aux CSE à l’occasion de chacune des trois consultations récurrentes dont il fait l’objet.

Chaque temps de consultation récurrent du CSE fera ainsi l’objet de la communication des informations définies ci-après, que les parties au présent accord considèrent comme exhaustives et utiles à des échanges nourris et un avis éclairé.

1. Informations utiles à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques implique, pour les représentants du personnel, d’avoir au préalable une vision claire et globale de l’entreprise, comme de l’environnement dans lequel elle évolue, en matière économique et sociale.

Dans ce cadre, le premier support de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques est la base de données économiques et sociales, accessible aux représentants du personnel dans les conditions définies au présent accord.

L’intégralité des informations réunies dans cette base de données économiques et sociales devront donc être à jour et accessible au CSE dans le cadre de cette consultation.

Par ailleurs, la base de données économiques et sociales se verra complétée d’un support d’informations, accessible via la BDES à la rubrique : Consultation sur les orientations stratégiques. Le contenu de ce support sera déterminé ci-après dans ce présent accord.

2. Informations utiles à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE sera destinataire des informations figurant dans la base de données économique et sociales, à la rubrique suivante : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

3. Informations utiles à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE sera destinataire des informations figurant dans la base de données économiques et sociales à la rubrique suivante : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

4. Délais applicables aux consultations récurrentes du CSE

A l’occasion de ces trois consultations récurrentes, le CSE rendra un avis dans un délai de 15 jours.

Le point de départ de ce délai est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations prévues aux articles 6.1 – 6.2 et 6.3 du présent accord est mis à disposition des membres du CSE.

Durant la procédure de consultation, la direction répondra aux questions posées sur les sujets inscrits à l’ordre du jour pour avis lors des réunions (Commissions ou CSE) en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE, ainsi que les échanges les plus fournis.

Dans l’hypothèse où le CSE émettrait le souhait de recourir à une expertise, en application des dispositions légales et règlementaires, le délai précité sera porté à deux mois à compter de la remise de l’ensemble des documents sur la BDESE.

 

Informations et consultations ponctuelles du CSE

3. 3. 1. Informations ponctuelles du CSE

         1. Informations du CSE à la prise de mandat

Au cours de la première réunion à laquelle le Secrétaire du CSE a été désigné, la Direction communique aux membres du CSE une documentation économique et financière comprenant :

• Une présentation juridique et financière de l’entreprise

• Une présentation du projet d’entreprise

• Une présentation de l’accord de branche sur les parcours professionnels

  2. Informations du CSE au cours du mandat

Le CSE est également informé chaque trimestre et le cas échéant, sur :

1. L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;

2. Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

3. L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en application de l’article de R.2312-21 du code du travail.

Les informations de l’item 1 seront adaptées aux indicateurs de suivis de la Caisse régionale, ils consisteront en une information sur les plans d’actions et objectifs commerciaux (REC).

Ces informations sont mises à dispositions du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales dans les conditions prévues au présent accord.

2. Consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’ensemble des thématiques prévues à l’article L.2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, conformément à l’article L.2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Ces consultations portent notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Les parties conviennent que seules les restructurations et compressions d’effectifs définies comme suit feront l’objet d’une consultation : suppression ou création d’au moins 3 postes dans la même unité.

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

  1. Modalités des consultations ponctuelles du CSE

Un dossier de consultation type est créé pour en faciliter l’appropriation. Il est conçu sur la base d’une trame commune qui serait la suivante :

1. Motivation du projet

2. Modalités de mise en œuvre

3. Conséquences sociales et économiques (si celui-ci le justifie) du projet

   2. Informations utiles aux consultations ponctuelles du CSE

La présentation comprenant les informations utiles à la consultation ponctuelle du CSE sur les thématiques définies ci-avant sera mise à disposition de ses membres dans la Base de Données Economiques et Sociales, dans les conditions prévues au présent accord.

3. Délais applicables aux consultations ponctuelles du CSE

A l’occasion de ces consultations ponctuelles, le CSE rendra un avis dans un délai de 8 ou 15 jours sur certains dossiers :

• Congés spéciaux en cas de refus de l’employeur (8 jours) ;

• Travail le dimanche et/ou manifestations locales lorsque la consultation du comité d’entreprise est nécessaire (8 jours) ;

• Prise de participation dans une autre société et augmentation de capital dans une autre société (15 jours) ;

• Modification des horaires de travail concernant une agence ou une unité en particulier (par contre, la modification des horaires de toutes les agences et/ou services du siège, le délai de consultation du comité social et économique est d’un mois) si la consultation du comité social et économique est nécessaire (15 jours) ;

• Problème ponctuel concernant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et de modes de rémunération (15 jours) ;

• Modalités d’organisation des agences pendant l’été (15 jours) ;

Le point de départ du délai de consultation est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDES.

Durant la procédure de consultation, la direction répondra aux questions posées sur les sujets inscrits à l’ordre du jour pour avis lors des réunions (Commissions ou CSE) en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE, ainsi que les échanges les plus fournis.

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

Support et modalités de la BDESE

La BDESE est tenue à disposition sur la base d’un support informatique dont les modalités d’accès sont les suivantes :

Espace partagé « V:\Partages\ESP_ELUS »

L’accès à la BDESE est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du Comité Social et Economique, y compris aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux, membres du Comité de Direction, Responsable des Ressources Humaines et Relations Sociales.

L’ensemble des membres conviennent de respecter la charte communautaire du bon usage des ressources du système d’information en vigueur au sein de la Caisse régionale.

La mise à jour ou le dépôt d’un document dans la BDES fera l’objet d’une information par mail à l’ensemble des personnes ayant accès. Cette information déterminera le début du délai de consultation.

Structure de la BDES

La BDES est composée :

1. Consultation sur les orientations stratégiques

2. Consultation sur la situation économique et financière

3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

4. Informations et consultations ponctuelles

5. Réponses aux réclamations individuelles et collectives

6. Négociations

7. Enregistrements du CSE

• 7.1 PV à valider

• 7.2 PV approuvés

8. Informations CSSCT

9. Environnement

   Le contenu de la BDES

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information est le gage d’une compréhension des thématiques et enjeux abordés.

A ce titre, les parties ont tenu à s’engager sur le contenu des différentes rubriques définies ci-avant.

3. 3. Consultation sur les orientations stratégiques

Le support de présentation de cette consultation comportera les éléments suivants :

• Orientations et ambitions du Groupe Crédit Agricole

• Les éléments de diagnostics

• Nos ambitions et opportunités

• Evolution des métiers et des compétences

• Les orientations de la formation

  Consultation sur la situation économique et financière

Le support de présentation de cette consultation comportera les éléments suivants :

• Investissement matériel et immatériel

• Les fonds propres et l’endettement

• La rémunération des financeurs :

  • Détail de l’affectation du résultat de la Caisse régionale

  • Montant global de la réserve de participation

  • Montant de l’intéressement

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

• Support de la consultation sur situation économique et financière de l’entreprise. Cette présentation comportera les éléments suivants :

  • Arrêtés des comptes de l’année N-1

  • Budget financier de l’année N

  • Affectation des bénéfices réalisés

  • Evolution de la structure et du montant des salaires

    Consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les supports de présentation sont les suivants :

• Investissement social (données bilan social)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (données bilan social) :

  • Rémunération :

    • Salaire annuel moyen de l’effectif

    • Salaire annuel moyen de l'effectif permanent                                         

    • Rémunération moyenne du mois de décembre hors primes non mensuelles des CDI temps plein au 31/12

    • Part des primes non mensuelles dans les salaires des CDI temps plein au 31/12

    • Grille des rémunérations                                                 

  • Hiérarchie des rémunérations                                                                                    

    • Rapport entre la moyenne des rémunérations…                                     

    • Montant des dix rémunérations les plus élevées                                     

    • Montant des dix rémunérations les moins élevées                  

• Activités sociales et culturelles

• Support de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette présentation comportera les éléments suivants :

  • Bilan social

  • Bilan du Plan de développement des compétences N et perspectives N+1

  • Bilan annuel CSSCT

  • Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail

  • Bilan apprentissage (Affectation de la taxe apprentissage + bilan alternance)

  • Condition d’accueil des stagiaires

  • Bilan temps partiel

  • Rapport Egalité pro H/F

  • Index Egalité H/F

  • Bilan de l’emploi des travailleurs en situation de handicap

  • Bilan du 1% logement

    Informations et consultations ponctuelles

Les supports d’informations et consultations ponctuelles seront classés par date de présentation au Comité Social et Economique.

Réponses aux réclamations individuelles et collectives

Les réponses aux réclamations individuelles et collectives seront classées par date de présentation au Comité Social et Economique.

Négociations

Les supports de négociations, projets d’accords et avenants seront classés en fonction de la date à laquelle ils ont été présentés en séance de négociation.

Enregistrement du CSE

Les projets des PV de réunion non encore approuvés seront publiés dans la BDES après chaque réunion du Comité Social et Economique. Une fois approuvés, ils seront publiés dans la rubrique dédiée et les PV en mode projets feront l’objet d’une destruction après adoption définitive du procès-verbal.

Informations CSSCT

Les rapports et dossiers seront classés en fonction de la date à laquelle ils ont été présentés lors des réunions de la CSSCT.

Environnement

Les supports de présentation sont les suivants :

• Politique Générale en matière environnementale

• Bilan Carbone

  Données pluriannuelles contenues dans la BDES

Les parties conviennent que de manière à permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences, les données contenues dans la BDES doivent favoriser une information à la fois exhaustive et globale, mais également dynamique.

Ainsi, les données ci-dessus contenues dans la BDES y seront déposées chaque année en veillant :

• A conserver une antériorité sur les 3 années précédentes

• Une perspective, sous forme de grandes tendances, dès lors que la donnée concernée s’y prête sur l’année suivante.

4. Fonctionnement et moyens du CSE

   Les membres du Comité Social et Economique

   Composition

La composition du Comité Social et Economique est déterminée conformément aux dispositions du Code du Travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le comité social et économique est composé de 17 membres :

• 17 titulaires,

• 17 suppléants.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront désigner, si elles le souhaitent, un représentant syndical au Comité Social et Economique dès lors qu’elles ont des élus au Comité Social et Economique.

Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L2314-19 du Code du travail

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique assistent aux séances du Comité Social et Economique avec voix consultatives.

Le Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur Général ou par son représentant détenteur d’un pouvoir ; le président pourra être assisté par 3 collaborateurs qui ont voix consultatives.

Le Comité Social et Economique élira, au cours de la 1ère réunion suivant l’élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Le Comité Social et Economique désignera des référents pour les différentes commissions obligatoires.

Le Comité Social Economique déterminera dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que le règlement intérieur qu'adoptera le Comité Social et Economique de Val de France ne devra contenir aucune charge ou obligation supérieure à la loi ou aux dispositions conventionnelles sans l'accord préalable explicite du Président du Comité Social et Economique.

9. Durée des mandats

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

Par ailleurs, il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Règles de suppléances en cours de mandat

Chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Lorsque que le titulaire est absent, ce dernier est remplacé :

• par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale et appartenant à « la même catégorie » que le titulaire,

• à défaut, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale mais appartenant à une autre catégorie que le titulaire,

• à défaut, par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, « qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire »,

• à défaut, par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant,

• à défaut, par le suppléant élu appartenant à une autre organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ces règles de suppléance s’appliquent en cas d’absence momentanée, mais également « lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions », que celles-ci prennent fin par « le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible ». 

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’'institution. Le suppléant peut utiliser les heures de délégation du délégué titulaire qu'il remplace.

Les réunions du Comité Social et Economique

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par le président du Comité Social et Economique à tous les membres du Comité Social et Economique y compris aux représentants syndicaux et aux suppléants (bien que ces derniers n’assistent pas aux réunions sauf à remplacer un titulaire absent, 72 heures au moins avant la réunion par courriel.

Les parties conviennent par ailleurs que 4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions seront l’occasion, notamment, de consulter le Comité Social et Economique dans les domaines relevant de sa compétence et pour lesquels les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail constitueront un éclairage.

A l’occasion de ces 4 réunions annuelles de l’instance, ou de toute réunion extraordinaire portant sur les sujets d’hygiène, de santé et de sécurité, sont destinataires de l’ordre du jour et invités à la réunion:

• Les membres du Comité Social et Economique

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Le technicien prévention de la MSA

Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique assistent aux réunions convoquées par l’employeur. Les suppléants, auxquels sont adressés l’ordre du jour et les Procès-verbaux des réunions, ne sont présents en réunion du Comité Social et Economique qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Réunions ordinaires

Il est convenu entre les parties que le Comité Social et Economique se réunira, sur convocation de l’employeur, 10 fois dans l’année dans le cadre de ses réunions ordinaires.

Réunions extraordinaires

Le Comité Social et Economique sera par ailleurs également réuni de manière extraordinaire :

• Sur convocation de la Direction de la Caisse Régionale

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

  Procès- verbal des réunions

Les réunions du Comité Social et Economique sont consignées dans un projet de procès-verbal établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du Comité Social et Economique, et communiqué à ses membres ainsi qu’à la délégation employeur dans un délai de 21 jours calendaires après la tenue de la réunion.

A l’issue du délai, le projet de procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaitre avant la réunion suivante ses observations, avant que le procès-verbal ne soit régulièrement approuvé par une délibération du Comité Social et Economique.

Votes et délibérations

Les résolutions du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du Comité Social et Economique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel sur les sujets non liés au fonctionnement de l’instance.

Secret professionnel et discrétion

Les membres du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse Régionale.

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Réunion en visio-conférence

Des réunions en visio-conférence peuvent être organisées lorsque l’ordre du jour comporte peu de points ou lorsque le temps de réunion envisagé est inférieur ou égal à deux heures.

Par ailleurs, les parties s’accordent pour dire que l’usage de la visio-conférence peut être proposé dans les cas suivants :

• Conditions climatiques dégradées sur le territoire et limitant les déplacements ;

• Situations exceptionnelles avec accord des parties

De même, les parties conviennent que la présence des intervenants peut se faire en visio-conférence.

Les commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, sécurité et conditions de travail

1. Composition

La CSSCT est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants désignés par le Comité Social et Economique parmi la délégation du personnel des membres titulaires et suppléants qui le compose.

Cette composition prendra effet à la prochaine mandature de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Le nombre de suppléants du Comité Social et Economique désigné dans cette commission ne peut excéder 50 % du nombre de membres.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents à l’occasion de la 1ère réunion du Comité Social et Economique qui suit chaque élection professionnelle.

2. Missions déléguées par le Comité Social et Economique à la CSSCT

La CSSCT se voit déléguer par le présent accord, les attributions qui suivent en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

• Organisation, choix et réalisation des visites d’agence / unités trimestrielles et les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle grave ;

• Suivi des visites d’agence / unités et des plans d’actions y afférents ;

• Mise à jour du DUER (document unique) ;

• Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail ;

• Mise à jour du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

• Présentation des rapports des médecins du travail ;

• Suivi des indicateurs RH (accident du travail / incivilité notamment) ;

• Les enquêtes dans le cadre des accidents du travail.

  3. Réunions de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le directeur général ou son représentant. Le président de la CSSCT pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membre du Comité Social et Economique, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la CSSCT.

A titre dérogatoire et dans le cadre du programme de rénovation des agences « Ca Pulse », la CSSCT sera réunie une fois par mois (à l’exception de la période estivale) afin de pouvoir étudier de manière régulières les conditions de travail et les aménagements proposés.

A l’issue de cette période dérogatoire, la CSSCT sera réunie 4 fois dans l’année en amont du Comité Social et Economique.

Seuls les membres titulaires de la CSSCT assistent aux réunions convoquées par l’employeur. Les suppléants, auxquels sont adressés l’ordre du jour, ne sont présents en réunion de la CSSCT qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Dans la mesure du possible, la réunion de la CSSCT aura lieu le matin où se tiendra le CSE ou dans les 8 jours ouvrés précédant la réunion du Comité Social et Economique portant en tout ou partie, sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail

A l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la CSSCT, un rapporteur de cette commission sera également désigné. Cette désignation a lieu à la majorité des présents à l’occasion de la 1ère réunion du Comité Social et Economique.

Ce dernier sera chargé d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la CSSCT, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera également l’interlocuteur de la caisse régionale pour la CSSCT.

4. Moyens de la CSSCT

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membre du Comité Social et Economique, les membres titulaires de la CSSCT bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures individuel de délégation spécifique de 16 heures mensuelles.

Les membres titulaires de la CSSCT peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.

Le rapporteur de la commission bénéficiera quant à lui d’un crédit d’heures spécifiques de 24 heures par mois.

Le temps passé en réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur et le temps passé en visite diligentée par la Direction RH est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.

Commission formation

Lors de la 1ère réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, seront désignés les membres de la commission formation.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Cette composition prendra effet à la prochaine mandature de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Le nombre de suppléants du Comité Social et Economique désigné dans cette commission ne peut excéder 50 % du nombre de membres.

Elle se réunira une fois dans l’année et les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de 8 heures par an.

Commission égalité professionnelle

Lors de la 1ère réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, seront désignés les membres de la commission égalité professionnelle.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Cette composition prendra effet à la prochaine mandature de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Le nombre de suppléants du Comité Social et Economique désigné dans cette commission ne peut excéder 50 % du nombre de membres.

Elle se réunira une fois dans l’année et les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de 8 heures par an.

Commission « travailleur handicapé »

Lors de la 1ère réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, seront désignés les membres de la commission « travailleur handicapé ».

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Cette composition prendra effet à la prochaine mandature de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Elle se réunira une fois dans l’année.

- Autres commissions et réunions

1. Commissions loisirs et propriété

Des commissions « Loisirs » et « Propriété » pourront être instituées. Elles seront composées de membres titulaires et suppléants issus du Comité Social et Economique.

Chacune des commissions disposera d’un crédit d’heures :

• 24h/mois reparties entre les membres de la commission « Loisirs »

• 96h/an reparties entre les membres de la commission « Propriété »

Il est convenu qu’un quota d’heures exceptionnel est instauré pour les membres désignés par le Comité Social et Economique pour le représenter lors d’Assemblées Générales ou de réunions de Conseils d’Administration dans lesquels le Comité Social et Economique détient des participations tels que centres de vacances par exemple.

Une liste nominative des activités et des réunions pouvant donner lieu à utilisation de ce quota d’heures ainsi qu’une durée normale de ces réunions sera établie et validée par la Direction de la caisse régionale.

La Caisse régionale prendra en charge dans le cadre de ce quota exceptionnel le dépassement d’heures au-delà de la 8ème heure pour une personne représentant le Comité Social et Economique de Val de France.

Certaines heures resteront donc imputées dans le quota normal des heures de délégation dans les 3 cas suivants :

• Les 8 premières heures

• La totalité des heures de délégation pour d’autres éventuelles personnes représentant le CE VDF au-delà du premier représentant.

Toute autre demande de crédit d’heures exceptionnel liée à des domaines ou des sujets exceptionnels sera soumise à la validation préalable de la direction de la Caisse Régionale.

2. Conseil de discipline

Le membre du Comité Social et Economique du collège auquel appartient le salarié (et choisi par lui) et l’élu au conseil de discipline, bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de 5 heures pour étudier le dossier.

Le défenseur du salarié désigné par ce dernier pour l’accompagner dans le cadre d’un conseil de discipline (rappel : le défenseur ne prenant pas part au vote) bénéficiera d’un crédit d’heures de 5 heures pour étudier le dossier.

Règles communes aux commissions 

Les travaux des différentes commissions feront l’objet de rapports auprès du Comité Social et Economique, donnant lieu à des délibérations de ses membres dans le cadre de ses attributions consultatives.

Les moyens du Comité Social et Economique

Heures de délégations mensuelles des membres du Comité Social et Economique

Chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures par mois.

Chaque représentant syndical au Comité Social et Economique dispose de 20 heures par mois de délégation.

Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 48 heures par mois qu’il pourra partager avec le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Le trésorier bénéficie quant à lui d’un crédit d’heures supplémentaire de 96 heures annuelles qu’il pourra partager avec le trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier.

Mutualisation des heures de délégation entre les membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du présent accord.

Les membres titulaires sont tenus d’informer dans un délai raisonnable la DRH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois afin d’assurer un suivi régulier de l’utilisation des heures.

Annualisation des heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique peuvent annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation, sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile. En pratique un membre du Comité Social et Economique pourra donc reporter d’un mois sur l’autre le temps de délégation non utilisé durant le mois.

En cas de report, chaque représentant du personnel concerné devra informer dans un délai raisonnable la DRH, de l’utilisation des heures ainsi reportées.

Cette utilisation ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Economique à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au terme du présent accord.

Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique en réunion plénière de l’instance, et en commission présidée par l’employeur, n’est pas déduit du crédit d’heures et est payé comme temps de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Financements et moyens mis à disposition

La Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France participera sous différentes formes au financement du Comité Social et Economique et mettra à disposition de ce dernier les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ces fonctions.

1. Financement des Œuvres Sociales

Chaque année la Caisse Régionale versera au Comité Social et Economique une contribution au budget des œuvres sociales et culturelles (versement sous forme d’acompte mensuel).

Conformément aux dispositions légales, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute telle que définie au présent accord ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Pour le calcul du budget du Comité Social et Economique, la masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L741-10 du Code rurale et de la pèche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

2. Subvention légale de fonctionnement

La Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France versera au Comité Social et Economique une subvention légale de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie ci-avant.

3. Mise à disposition de moyens matériels

La Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France met à la disposition du Comité Social et Economique :

• Sur chaque site administratif, un local aménagé et doté de bureaux nécessaires à l’exercice des fonctions du Comité Social et Economique ;

• Les moyens de reproduction (photocopieurs) et de communication (courrier interne, messagerie interne, panneaux d’affichage) existant sur chaque site.

• Un téléphone portable au secrétaire, au secrétaire adjoint du CSE et au rapporteur de la CSSCT

• 4. Mise à disposition de personnel

Pour assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, la Caisse régionale Val de France mettra à disposition du Comité Social et Economique deux salariés de la CRCAM VAL DE FRANCE.

A cet effet, une convention de mise à disposition tripartite sera signée entre :

• la CRCAM VAL DE FRANCE,

• le salarié mis à disposition,

• le Comité Social et Economique.

Cette convention devra prévoir à minima :

• les motifs de la mise à disposition,

• la durée de la mise à disposition et les conditions de fin de cette mise à disposition,

• la répartition des responsabilités entre le Comité Social et Economique et la CRCAM VAL DE FRANCE,

• tous renseignements utiles sur la personne mise à disposition,

• la définition précise des tâches à accomplir.

Le personnel mis à disposition du Comité Social et Economique conservera son appartenance juridique à la CAISSE REGIONALE VAL DE FRANCE et le Comité Social et Economique remboursera l'intégralité de son coût salarial à la CAISSE REGIONALE soit :

• salaires, primes et avantages individuels,

• congés payés afférents à la période de mise à disposition,

• taxes et charges sociales patronales,

• le remboursement des frais professionnels,

• quote-part de l’indemnité de fin de carrière des salariés pour la période de détachement auprès du Comité Social et Economique et quittant la Caisse Régionale.

La formation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que le temps consacré aux formations n’est pas pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, seuls les organismes de formation agréés sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après.

Formation économique des membres titulaires du Comité Social et Economique

Les membres titulaires élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique.

La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée de congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L2145-5 et suivants du code du travail, et financée par le Comité Social et Economique.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires du Comité Social et Economique

• Droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est dispensée dès la 1ère désignation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli par l’organisme de formation qui teindra compte :

• Des caractéristiques de la branche

• Des caractères spécifiques de la caisse régionale

• Du rôle du représentant au Comité Social et Economique.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique fait l’objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale, en vue d’une actualisation des connaissances et d’un perfectionnement.

En priorité, ce congé est imputé sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

• Demande de congé formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui souhaitent bénéficier de leur droit à un congé de formation en font la demande à la DRH.

Cette demande précise :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé

• La durée du congé

• Le prix du stage

• Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

La caisse régionale adresse sa réponse par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et veille à organiser l’inscription à la formation dans les meilleurs délais, en tenant compte toutefois des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de ses services/ agences qui pourront justifier d’un report dans les conditions légales en vigueur.

• Durée du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 5 jours

4. Les organisations syndicales dans l’entreprise

   Le représentant de la section syndicale non représentative

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise, peut s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2142-1-3, le Représentant de la section syndicale bénéficie de 4 heures par mois pour exercer ses fonctions.

Le représentant de la section syndicale représentative : le délégué syndical

Tout syndicat représentatif ayant régulièrement constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l’employeur.

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueillis au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique.

Le nombre de délégués syndicaux est fixé par le Code du Travail et l’article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole par organisation syndicale représentative :

• 2 titulaires

• 2 suppléants ayant pour mission d’assister le délégué syndical titulaire.

Les délégués syndicaux suppléants bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux titulaires.

Par ailleurs, un délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale représentative peut être désigné, en application de l'article Art. L. 2143-3 & 4 du Code du Travail.

Ainsi, tout syndicat représentatif ayant obtenu, lors de l’élection du Comité Social et Economique, un ou plusieurs élus dans le collège « Employés » et qui compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges « Agents de Maîtrise et Cadres » peut désigner un délégué syndical supplémentaire dans l’un des trois collèges.

Le délégué syndical supplémentaire a le même statut et les mêmes prérogatives que les autres délégués syndicaux.

Le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux est fixé conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions suivantes :

Délégués Syndicaux	Titulaires/supplémentaires	Suppléants
Crédit d’heures	25 heures	8 heures

Locaux syndicaux – moyens de fonctionnement

Locaux syndicaux

Chaque Organisation et Section Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du Travail peut disposer, à sa demande, d'un local individuel et aménagé sur chacun des Sites Administratifs de BLOIS et de CHARTRES.

En complément et en application de la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les syndicats et sections syndicales dont la représentativité n’est pas établie au niveau de l’entreprise bénéficient pour se réunir d’un local commun.

L'aménagement du local (commun pour les organisations syndicales non représentatives et individuel pour les organisations syndicales représentatives) consiste en :

• l'installation du mobilier courant : tables, chaises et armoires,

• une ligne téléphonique directe fixe et d’un téléphone portable

• la mise à disposition d’un PC, d’une imprimante et d’un scanner,

• l’accès à internet, le coût du fournisseur Internet restant à la charge de l’Organisation Syndicale.

En parallèle, les Organisations Syndicales disposeront de code d’accès pour utiliser la plateforme sécurisé Artefis (ou une autre plateforme sécurisée) pour l’envoi et la réception de documents.

Remboursement des fournitures et du matériel informatique

Chaque section syndicale pourra obtenir le remboursement des fournitures, du matériel bureautique et des logiciels micro informatiques nécessaires à son fonctionnement, sur présentation des factures, dans la limite de 650 € TTC par an (montant pour l’année 2023).

Ce montant sera réactualisé chaque année au 1er janvier selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Réunion avec le personnel

Conformément à l'article 5 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, les Organisations Syndicales peuvent réunir le personnel dans l'entreprise en dehors des heures de travail dans des salles mises à leur disposition par la Direction sous réserve d'un délai de prévenance de 8 jours.

La demande doit préciser la date, l'heure, le lieu souhaité ainsi que la durée de la réunion et le nombre prévisionnel de participants ; la réponse de la Direction est fournie à l'organisation syndicale dans les 3 jours.

Collecte des cotisations syndicales

Le recouvrement des cotisations syndicales peut être effectué à l’intérieur de l’entreprise sur les lieux et pendant le temps de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés.

En cas de mise en place et de recouvrement des cotisations syndicales par prélèvements, ceux-ci ne feront pas l'objet d’une facturation.

Droit d’affichage

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise mais reconnues comme section syndicale selon les critères légaux.

Ces panneaux sont implantés dans un lieu de passage du personnel. Les organisations doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction. Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux pourra être enlevée.

Un accès à l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des organisations syndicales. Ce dispositif technique est un canal complémentaire mis à disposition des organisations syndicales pour informer et communiquer avec les salariés de l’entreprise.

Il permet notamment aux organisations syndicales de déposer sur un espace dédié et sous leur responsabilité les communications syndicales qu’elles souhaitent porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit (article L2142-5 et L2131-1 du code du travail).

Publications et tracts de nature syndicale 

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'Entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ; pour les Sites Administratifs soumis à l'horaire variable, ces heures correspondent aux plages mobiles (C. trav. art. L. 2142-4).

La publication est également autorisée via une diffusion par le courrier interne.

Les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer dans les tracts aucune attaque ou mise en cause personnelle et à ne pas proférer de propos mensonger, diffamatoire ou insultant.

Liberté de circulation

Les salariés représentants syndicaux se déplacent librement au sein ou en dehors de l’entreprise tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de pouvoir justifier d’une part de leur appartenance à l’entreprise, et, d’autre part, de leur statut de représentant du personnel.

Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils pourront prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve, de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou matériels.

5. Dispositions communes à l’ensemble des instances représentatives du personnel

   Représentant du personnel et carrière professionnelle

Les parties signataires du présent accord réaffirment un certain nombre de principes visant à garantir les droits des organisations syndicales dans l’entreprise et à permettre aux salariés détenteurs de mandats représentatifs ou électifs de bénéficier d’un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.

Il est rappelé que :

• l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer un mandat électif ou représentatif,

• le temps consacré par un collaborateur à l’exercice de ses missions ou de ses mandats fait partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise et est à ce titre considéré comme du temps de travail effectif.

Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des salariés élus ou mandatés seront examinées avec attention sachant que comme tout collaborateur, il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

D’une manière générale, les engagements de la société sont dictés par le respect des dispositions du Code du Travail relatives au principe d’équité et de non-discrimination.

Lors de la prise de mandat électif ou représentatif, un entretien doit être organisé entre le responsable hiérarchique, une personne de la Direction des Ressources Humaines et le salarié nouvellement titulaire d’un mandat sur les modalités pratiques de l’exercice du mandat. Cet entretien vient s’ajouter à l’entretien professionnel.

L’objectif de cet entretien est de :

• rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice de ses missions,

• tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme de réunions et de convocations de la part de la direction dont l’intéressé n’est pas maître.

En fin de mandat (6 mois avant) quand le salarié dispose d’heures de délégation représentant au moins 30% de la durée du travail :

• l’entretien professionnel sera approfondi afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.

  Evolution de carrière et de salaire

L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.

Les représentants du personnel peuvent bénéficier, comme tout collaborateur, d’un entretien de carrière avec un conseiller Ressources Humaines afin de faire un point sur leur évolution de carrière et examiner les opportunités de mobilité et de formation.

Chaque année, une attention particulière sera portée sur les évolutions de salaire des représentants du personnel et ce, afin que leur salaire conventionnel évolue au même rythme et selon la même périodicité que la moyenne des salariés de Val de France.

Les titulaires de mandat visés à l’article L 2141-5-1 du Code du travail, dont les heures de délégation représentent plus de 30 % de leur temps de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Dans la détermination des objectifs nécessaires à l'appréciation de la performance tant individuelle que collective d'un représentant du personnel, il sera tenu compte de ses absences dues à l'exercice de ses mandats.

La DRH communiquera chaque année aux managers des unités ou des agences le % théorique de temps consacré par chaque collaborateur concerné par des activités syndicales et IRP.

L’accès à la mobilité et aux offres d’emploi est garanti aux salariés mandatés ou élus comme tout autre salarié.

Lorsque cette mobilité s’effectue en cours de mandat, des dispositions sont prises par la DRH afin de ne pas pénaliser l’intéressé.

Formation professionnelle

Les représentants du personnel auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques ou le développement des compétences.

L'expression, la prise en compte des besoins et les parcours de formation d'un représentant du personnel bénéficient des mêmes droits, avantages et devoirs que l'ensemble du personnel

Le droit à un bilan professionnel, au terme ou au cours d'un mandat peut être exercé, dans les mêmes conditions que pour l'ensemble du personnel.

Remboursement des frais

Les frais de déplacement kilométriques engagés par chaque représentant du personnel titulaire ou suppléant, seront remboursés sur justificatifs dans la limite d'un quota maximum de 300 kms par mois ainsi que les frais de repas occasionnés pour assister aux réunions préparatoires en dehors des sites de BLOIS et CHARTRES.

L’application du plafond de 300 kms par Représentant du Personnel se mutualise au sein de chaque organisation syndicale de manière à ne pas dépasser un total de 300 kms multiplié par le nombre de personnes pouvant prétendre au remboursement des frais dans ce cadre.

Un état de suivi de l’utilisation de la mutualisation des kms sera établi par chaque organisation syndicale et communiqué chaque mois à la DRH. Cet état de suivi devra mentionner la répartition retenue.

Les frais de déplacement kilométriques (ainsi que les frais de repas) occasionnés pour assister aux réunions plénières, exceptionnelles ou de préparation seront remboursés conformément aux montants fixés chaque année par la Direction et ne sont pas inclus dans la limite ci-dessus.

L'utilisation des voitures du parc " Point Route de l'Entreprise " est fortement recommandée et sans limitation pour se rendre aux réunions plénières, extraordinaires ou préparatoires du CSE ou de ses commissions, et pour procéder aux visites agences par la CSSCT.

Gestion des heures de délégation

Chaque représentant du personnel (élu ou mandaté) devra avertir, dès qu’il aura connaissance de ses absences liées à l’exercice de son ou de ses mandats, son responsable hiérarchique et ce, afin de permettre le cas échéant de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel il appartient.

A titre exceptionnel le suppléant pourra informer la Direction des Ressources Humaines et son manager au moins 8 jours avant la prise de crédit d’heures d’un titulaire.

Une déclaration mensuelle doit être établie par chaque représentant du personnel (élu ou mandaté) des heures de délégation et de participation aux différentes réunions dans l’outil de gestion dédié.

Des contrôles seront réalisés par la DRH sur la base des déclarations d’heures de délégation faites par les salariés élus ou mandatés. Des explications pourront être demandées en cas d’anomalie identifiée.

Communication et mise à disposition de locaux

Navettes de courrier 

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel sont autorisées à utiliser les navettes de courrier interne disponibles dans l'entreprise et ce sur chacun des 2 Sites.

Droit d’affichage

Le Comité Social et Economique disposent de panneaux d’affichage distincts de ceux prévus pour les communications syndicales.

Mise à disposition d'un local indépendant

Lorsqu'un représentant du personnel dans le cadre de sa mission est amené à rencontrer un salarié sur son lieu de travail, le responsable hiérarchique de cet agent doit s'efforcer de réunir les conditions les plus favorables au déroulement de cette rencontre notamment, dans la mesure du possible, par la mise à disposition d'un local indépendant (respect de la confidentialité, non-perturbation de l'unité de travail et de la clientèle, etc...).

Utilisation de la messagerie interne professionnelle 

Correspondances autorisées et non autorisées

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit se faire dans le strict respect des dispositions applicables au respect de la vie privée et de la loi informatique et liberté.

Aucune publicité syndicale ou tract ne pourra être réalisé par ces moyens de communication.

Les correspondances entre salariés titulaires de mandat(s) et suppléants sont autorisées.

Les échanges de messages ou de documents entre les salariés titulaires de mandat(s) et les représentants de la Direction s’effectuent dans le respect des niveaux de dialogue social.

Les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie professionnelle sont autorisées.

En revanche, les envois en masse de messages ou de documents au personnel de l’entreprise ne sont pas autorisés.

L’envoi collectif de courriels à un groupe de collaborateurs à des fins autres que professionnelles est interdit.

Non-respect des conditions d’utilisation

Toute violation des règles d’utilisation de la messagerie interne professionnelle et de l’Intranet par une personne bénéficiant d’un accès au titre du présent accord ou par toute autre personne qui aurait utilisé, directement ou indirectement, à juste titre ou non, la messagerie ou l’Intranet, pourra entraîner la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l’instance concernée et expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, les abus constatés dans l’utilisation des outils informatiques peuvent donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture provisoire et / ou définitive de l’accès.

En outre, sont éventuellement applicables les sanctions prévues au règlement intérieur ainsi que les sanctions civiles ou pénales de droit commun prévues par la loi.

6. Date d’application – Durée - Publication

   Durée de l’accord - Révisions

Le présent accord prendra effet à compter du renouvellement du Comité Social et Economique au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH.

Fait à Blois, le 21 juillet 2023, en six exemplaires.

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SNECA/CGC

Syndicat UNSA

Syndicat SUD