Accord d'entreprise "Avenant n°1 au Protocole d'Accord Préélectoral Election des membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et UNSA le 2023-07-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et UNSA
Numero : T04123002760
Date de signature : 2023-07-25
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Etablissement : 40086818800725 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur le dialogue social (2019-04-11)
Accord sur le vote électronique (2019-01-18)
Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social du 11 avril 2019 au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France (2022-09-22)
Avenant n°2 au Protocole d'Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline (2023-10-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-25
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Avenant n°1 au Protocole d’Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline |
| Avenant du 25 juillet 2023 |
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par le Directeur Général,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC
UNSA
SUD
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Comme stipulé dans le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2023, une revue des effectifs des listes électorales par sexe a été réalisée le 25 juillet 2023.
En raison de l’évolution des pourcentages hommes-femmes au sein de deux collèges, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord préélectoral pour mise à jour comme suit :
Article 1 – Modification des articles
NOUVEL ARTICLE 5 : Nombre de sièges à pourvoir
5.3 Répartition des sièges entre collèges
Les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :
| SIEGES A POURVOIR | REPARTITION FEMMES-HOMMES |
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|---|---|---|---|---|
| TITULAIRES | SUPPLEANTS | % FEMMES | % HOMMES | |
| Collège 1 | 2 | 2 | 72% | 28% |
| Collège 2 | 10 | 10 | 65% | 35% |
| Collège 3 | 5 | 5 | 53% | 47% |
Les 3 sièges de titulaires et les 3 sièges de suppléants pour les élections des membres du conseil de discipline seront ainsi répartis :
| SIEGES A POURVOIR | REPARTITION FEMMES-HOMMES |
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|---|---|---|---|---|
| TITULAIRES | SUPPLEANTS | % FEMMES | % HOMMES | |
| Collège 1 | 1 | 1 | 72% | 28% |
| Collège 2 | 1 | 1 | 65% | 35% |
| Collège 3 | 1 | 1 | 53% | 47% |
La répartition des hommes et des femmes au sein de chaque collège est basée sur les effectifs des listes électorales.
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2023 pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les élections des membres des représentants du personnel du Conseil de Discipline.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire.
Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.
Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH.
Fait à Blois, le 25 juillet 2023, en 6 exemplaires
| Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, | ||
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| Le Directeur Général | ||
| Pour les Organisations Syndicales | ||
| Syndicat SNECA/CGC | ||
| Syndicat UNSA | ||
| Syndicat SUD | ||
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