Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EUROSERUM (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société EUROSERUM , dont le siège social est sis Port-sur-Saône (70) représentée aux fins des présentes par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société»,

D'UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

D'AUTRE PART,

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Il est rappelé qu’en date du 01/01/2019, l’établissement de Quimper a été intégré dans le périmètre EUROSERUM.

Le présent accord se substitue entièrement, à compter du 1er janvier 2020, à l‘ensemble des accords et usages en vigueur portant sur la mise en place des dispositifs de Compte Epargne Temps applicables au sein de l’ensemble des établissements de la société EUROSERUM, pour tous les salariés en CDI et CDD.

C’est la raison pour laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées :

• Le 25/06/2019

• Le 02/07/2019

• Le 10/09/2019

Aux termes de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 2 – Cadre juridique et Champ d’application

Le présent accord se substitue entièrement aux accords collectifs sur le Compte Epargne Temps signé le 18/04/2002 au sein de la société EUROSERUM et à celui dont relevait l’établissement de Quimper avant l’intégration de ce dernier dans le périmètre EUROSERUM en date du 31 octobre 2013 et signé aux bornes de la société ENTREMONT ALLIANCE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EUROSERUM (CDI/CDD) justifiant d’une ancienneté d’un an au moment de la demande d’ouverture du compte.

Article 3 – Principes généraux

Le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent en vue de financer, en tout ou partie des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.

Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer totalement à la prise des jours de congés payés ou de RTT, la prise effective de ces jours dans l’année de référence étant une règle essentielle.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de sa rémunération.

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 4 - Ouverture et tenue du compte

Un Compte Epargne Temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Il est entendu que tout salarié déjà bénéficiaire d’un tel compte à la date de signature du présent accord sera automatiquement bénéficiaire de l’existence de ce droit, au titre des droits qu’il y a acquis.

L’alimentation du Compte Epargne Temps sera effectuée chaque année à la demande du salarié. Il pourra être opéré plusieurs alimentations par an :

• en fin de période d’annualisation pour la Banque d’Heures (BH) et pour les JRTT/RFJ,

• au moment du versement de la Prime sur Objectifs pour les salariés éligibles,

• en fin de période de prise pour les congés annuels,

• en novembre pour les autres sources.

La demande devra préciser le nombre de jours annuel que le salarié souhaite épargner et l’imputation de cette épargne sur les éléments précisés à l’article 5 du présent accord et dans la limite du nombre de jours épargnés prévu au même article.

Dans le cadre de la tenue du compte, le solde du CET sera indiqué chaque mois sur le bulletin de paie.

Article 5 - Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut créditer son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :

• Les congés conventionnels hors congés pour évènements familiaux et mère de famille ;

• 5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés ;

• Maximum de 50 % des jours de repos issus de la réduction de la durée du travail (Jours de Réduction du Temps de Travail) ou des repos forfait jours pour les salariés en forfait jours;

• Les repos compensateurs de remplacement, hors contreparties en repos au travail de nuit ;

• Tout ou partie du solde de Banque d’Heures (B.H.), dans la limite de 42 heures ;

• Tout ou partie de la Prime de Fin d’Année (P.F.A.) ;

• Tout ou partie de la prime d’objectifs.

Dans tous les cas, le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu’à l’équivalent de 13 jours ouvrés de congés, repos et/ou équivalent au titre de chaque exercice.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, un abondement de 10% du solde du CET sera effectué en fin de carrière, au moment du départ du salarié à la retraite et dans la limite de 13 jours au maximum.

Le salarié devra utiliser le formulaire spécifique mis à sa disposition par la Direction des Ressources Humaines, en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son Compte Epargne Temps, dans le respect des dispositions du présent accord.

Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :

• 70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;

• 150 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 ans et 54 ans compris ;

• 230 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

A la date de conclusion du présent accord collectif, le salarié dont le Compte Epargne Temps atteint le plafond fixé en fonction de son âge ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits, de manière à ce que son Compte Epargne Temps repasse en dessous du plafond.

Article 6 - Gestion et Valorisation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévu à l’article 5 du présent accord.

En cas d’alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés.

Il sera fait application de la règle suivante :

Nombre de jours épargnés = montant brut versé  ÷ salaire journalier *

* Salaire journalier = salaire de base (y compris prime d’ancienneté en pourcentage) ÷ Nombre de jours mensuel moyen

A titre d’information, le nombre de jours moyen mensuel de la société est actuellement de 22 jours.

Les droits acquis par les salariés sous les anciens régimes leur resteront acquis.

En cas d’alimentation en jours, la valorisation sera faite au moment du placement selon la règle suivante :

- Pour les congés payés : le différentiel entre le maintien de salaire et le 1/10e sera payé au moment du placement ; les jours de CP mis dans le CET seront valorisés au maintien de salaire (1/22ème) ;

- Pour les jours de RTT, RFJ (Repos Forfaits Jours) et repos compensateurs : la valorisation se fera dans le CET comme suit : 1 jour placé = 1 jour de CET (1/22ème).

- Pour la Banque Horaire : 1 jour placé = nombre d’heures placées ÷ horaire théorique journalier du salarié.

Article 7 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 7.1 : Indemnisation d’un congé de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé.

Il doit utiliser, pour ce faire, le formulaire mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé.

Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

Article 7.2 : Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur et ayant au moins une durée de 10 jours ouvrés consécutifs sans condition d’épuisement préalable de ses droits à congés et du solde positif de sa Banque d’Heures.

Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au Compte Epargne Temps pour une durée inférieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (congés payés légaux, congés payés d’ancienneté, jours de RTT) et le solde positif de sa Banque d’Heures.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé.

Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire mis à sa disposition, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

Dans tous les cas, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra solliciter un entretien avec le Service des Ressources Humaines et/ou reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant un nouveau délai de prévenance de 1 mois. Par commun accord entre les parties ces délais pourront être écourtés.

A l’issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si cela s’avère nécessaire, il pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau.

Dans le cas d’un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.

Article 7.3 : Indemnisation des congés légaux divers

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants non rémunérés : congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale…

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

Il doit utiliser, pour ce faire, les formulaires mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.

Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.

A l’issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si cela s’avère nécessaire, il pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau.

Dans le cas d’un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.

Article 7.4 : Compensation de réduction de salaire

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel.

Cette modalité d'utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu'il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire.

Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré.

Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l'employeur au plus tard 3 mois avant la prise d'effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider.

Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié, parallèlement à la signature d’un avenant au contrat de travail.

Article 7.5 : Compensation liée à une situation personnelle exceptionnelle

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du salarié.

Il pourra s’agir d’une situation liée :

- A du surendettement ;

- A la perte d’emploi du conjoint ;

- Au décès d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint) ;

- A l’invalidité du conjoint ;

- A la maladie grave d’un enfant.

Pour l’ensemble des cas concernés, le salarié devra au préalable justifier la situation auprès du service RH.

Article 7.6 : Financement des prestations de retraite

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps :

- Pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général, en application des dispositions légales en vigueur ;

- Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.

Article 7.7 : Versement au Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO)

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps pour alimenter son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande au service RH par le biais du formulaire prévu à cet effet avant le 10 du mois, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et le ou les fonds du PERCO sur le(s)quel(s) il souhaite les placer.

Il n’est légalement pas possible de placer la 5ème semaine de congés payés dans le PERCO.

A ce jour, le placement jusqu’à 10 jours par année civile dans le PERCO est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations maladie /vieillesse.

ARTICLE 8 - LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.

Les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.

De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond A.G.S. (Association de Garantie des Salaires), le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.

ARTICLE 9 - TRANSFERTS DES DROITS

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du Groupe SODIAAL, les droits capitalisés seront transférés dans la nouvelle société à la condition d’existence d’un CET dans la nouvelle société.

En cas de transfert au sein d’une autre société, les droits capitalisés seront transférés par accord entre les 3 parties et à la condition d’existence d’un CET dans la nouvelle société.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entrera en vigueur le 1/01/2020 et ce, pour une durée indéterminée. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES

Article 11-1 : Révision de l’accord et clause de revoyure

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 11-2 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 12 – MoDALITES DE Dépôt ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de VESOUL.

Les dispositions de cet accord EUROSERUM seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société EUROSERUM.

Fait à Port-sur-Saône, le 13 septembre 2019,

Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales représentatives :

XX Pour la CFDT : XX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT : XX

Pour la CFTC : XX