Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les NAO 2020" chez EUROSERUM (Siège)

AVENANT à L’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Entre :

La société EUROSERUM SAS, au capital de 22 699 808 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et :

Les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• Pour la C.G.T. XX, Délégué Syndical Central

• Pour la C.F.D.T. XX, Délégué Syndical Central

• Pour la C.F.T.C. XX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Suite à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail de 2020, il a été convenu de préciser les modalités d’utilisation des Titres restaurant et des paniers repas comme suit :

Article 1. Titres Restaurant (TR)

Les titres restaurant sont dus à tout personnel en situation de travail non posté à partir de 6h30min de travail par jour et bénéficiant d’une coupure pour la pause déjeuner.

Depuis notre dernier avenant à l’accord QVT relatif au télétravail en date du 07 octobre 2020, les personnes en télétravail bénéficient de TR également, et ce à compter du 1^er octobre 2020.

Les autres termes de l’article 4 de l’accord initial restent inchangés.

Article 2. Panier

Les paniers sont dus à tout personnel bénéficiaire en situation de travail posté continu ou journée continue à partir de 6h30min de travail et qui est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail sans toutefois disposer d’une cantine sur place.

Les autres termes de l’article 5 de l’accord initial restent inchangés.

Article 3. Modalités d’attribution et mise en application

Les tickets restaurant et les paniers ne sont pas cumulables le même jour pour un même salarié.

Un salarié qui alterne travail posté et travail de journée sur un mois bénéficie des deux systèmes panier et ticket restaurant en fonction de la situation.

La mise en application de cet avenant se fera à compter de la paye de janvier 2021 (période du 18 décembre 2020 au 17 janvier 2021).

Tous les autres éléments de l’accord initial restent inchangés

Article 4. Formalités de Dépôt

Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de VESOUL.

Les dispositions de cet avenant seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Toute Organisation Syndicale non-signataire représentative dans l’Entreprise du présent accord pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des Organisations Syndicales signataires.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’avenant et déposée auprès de la DIRECCTE de la Haute-Saône, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (70) dont relève le siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société EUROSERUM.

Fait à Port-sur-Saône, le 18 Novembre 2020,

Avenant établi en 6 exemplaires

Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT :

Pour la CFTC :