Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au télétravail et au travail déplacé au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE et le syndicat UNSA et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2020-09-10 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T04120001238
Date de signature : 2020-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Etablissement : 40086818800725 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail et au travail déplacé au Crédit Agricole Val de France (2021-09-15)
Avenant n°2 à l'accord relatif au télétravail et au travail déplacé au Crédit Agricole Val de France (2022-09-22)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-10
| Accord d’entreprise relatif au télétravail et au travail à distance au Crédit Agricole Val de France |
| Accord du 10 septembre 2020 |
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, représentée par,
d’une part,
et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :
SNECA/CGC
Représenté par,
UNSA
Représenté par,
SUD
Représenté par,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un environnement favorisant les évolutions technologiques en matière d’outils de communication à distance, la Direction de Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France et les Organisations Syndicales représentatives ont eu la volonté commune d’ouvrir une négociation sur le thème du travail à distance au dernier trimestre de l’année 2020, les parties souhaitant concrétiser ainsi la recherche de nouvelles dynamiques dans l’organisation du travail et dans l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.
Du fait du contexte de crise sanitaire de la COVID-19, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité avancer l’ouverture de ces discussions et travaux au 3ème trimestre : cette crise a accéléré de façon considérable et sans précédent le renouvellement du parc informatique de la caisse régionale, et l’ouverture d’accès à distance pour de nombreux outils de travail et de communication.
Ces évolutions technologiques ont permis de tester à grande échelle nos capacités technologiques et organisationnelles, ouvrant ainsi la voie à une large expérimentation du travail à distance régulier, plus rapidement qu’imaginé auparavant.
Toutefois, les parties se sont accordées sur le fait que cette période inédite et les mesures exceptionnelles imposées par le Gouvernement français n’ont pas permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de dresser un bilan détaillé et représentatif d’une situation de télétravail normale en dehors d’une situation de crise.
C’est donc dans ce contexte particulier que la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de partager ensemble les enjeux et objectifs de la mise en place du télétravail et du travail déplacé au sein du Crédit Agricole Val de France de façon permanente :
Faire évoluer notre organisation de travail en cohérence avec notre projet d’entreprise Empreinte pour
développer la confiance, la responsabilité et l’autonomie des collaborateurs et des managers de chaque unité en matière d’organisation du travail et de suivi d’activité au regard des objectifs fixés
réduire notre empreinte carbone,
Accélérer la dématérialisation de nos processus et la numérisation des documents ;
Gagner en agilité et en flexibilité, notamment en période de crise et de déclenchement de plans de continuité d’activité ;
Répondre à une attente forte de plus en plus de collaborateurs pour gagner en qualité de vie au travail et en flexibilité dans l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Améliorer l’attractivité de notre marque employeur.
Les parties reconnaissent par ailleurs, que ce mode d’organisation du travail mis en place de façon régulière, toujours fondé sur le volontariat du salarié et l’accord du manager, impacte positivement les performances individuelles et collectives grâce à l’amélioration de la qualité des conditions de travail.
Le télétravail implique une attention particulière à la préservation du lien social du salarié avec l’entreprise, au déroulement de la carrière et au respect de la vie privée du télétravailleur. Par ailleurs, l’implication du manager et du salarié, la relation de confiance mutuelle qui doit les animer ainsi que l’autonomie du salarié dans l’organisation de ses taches au regard des objectifs fixés, restent des facteurs essentiels au bon fonctionnement du télétravail et du travail déplacé.
Si l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait notamment pour objectif la simplification et l’ouverture du télétravail à tous les métiers, celui-ci reste néanmoins toujours soumis à des impératifs d’organisation (ouverture de nos agences à la clientèle) et de sécurité, qui imposent des contraintes particulièrement prégnantes dans notre domaine d’activité. Ainsi, certaines activités ne peuvent pas être exercées hors du périmètre de sécurité constitué par les locaux de l’entreprise, conduisant ainsi à des restrictions applicables au télétravailleur ou aux systèmes informatiques qu’il utilise.
A partir de ces différents constats, enjeux et objectifs partagés, les parties conviennent ensemble d’enrichir notre expérience du télétravail et du travail déplacé par le lancement d’une expérimentation d’une durée d’un an, avant la signature d’un accord triennal.
Définition du télétravail et du travail déplacé
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (Article L 1222-9 al. 1 du code du travail, issu d’une ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017).
Compte-tenu de cette définition, les parties conviennent de retenir qu’à Val de France, le télétravail ne peut être exercé qu’au sein de la résidence principale du salarié, à l’adresse déclarée à la DRH.
Le travail déplacé désigne le travail réalisé au sein de l’entreprise mais à partir d’un lieu différent que le lieu d’affectation habituel du salarié, sans que ce dernier se trouve en déplacement professionnel au titre de l’exercice de ses missions.
Le présent accord ne fait pas obstacle au cas où le salarié est amené à s’installer occasionnellement pour une durée limitée à quelques heures avec un objectif précis (la plupart du temps pour un rendez-vous client ou une réunion de travail), à un poste de travail situé sur un lieu de travail autre son lieu habituel de rattachement. Dans cette situation ponctuelle dite de « nomadisme », permise par l’usage de PC portables et de connexions distantes sécurisées par l’entreprise, le salarié n’est pas considéré comme un travailleur déplacé régulier et les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables.
Conditions d’éligibilité
Principe
Les parties s’accordent à considérer que le télétravail et le travail déplacé s’inscrit :
dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager,
dans la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome à domicile ou au sein de l’entreprise à partir d’un lieu différent que son lieu d’affectation habituel, et donc notamment sous réserve de son équipement en PC portables et logiciels
et dans la nature des activités confiées.
A partir de ce constat, les parties conviennent qu’il n’existe pas de métiers explicitement autorisés ou interdits. Cependant il existe, des situations/des activités avec lesquelles le télétravail ou le travail déplacé n’est pas envisageable.
Eligibilité des activités/missions
Compte tenu de leurs contraintes, certaines activités d’un métier ne sont pas compatibles avec le télétravail ou le travail déplacé.
Ainsi, le télétravail ne pourra être accordé pour les activités suivantes :
Activités nécessitant une présence physique impérative quotidienne ;
Activités nécessitant un dispositif de sécurité informatique, des personnes ou des biens particuliers ;
Activités nécessitant des systèmes d’information inaccessibles à distance ;
Activités nécessitant des documents non dématérialisés-ables.
Enfin, le travail déplacé ne pourra pas être accordé pour les activités suivantes :
Activités nécessitant une présence physique impérative sur le lieu de travail habituel ;
Activités confidentielles non réalisables dans un autre lieu de l’entreprise ;
Activités nécessitant un dispositif de sécurité informatique, des personnes ou des biens particuliers non déplaçables sur les autres sites de l’entreprise ;
Activités dont les logiciels, applicatifs nécessaire à l’exercice du métier ne sont pas disponibles dans un tiers lieu de l’entreprise ;
Activités nécessitant des documents non dématérialisés-ables.
Eligibilité du salarié
Sauf exception validée par la Direction, le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail ou du travail déplacé devra justifier d’une double condition :
Contrat à durée indéterminée titulaire de son poste (période d’essai ou période probatoire validée) ;
Contrat de travail à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 90%.
Malgré la présence de ces critères de référence, les parties conviennent que toutes les situations et demandes seront étudiées au cas par cas dans le cadre de cette expérimentation. Il est donc possible pour la Direction des Ressources Humaines de déroger à ce principe de double condition, dans des circonstances explicites pour toutes les parties.
Eligibilité liés à l’organisation de l’unité
La configuration de l’équipe à laquelle appartient le salarié doit permettre l’exercice du télétravail/travail déplacé.
Il appartient au responsable hiérarchique de s’assurer que le télétravail/travail déplacé est compatible avec le bon fonctionnement de son unité.
Le manager doit également veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail/travail déplacé soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service et la qualité du service rendu au client. Il lui appartient ainsi et notamment d’apprécier un seuil raisonnable maximum de collaborateurs en télétravail ou en travail déplacé.
S’il advenait que le nombre de demande soit trop important pour le bon fonctionnement du service, les parties conviennent qu’il pourra s’appuyer sur les critères de priorisation suivants :
Une part suffisante d’activités du collaborateur demandeur (équivalent à une journée de travail) doit être éligible au télétravail et compatible avec l’organisation de l’équipe
Salariés en situation de handicap ou d’aidants
Temps de trajet du salarié
Organisation du télétravail par roulement dans l’équipe
Les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel supérieur ou égal à 90% ne sont pas prioritaires dans la mise en place de cette modalité de travail dans leur équipe.
Modalités de mise en œuvre du télétravail/travail déplacé régulier
Préparation de la demande de passage en télétravail/travail déplacé régulier
Le salarié qui souhaite opter pour le télétravail régulier doit au préalable procéder à une auto-évaluation (disponible dans le dossier de préparation sur le site intranet) de sa situation pour s’assurer que cette organisation lui confère réellement un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, conforme à ses attentes et aspirations, dans le cadre qui est proposé par l’entreprise.
Cette auto-évaluation s’accompagne des motivations écrites du salarié, d’une analyse des activités que le salarié estime pouvoir réaliser à distance, etc…
Cette procédure s’applique pour toute demande de télétravail/travail à distance, à l’exclusion des situations individuelles spécifiques traitées en lien étroit avec le médecin du travail et des situations collectives exceptionnelles, correspondant à des évènements ponctuels affectant le fonctionnement normal de l’entreprise.
Demande de mise en place
Dans la mesure où l’initiative repose principalement sur le salarié, celui qui souhaite bénéficier du télétravail/travail à distance devra en faire la demande par écrit (via le dossier de préparation en annexe du présent accord) auprès du conseiller carrière de référence (Direction des Ressources Humaines) et du responsable hiérarchique.
Cette demande pourra se faire uniquement entre le 19 octobre 2020 et le 30 juin 2021 et pour une durée maximum pouvant aller jusqu’au 30 septembre 2021.
Après analyse de sa demande, le salarié sera reçu par son responsable hiérarchique pour lui signifier son accord et les modalités envisagées, ou le motif de son refus le cas échéant, points qui seront formalisés par écrit pour clore la demande.
Enfin, un entretien d’initialisation réunissant le salarié, le manager, et le conseiller carrière de référence précèdera la date officielle de mise en place et permettra de s’assurer que toutes les modalités de fonctionnement, pré-requis, usages et bonnes pratiques lors des journées de travail à distance sont bien connus et partagés par les parties prenantes (cf partie 3.3 ci-dessous ).
La Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique s’engagent à apporter une réponse au salarié au maximum dans un délai de 1 mois après réception de la demande.
Mise en place effective
La mise en œuvre du télétravail/travail déplacé fait l’objet d’un courrier adressé aux collaborateurs.
La durée maximale de mise en place est de 11 mois dans le cadre de cette expérimentation.
Le conseiller carrière organisera un entretien tripartite d’initialisation (Conseiller Carrière/Manager/Collaborateur) permettant notamment de s’assurer du bon niveau d’information de chacun, en particulier que :
les conditions physiques d’exercice du télétravail (pièce pour travailler, connexion internet suffisante, attestation d’assurance spécifique (voir article 6.1 et annexes ) et du travail déplacé (place et équipement dans l’agence recevante) sont adaptées ;
L’organisation du travail et le suivi d’activité sont établis ;
Le collaborateur est formé au télétravail et informé sur les mesures à prendre pour réduire les risques ;
Le suivi managérial des collaborateurs en télétravail est défini et formalisé : horaires des réunions collectives, heure de brief quotidien, horaires de contacts journaliers ;
Les contrôles spécifiques sur l’activité en télétravail sont en place ;
Afin de permettre au salarié et au manager d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier le fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 3 mois est prévue. Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail/travail déplacé ou le suspendre temporairement moyennant l’explication claire du motif d’arrêt/de suspension et le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque des parties pour réduire ce délai.
Après les 3 mois et à l’issue de la période de télétravail/travail déplacé, le salarié pourra demander le renouvellement de celle-ci ou reprendre son activité sur son lieu de travail habituel comme auparavant. La demande de renouvellement sera étudiée selon les mêmes modalités que lors de la demande initiale.
Un suivi particulier à l’égard du collaborateur en télétravail est effectué chaque année dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Réversibilité
A l’issue de la période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique peut mettre fin à tout moment à la situation de télétravail/travail déplacé unilatéralement ou d’un commun accord, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois et de l’explication claire du motif d’arrêt.
Les parties restent cependant libres de s’accorder sur un délai plus court.
Au terme du délai de prévenance, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement à la signature de l’avenant de mise en place de cette organisation du travail.
Modalités de mise en œuvre du télétravail/travail déplacé occasionnel
Les parties s’accordent en outre sur la possibilité de recourir au télétravail/travail déplacé en cas de circonstances exceptionnelles ayant un impact collectif ou en cas de force majeure ou d’urgence après identification et validation par la Direction des circonstances nécessitant la mise en place des modes d’organisation du travail spécifiques (notamment en cas de menace de pandémies, d’intempéries ou de difficultés particulières de circulation sur le territoire).
Dans ces hypothèses, le télétravail/travail déplacé est considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise et, le cas échéant garantir la protection des salariés.
A contrario, afin d’assurer la continuité d’activité de l’unité/agence, la Direction se réserve le droit de demander à un salarié de renoncer à sa journée de télétravail/travail déplacé et ce sans délai de prévenance.
Modalités d’organisation du télétravail/travail déplacé régulier
Nombre de jour en télétravail/travail déplacé
Afin d’éviter l’affaiblissement du lien social entre le salarié et l’entreprise, le télétravail/travail déplacé s’entend ici comme une organisation du travail en alternance par laquelle l’activité du salarié est réalisée au domicile ou dans un tiers lieu de l’entreprise à raison d’un jour par semaine du lundi au vendredi, les autres jours de travail étant réalisés sur le lieu habituel de travail.
A ce titre, il est aussi rappelé que la présence physique régulière aux réunions d’équipe hebdomadaire est souhaitable et souhaitée. Le jour de la semaine en question est déterminé d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique en tenant compte des contraintes professionnelles, de service et est mentionné dans le courrier adressé au collaborateur.
Il ne peut être pris que par journée entière.
En principe ce jour hebdomadaire unique reste le même durant toute la durée du dispositif.
Report/changement/renoncement au jour de télétravail/travail déplacé
Le salarié et son responsable peuvent convenir ponctuellement d’un changement de jour dans la semaine, afin de s’adapter au déroulement de l’activité.
En raison des nécessités de service, certaines journées initialement prévues en télétravail/travail déplacé pourront être effectuées sur le lieu de travail habituel à la demande du responsable hiérarchique. Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 8 jours devra être respecté. A son initiative, le salarié, en informant préalablement son responsable hiérarchique, a toujours la possibilité de renoncer à certaines journées prévues en télétravail ou en travail déplacé et privilégier l’exercice de son activité sur son lieu de travail habituel.
Les parties conviennent que les jours de télétravail non effectués ne sont ni reportables sur d’autres semaines, ni cumulables.
En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il peut être demandé au salarié de revenir exercer son activité sur son lieu de travail habituel, dans l’attente de la résolution du problème technique.
Enfin, le salarié inscrit à une formation en présentiel sur des journées de télétravail/travail déplacé doit renoncer à ses journées afin de se rendre sur lieu de la convocation à la formation.
Plages horaires et temps de travail
Les horaires de travail sont fixés selon les horaires de travail accomplis dans l’unité/agence d’affectation du salarié.
Dans ces conditions, le télétravail ou le travail déplacé ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein de son unité/agence d’affectation.
Pour chaque journée de travail, les salariés effectuent le temps de travail de référence qui leur est applicable. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie et ce conformément à la convention collective du Crédit Agricole.
Le suivi du temps de travail se fait conformément à la procédure déclarative habituelle.
Conformément aux règles légales et conventionnelles applicables à la Caisse régionale, le salarié en situation de télétravail/travail déplacé doit obligatoirement être à son poste, au cours des plages horaires qui correspondent aux horaires de travail quotidien qui lui sont applicables.
Pour les cadres au forfait jours, les plages horaires permettant de joindre le collaborateur sont définies en concertation avec le responsable hiérarchique pour assurer la fluidité de communication entre le collaborateur travaillant à distance et son équipe, et tiennent nécessairement compte des horaires de fonctionnement habituels de l’entreprise (a minima entre 9h et 12h et 14h et17h).
Pendant ces plages horaires, le collaborateur est tenu d’être joignable rapidement via les moyens de communication habituellement utilisés dans l’entreprise (téléphone, lync,..) et de consulter sa messagerie. Il peut être amené à participer à des réunions téléphoniques ou en visioconférence organisées dans le cadre de son activité (par sa hiérarchie, d’autres équipiers et avec les clients).
Au cours de l’entretien annuel d’évaluation, les conditions d’activité et la charge de travail liées à cette organisation du travail seront abordées.
Droit à la déconnexion
Il est ici rappelé l’accord d’entreprise du 22 novembre 2019 sur le droit à la déconnexion au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France qui réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et la nécessaire régulation de leurs utilisations pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale.
Plus particulièrement dans le cadre du télétravail et dans un souci de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction rappelle que l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doit s’accorder dans le droit au respect de la vie privée de chacun. Autant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à déconnexion des outils de communication à distance.
Environnement du télétravail/travail déplacé (lieu, équipements, assurance, santé et sécurité)
Lieu du télétravail
Le télétravail est exercé au domicile du collaborateur étant précisé que le domicile est le lieu de résidence principale du collaborateur telle que déclarée à la Direction des Ressources Humaines.
Le collaborateur doit affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail. Le collaborateur s’engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice de ses fonctions en télétravail. Le lieu de télétravail doit garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Cet espace de travail doit être aéré, lumineux, et doit être conforme aux règles de sécurité électrique et incendie d’usages pour permettre l’exécution du contrat de travail dans des conditions optimales.
La conformité de ces installations, notamment en matière de normes électrique et de risques incendie relève de la responsabilité du collaborateur. Ainsi, il doit obligatoirement déclarer à son Assureur Multi-Risques Habitation qu’il est amené à travailler à son domicile. L’attestation remise par l’assureur devra être impérativement transmise à la DRH lors de l’entretien d’initialisation.
En cas de changement de domicile, le collaborateur prévient l’entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse.
En parallèle, le salarié doit s’assurer d’avoir un accès réseau et connexion internet qui permettent la mise en place du télétravail.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de sa connexion internet, il en est seul responsable et doit obligatoirement venir travailler sur son lieu habituel de travail, jusqu’à la résolution du problème.
Lieu du travail déplacé
Le salarié en travail déplacé, doit bénéficier d’un espace de travail identifié au sein de l’agence ou de l’unité où il exercera sa journée.
Cet espace de travail doit répondre à toutes les exigences liées aux espaces de travail au sein de l’entreprise.
Equipement mise à disposition
Chaque collaborateur disposera du matériel informatique et téléphonique nécessaire à la réalisation du télétravail/travail déplacé.
Ce matériel, qui reste la propriété de la Caisse régionale, se compose d’un ordinateur portable, de l’accès à distance à ses applications de travail et d’un casque téléphonique. Cette liste n’est pas restrictive et pourra faire l’objet d’adaptation en fonction des évolutions technologiques.
Les parties soulignent que le matériel mis à disposition est réservé uniquement à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par la Caisse régionale.
Le salarié s’engage à prendre soin de l’équipement lui servant dans le cadre du télétravail et doit informer son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol de matériel mis à sa disposition.
En cas de cessation du télétravail/travail à distance, le salarié s’engage à restituer sans délai et sur demande de l’employeur l’ensemble des matériels, logiciels, outils mis à sa disposition spécifiquement dans le cadre de cette organisation du travail, si l’employeur lui en fait la demande.
Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile. A ce titre, le salarié s’engage à fournir une attestation télétravail d’assurance habitation afin de s’assurer que la situation est bien prise en compte par l’assureur.
A noter que l’ensemble des équipements informatiques professionnels mis à disposition du salarié est assuré par l’entreprise.
Santé et sécurité du télétravailleur/travailleur déplacé
Le télétravailleur/travailleur déplacé se conforme à la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. Il est donc soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise comme n’importe quel autre salarié.
Par ailleurs, le télétravailleur bénéficie de la législation relative aux accidents du travail et de trajet dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En cas d’accident ou une maladie pendant les jours de télétravail/travail déplacé, le salarié à l’obligation d’en informer son supérieur hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines dans le délai prévu par l’article 23 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
Droits et devoirs des salariés
Il est rappelé que le salarié en télétravail/travail déplacé bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant sur son lieu d’affectation habituel dans les locaux de l’entreprise. Il en va de même pour toutes les règles relatives au déroulement de la carrière professionnelle du salarié et à la vie dans l’Entreprise.
Le salarié en télétravail/travail déplacé qui contrevient aux règles applicables au sein de l’entreprise s’expose aux sanctions prévues dans le règlement intérieur et la convention collective.
L’employeur a, vis-à-vis des télétravailleurs/travailleurs déplacés, les mêmes obligations que celles qu’il a à l’égard de tout autre salarié.
Enfin, le salarié en télétravail respecte les mêmes règles en matière de Technique d’Information et de Communication et de données traités qu’au sein de l’entreprise.
Protection des données - confidentialité
Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité et de protection des données. A ce titre, il est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la Charte communautaire du bon usage des ressources du Système d’Information en vigueur au sein de la Caisse régionale, annexée au règlement intérieur accessible sur l’intranet.
Le télétravail ou le travail déplacé ne doit pas générer pour la Caisse régionale des risques concernant notamment la confidentialité de l’information.
Suivi de l’accord
Durant les 12 mois d’expérimentation, 3 comités de suivi avec les organisations syndicales seront organisées à l’initiative de la Direction, en janvier, avril et juillet 2021.
Un bilan de cet accord sera réalisé auprès du Comité Social et Economique et des organisations syndicales en octobre 2021.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.
Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er octobre 2020. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 30 septembre 2021.
Les parties conviennent que l’information et la préparation des managers à cette nouvelle modalité de travail dans leur équipe est un facteur clé pour la réussite de sa mise en œuvre.
A cette fin, un programme d’information détaillé (support, réunion d’information, séances de questions / réponses …) sera animé par la Direction des Ressources Humaines auprès de tous les managers de l’entreprise durant les quatre à six semaines consécutives à la signature de cet accord.
Les parties s’accordent ainsi à ouvrir la période de demande de télétravail des collaborateurs après cette période de préparation.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.
En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.
Fait à Blois, le 10 septembre 2020, en 6 exemplaires
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, |
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Le Directeur Général
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| Pour les Organisations Syndicales | ||
| Syndicat SNECA/CGC | ||
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| Syndicat UNSA | ||
| Syndicat SUD | ||
ANNEXES
| Demande de Télétravail – Travail déplacé |
| Dossier de préparation |
| DEMANDEUR (Prénom/Nom/Tel) : …………………………………………………………………….................……………….. |
| MANAGER (Prénom/Nom/Tel) : ………………………………………………………………………………………………………….. |
| PREAMBULE | ||||||||
Les organisations syndicales et la Direction ont décidé par accord du 10 septembre 2020, d’expérimenter sur une période d’un an le télétravail et le travail déplacé au sein de la Caisse régionale. A ce titre, les parties ont convenus d’un cadre ainsi que d’une définition de ces différents modes d’organisation du travail :
Par ailleurs, il a été convenu d’accorder ces modes d’organisation du travail selon certains critères liés :
Critères liés à la nature du contrat de travail du salarié
Ainsi, sauf exception validée par la Direction, le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail ou du travail déplacé devra justifier d’une double condition :
Critères liés aux activités exercées par le salarié
Par ailleurs compte tenu de leurs contraintes, certaines activités d’un métier ne sont pas compatibles avec le télétravail ou le travail déplacé. Ainsi, le télétravail ne pourra être accordé pour les activités suivantes :
Enfin, le travail déplacé ne pourra pas être accordé pour les activités suivantes :
Critères liés à l’organisation de l’unité/agence
Enfin, il est également rappelé que la configuration de l’équipe à laquelle appartient le salarié doit permettre l’exercice du télétravail/travail déplacé. Il appartient au responsable hiérarchique de s’assurer que le télétravail/travail déplacé est compatible avec le bon fonctionnement de son unité et la qualité de service rendue aux clients. Le manager doit également veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail/travail déplacé soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service. Ainsi, dans cette logique, il lui appartient d’apprécier un seuil raisonnable maximum de collaborateurs en télétravail. Si il était amené à faire face à un surcroit de demande au regard de ces contraintes, il pourra s’appuyer sur les critères de priorisation suivants :
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| FICHE CARRIERE COLLABORATEUR | ||||||||
| Nom : | Prénom : | |||||||
| Adresse personnelle : | ||||||||
| Code postal : | Ville : | |||||||
| SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE | ||||||||
| Emploi : | Unité : | |||||||
| Direction : | Lieu de travail : | |||||||
| Type de contrat : | Durée en poste au sein de l’unité : | |||||||
| Temps de travail : | Nom du manager opérationnel : | |||||||
| Le travail à distance est une modalité d’exercice de votre activité professionnelle qui n’impacte en rien les objectifs fixés par votre manager, qu’ils soient individuels ou pour votre équipe ; de la même façon, il ne doit pas avoir d’impacts négatifs sur la qualité de service rendu aux clients, ni sur la continuité de service organisé au sein de votre équipe. | ||||||||
| SYNTHESE DEMANDE | ||||||||
Jour de télétravail/travail déplacé souhaité :
Fréquence envisagée :
Lieu du travail déplacé souhaité : ……………………………………………………………………………………. |
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| DEMARCHE PERSONNELLE DE REFLEXION | ||||||||
Avant de continuer à compléter ce formulaire, il est nécessaire de prendre le temps de réfléchir aux impacts que cette nouvelle forme d’organisation du travail va induire sur la qualité de votre vie au travail, mais aussi dans votre vie personnelle. Pour vous aider dans cette démarche individuelle, voici une série de questions qui peut éclairer votre réflexion (les réponses à ces questions ne sont pas à retranscrire dans le présent dossier) :
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| VOS MOTIVATIONS | ||||||||
| Pourquoi souhaitez-vous mettre en place cette modalité particulière d’organisation du travail ? Quels principaux bénéfices recherchez-vous ? |
| L’EXERCICE DE VOS MISSIONS A DISTANCE |
Vous pensez que votre emploi est compatible avec l’exercice du télétravail à domicile ou le travail déplacé. Quelles sont toutes les activités qui, ne nécessitant pas votre présence sur votre lieu de travail habituel, pourraient être réalisées durant votre journée de travail à distance ? |
| D’après vous, quels sont les documents et les informations qui vous seraient nécessaires à domicile ou en travail déplacé ? Comment envisagez-vous la préparation de votre travail à distance pour être efficace ? |
| Avez-vous identifié des impacts spécifiques sur l’organisation de votre équipe lorsque vous travaillerez à distance ? Y a-t-il des points d’organisation à évoquer avec votre équipe pour que votre journée de travail à distance se passe au mieux pour vous et pour votre équipe ? |
| Que pensez-vous que le travail à distance va principalement vous apporter au plan professionnel ? |
VOTRE ORGANISATION PERSONNELLE ET MATERIELLE A DOMICILE (UNIQUEMENT EN CAS DE DEMANDE DE TELETRAVAIL) |
| Etes-vous en mesure d’aménager à votre domicile un espace dédié au télétravail (espace physique, installation du matériel informatique dédié, flux Wifi Sécurisé haut débit) qui vous permettra de travailler efficacement et de garantir la confidentialité des informations de l’entreprise ? |
| CONDITIONS COMPLEMENTAIRES | |
Dans la mesure où votre candidature serait retenue, l’accord définitif de votre manager sera subordonné au respect des conditions suivantes : Autorisation d’exercer une activité à domicile : Il vous sera demandé de produire :
Il vous sera demandé de vous assurer d’avoir un accès sécurisé à votre propre wifi. Equipement d’accès à Internet installé à votre domicile :……………………………………………………………………………
Autorisation d’exercer une activité dans un tiers lieu de l’entreprise : Les locaux de l’agence de proximité ou du site administratif doivent permettre de vous accueillir. |
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| DATE DE LA DEMANDE ET SIGNATURE COLLABORATEUR | |
| Date : | Signature du collaborateur : |
| AVIS MOTIVE DE LA DECISION DU MANAGER |
Si il est possible de mettre en place le travail à distance, il est rappelé que :
Date / Signature :
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