ACCORD CEGEDIM ACTIV RELATIF A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

Ci-après désignées dans l’accord la « Société »

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• XXX

CFE-CGC représentée par :

• XXX

CFTC représentée par :

• XXX

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000, dispose que la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris au vu du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE a précisé les conditions de validité d’une signature électronique.

Dans ce contexte, les parties à la négociation font le constat régulier que la signature physique des différents exemplaires des accords collectifs nécessite de réunir en un même temps et lieu de nombreux acteurs. Par ailleurs, l’envoi des originaux par voie postale pour signature implique également des délais importants et un risque de perte de documents. Les parties constatent donc la difficulté technique récurrente pour les signataires d’apposer leurs signatures physiques sur l’ensemble des exemplaires qu’ils souhaitent ratifier.

Dans ces conditions les parties signataires du présent accord ont décidé de recourir à la signature électronique.

Article 1 – Objet et champ d’Application

Le présent accord vise à encadrer le recours à la signature électronique de l’ensemble des accords, avenants et de manière générale tout document issu de la négociation collective, ci-après désigné l’ « Accord » et devant faire l’objet d’une signature qui pourraient avoir vocation à être conclu au sein de la société Cegedim Activ.

Article 2 - Cas de recours à la signature électronique

Les parties signataires constatent qu’au jour de la signature du présent accord, l’employeur peut être amené à conclure des Accords avec différents interlocuteurs. Pour l’ensemble de ces Accords, les parties conviennent de la facilité matérielle que représente la signature électronique et souhaitent l’encourager.

Hormis les cas de négociation et de conclusion d’un Accord avec les organisations syndicales représentatives, le représentant de la société informera systématiquement les instances représentatives compétentes, si elles existent, des modalités techniques de recours à la signature électronique.

Les organisations syndicales représentatives transmettront au représentant de la société les coordonnées nécessaires et les mandats des signataires. Il est fortement recommandé de ne pas utiliser de coordonnées professionnelles. Les organisations syndicales représentatives s’engagent à informer dans les meilleurs délais toutes modifications.

Article 3 – Modalités opérationnelles du recours à la signature électronique

Indépendamment de la solution technique retenue, les parties signataires rappellent la nécessité d’un processus de notification et de signature permettant à chacun de prendre une décision éclairée.

La signature de l’Accord s’effectuera par voie d’une signature électronique.

Les Accords devant être ratifiés par les organisations syndicales seront transmis par voie électronique au moins une semaine avant la date limite de signature électronique. Si une des parties justifie n’avoir pas pu ratifier l’Accord pour des raisons matérielles, la date limite de signature peut être prorogée pour une période n’excédant pas 15 jours.

En cas de prorogation, le représentant de la société s’engage à informer les autres signataires des éventuelles nouvelles signatures.

Une fois valablement ratifié par l’ensemble des parties, l’Accord est notifié aux organisations syndicales par voie électronique.

En cas de souhait de signature intervenant après la notification, l’Accord pourra faire l’objet d’une nouvelle soumission à signature électronique auprès de la partie habilitée à signer l’Accord initial.

Si une des parties à la signature signale qu’une anomalie semble être intervenue dans la bonne identification des signataires, l’Accord signé électroniquement sera réputé caduque et resoumis à signature.

En tout état de cause, si le recours à la signature électronique n’était pas possible ou les délais sus mentionnés prévus n’étaient pas pertinents, la société pourra recourir à la signature manuscrite.

Article 4 – Modalités techniques du recours à la signature électronique

Les parties signataires rappellent que le recours à la signature électronique doit nécessairement faire appel à un procédé fiable, sûr et certain¹ répondant aux exigences légales à la date de signature de chaque Accord signé par ce procédé.

Les exigences légales sont rappelées en annexe du présent accord à titre d’information. Les éventuelles évolutions ou mises à jour remplaceront de plein droit celles annexées et seront communiquées à l’ensemble des partenaires sociaux à première demande.

Les parties conviennent de recourir à un prestataire qualifié. Le représentant de la société choisira ce prestataire s’assurera qu’il répond aux exigences légales et communiquera aux organisations syndicales les garanties apportées. Le changement de prestataire fera l’objet d’une information préalable accompagnée des garanties de respect des exigences légales.

Par ailleurs, au regard des solutions existantes il sera privilégié les méthodes garantissant une identification certaine du signataire tel que l’envoi d’un code unique.

Article 5 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi à laquelle seront invitées l’ensemble des organisations signataires du présent accord sera réunie annuellement à l’initiative du représentant de la société pour échanger sur le bilan du présent accord et proposer des améliorations.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 - Révision et dénonciation

La modification du périmètre du présent accord pourra être proposée sur simple demande de la société adressée à l’ensemble des partenaires sociaux signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et au représentant de la société.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 21/11/2019

En 7 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.

Pour la société CEGEDIM ACTIV,

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT F3C :

XXX

Pour la CFE-CGC :

XXX

Pour la CFTC :

XXX

ANNEXE

PROCEDE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le procédé cryptographique de signature de documents est défini par la norme PADESISO32000 – 1 (PDF Advanced Electronic Signature ; recommandations ETSITS 103172).

Ce procédé consiste en le cryptage RSA (via la clé privée du certificat du signataire) du hash du document – obtenu via SHA256 – et sa réintégration dans le document lui-même avec l’ensemble des éléments du certificat X 509 (titulaire, date de création, procédé de création, etc…) et les éléments d’horodatage de la signature.

• Le pdf auto-porte la signature, les éléments du certificat et l’horodatage de la signature (Adobe intègre les mécanismes pour visualiser ces informations et les vérifier)

• Le procédé de signature doit être LTV (Long Term Validation) de manière à ce que la validité de la signature perdure après la révocation du certificat

CHOIX DU PRESTAIRE et de la SOLUTION

Solution CG PASS éditée par Cegedim SA.

DETAILS TECHNIQUES DE LA SOLUTION CG PASS

Procédé de signature : respect des recommandations PADES LTA Level (ETSI TS 103 172 V2.2.2 et référence normatives associées : ETSI TS 102 778-3 ; ETSI TS 102 176-1 ; ETSI TS 102 778-4). La vérification de signature utilise le protocole OCSP vers l’Autorité de Certification ayant émis le certificat.

Utilisation de certificats qualifiés (Personne Morale), ou générés « à la volée », tous provenant d’une autorité de certification, + Mode d’authentification (OTP via SMS ou vérification de PI, ou etc…)

Datation et horodatage : recours à la RFC3161 (via MTSS : Morpho Time Stamp Server)

Tiers archiveur pour la conservation des documents signés et téléchargés par les signataires en coffre – fort électronique (ISO14641-1) ainsi que la piste d’audit (fichier XML horodaté et scellé retraçant toutes les actions et étapes de la cérémonie de signature pour chaque signataire). Le coffre-fort électronique génère une preuve d’archivage scellée et horodatée du package global (documents signés, téléchargés et piste d’audit).

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1. le procédé utilisé assure une authenticité ne pouvant être remise en cause.↩