Accord d'entreprise "Avenant n°2 au Protocole d'Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Avenant n°2 au Protocole d’Accord Préélectoral Election des Membres de la Délégation du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline
Avenant du 13 octobre 2023

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général,

D’UNE PART

• Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Afin que l’ensemble des nouveaux mandats prennent effet à la même date, les parties conviennent de modifier l’article 3 du protocole d’accord préélectoral comme suit :

Article 1 – Modification des articles

NOUVEL ARTICLE 3 : Durée des mandats

Les mandats des membres actuels du CSE prendront fin à la proclamation définitive des résultats des élections :

• Soit au terme du 1^er tour, le 15/11/2023, si tous les sièges sont pourvus au 1^er tour ;

• Soit au terme du 2^nd tour, le 29/11/2023 si un 2^nd tour est nécessaire.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France est de 4 ans. La durée des mandats des représentants au Conseil de Discipline suit la même durée.

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2023 et son avenant n°1 du 25 juillet 2023 pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les élections des membres des représentants du personnel du Conseil de Discipline.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire.

Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH.

Fait à Blois, le 13 octobre 2023, en 6 exemplaires