accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

Entre GEEMARC TELECOM SA représentée par X, Directrice administrative mandatée par X, Directeur Général, d’une part,

Et le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 03 Décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par X, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel répondant aux critères ci-après

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du premier versement de la prime soit le 20 décembre 2021.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 2000 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 10 000 euros et 56 130, 03 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieur à 10 000 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé selon la durée de présence effective pendant la période retenue à l’article 1, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. La prime sera réduite de 10% par tranche de 30 jours d’absence.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Date de versement de la prime

Le montant de la prime de pouvoir d’achat, calculée selon l’article 2 du présent accord, sera versée en quatre échéances :

• Premier versement le 20 décembre 2021, pour 25 % du montant de la prime calculée.

• Second versement le 20 janvier 2022, pour 25 % du montant de la prime calculée.

• Troisième versement le 20 février 2022, pour 25 % du montant de la prime calculée.

• Quatrième versement le 20 mars 2022, pour 25 % du montant de la prime calculée.

Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 03 décembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande Synthe le 03 décembre 2021