Protocole d’Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline
Accord du 28 juin 2023

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES,

D’UNE PART

• Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 03/05/2023.

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France se sont réunies les 31/05/2023 et 13/06/2023 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 1 : Organisation du processus de vote

• 1.1 Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. 

Le cabinet d’expertise DEMAETER sera mandaté par la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.  

Le niveau de risque retenu est le niveau 2.

Un accord d’entreprise a été conclu le 18/01/2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Cet accord a été complété par un avenant du 28 juin 2023 pour se mettre en conformité avec les évolutions règlementaires. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet avenant sur le vote électronique du 28 juin 2023.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

• 1.2 Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedivote, à qui la Caisse régionale du Crédit Val de France fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE 2 : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants du personnel au Conseil de Discipline seront élus par scrutins électroniques.

• 2.2 Dates des élections par voie électronique

Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante :

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 08/11/2023 à 8h00 et seront clôturées le 15/11/2023 à 15h.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 24/11/2023 à 8h et seront clôturées le 29/11/2023 à 15h.

• 2.2 Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour (ouverture), c’est-à-dire au 08/11/2023.

ARTICLE 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France est de 4 ans. La durée des mandats des représentants au Conseil de Discipline suit la même durée.

Les mandats des membres actuels du CSE prendront fin à la proclamation des résultats du 1^er tour soit le 15/11/2023.

ARTICLE 4 : Calcul de l’effectif

Au 30 septembre 2023, l'effectif prévisionnel total de de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France s’élève à 1 118,65 salariés en équivalent temps plein (ETP).

• 4.1 Dates de calcul de l’effectif

L'effectif est calculé à la date du 30 septembre 2023.

• 4.2 Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés temporaires

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

ARTICLE 5 : Nombre de sièges à pourvoir

• 5.1 Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 17 titulaires et de 17 suppléants.

Le nombre de siège à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres du conseil de discipline : 3 titulaires et 3 suppléants.

• 5.2 Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges :

• 1^er collège : Employés

Sont considérés appartenir au collège « Employés », les salariés relevant de la Classe 1 (Position de classification 4)

• 2^ème collège : Agents de Maîtrise

Sont considérés appartenir au collège « Agents de Maîtrise », les salariés relevant de la Classe 2 (Position de classification 5 à 9 incluses)

• 3^ème collège : Cadres

Sont considérés appartenir au collège « Cadres », les salariés relevant de la Classe 3 (Position de classification 10 à 17 incluses)

• 5.3 Répartition des sièges entre collèges

Les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

	SIEGES A POURVOIR	REPARTITION FEMMES-HOMMES
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES
Collège 1	2	2	67%	33%
Collège 2	10	10	66%	34%
Collège 3	5	5	53%	47%

Les 3 sièges de titulaires et les 3 sièges de suppléants pour les élections des membres du conseil de discipline seront ainsi répartis :

	SIEGES A POURVOIR*	REPARTITION FEMMES-HOMMES
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES
Collège 1	1	1	67%	33%
Collège 2	1	1	66%	34%
Collège 3	1	1	53%	47%

La répartition des hommes et des femmes au sein de chaque collège est basée sur les effectifs des listes électorales.

Afin d’avoir une photo la plus fidèle possible de cette répartition des effectifs, une revue des listes électorales avec la dernière répartition par sexe sera réalisée le 25 juillet (mise à jour avec les entrées et des sorties réalisées à date et connues).

En cas d’évolution des pourcentages au sein d’un ou plusieurs collèges, un avenant à ce protocole d’accord préélectoral sera établi avec cette nouvelle répartition.

ARTICLE 6 : Electorat et éligibilité

• 6.1 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• 6.2. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France.

Les personnes mises à disposition de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.

ARTICLE 7 : Listes électorales

• 7.1 Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• 7.2 Publication des listes électorales

Le 12 septembre 2023, les listes électorales seront affichées dans les locaux des deux sièges de l’entreprise (Blois et Chartres) et publiées sur le site intranet de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes présents sur la liste électorale de chaque collège.

Les listes électorales seront actualisées si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le premier tour. La liste modifiée sera ainsi publiée au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin du premier tour.

• 7.3 Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

ARTICLE 8 : Appel et dépôt des candidatures

• 8.1 Information du personnel et appel à candidatures

Le 12 septembre 2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie via une boite mail dédiée « 844BG Elections Professionnelles » et par affichage dans les locaux des sièges du Crédit Agricole Val de France (Blois et Chartres).

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• 8.2 Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que, seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections, les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France.

• 8.3 Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour sauf modifications apportées par les Organisations syndicales dans le délai limite de dépôt des listes des candidats du 2nd tour. 

• 8.4 Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats pour chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail aux adresses suivantes : relations.sociales@ca-valdefrance.fr et cecile.dubois@ca-valdefrance.fr

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 18 octobre 2023 à 12h pour le 1^er tour,

• 17 novembre 2023 à 12h pour le 2^nd tour éventuel.

• 8.5 Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• 8.6 Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• 8.7 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Pour chaque collège, les listes de candidats qui comporteront plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

• 8.8 Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux des sièges de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France (Blois et Chartres).

Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France.

ARTICLE 9: Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• 9.1 Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 07 novembre 2023 à 19h.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 23 novembre 2023 à 19h.

• 9.2 Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et envoyées par courrier à chaque électeur à l’occasion de l’envoi des identifiants de connexion avant le 1^er tour.

Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Il n’est pas prévu d’envoi courrier pour le 2^nd tour.

Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

• 9.3 Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• 9.4 Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• Le 18 octobre 2023 pour le 1^er tour ;

• Le 17 novembre 2023 pour le 2^nd tour.

ARTICLE 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• 10.1 Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• 10.2 Authentification de l’électeur

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

• Transmission du code identifiant

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. En parallèle cet identifiant sera déposé sur le coffre-fort électronique.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le 30 octobre 2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.

• Envoi du mot de passe 

Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure. Le mot de passe respectera les normes du groupe (entre 10 et 12 caractères/caractères spéciaux).

En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courrier leur sera adressé à cet effet le 09 octobre 2023 ceux-ci devront se manifester au plus tard le 25 octobre 2023.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

• Défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :

• le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays)

• 10.3 Procédure de restitution de codes

Assistance de 1^er niveau :

• Restitution du code identifiant : le salarié récupère son code identifiant sur son coffre-fort numérique (People Doc). Si l’électeur ne dispose pas d’accès à un coffre-fort, il disposera de la procédure de réassort de codes prévue via l’assistance de niveau 2.

• Restitution du mot de passe : Le salarié dispose de la possibilité de se faire renvoyer son code en cliquant sur « je n’ai pas reçu mon mot de passe » sur l’adresse mail préenregistrée dans le système de vote. S’il n’a pas accès à l’adresse mail préenregistrée pour lui en base de données de l’application, il aura la possibilité de cliquer sur « je n’ai pas accès à ce canal » et sera redirigé vers l’assistance de niveau 2.

Assistance de 2nd niveau :

Eléments d’authentification

L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ne dispose pas d’accès à un coffre-fort ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France sur les horaires suivants : 08h30-18h du lundi au vendredi. La Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré : elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule…) elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ; si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.

Restitution du mot de passe OU ET/OU de l’identifiant

Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur (identifiant) ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur (mot de passe) Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe OU ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS ou par mail. Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur.

• 10.4 Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.ca-valdefrance.webvote.fr

Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• 10.5 Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes pour information sur la procédure.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• 10.6 Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

• 10.7 Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique.

Celle-ci sera constituée :

• des membres du bureau de vote,

• des représentants des organisations syndicales,

• des observateurs scrutateurs désignés par chaque organisation syndicale

• des représentants de la direction et du prestataire.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• 10.8 Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• 10.9 Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• 10.10 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

ARTICLE 11 : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et la désignation des représentants du personnel au Conseil de Discipline se feront au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• 11.1 Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• 11.2 Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

En cas d’égalité des voix entre deux listes, les règles du droit électoral s’appliqueront.

ARTICLE 12 : Remplacement des Titulaires et des Suppléants

En cas de départ de l’entreprise et également en cas de démission du mandat d’un Titulaire, son remplacement est régi par les textes réglementaires.

Le Suppléant démissionnaire (départ de l’entreprise ou démission du mandat) pourra, à la demande des organisations syndicales, être remplacé par le candidat suivant non élu présenté sur la même liste (même collège, même organisation syndicale).

ARTICLE 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes :

• 12.1 Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

• 12.2 Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• 12.3 Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux des sièges de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France (Blois et Chartres). Ils seront également disponibles sur le site intranet de l’entreprise.

• 12.4 Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

ARTICLE 13  : Mesure de la représentativité syndicale

• 13.1 Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• 13.2 Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 14 : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE 15 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les élections des membres des représentants du personnel du Conseil de Discipline.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise à la DREETS. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme de télétransmission des accords.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France.

Fait à Blois, le 28 juin 2023 en 6 exemplaires.

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SNECA/CGC

Syndicat UNSA

Syndicat SUD

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

2023	Tâche
Mercredi 03 mai 2023	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Mercredi 16 mai 2023	Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
Mercredi 31 mai 2023	1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mardi 13 juin 2023	2ème réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Entre le 28 et le 30 juin 2023	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Le lendemain de la signature	Publication du protocole d’accord préélectoral
25 juillet 2023	Revue des effectifs des listes électorale et du % Hommes –Femmes : en cas d’évolution du % d’H-F dans les collèges , établissement d’un avenant au PAP avec la nouvelle répartition
Mardi 12 septembre 2023	INFORMATION DU PERSONNEL
Mardi 12 septembre 2023	Affichage des listes électorales
Vendredi 15 septembre 2023	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Lundi 09 octobre 2023	Envoi courrier aux salariés absents lors du vote (pour obtenir un canal d’envoi du mdp autre que le mail pro)
Mercredi 18 octobre 2023	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mardi 24 octobre 2023	Affichage des listes de candidats
Du 24 au 31 octobre 2023	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Lundi 30 octobre 2023	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Mardi 31 octobre	Revue des listes électorales et mise à jour de l’affichage si changement (liste valable pour les 2 tours)
Mardi 07 novembre	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application / Fin tracts et affiches à 19h00
Mercredi 08 novembre 2023	08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mercredi 8 novembre 2023	mail information ouverture vote
Vendredi 10 novembre 2023 après-midi	Rappel vote en cours
Mercredi 14 novembre 2023 matin	Mail rappel dernières heures de vote
Mercredi 15 novembre 2023	15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mercredi 15 novembre 2023	Dépouillement et proclamation des résultats
Mercredi 15 novembre 2023	Affichage des résultats
Mercredi 15 novembre 2023	Appel à candidatures 2nd tour
Vendredi 17 novembre 2023	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Lundi 20 novembre 2023	Affichage des listes de candidats
Du 20 au 21 novembre 2023	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Jeudi 23 novembre 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application / Fin tracts et affiches à 19h00
Vendredi 24 novembre 2023	08H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Vendredi 24 novembre 2023	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mardi 28 novembre 2023	Courriel de rappel du déroulement des élections
Mercredi 29 novembre 2023	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Mercredi 29 novembre 2023	15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour – Dépouillement et affichage

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	OUI	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	NON	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON